# Convention de compte client *Looking for the Customer Account Agreement in English? Click* [*here*](https://legal.shakepay.com/master)*.* 1. **Convention de compte client** 1.1 La présente Convention de compte client s'applique à votre compte auprès de Shakepay Inc., une société canadienne dont le siège social est situé à Montréal, au Canada (à laquelle renvoient les termes « **Shakepay** », « **nous** », « **notre** » et « **nos** »). 1.2 La présente Convention de compte client comprend par renvoi : 1. notre Politique de confidentialité; 2. notre Énoncé des risques; 3. notre Document d'information sur la relation avec le client;\ \ (collectivement, la « **Convention** »). **1.3 Veuillez lire attentivement la Convention, car celle-ci régit votre utilisation des Services (tel que définis ci-dessous). En ouvrant un compte avec Shakepay et en cliquant sur la case à cocher « *****J'accepte la Convention de compte client et la Politique de confidentialité***** » affichée sur la page d'inscription, en téléchargeant, en accédant aux Services et en les utilisant ou en acceptant tout ensemble de modalités faisant référence à la Convention, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les modalités de la présente Convention (qui peut être modifiée de temps à autre).** 1.4 Parce que nous nous efforçons d'améliorer constamment nos Services et de développer de nouvelles fonctionnalités pour vous et notre communauté, nous pouvons modifier la Convention à tout moment en publiant une version révisée de celle-ci sur notre [site Web](https://shakepay.com/) (le « **Site Web** »), notre application mobile ou Web, ou en vous en fournissant une copie directement par courrier électronique, au moyen d’un hyperlien ou autrement. Il vous incombe de vérifier périodiquement les modifications apportées à la Convention, même si Shakepay peut vous en aviser*.* La Convention modifiée entre en vigueur au moment de sa publication, mais ne s'applique pas rétroactivement. Votre utilisation des Services après la publication de la Convention modifiée signifie votre acceptation de celle-ci, à moins qu'un mécanisme d'acceptation différent ne soit expressément prévu. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser les Services. 2. **Services Shakepay** 2.1 Shakepay fournit différents services financiers accessibles sur Internet ou les technologies de chaînes de blocs (*blockchain*), et offerts au moyen de son Site Web, de son application mobile ou Web ou par d'autres moyens rendus possibles par les progrès technologiques (les « **Services** »). 2.2 Les Services comprennent une plateforme exclusive et entièrement automatisée pour acheter, vendre, déposer, transférer, acquérir, détenir ou retirer des bitcoins, des ethers et des USD Coin (les « **Cryptoactifs** »), pour détenir, transférer ou retirer des dollars canadiens ou américains, ainsi que certains services financiers, comme le dépôt direct et les virements Interac®. Shakepay peut également autoriser des processus opérationnels limités de conversion pour certains cryptoactifs non pris en charge admissibles, conformément à la section 9.8. Les Cryptoactifs disponibles dans le cadre des Services peuvent changer de temps à autre, et Shakepay peut arrêter de prendre en charge des Cryptoactifs ou retirer la possibilité d'acheter, de vendre, de déposer, de transférer, d’acquérir, de détenir ou de retirer des Cryptoactifs ou de modifier les Services de temps à autre, à sa seule discrétion. 2.3 Les droits et obligations liés aux Services sont décrits à l’article 9 ci-après. Des Services supplémentaires fournis directement ou indirectement par Shakepay peuvent vous être proposés de temps à autre, lesquels sont soumis à la Convention et peuvent aussi être soumis à des modalités générales supplémentaires à celle-ci. 2.4 Pour utiliser le service de carte prépayée, le service de paiement de factures ou tout autre service de paiement régi par la Convention de services de paiement (les « **Services de paiement** »), vous devez accepter les conditions décrites dans le présent paragraphe 2.4, et les conditions supplémentaires incluses dans la Convention de services de paiement de Shakepay. Votre accès aux Services de paiement dépend de votre acceptation de la Convention de services de paiement. Si vous n'acceptez pas ces termes, votre utilisation des Services de paiement sera suspendue. 2.4.1 Les Services de paiement sont fournis par Shakepay Financial Inc., une société affiliée de Shakepay. Pour faciliter votre utilisation de ces services, Shakepay transférera automatiquement de l'argent de votre solde en dollars canadiens à votre compte auprès de Shakepay Financial Inc. 2.4.2 Vous comprenez que les fonds détenus par Shakepay Financial Inc. ne sont pas protégés par le Fonds canadien de protection des épargnants (« **FCPI** ») et ne sont pas détenus en fiducie dans une institution membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (« **SADC** »). 2.4.3 Si vous vous inscrivez aux Services de paiement, vous consentez à ce que Shakepay partage le solde de votre compte et d'autres données transactionnelles avec Shakepay Financial Inc. Cet échange de renseignements est nécessaire pour permettre le fonctionnement et le maintien des Services de paiement. 3. **Reconnaissance et divulgation des risques** 3.1 **AVANT D'UTILISER LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES DIVULGATIONS DE RISQUES PUBLIÉES SUR NOTRE SITE WEB (ÉNONCÉ DE RISQUES, INFORMATION SUR LA RELATION AVEC LE CLIENT, DÉCLARATION DE CRYPTOACTIF BITCOIN, DÉCLARATION DE CRYPTOACTIF ETHER ET DÉCLARATION DE CRYPTOACTIF USDC), AUSSI DISPONIBLES DANS NOS APPLICATIONS MOBILE ET WEB**. Vous reconnaissez que l'achat et la vente de Cryptoactifs sont risqués. Vous ne devriez acheter des Cryptoactifs que si vous pouvez vous permettre de perdre le montant total de votre achat. Vous reconnaissez que les valeurs des Cryptoactifs peuvent fluctuer de manière considérable et qu'il existe un risque important de pertes financières lors de l'achat, de la vente, de la détention de Cryptoactifs ou de l'investissement dans ceux-ci. 3.2 **AVANT D'UTILISER LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'AUCUNE COMMUNICATION OU INFORMATION FOURNIE PAR SHAKEPAY NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE OU INTERPRÉTÉE COMME UN CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE OU EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS. SHAKEPAY NE VOUS FOURNIRA AUCUNE RECOMMANDATION, AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INCITATION ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA DÉTERMINATION DE LA PERTINENCE DES TRANSACTIONS LORS DE L'ACCEPTATION DE VOS ORDRES. VOUS RECONNAISSEZ QUE SHAKEPAY NE TIENDRA PAS COMPTE DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE, DE VOS CONNAISSANCES OU DE VOS OBJECTIFS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT, OU DE VOTRE TOLÉRANCE AU RISQUE LORS DE L'ACCEPTATION DE VOS ORDRES.** 3.3 **SHAKEPAY NE POSSÈDE NI NE CONTRÔLE AUCUN DES PROTOCOLES UTILISÉS EN RELATION AVEC UN CRYPTOACTIF ET LEURS RÉSEAUX CONNEXES, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT D'UN RÉSEAU LIÉ À UNE FOURCHE (*****FORK*****) OU D'UN PARACHUTAGE (*****AIRDROP*****). PAR CONSÉQUENT, SHAKEPAY NIE TOUTE RESPONSABILITÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉE À CES PROTOCOLES ET TOUT CHANGEMENT DANS LA VALEUR DE TOUT CRYPTOACTIF (QUE CE SOIT À PARTIR D'UN RÉSEAU LIÉ À UNE FOURCHE, D'UN PARACHUTAGE OU AUTREMENT). SHAKEPAY NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FONCTIONNALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE CES PROTOCOLES OU RÉSEAUX**. 3.4 **Vous reconnaissez et acceptez que toute fonctionnalité d’Auto-swap que Shakepay pourrait mettre à disposition à l’égard de certains cryptoactifs non pris en charge admissibles peut impliquer une interaction avec des infrastructures blockchain tierces, des contrats intelligents (smart contracts), des protocoles d’échange décentralisés, des fournisseurs de liquidité, des systèmes de routage, des ponts (bridges) ou d’autres services tiers qui ne sont ni détenus, ni exploités, ni contrôlés par Shakepay. Vous reconnaissez en outre que les opérations d’Auto-swap peuvent être soumises à la volatilité des prix, au glissement de prix (slippage), à des contraintes de liquidité, à des retards d’exécution, à des défaillances de routage, à des vulnérabilités des contrats intelligents, à la congestion du réseau ainsi qu’à d’autres risques opérationnels ou technologiques, et que le montant finalement reçu dans le cadre d’un Auto-swap peut différer de toute estimation ou de tout montant indicatif affiché avant la réalisation de l’opération. LES CRYPTOACTIFS NON PRIS EN CHARGE ADMISSIBLES TRAITÉS AU MOYEN DE L’AUTO-SWAP NE SONT PAS DES CRYPTOACTIFS PRIS EN CHARGE DANS LE CADRE DES SERVICES ET NE SONT NI CRÉDITÉS À VOTRE COMPTE NI DÉTENUS DANS CELUI-CI À TITRE DE CRYPTOACTIFS PRIS EN CHARGE.** 3.5 Vous reconnaissez que les employés de Shakepay ne sont pas autorisés à fournir des conseils d'investissement, et vous acceptez de ne pas solliciter de conseils ni de compter sur les conseils de Shakepay ou de ses employés. Vous assumez l'entière responsabilité de vos décisions d'investissement et de toutes les transactions sur votre Compte. Shakepay, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées, ne seront pas responsables des décisions d'investissement ou des transactions que vous effectuerez. 3.6 Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay n'est pas votre courtier, intermédiaire, agent ou conseiller et n'a pas de relation fiduciaire avec vous ni ou d’obligation envers vous en ce qui concerne les opérations ou autres décisions ou activités prises par vous en utilisant les Services. Aucune publicité, information éducative, ni aucun message privé ou public fait, publié ou fourni par Shakepay (ou qui se trouve dans le Contenu de tiers ou qui est fourni au moyen de Services de tiers, tels que définis ci-dessous) ne doit être interprété comme une recommandation, un conseil ou une incitation de Shakepay à acheter, à acquérir, à vendre, à détenir ou autrement à investir dans des Cryptoactifs. 3.7 Vous reconnaissez que les Cryptoactifs détenus dans votre Compte ne sont pas protégés par la FCPI, la SADC ou tout autre régime d'assurance de protection des investisseurs. Vous reconnaissez que toute fonctionnalité de compte d’épargne en bitcoin n’est pas un compte bancaire, un compte de dépôt, un compte en argent comptant ni un compte de paiement. Le bitcoin alloué à une fonctionnalité de compte d’épargne en bitcoin demeure un cryptoactif, peut fluctuer considérablement en valeur, n’est pas assuré par la SADC, n’est pas protégé par le FCPI et est assujetti aux mêmes risques technologiques, de garde, de cybersécurité, de transfert, de marché, réglementaires, fiscaux et opérationnels que ceux qui s’appliquent au bitcoin détenu dans votre compte. Tout taux, récompense, rendement, retour ou autre avantage affiché relativement à la fonctionnalité de compte d’épargne en bitcoin n’est pas garanti, sauf indication expresse de Shakepay, peut être modifié, suspendu ou discontinué en tout temps sous réserve des lois applicables, et peut être ajusté pour corriger des erreurs, répondre à une fraude ou à une utilisation abusive, se conformer à la loi ou refléter des retenues, des annulations ou d’autres ajustements au compte. 3.8 Shakepay et ses dépositaires tiers ont obtenu une assurance pour couvrir certaines pertes qui peuvent survenir en relation avec les Services. Vous reconnaissez que cette assurance ne s'applique pas lorsque Shakepay nie explicitement toute responsabilité en vertu de la Convention ou de toute autre condition et clause de non-responsabilité que nous présentons. De plus, vous reconnaissez qu'il n'y a aucune garantie qu'une telle assurance couvrira une réclamation en cas de défaut en vertu de la Convention, ou d'une autre entente impliquant Shakepay et un dépositaire tiers. La couverture d'assurance est déterminée par divers facteurs et, en fin de compte, par les assureurs. 3.9 Vous avez l’entière responsabilité de déterminer si une transaction est appropriée pour vous en fonction de votre tolérance au risque, indépendamment de tout profil de risque qui peut avoir été établi par Shakepay ou autrement associé à votre Compte, et vous serez seul responsable de toute perte ou responsabilité qui en résulterait. 3.10 Vous êtes aussi seul responsable de la détermination des conséquences fiscales associées à l'achat, à la détention, à l’acquisition, à la vente de Cryptoactifs ou à toute autre transaction effectuée avec ceux-ci (y compris toutes les obligations de déclaration), et vous serez seul responsable de toute obligation fiscale et de toute autre conséquence fiscale défavorable pouvant en découler. 3.11 Tous les renseignements qui vous sont fournis au moyen des Services ont été obtenus de manière indépendante auprès de différentes sources fiables. Toutefois, mis à part les déclarations, les confirmations de transaction et d'autres renseignements que Shakepay est tenue de vous fournir en vertu des règles de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (« **OCRI** ») et des lois sur les valeurs mobilières applicables, l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité de toute donnée de marché ou d'autres renseignements diffusés par Shakepay et ses fournisseurs de renseignements ne sont que pour votre référence et peuvent contenir des erreurs. Vous acceptez de faire vos propres vérifications avant de vous fier à ces renseignements. 3.12 Vous reconnaissez que, compte tenu de la nature des Services (y compris le recours à des fournisseurs de « portefeuille en ligne »), il existe un risque de cyberattaques malveillantes contre les Services, qui peuvent entraîner la perte ou le vol de vos Fonds (tels que définis ci-dessous) ou de vos Cryptoactifs. 3.13 Vous reconnaissez et acceptez que la prestation des Services par Shakepay est assujettie aux modalités et conditions d'exonération accordées par l’OCRI ou les autorités en valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada, aux lois sur les valeurs mobilières applicables, aux règles établies par l’OCRI et à toute autre loi, réglementation, règle ou ordonnance qui peut s'appliquer à Shakepay. Vous comprenez en outre que pour se conformer à notre cadre réglementaire, Shakepay peut avoir besoin de modifier, suspendre, restreindre ou résilier une partie ou la totalité des Services, et que Shakepay ne sera pas responsable envers vous dans un tel cas. 3.14 Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une inconduite présumée de la part de Shakepay, vous acceptez de la soumettre à l'agent désigné des plaintes (« **ADP** ») de Shakepay, à . À la réception d'une plainte, l’ADP déploiera des efforts raisonnables pour répondre dans les cinq (5) jours ouvrables et mènera une enquête, qui comprendra une communication avec tous les employés de Shakepay concernés (c'est-à-dire ceux impliqués dans l'incident ou l'affaire qui fait l'objet de votre plainte) afin d’obtenir des renseignements pertinents. L’ADP vous communiquera le résultat de l'enquête au plus tard 90 jours après la réception de votre plainte. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez recourir à d'autres moyens, notamment un arbitrage par l'entremise de l'OCRI ou le dépôt d'une plainte auprès de l'Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« **OSBI** ») ou, si vous résidez au Québec, le service de règlement des différends offert par l'Autorité des marchés financiers (« **AMF** »). Des détails supplémentaires concernant notre processus de traitement des plaintes sont fournis dans le Document d'information sur la relation avec le client (qui est intégré par renvoi à la présente Convention). 4. **Statut réglementaire** 4.1 Shakepay est membre de l’OCRI et est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières auprès de l'AMF et des autorités en valeurs mobilières de chaque autre province et territoire du Canada. Nous sommes aussi inscrits auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM), traitant des monnaies virtuelles et transférant de l'argent. 4.2 Shakepay est membre du FCPI. Ainsi, tous les dollars canadiens détenus dans votre Compte bénéficient de la protection offerte par la FCPI. Cependant, cette couverture ne s'applique pas à vos Cryptoactifs. 5. **Ouverture de compte, sécurité et accès** 5.1 Pour utiliser les Services, vous devez ouvrir un compte Shakepay (le « **Compte** »). Vous ne pouvez pas ouvrir plus d'un Compte. Shakepay peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni justification, refuser d'ouvrir un Compte pour vous, suspendre (ou « geler ») votre Compte, le résilier (voir l’article 16) ou encore restreindre certaines fonctionnalités ou autorisations de celui-ci (telles que l'achat, la vente ou le transfert de Cryptoactifs ou de Fonds). De telles mesures peuvent être appliquées pour diverses raisons, telles que : i) pour effectuer une maintenance planifiée; ii) à la suite de toute non-conformité ou non-conformité potentielle aux modalités de la Convention ou aux exigences réglementaires applicables; iii) pour traiter des problèmes ou des risques relatifs à la sécurité, à la fraude, à la conformité aux lois ou à la réputation; iv) pour mener des enquêtes internes; v) pour des raisons réglementaires ou contractuelles; vi) la création d’une fourche (ou *fork*, c’est-à-dire un changement dans le protocole de chaîne de blocs), ou d'autres causes indépendantes de la volonté de Shakepay. Vous reconnaissez que, si vous constatez que votre Compte a été suspendu ou que des limitations y ont été imposées, et que nous ne communiquons pas avec vous, il est de votre responsabilité de communiquer avec les membres de l'équipe du service à la clientèle de Shakepay. 5.2 Dans le cadre de la procédure d'ouverture de compte et/ou de l'évaluation de la pertinence du compte, et de temps à autre par la suite (par exemple, lorsque nous menons des enquêtes, élargissons notre offre de produits ou répondons à une exigence de la loi), il vous sera demandé de fournir ou de mettre à jour des renseignements sur vous-même (ou votre organisation) et votre utilisation envisagée des Services (pour plus de détails, voir l’article 8 ci-dessous). Vous acceptez de toujours fournir des renseignements complets, véridiques et exacts, ainsi que des documents authentiques, lors de l'ouverture d'un Compte ou lors de l'interaction avec Shakepay. Vous devez aussi mettre à jour rapidement et de manière proactive vos renseignements, y compris votre adresse résidentielle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, afin de maintenir leur exactitude et leur exhaustivité. Vous comprenez et acceptez que, de temps à autre, Shakepay peut vous demander de soumettre des renseignements supplémentaires sur vous-même (ou votre organisation) ou de suivre d'autres étapes de vérification, et que le non-respect peut empêcher votre utilisation continue ou l'accès aux Services. Shakepay se fiera aux renseignements que vous lui fournissez. Vous serez responsable de toute perte, tout dommage ou tout coût supplémentaire que Shakepay pourrait subir à la suite de votre soumission d’un renseignement faux, incorrect ou incomplet ou de votre défaut de mettre à jour votre inscription ou d'autres renseignements que vous nous fournissez. 5.3 Si une autre personne ou entité en dehors de Shakepay nous a référé, elle peut recevoir des récompenses de référencement. Les conditions de notre programme de référencement sont détaillées sur notre page [Récompenses](https://legal.shakepay.com/rewards). 5.4 Shakepay fait de son mieux pour assurer la sécurité des Services et de votre Compte en maintenant des politiques et des procédures appropriées liées à la sécurité des technologies de l'information (TI), à la cyberrésilience, aux capacités de reprise après sinistre et aux plans de continuité des activités. Shakepay affirme aussi qu'elle est compétente et expérimentée dans la détention de Cryptoactifs et a établi des politiques et des procédures conçues pour gérer et atténuer les risques de garde, y compris un système efficace de contrôles et de supervision pour protéger les Cryptoactifs. 5.5 Vous avez aussi un rôle à jouer dans la sécurisation de votre Compte, de vos Cryptoactifs et de vos Fonds en adoptant des pratiques et des mesures de sécurité conçues pour protéger votre Compte et les renseignements personnels connexes. Plus particulièrement, vous acceptez ce qui suit : A. De créer, lorsque Shakepay l'exige, un mot de passe unique (que vous n'utilisez pas pour tout autre site Web ou service en ligne) et fort conforme aux exigences de mot de passe de Shakepay; B. De maintenir l'accès et garder sécurisé, privé et confidentiel tout nom d'utilisateur, mot de passe, jeton de sécurité ou appareil requis pour l'authentification de votre Compte, y compris toute adresse électronique ou tout numéro de téléphone que vous pouvez utiliser pour l'authentification à deux facteurs; C. De respecter strictement toutes les procédures et directives de sécurité qui peuvent être émises par Shakepay de temps en temps; D. De nous informer immédiatement et suspendre votre Compte si vous découvrez ou soupçonnez que sa sécurité a été compromise; E. De ne pas communiquer les informations d'identification de votre Compte avec quelqu'un d'autre; F. De ne pas permettre à un tiers (en tant qu'agent ou autre) d'utiliser votre Compte; G. De ne pas utiliser votre Compte au profit d'un tiers. 5.6 En tant qu'auteur et bénéficiaire de toutes les transactions effectuées sur votre Compte, vous êtes responsable de toutes les activités et transactions qui se produisent dans votre Compte (y compris le montant de la transaction ou du Compte externe ou du Portefeuille externe \[tel que défini ci-dessous] auquel vous envoyez vos Fonds ou Cryptoactifs) et acceptez tous les risques de tout accès autorisé ou non autorisé à votre Compte. Shakepay n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou conséquence causée par tout accès autorisé ou non autorisé ou utilisation de votre Compte. Pour plus de certitude, vous autorisez Shakepay à agir sur les instructions données de votre compte aux membres de notre équipe de service à la clientèle (y compris l'achat, la vente, l’échange, le retrait et le transfert de Cryptoactifs ou de Fonds). Vous acceptez qu’en ce qui concerne les instructions reçues d'une personne utilisant votre Compte, nous soyons en droit de supposer que cette personne est vous-même. 5.7 Vous reconnaissez que l'accès aux Services peut être interrompu ou devenir indisponible pour des raisons hors du contrôle raisonnable de Shakepay (par exemple, pendant une période de forte volatilité ou de demande élevée). Shakepay ne peut garantir qu'un ordre ou une transaction sera exécuté, accepté ou restera ouvert. 6. **Admissibilité** 6.1 Pour pouvoir utiliser les Services, vous devez : i) résider au Canada et avoir un numéro de téléphone mobile canadien valide (à l'exclusion de la téléphonie IP); ii) être âgé d'au moins 18 ans; et iii) avoir la capacité juridique de détenir un Compte et d'accepter les modalités de la Convention. Pour plus de clarté, les résidents d'autres pays ne sont pas autorisés à utiliser les Services ou à ouvrir un Compte. Certaines caractéristiques ou certains produits peuvent ou non être à votre disposition en fonction de votre emplacement physique (par exemple, si vous êtes à l'extérieur du Canada), si vous ouvrez un Compte au nom d'une organisation (veuillez consulter le paragraphe 6.5) et d'autres critères applicables. Toute personne visée par une suspension ou une interdiction d'utiliser les Services ne peut plus utiliser ceux-ci. 6.2 Pour pouvoir utiliser les Services, vous (ou toute personne contrôlant directement ou indirectement l'organisation) ne devez pas figurer une liste de sanctions au Canada ou dans tout autre pays, y compris une liste d’embargos commerciaux ou de sanctions économiques, sur la liste des étrangers spécialement désignés (*Specially Designated Nationals*) et des personnes bloquées tenue par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (*Office of Foreign Assets Control*) du département du Trésor des États-Unis, ni sur la liste des personnes et entités refusées du département du Commerce des États-Unis. 6.3 Pour pouvoir utiliser les Services, vous (ou toute personne contrôlant directement ou indirectement l'organisation) ne devez pas transférer ou avoir l'intention de transférer des Fonds (définis ci-dessous) ou des Cryptoactifs à partir d’un compte, au moyen d’un compte ou vers un compte : i) couvert par les interdictions énumérées au paragraphe 6.2; ou ii) en République islamique d'Iran, en République populaire démocratique de Corée ou dans tout autre territoire étranger visé par une directive ministérielle ou un règlement sur les restrictions de transaction pris par le Ministre des Finances du Canada ou toute autre entité gouvernementale. 6.4 Vous déclarez que vous n'êtes pas un associé, un administrateur ou un employé d'un membre, d'un cabinet membre ou d'une société membre de l’OCRI ou d'une bourse de valeurs, ou d'un courtier en valeurs mobilières non membre, d'un courtier-négociant à commissions sur contrats à terme, d'un courtier-négociant agréé par la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) ou d'un courtier en produits dérivés (chacun étant une « **Firme** »), ou, si vous êtes un tel associé, administrateur ou employé, vous déclarez que vous avez reçu l'approbation de votre employeur pour ouvrir un compte et que vous informerez Shakepay d'une telle approbation rapidement après avoir signé la Convention. Si vous devenez un associé, un administrateur ou un employé d'une société, vous en informerez Shakepay immédiatement par écrit et remplirez tous les documents nécessaires pour continuer à utiliser les Services, y compris en fournissant l'approbation écrite de votre employeur pour maintenir un Compte Shakepay. 6.5 Si vous acceptez les modalités de la présente Convention au nom d'une organisation (société, fiducie, société de personnes ou toute entité semblable) (un « **Compte d'entreprise** »), vous, en tant que particulier, et votre organisation êtes légalement liés par les modalités de la présente Convention. Vous déclarez et garantissez aussi avoir reçu les pouvoirs et autorisations nécessaires pour lier l'organisation et agir en son nom. Vous déclarez aussi que cette organisation est une entité enregistrée au Canada, dûment organisée et en règle en vertu des lois applicables. Toute entité ou ses propriétaires (et toute entité affiliée) dont l’utilisation des Services leur a été précédemment suspendue ou interdite ne peuvent plus utiliser les Services. Vous comprenez et reconnaissez que certaines fonctionnalités des Services peuvent être limitées aux Comptes d'entreprise. Vous acceptez de devoir ouvrir un Compte professionnel à des fins professionnelles, et que l'utilisation de votre Compte Shakepay personnel à des fins professionnelles est interdite et peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre Compte, à la discrétion de Shakepay. 6.6 Vous déclarez et garantissez que vous ne possédez pas plus de 10 % de l'approvisionnement total de tout Cryptoactif. Vous déclarez et garantissez aussi que, dans le cadre de votre emploi ou autrement, vous n'avez pas accès, avant leur publication, à des renseignements confidentiels concernant les Cryptoactifs qui comprennent des détails sur des parachutages, des mises à jour de protocole, des fourches ou des annonces prévues sur tout échange de Cryptoactifs. 6.7 Si vous ouvrez ou maintenez un compte Shakepay en tant qu'entreprise de services monétaires (« ESM »), vous reconnaissez et acceptez que Shakepay puisse, à sa seule discrétion, exiger des informations, des documents et des procédures de vérification supplémentaires avant de vous autoriser à accéder aux Services ou à continuer à les utiliser. Vous acceptez de fournir sans délai toute information demandée par Shakepay concernant votre statut réglementaire, vos activités commerciales, votre programme de conformité ou la provenance de vos fonds. Le fait de ne pas fournir ces informations peut entraîner des restrictions, la suspension ou la résiliation de votre accès aux Services. 6.8 Si vous ne répondez pas ou plus aux critères d'admissibilité mentionnés dans le présent article 6, vous devez immédiatement en informer Shakepay et cesser d'utiliser les Services. 7. **Utilisations interdites** 7.1 **Activité illégale** : Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour mener une activité qui violerait une loi, un règlement ou un programme de sanctions, y compris les règles de l’OCRI et les lois bancaires, ou qui impliquerait le produit d’une activité illégale ou la publication, la distribution ou la diffusion de contenu ou de renseignements illégaux. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour : i) financer ou soutenir des activités de jeu illégales, de fraude, de blanchiment d'argent, de terrorisme ou d'autres activités illégales, et ce, directement ou indirectement; ni ii) effectuer des transactions impliquant des activités qui enfreignent ou violent tout droit d'auteur, toute marque de commerce, tout droit de publicité, toute confidentialité ou vie privée ou tout autre droit de propriété (y compris la propriété intellectuelle de Shakepay), ou qui y nuisent, en vertu du droit applicable. Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour une personne à qui cette utilisation serait interdite, notamment : i) une personne qui fait l'objet de sanctions économiques ou commerciales ou qui se trouve dans un pays assujetti à des sanctions au Canada; ii) une personne qui est ou qui est soupçonnée d'être membre ou associée à une organisation criminelle ou à des personnes dont on sait qu'elles sont associées à une organisation criminelle, y compris des terroristes, des groupes terroristes ou toute personne que vous savez ou soupçonnez d'être impliquée dans des activités terroristes; iii) une personne qui est inscrite sur la liste des personnes politiquement exposées en vertu des lois anticorruption applicables. 7.2 **Activité abusive** : Vous ne pouvez pas utiliser nos Services d'une manière qui pourrait perturber ou affecter négativement d’autres clients, interférer avec ceux-ci ou les empêcher de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait les affecter, mettre hors d’état ou surcharger les Services, ou encore compromettre leur fonctionnement, et ce, de quelque manière que ce soit. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas : i) communiquer avec le personnel de Shakepay (et en particulier les membres de notre équipe du service à la clientèle) d'une manière qui ne soit pas respectueuse et courtoise, harceler ou menacer notre personnel ou d'autres clients de Shakepay ni utiliser avec eux un langage diffamatoire, haineux ou offensant, ou injurieux sur le plan racial ou ethnique; ii) violer les politiques de Shakepay (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) ou autrement s'engager dans des techniques de blanchiment d'argent (par exemple, le schtroumpfage); iii) utiliser ou tenter d'utiliser le Compte d'un autre client (par usurpation d'identité ou autrement), permettre à une autre personne d'accéder aux Services et de les utiliser à partir de votre Compte ou effectuer toute transaction pour un tiers; iv) tenter de contourner toute mesure de sécurité ou de contrôle que nous employons, ou tenter d'accéder à toute fonctionnalité ou à toute section de nos Services à laquelle vous n'êtes pas autorisé à accéder; v) développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services sans notre consentement écrit préalable; vi) utiliser un robot, une araignée (*spider*) un collecteur (*crawler*), un extracteur (*scraper*) ou tout autre moyen ou toute autre interface automatisé non fourni par nous pour accéder à nos Services de paiement ou pour extraire des données; vii) accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ou à d'autres fins d'analyse comparative ou concurrentielle; viii) accéder aux Services afin de créer un produit ou un service concurrentiel, construire un produit en utilisant des idées, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques similaires à partir des Services, ou copier des idées, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques à partir des Services; ix) copier, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services ou de toute partie de ceux-ci (sauf et seulement dans la mesure où, toute restriction précédente est interdite par les lois et règlements applicables); x) utiliser les Services pour distribuer des virus ou d'autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs; xi) utiliser les Services pour tirer parti ou profiter de tout problème technique, dysfonctionnement, défaillance, retard, défaut ou violation de la sécurité; xii) entreprendre toute activité de négociation qui pourrait être raisonnablement considérée comme constituant une pratique manipulatrice ou trompeuse; ou xiii) encourager ou inciter un tiers à s'engager dans l'une des activités interdites en vertu du présent paragraphe 7.2. 7.3 Sauf autorisation écrite expresse de Shakepay, une ESM ne peut utiliser les Services que pour la gestion de sa propre trésorerie d'entreprise et non pour la prestation de services à des tiers ou dans le cadre des activités réglementées d'entreprise de services monétaires de l'ESM. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, une ESM ne peut traiter, transmettre ou régler des fonds pour le compte de clients sous-jacents, utiliser les Services comme intermédiaire ou plateforme de règlement pour des transactions de tiers, ni permettre à un tiers d'accéder aux Services ou de les utiliser par l'intermédiaire du compte de la ESM. Shakepay peut surveiller les comptes des ESM afin de s'assurer du respect de ces restrictions et peut suspendre ou résilier l'accès aux Services si elle estime raisonnablement que ces restrictions ont été enfreintes. 7.4 Pour assurer le respect de vos obligations ou des interdictions énumérées dans le présent article 7 ou les politiques de Shakepay (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes), Shakepay (ou ses fournisseurs de services, partenaires et régulateurs) a le droit de surveiller, de superviser et d'enquêter sur l'activité sur votre Compte et les transactions que vous effectuez sur les Services. Nous pouvons, à tout moment, vous demander de collaborer avec Shakepay dans ces enquêtes, notamment vous demander de fournir davantage de renseignements au sujet de la source des Fonds (définis ci-dessous) ou des Cryptoactifs déposés ou transférés vers votre Compte. Vous acceptez de nous aider dans ces enquêtes du mieux que vous pouvez. Shakepay peut déterminer unilatéralement si vous avez violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 7 ou ses politiques. 7.5 Comme Shakepay doit se conformer aux exigences et aux règles imposées par ses régulateurs, fournisseurs bancaires, partenaires et autres processeurs, vous reconnaissez que l’utilisation des Services est interdite aux catégories suivantes d'entreprises, de pratiques commerciales et d'articles de vente et que la liste ci-dessous peut être modifiée par Shakepay de temps à autre, selon que l'exigent ses partenaires ou la loi, ou pour toute raison que Shakepay juge souhaitable : A. Services d'investissement et de crédit; B. Services financiers restreints; C. Violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété; D. Marchandises contrefaites ou non autorisées; E. Produits et services réglementés; F. Drogues et instruments pour l’usage de drogue; G. Pseudoproduits pharmaceutiques; H. Substances conçues pour imiter les drogues illicites; I. Contenu et services pour adultes; J. Vente multiniveau; K. Pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses; L. Autres entreprises à haut risque (telles que déterminées par Shakepay). 7.6 Si Shakepay détermine, à sa seule discrétion, que vous avez peut-être violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 7 ou ses politiques (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme), Shakepay peut notamment, sans votre consentement, sans préavis et sans justification : i) restreindre vos droits et autorisations à l’égard des Services; ii) bloquer, geler, suspendre ou fermer votre Compte ou toute commande ou transaction; iii) retourner des Cryptoactifs à l'adresse du portefeuille de l'expéditeur; iv) vous obliger à liquider rapidement vos Cryptoactifs; v) exiger que vous nous fournissiez des instructions de virement bancaire de Fonds à une institution financière canadienne; vi) vous signaler à nos partenaires bancaires, fournisseurs de services, agence de renseignement financier pertinente, organismes de réglementation des valeurs mobilières ou autorités chargées de l'application de la loi; et vii) supprimer tout renseignement que vous avez publié et qui est jugé contraire à la présente Convention ou à la loi. 8. **Vérification de l'identité** 8.1 Au cours de la procédure d'ouverture de votre Compte ou à tout autre moment jugé nécessaire par Shakepay, vous acceptez de nous fournir tout renseignement personnel que nous pouvons demander et de consentir à son traitement à des fins de vérification d'identité, de prestation de Services, de détection de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude et de tout autre crime financier, et à d'autres fins légitimes. Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à notre [Politique de confidentialité](https://legal.shakepay.com/privacy-policy). Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en fermant votre Compte auprès de nous. Toutefois, nous conserverons vos renseignements personnels et continuerons de les traiter aussi longtemps que votre Compte est actif et ensuite pour une période limitée, mais seulement si nécessaire pour se conformer aux lois ou aux règlements qui s’appliquent à nous ou à nos partenaires. 8.2 Les renseignements que nous demandons peuvent comprendre des renseignements personnels, notamment votre nom légal complet, votre date de naissance, votre adresse résidentielle, votre profession, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre identification gouvernementale, votre numéro d'assurance sociale ou des catégories spéciales de données (telles que des renseignements biométriques). 8.3 Au cours de la procédure d'ouverture de votre compte, et pour nous aider à respecter les règles de vérification de l'identité du CANAFE, nous pouvons utiliser un système biométrique pour vérifier votre identité. Dans le cadre de cette procédure, nous pouvons exiger une photo de votre pièce d'identité délivrée par le gouvernement, un égoportrait ou une vidéo de votre visage. Si vous utilisez cette méthode de vérification d'identité, vous consentez par la présente à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de vos renseignements biométriques, et vous comprenez que ceux-ci ne seront utilisés que pour confirmer votre identité. 8.4 Vous autorisez aussi Shakepay à mener des enquêtes ou à faire des enquêtes, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de tiers, que nous jugeons nécessaires pour offrir les Services, vérifier votre identité ou pour vous protéger, vous, d'autres clients, les partenaires de Shakepay ou Shakepay contre la fraude ou d'autres crimes financiers, et à prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires sur la base des résultats de ces demandes. Lorsque nous menons ces enquêtes, vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements personnels puissent être divulgués à des agences de surveillance du crédit et à des agences de prévention de la fraude ou de la criminalité financière et que ces agences peuvent communiquer des renseignements personnels vous concernant à Shakepay. Veuillez noter que, lorsque nous le faisons, nous ne vérifions que votre identité et cela ne devrait avoir aucun effet négatif sur votre cote de crédit (une « vérification de crédit souple »). 8.5 Vous autorisez aussi votre fournisseur de téléphonie sans fil à divulguer à Shakepay et à ses fournisseurs de services tiers certains renseignements personnels à votre sujet, dont votre numéro de téléphone cellulaire, votre nom, votre adresse, votre adresse électronique, votre statut dans le réseau, votre catégorie de client, votre rôle du client, votre type de facturation, vos identifiants d'appareil mobile (IMSI et IMEI) et d'autres statuts d'abonné et détails d'appareil, le cas échéant, uniquement lorsque nécessaire pour vérifier votre identité, assurer le respect des modalités de la Convention et prévenir la fraude pendant la durée de notre relation avec vous. 8.6 Si vous êtes un ESM, vous déclarez et garantissez que vous êtes dûment enregistré auprès de toutes les autorités réglementaires compétentes, y compris le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE »), lorsque cet enregistrement est requis, et que votre enregistrement reste valide et en règle. Vous acceptez en outre d'informer Shakepay dans les plus brefs délais de tout changement concernant votre statut réglementaire. 8.7 Nous nous réservons de surveiller, d'examiner, de conserver ou de divulguer à tout moment tout renseignement ainsi recueilli, si nécessaire, pour satisfaire à toute loi, tout règlement, tout programme de sanctions, toute procédure judiciaire ou toute demande gouvernementale applicable. 9. **Services** 9.1 Approvisionnement, dépôt et retrait 9.1.1 Pour effectuer la plupart des transactions, vous devez généralement d’abord approvisionner votre Compte en y déposant des fonds (« **Fonds** »). Les Fonds incluent les dollars canadiens, que vous pouvez transférer depuis votre compte bancaire externe (le « **Compte Externe** ») à l’aide d’une méthode préapprouvée (par exemple, Virement InteracⓇ, virement bancaire, etc.). Les Fonds peuvent également inclure des dollars américains, qui ne peuvent actuellement être ajoutés que par le biais de transferts en USDC, comme décrit à la Section 9.12. D’autres méthodes d’approvisionnement ou de retrait acceptables peuvent être disponibles et sont susceptibles de changer de temps à autre. 9.1.2 Vous reconnaissez que Shakepay fait appel à des fournisseurs tiers et des partenaires bancaires qui participent à la gestion et au traitement de vos Fonds. Vos Fonds sont détenus dans des comptes séparés des actifs de Shakepay, et sont détenus au bénéfice des clients de Shakepay. Ces Fonds sont détenus en fiducie et n’appartiennent pas à Shakepay. 9.1.3 Vous reconnaissez que nous pouvons retarder ou refuser le transfert de vos Fonds à partir de votre Compte ou vers celui-ci. Un tel retard peut être dû à des raisons opérationnelles, technologiques ou de conformité. Vous reconnaissez aussi que les délais de traitement de votre Compte externe peuvent varier. Dans certains cas, votre Compte externe peut retarder le transfert, refuser vos Fonds ou ne pas être disponible pour recevoir vos Fonds. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage résultant de transactions retardées ou refusées. Nous vous recommandons donc vivement de transférer des Fonds ou des Cryptoactifs à Shakepay bien avant le moment auquel vous avez l'intention d'utiliser les Services. 9.1.4 Nous nous réservons le droit d'établir des limites ou des règles applicables à toute méthode particulière d’approvisionnement ou de retrait (comme les limites quotidiennes des Virements Interac® ou d'autres limites de volume ou d'achat), et ce, sans préavis*.* 9.1.5 Vous pouvez demander à Shakepay de transférer vos Fonds vers votre Compte externe ou vers d'autres comptes préalablement approuvés par Shakepay conformément à ses politiques internes. 9.1.6 Des frais peuvent vous être facturés par votre Compte externe. Shakepay n'est pas responsable de ces frais ni de la gestion et de la sécurité d’un Compte externe. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de tout Compte externe et vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables à tout Compte externe ou à toutes les instructions données par la banque ou l’institution financière où se trouve votre Compte externe. 9.1.7 Une fois que vous les avez transférés dans votre Compte, vos Fonds seront conservés dans un compte bancaire auprès de l'un des partenaires bancaires de Shakepay. Shakepay ne déclare pas et ne peut pas garantir que vos Fonds sont ou seront assurés auprès de la SADC ou de toute société d'État ou organisme similaire. Vous reconnaissez donc que vos Fonds sont soumis aux risques inhérents au système bancaire. Vous acceptez d'assumer tous les risques liés au partenaire bancaire avec duquel votre argent est détenu dans votre Compte externe (y compris toute perte, par fraude, vol ou autre). Cependant, puisque Shakepay est membre du FCPI, vos Fonds sont protégés par la couverture du FCPI jusqu’à 1 000 000 $ CAD par client. 9.1.8 Vous comprenez que, par défaut, aucun intérêt ni autre revenu ne sera versé sur les Fonds détenus dans votre Compte. Tout intérêt généré sur les Fonds détenus dans des comptes bancaires auprès des partenaires bancaires de Shakepay appartient exclusivement à Shakepay. À sa discrétion, Shakepay peut choisir de verser des intérêts provenant des rendements qu’elle perçoit sur ces fonds, à des taux qui varient de temps à autre. Dans ce cas, Shakepay déterminera les taux d’intérêt applicables, les critères d’admissibilité, la méthode de calcul, la fréquence des paiements et toute autre condition pertinente. Ces conditions, y compris les taux d’intérêt et les critères d’admissibilité, peuvent être modifiées à la seule discrétion de Shakepay, et vous renoncez à tout droit à un préavis concernant ces changements. Si vous gagnez 50 $ CAD ou plus en intérêts au cours d’une année civile, Shakepay émettra un feuillet T5 (État des revenus de placements) conformément aux exigences fiscales. Votre feuillet T5 sera fourni électroniquement, et en utilisant les services de Shakepay, vous acceptez de le recevoir sous cette forme. Pour plus d’informations concernant les intérêts sur vos Fonds, y compris votre admissibilité, les taux d’intérêt et la fréquence des paiements, veuillez consulter notre [foire aux questions](https://help.shakepay.com/fr/articles/10508345-interets). 9.1.9 Sans limiter la portée générale de l'interdiction mentionnée à l'alinéa iii) du paragraphe 7.2, vous reconnaissez et acceptez que tous les transferts de Cryptoactifs effectués vers votre Compte ou à partir de celui-ci doivent être lancés ou demandés par vous-même. Vous reconnaissez que, dans certains cas, nous pouvons retarder ou refuser un tel transfert de Cryptoactifs. Un tel retard peut avoir des raisons opérationnelles, technologiques ou de conformité ou être autrement causé par la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage résultant de ces transactions retardées ou refusées. 9.1.10 Vous pouvez demander à Shakepay de retirer vos Cryptoactifs détenus par ses dépositaires tiers et de les transférer vers une adresse de portefeuille numérique externe (un « **Portefeuille externe** »). Vous autorisez Shakepay à envoyer de telles instructions aux dépositaires tiers en votre nom. Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne peut pas confirmer qui possède ou contrôle votre Portefeuille externe, et ne peut pas annuler les transactions ou récupérer les Cryptoactifs transférés vers celui-ci. Par conséquent, vous acceptez de n'envoyer des Cryptoactifs qu'à des Portefeuilles externes que vous connaissez et en lesquels vous avez confiance, et vous acceptez tous les risques (y compris le détournement possible de vos Cryptoactifs) liés au transfert de vos Cryptoactifs vers un portefeuille que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas. Vous comprenez que le fait de ne pas vous assurer de l'exactitude de l'adresse du Portefeuille externe et des clés de confidentialité associées peut entraîner la perte permanente de ces Cryptoactifs. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage ou de toute perte résultant de l'envoi de vos Cryptoactifs au mauvais Portefeuille externe ou à toute personne impliquée dans des manœuvres frauduleuses ou illégales. 9.1.11 Avant ou après qu'un transfert de Cryptoactifs soit accepté et affiché dans votre Compte, nous nous réservons le droit de refuser, d'annuler ou d'annuler tout transfert vers celui-ci pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque nous soupçonnons que le transfert implique un blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, une fraude ou toute autre forme d'activité criminelle ou de produits de la criminalité ou lorsque la loi ou une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité à laquelle nous sommes sujet nous y oblige. Une fois qu'un transfert de Cryptoactifs vers votre Compte est accepté, nous pouvons temporairement placer des retenues ou d'autres restrictions sur votre capacité à effectuer des transactions à partir de votre Compte, y compris l'achat, la vente, le transfert de Cryptoactifs ou le retrait de Fonds. Vous acceptez et comprenez que nous n'avons aucune obligation de vous divulguer les raisons pour lesquelles un transfert est refusé ou annulé ou des retenues ou des restrictions sont imposées sur votre capacité à effectuer des transactions à partir de votre compte. 9.2 Garde des Cryptoactifs 9.2.1 Vous acceptez de désigner Shakepay, qui accepte une telle désignation, pour détenir les Cryptoactifs que vous possédez dans votre Compte, lesquels sont détenus en fiducie à votre bénéfice et ne sont pas la propriété de Shakepay. Les transactions exécutées par Shakepay sont conclues entre vous et Shakepay, et vous confèrent une créance ou un droit contractuel (y compris les droits prévus dans la présente Convention) relatif à un Cryptoactif particulier détenu en votre nom par Shakepay. Vous êtes propriétaire de tous les Cryptoactifs que vous achetez auprès de Shakepay immédiatement après la transaction d'achat. Nonobstant ce qui précède, Shakepay se réserve le droit de suspendre toute transaction, de retenir des Fonds ou des Cryptoactifs et de suspendre votre Compte afin de protéger Shakepay, d'autres clients, tout tiers et vous-même contre tout risque juridique, en matière de sécurité, financier, d’atteinte à la réputation ou tout autre risque, réel ou potentiel. 9.2.2 Bien que vous reconnaissiez et acceptiez que les Services ne soient pas destinés à servir de lieu d’entreposage de vos Cryptoactifs et que vous compreniez et assumiez aussi tous les risques associés à un tel entreposage, ces Cryptoactifs seront livrés et conservés par Shakepay sous la garde de dépositaires tiers (pour plus de détails, voir le paragraphe 9.2.4 ci-dessous). Si vous ne souhaitez pas que vos Cryptoactifs soient entreposés par Shakepay par l’entremise de dépositaires tiers, vous devez transférer vos Cryptoactifs dans un Portefeuille externe que vous possédez et contrôlez. Néanmoins, vous assumez tous les risques et acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable des dommages ou pertes résultant du retrait de vos Cryptoactifs de votre Compte (y compris les risques associés à la perte de vos clés privées ou à l'envoi de Cryptoactifs à une adresse de portefeuille erronée ou invalide). 9.2.3 Shakepay consigne dans ses livres comptables les Cryptoactifs que vous avez achetés séparément des Cryptoactifs de toute autre personne, y compris ceux de la propriété de Shakepay. En outre, Shakepay maintiendra une base de données des soldes de vos Cryptoactifs qui seront conciliés chaque jour ouvrable avec les différents soldes des portefeuilles dont Shakepay ou ses dépositaires disposent, afin de s'assurer que vos Cryptoactifs sont comptabilisés. Nos registres permettront à tout moment d'identifier séparément vos Cryptoactifs et ceux d'autres clients. Nous n'avons pas et ne prétendons pas avoir la propriété des Cryptoactifs détenus en votre nom, et ni Shakepay ni ses dépositaires tiers ne seront autorisés à prêter, hypothéquer, à mettre en gage ou à grever de quelque manière que ce soit vos Cryptoactifs. Pour plus de clarté, ni Shakepay ni ses dépositaires tiers n’auront le droit d’utiliser vos Cryptoactifs pour leur propre bénéfice. 9.2.4 Vous reconnaissez et acceptez que la grande majorité de vos Cryptoactifs soient détenus à l'aide d'un système de « stockage à froid » hors ligne avec nos dépositaires dans des comptes omnibus désignés en fiducie au nom de Shakepay, au bénéfice de nos clients. Les dépositaires enregistrent les Cryptoactifs qui sont la propriété effective des clients de Shakepay séparément de tout autre actif détenu par les dépositaires, y compris les actifs de Shakepay. Seule une petite partie des Cryptoactifs de nos clients est détenue par Shakepay par l’entremise de fournisseurs de portefeuilles en ligne, notamment pour nous aider à exécuter les dépôts et les demandes de retrait des clients et pour couvrir les frais de chaîne de blocs prépayés et non recouvrables exigés pour traiter de telles transactions et payés par Shakepay. En cas d'insolvabilité ou de faillite de Shakepay ou de ses dépositaires, ces frais, ainsi que vos Cryptoactifs, sont considérés comme vos actifs une fois qu’ils sont déposés dans le même compte de portefeuille en ligne. 9.2.5 À moins que Shakepay et, le cas échéant, le dépositaire tiers concerné acceptent expressément par écrit, vous devez conserver vos Cryptoactifs libres de tout privilège, de charge, servitude et créance. 9.3 Achat et vente 9.3.1 Les Services vous permettent d'acheter et de vendre des Cryptoactifs de Shakepay au Prix indiqué (défini ci-dessous) au moyen d'ordres que vous passez (chacun étant un « **Ordre** »), soit en unités de Cryptoactifs, soit en dollars canadiens, sous réserve de toute limite qui peut être imposée par Shakepay à sa seule discrétion. Vous acceptez que tout Ordre passé à partir de votre Compte et confirmé par Shakepay soit définitif, irrécupérable, irréversible et non remboursable. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser les Services pour passer des Ordres sur marge. Vous ne pouvez pas passer un Ordre pour acheter des Cryptoactifs à moins que vous n'ayez suffisamment de Fonds ou d'autres Cryptoactifs disponibles dans votre Compte pour satisfaire votre Ordre. Vous ne pouvez pas passer un Ordre pour vendre des Cryptoactifs à moins que vous n'ayez suffisamment de Cryptoactifs disponibles dans votre Compte. Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous avez suffisamment de Fonds ou de Cryptoactifs dans votre Compte pour régler les transactions que vous effectuez à l'aide de celui-ci. Si vous passez un Ordre avec des Fonds ou des Cryptoactifs insuffisants, nous pouvons le rejeter ou l’exécuter seulement en partie. Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre seule discrétion, s'il convient ou non d'accepter un Ordre ou une instruction concernant votre Compte. 9.3.2 Vous reconnaissez que le prix des Cryptoactifs proposé et fixé par Shakepay dans le cadre des Services à un moment donné (le « **Prix indiqué** ») représente une offre déterminée par la situation actuelle du marché et n'est pas corrélé à un indice particulier. Pour plus de clarté, si vous choisissez d'acheter un certain Cryptoactif, nous utiliserons le Prix indiqué auquel Shakepay le vend, et si vous choisissez de vendre un certain Cryptoactif, nous utiliserons le Prix indiqué auquel nous l’achetons. 9.3.3 Vous reconnaissez et acceptez que, dans de rares circonstances, Shakepay puisse ne pas être en mesure d’exécuter votre Ordre (en raison, par exemple, d’un encombrement du réseau sur une chaîne de blocs), ou doive en retarder le traitement (par exemple, lors d’une période de demande élevée, d'illiquidité ou de volatilité sur le marché). Vous reconnaissez aussi que, dans le cas où nous déterminerions, à notre seule discrétion, qu'à la suite d'un problème technique, d'un dysfonctionnement, d'une défaillance, d'un retard, d'un manquement ou d'une brèche de sécurité, un Ordre traité et exécuté ne reflétait pas la juste valeur du Cryptoactif concerné au moment où l’Ordre a été traité et exécuté, nous pouvons annuler, modifier ou corriger cet Ordre. Vous acceptez et comprenez que nous nous réservons le droit d'annuler tout Ordre si celui-ci : i) a échoué pour des raisons techniques ou commerciales (parce que par exemple, la transaction n'a pas pu être intégrée dans un bloc de la chaîne de blocs); ii) a été passé, ou reste ouvert, pendant un temps d'arrêt planifié ou non planifié, ou viole autrement la Convention. Veuillez noter qu'il peut s'écouler de 24 à 48 heures avant qu'une transaction échouée soit affichée correctement dans votre Compte. 9.3.4 Shakepay n'est pas responsable des pertes causées par un Ordre mal saisi ou passé incorrectement. Toutefois, si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'un problème technique a fait en sorte qu’un Ordre traité ne reflète pas la juste valeur marchande du Cryptoactif concerné, nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier cet Ordre. 9.3.5 Vous reconnaissez et acceptez que tous les Cryptoactifs transférés dans ou depuis votre Compte doivent être demandés par vous-même. Vous êtes seul responsable de la bonne exécution de la transaction, qui peut comprendre le paiement des frais de réseau, de gaz, de transaction ou de mineur nécessaires (les « **Frais de réseau** ») pour que la transaction soit réalisée avec succès. Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne soit pas responsable des retards ou des pertes subis à la suite d'une erreur dans le lancement d'une transaction. 9.3.6 Vous reconnaissez que les transferts de Cryptoactifs vers ou depuis votre Compte peuvent être retardés ou rejetés. Cela peut se produire pour diverses raisons, notamment des raisons opérationnelles, technologiques ou de conformité ou autrement liées à la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez. Vous comprenez que Shakepay ne soit pas responsable des dommages résultant de ces transactions retardées ou rejetées. 9.3.7 Lorsque vous achetez des Cryptoactifs, nous pouvons mettre une limite ou une retenue sur les transferts de votre Compte vers des Portefeuilles externes. Nous pouvons aussi retenir un transfert de votre Compte indéfiniment en raison d'autres politiques ou contrôles internes ou d’une exigence de la loi. Nous pouvons refuser de traiter tout transfert en attente de votre Compte pour toute autre raison, en particulier si nous soupçonnons que le transfert implique le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude ou toute autre forme d'activité criminelle ou de produits de la criminalité, si la loi ou une ordonnance de tout tribunal ou autre autorité à laquelle nous sommes soumis, ou si le montant du transfert dépasse les limites fixées conformément à nos politiques et procédures. Vous acceptez et comprenez que nous n'avons aucune obligation de vous divulguer pourquoi un transfert demandé est retardé ou pourquoi nous refusons de traiter tout transfert demandé. 9.3.8 Vous reconnaissez que Shakepay n'a aucune influence ni responsabilité quant à la livraison, à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou à tout autre aspect des biens ou services obtenus ou accessibles à l'aide des Cryptoactifs de votre Compte. Shakepay n'assume aucune responsabilité pour ce qui est de vérifier qu'un tiers ou un protocole avec lequel vous vous engagez exécutera la transaction ou est autorisé à le faire. Si vous rencontrez des problèmes avec des biens ou services achetés ou vendus à un tiers en utilisant des Cryptoactifs en utilisant les Services, ou si vous avez un désaccord avec un tel tiers, nous vous recommandons de résoudre le problème directement avec celui-ci. 9.4 Négociation 9.4.1 Les Services peuvent être utilisés pour passer un ordre d'achat ou de vente à un prix futur (un « **Ordre à cours limité** »), ou à un moment futur (un « **Ordre d'achat récurrent** »). Un Ordre à cours limité ou un Ordre d'achat récurrent ne sera pas exécuté si vous n'avez pas suffisamment de Fonds dans votre compte. 9.4.2 Lorsque vous lancez un Ordre d'achat récurrent, Shakepay traitera la transaction en fonction de la fréquence que vous sélectionnez. Le début de cette période récurrente est déterminé par l'heure et la date exactes de votre première transaction. Les transactions suivantes seront ensuite exécutées en même temps à l'intervalle choisi (par exemple, tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois), sauf si vous modifiez ou annulez l'Ordre d'achat récurrent. 9.4.3 Lorsque vous entrez un Ordre à cours limité, Shakepay ne traitera pas la transaction avant le moment où le prix indiqué est égal au prix que vous avez entré dans votre Ordre à cours limité. Lorsque le prix indiqué atteint le prix entré dans l'Ordre à cours limité, votre Ordre à cours limité sera automatiquement traité et exécuté. Tant que le Prix indiqué dans votre Ordre à cours limité n'est pas respecté, l'Ordre à cours limité reste ouvert dans votre Compte jusqu'à ce que vous l'annuliez ou qu'il soit rempli et exécuté. 9.4.4 Lorsque vous passez un Ordre à cours limité en utilisant les Services, vous autorisez Shakepay à exécuter une transaction conformément à cet Ordre à cours limité (notamment à son prix), y compris l'utilisation de vos Fonds pour exécuter un Ordre d'achat à cours limité particulier. 9.4.5 En raison des changements rapides du Prix indiqué (en particulier en période de demande élevée, d'illiquidité ou de volatilité sur le marché), vous reconnaissez que votre Ordre à cours limité peut être exécuté à un meilleur prix que le Prix indiqué dans l'Ordre à cours limité ou, plus rarement, que votre Ordre à cours limité peut ne pas être exécuté même si le Prix indiqué peut avoir momentanément atteint ou dépassé le prix que vous avez fixé. Shakepay ne peut pas garantir qu'un Ordre à cours limité sera exécuté, mais déploiera néanmoins des efforts raisonnables pour l’exécuter. Shakepay ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir ou des bénéfices dont vous pourriez être privé en raison d’une fluctuation de prix ou de l'impossibilité d'atteindre un certain prix ou d’exécuter et de remplir un Ordre à cours limité particulier. 9.5 Prix 9.5.1 Vous comprenez et reconnaissez que la tarification des Cryptoactifs sur la plateforme Shakepay est dynamique et mise à jour en permanence. Lors de l'exécution d'une transaction pour acheter ou vendre des Cryptoactifs, l'algorithme de la plateforme Shakepay récupère les informations de prix actuelles à partir d'une agrégation de données fournies par les fournisseurs de liquidités de Shakepay. Shakepay applique un écart à ces prix pour tenir compte de sa compensation (l’« **Écart** »). Vous reconnaissez que Shakepay ne facture aucuns frais d'ouverture ou de maintenance de Compte, commissions ou autres frais de quelque nature que ce soit. Vous reconnaissez qu'avant de passer un Ordre sur les Services, vous pouvez comparer le Prix indiqué aux prix disponibles sur d'autres plateformes de négociation de Cryptoactifs enregistrées au Canada. 9.5.2 Vous acceptez de payer ou de vendre immédiatement au Prix indiqué à Shakepay une fois que vous avez passé un Ordre et confirmé une transaction sur votre Compte. Shakepay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. 9.5.3 Vous autorisez Shakepay ou l'un de ses intermédiaires de traitement de paiement ou partenaires bancaires désignés à facturer ou à déduire de vos Fonds ou de vos Cryptoactifs tous les frais applicables dus en lien avec les transactions que vous effectuez par l’intermédiaire des Services. 9.5.4 Dans le cadre des opérations d’Auto-swap, Shakepay peut facturer des frais, un écart de prix (spread) ou tout autre montant, et peut également tenir compte des coûts applicables liés au réseau, au routage, à la liquidité ou à l’exécution. Tout taux de conversion, montant de sortie ou renseignement sur les prix affiché sous forme de devis ou d’estimation avant la réalisation d’un Auto-swap est fourni à titre indicatif seulement et peut changer en raison de la volatilité du marché, du glissement de prix (slippage), des conditions de liquidité, du moment de l’exécution, de modifications du routage, de la congestion du réseau ou d’autres facteurs opérationnels. 9.5.5 Des détails supplémentaires sur les politiques de prix et de meilleure exécution de Shakepay sont disponibles dans notre [Politique de meilleure exécution](/politique-de-meilleure-execution). 9.6 Transfert 9.6.1 Les Services vous permettent de transférer des Cryptoactifs ou des Fonds de votre Compte vers le Compte d'un autre client Shakepay. Vous reconnaissez que si vous choisissez de tirer parti d'une telle fonctionnalité (« Shakepay un ami » ou « saf »), celle-ci sera irréversible si elle est envoyée à un nom d'utilisateur Shakepay valide. 9.6.2 Nous nous réservons le droit de déterminer toute limite ou règle applicable à tout mode de transfert interne ou externe (par exemple, les limites quotidiennes), et ce, sans préavis. 9.7 Carnet d'adresses 9.7.1. Les Services incluent un contrôle de sécurité facultatif appelé « Carnet d’adresses », qui vous permet d’ajouter une ou plusieurs adresses de portefeuille externe à votre Compte pour un accès rapide (chacune, une « Adresse »). Une Adresse est propre à une blockchain. Une Adresse ajoutée pour un Cryptoactif (par exemple, le Bitcoin) ne devient pas automatiquement une Adresse pour un autre Cryptoactif ou un autre réseau. 9.7.2. Vous pouvez choisir de restreindre les retraits uniquement aux Adresses figurant dans votre Carnet d’adresses. Dans un tel cas, Shakepay ne traitera les retraits de Cryptoactifs de votre Compte qu’à destination d’une Adresse figurant dans votre Carnet d’adresses depuis au moins 24 heures. 9.7.3. Vous pouvez ajouter ou supprimer des Adresses à tout moment, que les restrictions soient activées ou non. L’activation ou la désactivation des restrictions est soumise à un délai d’attente obligatoire pouvant aller jusqu’à 24 heures (ou plus si requis par la loi ou par la politique interne de gestion des risques) avant d’entrer en vigueur. Shakepay peut exiger une vérification d’identité supplémentaire ou imposer un délai d’attente à des fins de prévention de la fraude. Shakepay peut également refuser l’ajout d’une Adresse, ou suspendre ou révoquer cette fonctionnalité, si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi ou pour protéger Shakepay, ses clients ou vous-même. 9.7.4. Tant que la restriction du Carnet d’adresses est activée, toute instruction de retrait vers une Adresse non admissible (par exemple, non inscrite dans le Carnet d’adresses ou ajoutée depuis moins de 24 heures) sera automatiquement rejetée et ne sera pas traitée. Les délais de traitement des retraits peuvent être prolongés lorsque vous activez, désactivez ou modifiez les restrictions du Carnet d’adresses. Shakepay peut refuser, retarder ou, lorsque technologiquement possible, annuler un retrait s’il soupçonne une fraude, une exposition à des sanctions ou toute autre activité illégale ou interdite. 9.7.5. Vous êtes seul responsable  (a) de l’exactitude et de la validité continue de chaque Adresse et (b) de la sécurité des identifiants et des appareils utilisés pour gérer votre Carnet d’adresses. 9.7.6. Vous reconnaissez que les mises à jour du réseau, les forks ou autres modifications de protocole peuvent rendre une Adresse invalide ou entraîner une perte de Cryptoactifs. Il vous incombe de surveiller de tels changements et de mettre à jour vos Adresses en conséquence. Shakepay ne sera pas responsable des pertes résultant de l’ajout d’une Adresse incorrecte ou compromise, ou de votre décision de désactiver ou de modifier les restrictions du Carnet d’adresses. 9.7.8. Le Carnet d’adresses réduit, mais n’élimine pas, le risque d’envoyer des Cryptoactifs à la mauvaise adresse. Vous devez toujours vérifier chaque instruction de retrait avant de la soumettre. 9.7.8. Shakepay peut modifier, suspendre ou interrompre le Carnet d’adresses à tout moment 9.8. Cryptoactifs pris en charge 9.8.1 Shakepay peut, de temps à autre, ajouter ou supprimer les Cryptoactifs pour lesquels les Services sont fournis. Pour plus de clarté, à moins d'être explicitement annoncés par Shakepay, les Services n'incluent ni ne prennent en charge aucun protocole, fonctionnalité ou technologie supplémentaire pouvant compléter les Cryptoactifs, interagir avec eux ou les améliorer (collectivement appelés « **Protocoles supplémentaires** »). Les Protocoles supplémentaires incluent les métacoins, les pièces colorées, les chaînes latérales ou d'autres protocoles, jetons ou pièces dérivés, améliorés ou fourchus. Cela englobe aussi des fonctionnalités telles que le jalonnement, la gouvernance du protocole et toute fonctionnalité de contrat intelligent qui peut compléter ou interagir avec un Cryptoactif. 9.8.2 Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne prend pas en charge, ne surveille pas et ne maintient aucun autre protocole, et il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les Cryptoactifs que vous gérez, transférez ou avec lesquels vous interagissez au moyen de la plateforme Shakepay sont pris en charge par Shakepay. Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne soit pas responsable des pertes, dommages ou occasions manquées découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers les Protocoles supplémentaires, qu'ils soient ou non associés aux Cryptoactifs pris en charge par Shakepay. 9.8.3 Lors du transfert de Cryptoactifs vers votre Compte Shakepay, vous acceptez de n'envoyer que des Cryptoactifs qui sont explicitement pris en charge par Shakepay à l'adresse de dépôt fournie par Shakepay pour chaque transfert en particulier. Shakepay ne sera pas responsable des retards ou des pertes résultant des transferts de Cryptoactifs non pris en charge, des transferts de Cryptoactifs pris en charge sur un réseau non pris en charge ou sur un réseau de chaînes de blocs incorrect, ou des transferts vers des adresses de dépôt incorrectes. Si vous envoyez des Cryptoactifs à l'adresse de portefeuille incorrecte, ou si vous effectuez des dépôts ou des transferts sur un réseau non pris en charge ou sur un réseau de chaînes de blocs incorrect, vos Cryptoactifs peuvent être définitivement perdus et leur récupération peut être impossible. 9.8.4 Nonobstant ce qui précède, Shakepay peut, à sa seule discrétion, permettre aux clients d’accéder à une fonctionnalité de conversion à usage limité à l’égard de certains Cryptoactifs non pris en charge préapprouvés sur un réseau pris en charge désigné par Shakepay de temps à autre (« Auto-swap »). L’Auto-swap vise uniquement à faciliter la conversion de Cryptoactifs non pris en charge admissibles en Cryptoactifs pris en charge ou en soldes en monnaie fiduciaire et ne constitue pas une prise en charge, une inscription, une garde ou un accès au marché à l’égard de ces Cryptoactifs non pris en charge admissibles. 9.8.5 Lorsque l’Auto-swap est offert : 9.8.5.1 seuls les Cryptoactifs non pris en charge admissibles expressément approuvés par Shakepay peuvent être utilisés; 9.8.5.2 vous devez initier et autoriser le processus de conversion Auto-swap; 9.8.5.3 le Cryptoactif non pris en charge admissible d’origine ne sera pas porté au crédit de votre compte Shakepay, détenu dans celui-ci ni rendu accessible par l’intermédiaire de celui-ci; il sera plutôt automatiquement converti, dans le cadre du processus Auto-swap, en un Cryptoactif pris en charge ou en un solde en monnaie fiduciaire; 9.8.5.4 Shakepay déploiera des efforts commercialement raisonnables pour traiter un Auto-swap rapidement, mais ne garantit pas l’exécution, le délai, le prix, le routage ou le résultat de l’opération; 9.8.5.5 vous ne pouvez pas utiliser l’Auto-swap pour acquérir, acheter ou détenir des Cryptoactifs non pris en charge admissibles; 9.8.5.6 Shakepay peut imposer, à sa seule discrétion, des critères d’admissibilité, des limites applicables à l’Auto-swap, des paramètres de tarification ou d’autres conditions opérationnelles ou de conformité; 9.8.5.7 Shakepay peut rejeter, suspendre, retarder, annuler ou refuser tout Auto-swap à sa seule discrétion, notamment pour des motifs juridiques, réglementaires, de conformité, de fraude, de sanctions, de liquidité, d’exploitation ou de gestion des risques. 9.8.6 L’Auto-swap peut s’appuyer sur un ou plusieurs protocoles d’échange décentralisés tiers, bassins de liquidité, agrégateurs, contrats intelligents, mécanismes de routage ou autres infrastructures fondées sur la chaîne de blocs qui ne sont ni détenus, ni exploités, ni contrôlés, ni garantis par Shakepay. Shakepay ne garantit pas la disponibilité, la sécurité, la liquidité, la tarification ou la performance de tels protocoles ou infrastructures tiers. 9.8.7 Lorsque vous utilisez l’Auto-swap, vous comprenez et reconnaissez que le montant du Cryptoactif ou du solde en monnaie fiduciaire que vous recevez peut différer du montant estimé ou affiché avant l’exécution de l’Auto-swap, notamment en raison des mouvements du marché, des conditions de liquidité, du routage, de l’incidence sur les prix, de la volatilité, de la congestion du réseau ou des retards d’exécution. Shakepay peut appliquer un seuil maximal de glissement de prix (slippage) ou d’autres paramètres d’exécution, déterminés par Shakepay de temps à autre, et peut rejeter, annuler ou empêcher l’exécution de tout Auto-swap qui ne respecte pas ces paramètres. 9.8.8 Shakepay peut facturer des frais, un écart de prix (spread) ou tout autre montant dans le cadre d’un Auto-swap et peut également répercuter ou recouvrer tout coût applicable lié au réseau, au gaz (gas), au protocole, à la liquidité, au routage, aux ponts (bridges), aux validateurs ou à des éléments similaires. Tout frais ou toute charge applicable vous sera communiqué avant que vous ne confirmiez l’Auto-swap ou sera autrement mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services, et peut varier selon la transaction et au fil du temps. 9.8.9 Un Auto-swap peut échouer, être retardé, être exécuté partiellement ou être réglé pour un montant différent du montant indiqué ou estimé, notamment lorsque la liquidité est insuffisante, qu’un itinéraire de routage n’est pas disponible, qu’une transaction est annulée, que la chaîne de blocs applicable est congestionnée ou que les conditions du marché changent avant la fin de l’exécution. Une fois qu’un Auto-swap a été exécuté avec succès sur la chaîne de blocs, il peut être irréversible et ne pas pouvoir être annulé, remboursé ou récupéré. 9.8.10 En initiant un Auto-swap, vous reconnaissez et acceptez comprendre et assumer les risques associés à l’exécution sur chaîne (on-chain), à la liquidité décentralisée, au glissement de prix (slippage), à la volatilité des marchés, à la défaillance des contrats intelligents et au caractère définitif des transactions. 9.8.11 Shakepay peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier, amender, restreindre, suspendre ou mettre fin à l’Auto-swap, ou retirer l’admissibilité de tout cryptoactif non pris en charge admissible, sans préavis. 9.8.12 Shakepay peut, à tout moment, à notre seule discrétion, altérer, modifier, restreindre ou résilier les Services en ce qui concerne un Cryptoactif pris en charge. Dans le cas où Shakepay déterminerait qu'il ne fournira plus de Services à l'égard d'un Cryptoactif pris en charge, Shakepay peut, à sa seule et absolue discrétion, et sans préavis, liquider ces Cryptoactifs et déposer le paiement du produit à vous par tout moyen de notre choix. 9.9 Fourches (*forks*) et parachutages (*airdrops*) 9.9.1 Nous ne possédons ni ne contrôlons, et ne faisons aucune déclaration ni garantie en ce qui concerne, la technologie sous-jacente des Cryptoactifs que vous pouvez acheter ou vendre en utilisant les Services, y compris les technologies qui régissent leur utilisation. Vous comprenez et reconnaissez que les Cryptoactifs sont soumis à des changements dans leurs protocoles sous-jacents qui peuvent donner lieu à une « **Fourche** \[*fork*]», ce qui peut conduire à la création d'un nouveau Cryptoactif distinct ou d'une version alternative du Cryptoactif existant. Vous reconnaissez en outre que Shakepay ne fait aucune déclaration ou garantie qu'il prendra en charge ou reconnaîtra tout Cryptoactif visé par une Fourche. Dans le cas d'actifs visés par une Fourche, Shakepay peut suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement des Services (avec ou sans préavis) et peut, à sa seule discrétion, décider de les prendre en charge, de les refuser ou de ne prendre aucune mesure les concernant. 9.9.2 Vous reconnaissez et acceptez que si une Fourche se produit, vous risquez de perdre l'accès aux actifs fourchus, et Shakepay ne sera pas responsable des pertes ou des occasions manquées qui en résultent. Shakepay se réserve le droit de déterminer quelle version des Cryptoactifs, le cas échéant, sera prise en charge et créditée sur votre Compte. Vous acceptez en outre que Shakepay ne soit pas responsable de toute perte de fonds, de valeur ou d'occasion résultant d'une Fourche et renoncez à toute réclamation contre Shakepay liée à une Fourche, y compris les réclamations pour perte de profits, occasions manquées ou tout autre dommage. 9.9.3 Vous comprenez et reconnaissez que la distribution de jetons gratuits ou de Cryptoactifs par un tiers aux détenteurs d'un Cryptoactif particulier peut avoir lieu (un « **Parachutage** » \[*airdrop*]), dans le cadre d'une campagne promotionnelle ou à la suite d'une Fourche. Vous comprenez et reconnaissez que, dans le cas où Shakepay recevrait des jetons ou des Cryptoactifs en plus de ceux détenus par nos dépositaires, Shakepay n'a aucune obligation de vous soutenir ou de parachuter des actifs. Shakepay se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, comment gérer tout actif parachuté, y compris la conservation, la vente ou la disposition des actifs. 9.9.4 En utilisant les Services, vous acceptez de renoncer à tout actif parachuté et renoncez expressément à toute réclamation relative à un tel actif, y compris les bénéfices, les pertes, les droits de vote ou tout autre droit associé à ces actifs. Shakepay se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, comment gérer tout actif parachuté, y compris la conservation, la vente ou la disposition des actifs. 9.10 Service de virement Interac® 9.10.1. Le service de virement Interac® permet d'envoyer et de recevoir des virements électroniques de fonds à partir de votre Compte à titre d'expéditeur (« **Expéditeur** ») ou de destinataire (« **Destinataire** ») de tels virements. Les modalités du présent paragraphe 9.10 s'appliquent à chaque virement électronique que vous envoyez en tant qu'Expéditeur et à chaque virement électronique que vous recevez en tant que Destinataire par l'entremise du service de virement Interac® (chacun, un « **Virement** »). 9.10.2. Shakepay peut imposer des limites monétaires ou de fréquence sur les Virements ou les Demandes de fonds (par exemple, un maximum de 10 000 $ CA par demande et jusqu’à 25 demandes actives à la fois), lesquelles peuvent être modifiées sans préavis. 9.10.3. Lorsque vous utilisez le service de virement Interac® pour envoyer des fonds depuis votre Compte, vous devez avoir un solde disponible suffisant en dollars canadiens dans votre Compte pour couvrir la valeur du virement, ainsi que tous les frais ou taxes connexes, le cas échéant. Pour initier un Virement, vous devez fournir les coordonnées du Destinataire (par exemple, une adresse courriel) et, si nécessaire, définir une question et une réponse de sécurité. Une notification sera alors envoyée au Destinataire, qui pourra accepter ou refuser le Virement via les services bancaires en ligne ou mobiles de son institution financière, après avoir répondu correctement à la question de sécurité, le cas échéant. 9.10.4. En tant qu’Expéditeur, vous êtes responsable de vous assurer que (a) le Destinataire est informé qu’il recevra le Virement, (b) vous avez obtenu tous les consentements nécessaires pour fournir ses renseignements personnels dans le cadre du Service de Virement, et (c) la question et la réponse de sécurité ne sont connues que de vous et du Destinataire visé, sans être faciles à deviner ni communiquées dans la notification ou le message accompagnant le Virement. 9.10.5. Vous pouvez demander l’annulation d’un Virement jusqu’à ce qu’il soit déposé par le Destinataire; après quoi il ne pourra plus être annulé. Tout Virement non réclamé expirera automatiquement trente (30) jours civils après son initiation. Vous êtes seul responsable de surveiller le statut de vos Virements et de signaler toute anomalie, et vous ainsi que vos Destinataires pourriez recevoir des messages connexes de nos partenaires bancaires ou d’autres institutions. 9.10.6. En plus de l’envoi de fonds, le Service de Virement Interac® comprend la fonctionnalité Interac Demander des fonds (la « **Demande de fonds** »), qui vous permet d’approvisionner votre Compte en générant une demande de paiement électronique via la Plateforme et en l’approuvant dans vos services bancaires en ligne ou mobiles. 9.10.7. Les Demandes de fonds ne peuvent être financées qu’à partir d’un compte bancaire personnel en dollars canadiens détenu à votre nom (aucun compte corporatif, en fiducie ou de tiers). Si les fonds proviennent d’un compte conjoint, nous pourrions exiger un relevé bancaire récent ou toute autre preuve satisfaisante de propriété avant de créditer votre Compte. 9.10.8. Une fois la Demande de fonds créée, Interac vous enverra un courriel ou un SMS contenant un lien pour l’approuver via votre application bancaire. Une fois approuvés, les fonds seront débités du compte bancaire lié et déposés dans votre Compte, généralement sans question de sécurité. Sauf indication contraire expresse, les mêmes délais de traitement, limites monétaires et frais applicables aux Virements entrants s’appliquent également aux Demandes de fonds. 9.10.9. Une Demande de fonds ne peut être annulée une fois créée. Elle expirera automatiquement vingt-quatre (24) heures après sa création si elle n’est pas approuvée, ou vous pourrez la refuser via la notification Interac. Si une Demande de fonds est refusée, expire ou est rappelée par l’institution expéditrice, aucun fonds ne sera crédité et la demande apparaîtra comme « Échouée » dans votre historique de transactions. 9.10.10. Vous êtes seul responsable de vérifier le montant et d’approuver toute Demande de fonds dans votre application bancaire. Shakepay ne pourra être tenu responsable de toute perte, tout retard ou tout échec résultant : (i) du refus ou de l’incapacité de votre institution financière à traiter la Demande de fonds; (ii) de renseignements bancaires inexacts ou incomplets fournis par vous; ou (iii) de votre défaut d’approuver la Demande de fonds avant son expiration. 9.11 Dépôt direct 9.11.1 La fonction de dépôt direct vous permet de recevoir des dépôts autorisés directement dans votre Compte. Ces dépôts peuvent inclure la paie, les avantages gouvernementaux ou d'autres paiements autorisés par Shakepay et ses partenaires bancaires. Les types de dépôts autorisés peuvent changer de temps à autre à la discrétion de Shakepay. 9.11.2 La fonction de dépôt direct est strictement limitée aux paiements effectués en dollars canadiens. Les dépôts dans une autre devise ne sont ni acceptés ni traités. Toute tentative de déposer des fonds dans une devise autre que le dollar canadien peut entraîner le rejet ou le retour des fonds à l'expéditeur, et Shakepay ne sera pas responsable des retards, pertes ou frais associés à de telles transactions. 9.11.3 Shakepay fera des efforts raisonnables pour créditer les dépôts sur votre Compte dès que possible après leur réception. Cependant, le moment des dépôts peut varier en fonction de facteurs indépendants de la volonté de Shakepay, y compris les retards causés par l'institution financière de l'expéditeur ou les délais de traitement. Shakepay ne garantit pas l'heure exacte à laquelle les fonds seront disponibles sur votre Compte et n'est pas responsable des conséquences découlant de dépôts retardés, tels que des découverts, des paiements manqués ou d'autres frais. 9.10.4 Pour utiliser la fonction de dépôt direct, votre Compte doit être en règle et répondre à tous les critères d'admissibilité établis par Shakepay. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets à Shakepay et à l'entité effectuant le dépôt (par exemple, votre employeur ou un organisme gouvernemental) pour faciliter le traitement réussi des dépôts directs. Shakepay se réserve le droit de refuser ou de retourner tout dépôt s'il est jugé inadmissible, suspect ou en violation de ses politiques. 9.12 USD Coin 9.12.1. Shakepay prend en charge la réception de USD Coin (« USDC »), un actif numérique fonctionnant comme une cryptomonnaie stable (« stablecoin ») sur la blockchain Ethereum (norme ERC-20). Vous pouvez recevoir de l’USDC en l’envoyant à l’adresse Ethereum qui vous est attribuée par Shakepay. En envoyant des USDC à Shakepay, vous vendez irrévocablement ces jetons à Shakepay au taux de conversion fixe décrit ci-dessous et renoncez à tous les droits au niveau de la blockchain (y compris tout droit de rachat ou de gouvernance futur) en ce qui concerne ces USDC. 9.12.3. Dès réception de l’USDC à votre adresse Ethereum désignée, Shakepay convertira automatiquement et de façon irrévocable l’USDC en dollars américains (USD) selon un taux fixe de 1 USDC = 1 USD. Shakepay peut retarder, suspendre ou arrêter la conversion des USDC entrants si (a) le prix de référence des USDC s'écarte sensiblement du pair, (b) la fonctionnalité de la chaîne (y compris les modules de frappe, de brûlage ou de gel) est compromise, ou (c) si des préoccupations d'ordre réglementaire, de liquidité ou de gestion des risques l'exigent. Le montant équivalent en USD sera crédité à votre solde en USD. Vous ne pourrez pas détenir, retirer ni effectuer de transactions en USDC directement dans votre compte Shakepay. 9.12.4. Shakepay ne prend en charge que la réception d’USDC transmise via le réseau Ethereum (ERC-20). Tout USDC envoyé par l’entremise de réseaux blockchain non pris en charge — y compris, sans s’y limiter, Binance Smart Chain, Arbitrum ou d’autres réseaux de couche 2 ou alternatifs — pourrait entraîner la perte permanente des fonds. Shakepay ne sera pas en mesure de récupérer ou de rembourser ces fonds. L'USDC est émis par Circle selon un code de contrat intelligent contrôlable qui permet d'établir une liste noire ou de geler des adresses. Vous reconnaissez que (i) les jetons envoyés depuis ou vers une adresse gelée peuvent être saisis ou rendus non transférables et (ii) que Shakepay n'est pas responsable des pertes résultant de telles actions de l'émetteur. 9.12.5. Vous comprenez que bien que l’USDC soit communément appelé une « stablecoin », rien ne garantit que cet actif maintiendra une valeur stable par rapport à l’actif de référence lorsqu’il est négocié sur les marchés secondaires, ni que les réserves d’actifs, s’il en existe, seront suffisantes pour satisfaire toutes les demandes de rachat. 9.12.6. Il est de votre entière responsabilité de vous assurer que tout envoi d’USDC à Shakepay est effectué via le réseau Ethereum (ERC-20). En utilisant cette fonctionnalité, vous reconnaissez et acceptez que Shakepay n’est pas responsable des pertes résultant de l’envoi d’USDC sur des réseaux non pris en charge, et que vous comprenez et acceptez les risques associés à de telles transactions. 9.12.7. Shakepay peut refuser, retarder ou, lorsque cela est technologiquement possible, restituer les dépôts en USDC en cas de suspicion de fraude, d'exposition aux sanctions ou d'autres activités illégales. 9.12.8. Les USD crédités à la suite de conversions d'USDC constituent des « Fonds » au sens du présent Contrat. Les soldes en espèces dans n'importe quelle devise bénéficient de la protection du FCPE jusqu'à la limite applicable ; l'USDC elle-même n'en bénéficie pas. Pour plus d'informations sur les risques associés à l'USDC, voir la [Déclaration de cryptoactif: USDC](/declaration-de-cryptoactif-usdc). 9.13. Compte d’épargne en bitcoin 9.13.1. Shakepay peut offrir une fonctionnalité de compte d’épargne en bitcoin (le « **compte d’épargne en bitcoi**n ») par l’intermédiaire des Services. Le compte d’épargne en bitcoin vous permet d’allouer du bitcoin admissible à un solde distinct dans votre compte. Le compte d’épargne en bitcoin n’est pas un compte bancaire, un compte de dépôt, un compte de paiement, un compte de valeurs mobilières ni un compte ouvert directement par vous auprès d’un dépositaire, d’une banque ou d’une autre institution financière. Votre relation demeure avec Shakepay aux termes de la présente entente. 9.13.2. Lorsque vous ajoutez du bitcoin au compte d’épargne en bitcoin ou que vous en retirez du bitcoin, vous autorisez Shakepay à transférer le montant applicable de bitcoin entre votre solde de bitcoin disponible et le solde de votre compte d’épargne en bitcoin, selon le cas, afin d’exécuter vos instructions. Ces mouvements peuvent être assujettis à des critères d’admissibilité, à des minimums, maximums, limites, retenues, délais de règlement, vérifications supplémentaires, examens des risques, conditions du réseau de chaîne de blocs et autres restrictions que Shakepay peut appliquer de temps à autre. 9.13.3. Le bitcoin alloué au compte d’épargne en bitcoin est destiné à être séparé de votre solde de bitcoin disponible. À moins que Shakepay ne le rende expressément disponible à une autre fin, le bitcoin dans le compte d’épargne en bitcoin doit être retiré du compte d’épargne en bitcoin avant de pouvoir être vendu, transféré, retiré ou autrement utilisé par l’intermédiaire des Services. 9.13.4. Shakepay peut, sans toutefois y être tenue, offrir des récompenses, des intérêts, un rendement ou d’autres avantages sur le bitcoin admissible alloué au compte d’épargne en bitcoin. Tout taux applicable, méthode de calcul, critère d’admissibilité, période d’accumulation, moment de paiement ou autre condition sera communiqué par l’intermédiaire des Services ou autrement mis à votre disposition, et peut être modifié, suspendu ou discontinué en tout temps, sous réserve des lois applicables. 9.13.5. Le bitcoin alloué au compte d’épargne en bitcoin demeure du bitcoin et demeure assujetti à tous les risques applicables aux cryptoactifs aux termes de la présente entente. Le compte d’épargne en bitcoin n’offre aucune assurance-dépôts de la SADC, aucune protection du FCPI, aucune protection des investisseurs en valeurs mobilières, aucune protection du capital ni aucune garantie contre une perte de valeur du bitcoin. 9.14. Récompenses 9.14.1 Shakepay peut vous offrir la possibilité d’obtenir des récompenses pour certaines activités, telles que la référence d'autres personnes aux Services ou la participation à des événements promotionnels. Les détails concernant les offres de récompenses de Shakepay et les conditions applicables sont accessibles sur notre page Récompenses. 9.14.2 Shakepay se réserve le droit à tout moment de modifier, suspendre ou annuler les récompenses. Shakepay se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler tout programme de récompenses à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. 9.14.3 Shakepay peut, à sa seule discrétion, vous empêcher de recevoir des récompenses s'il détermine que vous vous êtes livré à un abus, à une mauvaise utilisation ou à une activité frauduleuse liée au programme de récompenses. Cela comprend la fourniture de faux renseignements, des autoréférences répétées et toute autre conduite que Shakepay juge contraire à l'esprit du programme de récompenses. En cas de disqualification, Shakepay peut révoquer toutes les récompenses déjà accordées, et vous pourriez être tenu de renoncer à toutes les récompenses en attente ou accumulées. La décision de Shakepay dans ces affaires est définitive et contraignante. 10. **Vie privée** 10.1 Shakepay s'engage à respecter la vie privée des clients, mais vous devez savoir qu’en tant qu'entreprise réglementée, nous pouvons être tenus de partager vos renseignements personnels avec CANAFE, les organismes de réglementation des valeurs mobilières (y compris les organisations autoréglementées) et d'autres organismes de réglementation ou organismes d'application de la loi. Nous pouvons aussi divulguer vos renseignements personnels à des agences d'évaluation du crédit, à des fournisseurs de services de lutte contre le blanchiment d'argent ou à d'autres partenaires de vérification d'identité dans le cadre de l'ouverture de votre Compte ou pour des vérifications périodiques afin de nous assurer que nous avons des renseignements exacts vous concernant. 10.2 Nous pouvons aussi divulguer vos renseignements personnels à une entité affiliée de Shakepay, à des institutions financières ou à d'autres intermédiaires financiers. 10.3 Notre engagement en matière de confidentialité est expliqué plus en détail dans la Politique de confidentialité de Shakepay \[lien], que vous reconnaissez avoir lue et comprendre. 11. **Commentaires** 11.1 Si vous avez des commentaires ou des questions d'ordre général, vous pouvez communiquer avec les membres de notre équipe du service à la clientèle directement dans votre Compte ou sur le Site Web. 11.2 Si vous suggérez une fonctionnalité ou une modification des Services, si vous fournissez des commentaires ou des idées ou si vous soumettez du matériel (une « **Suggestion** »), vous transférez par la présente à Shakepay tous les droits, la propriété et les intérêts de la Suggestion et tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous renoncez aussi à tout droit de propriété intellectuelle, y compris tous les droits moraux ou toute demande de reconnaissance ou de compensation, à toute propriété intellectuelle reposant sur la Suggestion dans sa forme intégrale ou dans une forme modifiée. Pour plus de clarté, Shakepay est propriétaire de toutes les Suggestions et peut utiliser la Suggestion dans tous les aspects des Services (y compris tous les éléments liés à l'expérience utilisateur ou à l'interface utilisateur) que vous choisissez de fournir par courrier électronique, au moyen de votre Compte ou de toute autre manière. 12. **Exclusion de garanties et renonciation** 12.1 Vous reconnaissez avoir lu attentivement et compris les dispositions de l’article 3 ci-dessus. 12.2 Les Services (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et les Cryptoactifs (y compris leur technologie sous-jacente, ou chaîne de blocs) vous sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon, dans la pleine mesure permise par la loi, et cette exclusion de garantie s'appliquera même si vous nous avez informés de votre situation particulière. Nous déclinons par la présente toute garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. 12.3 La durée des cautions juridiques requises est par les présentes limitée à la période la plus courte permise par les lois applicables. De plus, et nonobstant toute autre disposition de la Convention, Shakepay et ses fournisseurs et partenaires ne prétendent et ne garantissent pas que les Services (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) seront sécurisés, opportuns, ininterrompus, exempts d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, qu’ils fonctionneront en combinaison avec tout autre système ou qu’ils répondront à vos exigences et à vos besoins. 12.4 Vous comprenez que l'utilisation des Services implique nécessairement la transmission d'informations sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Shakepay ou les partenaires de Shakepay, et Shakepay n'est pas responsable des informations perdues, altérées, interceptées ou stockées sur ces réseaux. Shakepay ne sera pas responsable des problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet ou d'autres systèmes hors du contrôle de Shakepay, ou de tout problème lié à votre utilisation ou à votre configuration des Services ou de votre Compte, sauf selon les instructions de Shakepay. Vous reconnaissez en outre qu'il existe un risque de cyberattaques malveillantes contre les Services (y compris, pour plus de clarté, tout service client ou outil de soutien technique) ou tout appareil personnel utilisé pour y accéder, ce qui peut entraîner la perte ou le vol de vos Fonds, Cryptoactifs ou renseignements personnels. 13. **Force majeure** 13.1 Shakepay n'est responsable d’aucun dommage ni d’aucune perte résultant d’une cause qui est hors de son contrôle direct, comme la défaillance d'un équipement électronique ou mécanique ou d’une ligne de communication, un virus électronique ou un logiciel malveillant, un accès non autorisé à ses systèmes, un vol, une erreur d'opérateur, des intempéries, une catastrophe naturelle, une grève ou un autre problème de main-d'œuvre, une guerre, une maladie, une épidémie, une pandémie, une restriction gouvernementale, ni une perte de renseignements causée par une perturbation ou un dysfonctionnement des Services. 14. **Limitation de responsabilité** 14.1 À l'exception des dommages directs résultant d’une négligence grossière ou d’une faute intentionnelle de notre part découlant directement de notre exécution et de nos responsabilités en vertu de la présente Convention, la responsabilité de Shakepay (et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs, ses agents, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d'intérêt) concernant toute réclamation, toute perte (y compris la perte de profits, de gains ou de revenus), tout dommage ou toute conséquence (une « **Réclamation** ») se limitera à un maximum de 500 $ CAD (en tout) et cette limitation de responsabilité s’appliquera peu importe la cause d'action, la raison de la perte, la nature des dommages ou tout autre facteur, y compris la responsabilité à l’égard de ce qui suit : 14.1.1 Toute perte résultant d’une transaction frauduleuse ou non autorisée; 14.1.2 Toute perte liée à l'installation, à l'utilisation ou à la maintenance de votre ordinateur personnel, de votre appareil mobile, d’un autre matériel ou logiciel ou causée par des vers, des bogues, des virus, des chevaux de Troie (*Trojan horses*), des bombes programmées (*date bombs*), des défauts, des bombes à retardement (*time bombs*), des attaques par hameçonnage (*phishing attacks*), des attaques par usurpation d'adresse électronique (*spoofing attacks*) ou d'autres éléments de nature destructrice ou malveillante, qu'ils soient transmis aux Services ou en utilisant ou autrement; 14.1.3 Toute réclamation ou perte de tiers de quelque nature que ce soit, y compris la perte de profits, les dommages punitifs ou consécutifs; 14.1.4 Toute perte liée à une erreur, une méprise, une inexactitude ou une omission dans les Services; 14.1.5 Toute perte liée de quelque façon que ce soit à vos impôts, y compris une erreur dans une déclaration de revenus; 14.1.6 Toute perte liée de quelque manière que ce soit à une modification d'un Ordre, y compris les écarts entre les frais estimés et réels ou les détails estimés et réels de l’Ordre, y compris les fonds ou les Cryptoactifs requis ou reçus; 14.1.7 Toute perte résultant d’une panne ou d’une perturbation planifiée ou imprévue qui retarde ou empêche les Ordres ou l'utilisation des Services en général; 14.1.8 Toute perte liée aux transferts ou aux tentatives de transfert vers ou depuis votre Compte, y compris, sans limitation: 14.1.8.1 les tentatives de transfert de Cryptoactifs non pris en charge, 14.1.8.2 les tentatives de transfert de Cryptoactifs pris en charge sur des réseaux non pris en charge; 14.1.8.3 tout retard, échec, écart de prix, glissement de prix (slippage), défaillance de contrat intelligent, contrainte de liquidité, limitation d’exécution ou tout autre problème opérationnel ou technique lié au processus de conversion Auto-swap que Shakepay peut mettre à disposition pour certains Cryptoactifs non pris en charge admissibles; 14.1.9 Toute perte ou tout vol de Fonds ou de Cryptoactifs lié à une perte, un vol ou une utilisation non autorisée de vos informations d'identification de votre Compte ou à un accès à votre Compte par un tiers; 14.1.10 Toute perte liée à la suspension de votre Compte, de toute retenue placée sur votre Compte ou de toute autre limitation de votre capacité à accéder aux Services; 14.1.11 Toute perte liée aux variations des prix du marché des Cryptoactifs. 14.2 Si votre Réclamation concerne un risque que vous avez expressément reconnu dans la présente Convention (y compris les risques énumérés aux articles 3 et 12 de la présente Convention), vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi, Shakepay et ses sociétés mères, sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs, ses agents, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d’intérêt n'assument aucune responsabilité. 14.3 Vous reconnaissez et acceptez expressément aussi que Shakepay ne sera pas responsable des dommages ou pertes indirects, spéciaux ou punitifs, des coûts consécutifs, de défection de clientèle, d’atteinte à la réputation, ni de perte d'occasions, en aucune circonstance, même si vous nous avez informés de la possibilité ou de la probabilité de tels dommages ou de telles pertes. Ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure interdite par les lois applicables. 14.4 Sous réserve du droit applicable et de vos responsabilités envers nous ou en vertu de la Convention ou de votre utilisation des Services, les limitations de responsabilité dans la Convention ne serviront pas à nous empêcher de vous restituer vos Cryptoactifs ou d'autres soldes dans votre Compte auprès de nous, qui peuvent dépasser les plafonds fixés ci-dessus. 15. **Indemnisation** 15.1 Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Shakepay (et ses sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, fournisseurs, agents, fournisseurs, concédants de licence, ayants droit et successeurs dans l'intérêt) à l’égard des obligations, dommages, pertes, réclamations, demandes, actions, causes d'action et coûts, y compris les honoraires et frais d'avocat (collectivement, le « **Passif** ») se rapportant à : i) votre violation de la Convention (y compris toute violation de la représentation ou de la garantie) ou de tout droit de tiers (y compris toute action intentée contre nous par une institution financière); ii) votre utilisation des Services (y compris toute violation des lois, règlements, règlements, règles et politiques applicables), ou de toute partie de ceux-ci; iii) vos actes ou omissions présumés ou réels de négligence ou de volonté, ou ceux de vos agents ou employés; iv) toute taxe ou tout autre élément de Passif se rapportant à tout produit ou service que vous pouvez fournir ou vendre; v) votre exploitation d'une entreprise; vi) toute activité dans votre Compte ou par l’intermédiaire de celui-ci; vii) toute réclamation d'un tiers qui vous concerne; viii) tous les coûts que Shakepay engage en répondant à une citation à comparaître ou à une autre ordonnance du tribunal vous concernant ou concernant un tiers avec lequel vous avez une relation; ix) toute résiliation ou suspension de votre accès aux Services; et x) l'utilisation par un tiers de votre Compte ou de vos Services. 15.2 Si vous ne payez pas un élément de Passif ou si vous ne respectez pas une autre exigence contenue dans la Convention, alors, en plus de tout autre droit ou recours auquel Shakepay a droit, nous pouvons à tout moment et de temps à autre, sans préavis ni demande, appliquer une partie ou la totalité de vos Fonds pour éliminer ou réduire le Passif ou tout autre montant, selon le cas. Vous resterez responsable vis-à-vis de Shakepay de tout déficit restant après l'exercice de tout ou partie de nos droits. 16\. **Résiliation et suspension** 16.1 L'une ou l'autre des parties à la Convention peut résilier celle-ci pour n’importe quelle raison ou pour aucune raison, sans préavis et sans autre responsabilité. Le solde de votre Compte doit être nul à sa fermeture pour quelque raison que ce soit. S'il y a des Fonds ou des Cryptoactifs crédités sur votre Compte au moment de sa suspension, résiliation ou désactivation, nous pouvons vous demander de nous fournir un Compte externe ou une adresse de Portefeuille externe vers laquelle nous transférerons vos Fonds ou Cryptoactifs. Si ce n’est pas le cas ou si vous ne parvenez pas à nous fournir un Compte externe ou une adresse de Portefeuille externe à cette fin, ou que vous refusez de le faire, nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, liquider vos Fonds ou Cryptoactifs et vous verser le produit par tout moyen de notre choix. Si vous avez du bitcoin alloué à un compte d’épargne en bitcoin au moment de la suspension, de la résiliation ou de la désactivation, Shakepay peut transférer ce bitcoin vers votre solde de bitcoin disponible avant de le transférer, de le liquider ou de le traiter autrement conformément au présent article 16. 16.2 Sous réserve des lois ou obligations applicables qui nous obligent à faire autrement et de tout passif que vous pourriez avoir envers nous, Shakepay vous transférera vos Cryptoactifs et vos Fonds, et vous serez obligé de payer tous les montants dus à Shakepay pour les services reçus avant la résiliation. Si Shakepay doit résilier ou suspendre votre Compte, vous reconnaissez que la valeur ou le prix des Cryptoactifs dans votre Compte peut baisser avant que votre accès ne soit restauré et que vous pourriez être obligé de transférer à perte vos Cryptoactifs en dehors des Services. Shakepay ne sera pas responsable des pertes alléguées que vous subissez en raison d’une baisse de valeur ou de prix des Cryptoactifs. 16.3 Les Services sont soumis à des exigences strictes, notamment des lois sur les valeurs mobilières et contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Pour répondre aux exigences des lois canadiennes et respecter notre engagement à préserver l'intégrité du système financier canadien, et sans limiter la portée générale des droits de Shakepay mentionnés au paragraphe 5.1, il peut arriver que Shakepay doive suspendre ou limiter temporairement les activités impliquant votre Compte ou les résilier ou les limiter de manière permanente. 16.4 Shakepay peut aussi, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, modifier, limiter ou résilier les Services, en tout ou en partie. Vous comprenez qu'il n'y a aucune garantie que les Services ou toute partie, caractéristique ou fonctionnalité de ceux-ci continueront de fonctionner ou d’être disponibles pendant une période donnée. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie des Services, à tout moment et sans préavis, mais confirmons que nous n'avons aucune obligation de le faire. 17. **Site Web, droits de propriété et contenu** 17.1 Les Services (y compris le Site Web ou tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et leurs composants sous-jacents peuvent contenir du contenu du domaine public et du contenu libre (*open source*), du contenu sous licence ainsi que du contenu exclusif nous appartenant ou appartenant à des fournisseurs tiers indépendants, tous droits réservés. Vous n'êtes autorisé à copier ou à distribuer aucun contenu (y compris les textes, les graphiques, le code logiciel, les images, les marques de commerce, les vidéos ou l'audio) présenté dans le cadre des Services ou sous-jacent à ceux-ci (y compris le Site Web ou tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) sans le consentement exprès du propriétaire. 17.2 Les Services (y compris le Site Web ou tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et leur contenu sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois du Canada, des États-Unis et des pays étrangers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services (qui comprennent nos applications Web et en ligne) sont et resteront la propriété exclusive de Shakepay et de nos concédants de licence. Sans limiter ce qui précède, vous n'êtes autorisé à utiliser aucune de nos marques de commerce ni aucun de nos noms commerciaux, y compris notre logo, sans notre autorisation expresse. Vous acceptez de ne pas reproduire, modifier ou préparer des œuvres dérivées ni de distribuer nos Services, de vendre l'accès à ceux-ci ou de retransmettre ceux-ci ou leur contenu, sauf avec notre autorisation expresse. 17.3 Sous réserve des modalités de la Convention, vous bénéficiez d'un droit et d'une licence non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables, révocables et limités pour accéder et utiliser les Services et uniquement à des fins qui ne sont pas en violation de la présente Convention, des lois applicables ou des politiques de Shakepay et uniquement pour votre usage personnel et non au nom d'un tiers. 17.4 Les Services peuvent vous permettre, à vous et à d'autres clients, de téléverser et de publier du contenu (« **Contenu utilisateur** »). Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive, transférable, irrévocable, sous-licenciable, libre de redevances et mondiale pour utiliser l'un de vos Contenus utilisateur afin de faciliter l'utilisation ordinaire des Services. Vous acceptez aussi de ne pas utiliser les Services ou de ne pas téléverser le Contenu utilisateur d'une manière illégale, offensante, menaçante, diffamatoire ou en violation de la Convention. Nous pouvons supprimer ou suspendre des Comptes que nous déterminons, à notre seule discrétion, comme opérant illégalement, endommageant ou étant en violation des droits d'un tiers, de la Convention ou de toute politique de Shakepay. 17.5 En utilisant nos Services, vous pouvez consulter le contenu fourni par des tiers (y compris d'autres clients) ou des liens vers les pages Web de ces parties (« **Contenu de tiers** »), y compris les liens Facebook, LinkedIn, TikTok, Discord et Twitter. Nous ne produisons, ne contrôlons, n'approuvons, ni n'adoptons aucun Contenu tiers et n'avons aucune responsabilité pour le Contenu de tiers, y compris le matériel qui peut être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible. En outre, vos relations d'affaires ou votre correspondance avec ces tiers sont uniquement entre vous et les tiers. Nous ne sommes pas responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions, et vous comprenez que votre utilisation du Contenu de tiers et vos interactions avec des tiers se font à vos propres risques. 17.6 Les Services peuvent fournir des liens vers des sites et des contenus de tiers qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas (« **Services de tiers** »). Nous ne faisons aucune déclaration concernant les Services de tiers auxquels il est possible d’accéder à partir des Services. 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Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des Services de tiers et n'acceptons aucune responsabilité à l’égard de ces services ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation. 18. **Droit applicable** 18.1 La Convention est régie par les lois du Québec et les lois du Canada (le cas échéant), à l'exclusion de tout conflit de lois qui entraînerait l'application de toute autre loi. En acceptant les modalités de la Convention, vous vous soumettez irrévocablement aux tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Montréal, au Québec, pour tout litige ou toute question découlant des Services, de votre Compte, de la Convention ou de toute autre question connexe s’y rapportant. 19. **Divers** 19.1 La Convention, y compris les documents qui y sont intégrés par renvoi, constitue l’entente complète entre Shakepay et vous, et vous déclarez qu'en l’acceptant, vous ne vous êtes fié à aucune déclaration faite par Shakepay autre que celles qui y sont formulées expressément. 19.2 Nous pourrions céder la Convention (sans vous donner de préavis) dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise. Dans tout autre cas, nous pourrions céder la Convention avec un préavis de 10 jours. Vous n'êtes pas autorisé à céder la Convention et toute cession de celle-ci par vous serait nulle et non avenue. La Convention lie les parties et s'applique au bénéfice de celles-ci, de leurs successeurs et des leurs ayants droit respectifs. 19.3 Toutes les alertes, notifications, confirmations de transactions et communications relatives à votre Compte seront faites par voie électronique, soit au moyen des Services, soit à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Il se peut aussi que nous devions communiquer avec vous en utilisant le numéro de téléphone que vous avez fourni. 19.4 Certains documents que nous pouvons fournir en rapport votre Compte ou une transaction nécessitent votre signature et vous seront présentés par voie électronique. Lorsque vous acceptez un document par voie électronique, vous consentez que votre accord soit saisi et que votre signature électronique soit juridiquement contraignante. 19.5 Vous convenez d'adopter les renseignements électroniques décrits plus en détail ci-dessous, qui constitueront votre signature et votre carte de signature à des fins de l'ouverture de compte et de votre acceptation des modalités de la Convention et que vous avez créés en cliquant sur le bouton « Soumettre ». Ces renseignements électroniques comprennent le dossier de votre numéro de client combiné au numéro d'identification de session et à l'horodatage associés à l'action « cliquer pour soumettre ». Nous pouvons conserver et utiliser ces renseignements conformément à notre Politique de confidentialité (\[lien]). 19.6 Les titres des articles sont donnés à titre de référence uniquement et n'ont aucune incidence sur l'interprétation de la Convention. 19.7 Si une modalité ou une disposition de la présente Convention est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne s’applique qu’à que cette disposition. La validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions de la Convention n’en seront pas affectées. La Convention restera en vigueur comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'en faisait pas partie. Si des lois sont promulguées, adoptées, modifiées ou changées de quelque manière que ce soit, de sorte qu’une modalité ou une condition des présentes devienne, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable, cette modalité ou condition sera réputée être modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces lois. 19.8 La Convention restera en vigueur nonobstant toute suspension temporaire, résiliation ou réouverture de votre Compte. 19.9 La Convention doit être lue conjointement avec toute autre entente conclue entre vous et Shakepay en rapport avec votre Compte, pourvu que, dans la mesure nécessaire, la Convention remplace les modalités et dispositions de toutes les autres ententes avec Shakepay, qu'elles soient ou non mentionnées dans la présente Convention et que la Convention ne limite ni ne restreigne en aucune manière les autres droits dont Shakepay peut disposer en vertu de toute autre entente conclue avec vous. 19.10 Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'une quelconque des dispositions des présentes n'est effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties n’aura l’effet d’une renonciation et ne pourra être interprétée comme telle à l'égard d'une violation, d'une défaillance ou d'un manquement qui n’est pas expressément identifié par une telle renonciation écrite, qu'il soit de nature similaire ou différente et qu'il survienne avant ou après cette renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant de la Convention ou un retard à le faire ne peuvent être interprétés comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. De même l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'empêche pas l’exercice ultérieur de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. **Dernière mise à jour: 11 août 2026 (v8.2026)** # Politique de confidentialité Bienvenue chez Shakepay ! Prenez note que lorsque nous mentionnons la "**Plateforme**", nous faisons référence à : (1) notre application mobile pour iOS et Android (l'"**Application**") ; (2) le site web à l'adresse (le "**Site web**") ; et (3) toutes nos activités commerciales, y compris nos "Services" tels que décrits ci-dessous. Nous vous souhaitons une bonne utilisation de la Plateforme ! Chez Shakepay, nous prenons très au sérieux votre vie privée et la sécurité de vos informations personnelles. La présente politique de confidentialité (la "**Politique**") explique qui nous sommes, les informations personnelles que nous collectons auprès de vous et à votre sujet, et comment nous les utilisons et les protégeons lorsque vous interagissez avec la Plateforme. Veuillez prendre le temps de la lire attentivement. En tant que client de Shakepay, vous pouvez être certain que nous traitons vos informations personnelles avec soin et dans le respect de nos obligations légales. La présente Politique explique exactement comment nous nous y prenons. ### Vue d'ensemble Voici un résumé des informations personnelles que nous recueillons, des raisons pour lesquelles nous en avons besoin et avec qui nous sommes susceptibles de les partager.
| **Pourquoi?** | **Quelles informations?** | **Avec qui partageons-nous?** | | ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | ----------------------------------------------------------------------------------- | | Ouvrir et maintenir votre compte sur la Plateforme | | Entreprises qui fournissent l'infrastructure de la Plateforme | | Vérifier votre identité pour que vous puissiez utiliser les Services sur la Plateforme | | Les entreprises qui effectuent des vérifications d'identité pour la Plateforme | | Traiter les virements électroniques, les dépôts directs, les virements bancaires entrants et sortants de la Plateforme | | Partenaires bancaires/financiers | | Utilisation de la Plateforme pour comprendre vos besoins, améliorer nos services et repérer les activités frauduleuses | | Les entreprises qui fournissent des analyses de données telles que Google Analytics | ### Termes à connaître “**Lois sur la protection des données**" fait référence aux lois conçues pour protéger vos informations personnelles et votre vie privée là où vous vivez. Il s'agit notamment de la (1) "**LPRPDE**" (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques), qui est la loi canadienne sur la protection des données qui s'applique à nos activités et à nos utilisateurs au Canada en dehors du Québec; (2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé telle que modifiée par la Loi 25 (la "**Loi sur le secteur privé du Québec**"), qui s'applique à nos activités et à nos utilisateurs au Québec; (3) de toute autre loi applicable en matière de protection des données. Shakepay s'engage à respecter toutes les lois sur la protection des données. En vertu de la LPRPDE, Shakepay "recueille, utilise et communique" vos renseignements personnels. En vertu de la Loi sur le secteur privé du Québec, Shakepay "recueille, détient, utilise ou communique à des tiers" vos renseignements personnels. Ces expressions (ou leurs variantes) peuvent être utilisées de manière interchangeable dans la présente Politique. "Lois de réglementation financière" comprend la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (S.C. 2000, c. 17), la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E.12.000001), ainsi que diverses lois provinciales sur les valeurs mobilières et les exemptions accordées par les autorités provinciales de réglementation des valeurs mobilières. Les Lois de réglementation financière imposent à Shakepay des obligations particulières que nous nous engageons à respecter et qui peuvent avoir une incidence sur le traitement de vos informations personnelles. "**Renseignements personnels**" - Il s'agit des renseignements que nous recueillons auprès de vous ou à votre sujet et qui sont définis dans la LPRPDE comme des "renseignements concernant un individu identifiable". En vertu de la Loi sur le secteur privé du Québec, il s'agit de "tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l'identifier directement ou indirectement". Il peut s'agir d'un simple nom ou d'un courriel, ou de quelque chose de plus compliqué comme un identifiant en ligne (généralement une chaîne de lettres et/ou de chiffres) qui vous est associé. Nous avons une vision large de ce qui constitue une information personnelle et de ce qui peut être considéré comme concernant une personne physique identifiable. Les "**Services**" comprennent, sans s'y limiter, notre Plateforme exclusive et entièrement automatisée accessible par le biais du Site Internet, de l'Application et d'autres moyens pour acheter, vendre, déposer, transférer, gagner, détenir ou retirer des Bitcoins et d'autres monnaies virtuelles, pour détenir, transférer ou retirer des fonds et pour utiliser la carte Shakepay émise par une banque. Vous trouverez plus de détails sur les Services dans nos Conditions d'Uutilisation. ### Qui traite vos Renseignements personnels ? La Plateforme est détenue et exploitée par Shake Labs Inc, une société canadienne basée à Montréal, Québec, dont les bureaux sont situés à l'adresse indiquée ci-dessous. Lorsque la présente Politique fait référence à "Shakepay", elle peut faire référence à Shake Labs Inc. et/ou à ses sociétés affiliées (notamment Shakepay Inc. et Shakepay Financial Inc.), et à ses filiales, ainsi qu'à leurs actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires, mandants, représentants, successeurs et ayants droit respectifs (collectivement les "Représentants"), en fonction du contexte. Toute référence à "nous", "notre" ou "nos" dans la présente Politique fait également référence à Shakepay et/ou à ses Représentants. Shakepay est membre de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et est enregistré en tant que courtier en valeurs mobilières auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et des autorités de réglementation des valeurs mobilières de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens. Shakepay est une entreprise de services monétaires (ESM) enregistrée auprès du CANAFE et de Revenu Québec. En vertu de la LPRPDE, Shakepay est une "organisation" et en vertu de la Loi sur le secteur privé du Québec, Shakepay est une "entreprise".\ \ Si vous souhaitez nous poser des questions sur le contenu de la présente Politique ou sur toute autre question relative à la vie privée ou aux données, ou si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en matière de protection de la vie privée, vous pouvez contacter notre responsable de la protection de la vie privée à l'adresse suivante: Directeur de la protection de la vie privée de Shakepay\ [privacy@shakepay.com ](mailto:privacy@shakepay.com) \ ou:
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Un exemple de ce qui précède serait de répondre à une demande de renseignements d'une banque concernant un virement qu'un client tente d'effectuer vers Shakepay, et que la banque demande plus d'informations ou une confirmation de la part de Shakepay concernant la transaction. 3. #### Fournisseurs de services de courrier électronique Shakepay fait appel à des prestataires de services de messagerie tiers pour communiquer avec vous au sujet de la Plateforme et pour vous envoyer des communications promotionnelles (les "Prestataires de services de messagerie"). Des Renseignements Personnels (votre adresse courriel) sont transférés aux Prestataires de services de messagerie afin que les courriels puissent être envoyés correctement. Vos Renseignements personnels ne sont utilisés que pour l'envoi des courriels; les Prestataires de services de messagerie n'utilisent pas ces Renseignements personnels à d'autres fins et ne les transfèrent ni ne les vendent à aucun autre tiers. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire de la liste des courriels promotionnels que nous vous envoyons en suivant le lien figurant au bas des courriels qui vous sont adressés. Les autres courriels liés aux fonctions de la Plateforme n'auront pas d'option de désinscription car ils sont nécessaires à l'utilisation de celle-ci. Vous pouvez également vous désabonner de nos communications marketing en nous contactant à l'adresse . ### Nous utilisons des technologies de suivi ("cookies") Shakepay utilise des technologies de suivi ("cookies" et technologies connexes telles que les tags, les pixels et les balises web) dans la Plateforme, et en interagissant avec la Plateforme, vous acceptez leur utilisation. 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Nous vous notifierons, ainsi qu'à toute autorité de contrôle compétente, toute violation présumée ou avérée de la sécurité des données lorsque les Lois sur la protection des données nous y obligent, et dans les délais requis par les Lois sur la protection des données en vigueur. Shakepay n'utilise que les meilleures pratiques de l'industrie (physiques, électroniques et procédurales) pour assurer la sécurité des données collectées (y compris les Renseignements personnels). En outre, nous utilisons des fournisseurs tiers et des partenaires d'hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, le réseau, le stockage et la technologie connexe nécessaires au fonctionnement de la Plateforme, et ces tiers ont été sélectionnés pour leurs normes élevées de sécurité, à la fois électronique et physique. Toutes les informations, y compris les Renseignements personnels, sont transférées avec le cryptage Transport Layer Security ("**TLS**"), la norme de sécurité la plus robuste pour le transfert de données et les transactions sur Internet. Vous pouvez utiliser votre navigateur pour vérifier la validité du certificat de sécurité TLS de Shakepay sur la Plateforme. Enfin, Shakepay est fier d'être certifié SOC 2. SOC 2 est une procédure d'audit indépendante qui garantit la protection de la vie privée et des données de nos clients sur la base des cinq principes du service de confiance que sont la sécurité, la disponibilité, l'intégrité du traitement, la confidentialité et la protection de la vie privée. Les informations relatives à votre compte bancaire et certaines informations de vérification (en particulier les images de votre visage) sont considérées comme des Renseignements personnels sensibles en vertu des Lois sur la protection des données, et elles seront traitées avec la sécurité et la confidentialité accrues qu'exigent les Lois sur la protection des données. ### Vos droits concernant vos Renseignements personnels Vous disposez des droits suivants concernant vos Renseignements personnels détenus par Shakepay. Veuillez noter que l’application de ces droits peut varier en fonction des Lois sur la protection des données applicables dans votre pays. * **Retirer votre consentement**: Vous pouvez changer d'avis à tout moment et empêcher Shakepay d'utiliser vos Renseignements personnels. * **Supprimer vos données**: Vous pouvez nous demander d'effacer vos Renseignements personnels de nos dossiers. * **Consulter vos données**: Vous pouvez accéder à vos Renseignements personnels et à toute information pertinente concernant leur collecte, leur utilisation et leur divulgation. * **Obtenir une copie de vos informations**: Vous pouvez demander une copie facile à lire de vos données pour les partager avec une autre organisation si vous le souhaitez. * **Mettre à jour vos informations**: Si vos Renseignements personnels sont erronés ou obsolètes, faites-le nous savoir et nous les corrigerons. * **Refuser du marketing**: Vous pouvez cesser de recevoir des courriels ou des messages promotionnels de notre part à tout moment. * **Savoir qui reçoit vos informations**: Vous pouvez vérifier si nous partageons vos données (nous ne les vendons ni ne les louons) et consulter les sections correspondantes de la présente Politique pour plus de détails. Contactez notre responsable de la protection de la vie privée si vous avez d'autres questions. * **Limiter l'utilisation de vos informations**: Si vos Renseignements personnels sont incorrects ou si nous les traitons de manière inappropriée, vous pouvez nous demander d'en restreindre l'utilisation. * **Dire non aux publicités ciblées**: Vous pouvez refuser tout marketing ou toute publicité ciblée par Shakepay. Si vous souhaitez exercer l'un de ces droits, veuillez contacter notre responsable de la protection de la vie privée aux coordonnées ci-dessus. Si vous demandez l'effacement de vos Renseignements personnels, nous nous y conformerons dans la mesure du possible. Toutefois, Shakepay se réserve le droit de conserver certains Renseignements personnels pendant une période raisonnable afin de remplir des obligations légales ou de se conformer à des procédures légales, en particulier celles requises par les Lois de réglementation financière, comme indiqué dans la section Conservation des données ci-dessous. Veuillez noter que la suppression de vos Renseignements personnels peut limiter ou empêcher l'utilisation de tout ou partie de la Plateforme. ### Conservation des données En règle générale, vos Renseignements personnels ne seront conservés que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif pour lequel ils ont été collectés. Par exemple, nous conserverons les informations relatives à votre compte sur la Plateforme tant que votre compte restera actif. Toutefois, Shakepay étant soumis aux Lois de réglementation financière, nous sommes tenus de conserver certains Renseignements personnels pendant une période pouvant aller jusqu'à sept ans afin de nous conformer à ces obligations légales. Soyez assurés que nous continuerons à protéger vos Renseignements personnels conformément à nos normes très strictes et à la présente Politique pendant toute la période de conservation. ### Prise de décision automatisée Shakepay utilise certains processus de prise de décision automatisés dans le cadre de la Plateforme en ce qui concerne vos Renseignements personnels, notamment en utilisant des images de votre visage pour vérifier votre identité. ### Déclaration de confidentialité pour les enfants La Plateforme n'est pas destinée aux enfants de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de Renseignements personnels auprès d'un enfant de moins de 18 ans. Si nous apprenons que nous avons reçu par inadvertance des Renseignements personnels d'une personne âgée de moins de 18 ans par l'intermédiaire de la Plateforme, nous supprimerons ces informations de nos dossiers. ### Modifications de la présente Politique La date figurant en haut de cette page indique la date de la dernière mise à jour de cette Politique. De temps à autre, nous devrons mettre à jour la présente Politique. Vous pouvez toujours trouver la version la plus récente à cette URL, et nous publierons toujours un avis sur notre Plateforme si nous apportons des changements importants. Si vous disposez d'un compte pour utiliser la Plateforme, nous vous enverrons également un courriel pour vous informer que la Politique a été mise à jour et des changements importants qui ont été apportés. ### Plaintes Si vous êtes situé au Canada hors du Québec et que vous n'êtes pas satisfait de la réponse reçue ou des mesures prises par notre responsable de la protection de la vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, à l'adresse suivante: Commissariat à la protection de la vie privée du Canada\ 30 rue Victoria\ Gatineau, Québec K1A 1H3\ Sans frais : 1-800-282-1376\ Téléphone : (819) 994-5444\ Fax : (819) 994-5424
Vous trouverez également des instructions sur la manière de déposer une plainte [sur leur site web](https://www.priv.gc.ca/en/report-a-concern/file-a-formal-privacy-complaint/). Au Québec, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec, dont [le site web fournit](https://www.cai.gouv.qc.ca/commission-acces-information/nous-joindre) de plus amples informations. **Dernière mise à jour: 8 janvier 2025**
# Convention de services de paiement **1. Convention de services de paiement** 1.1 La présente convention de services de paiement (la « **Convention** ») s'applique à votre accès et à votre utilisation des Services de paiement (tels que définis ci-dessous) offerts par Shakepay Financial Inc., une société canadienne dont le siège social est situé à Montréal, au Canada (à laquelle renvoient les termes « **SFI** », ou « **nous** », « **notre** » et « **nos** »). 1.2 Veuillez lire attentivement la Convention. En activant ou en utilisant les Services de paiement, ou en acceptant tout ensemble de modalités faisant référence à la présente Convention, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les modalités de la présente Convention (qui peut être modifiée de temps à autre). 1.3 Comme nous nous efforçons constamment d'améliorer nos services et de développer de nouvelles fonctionnalités pour vous et notre communauté, nous pouvons modifier la Convention à tout moment en publiant une version révisée de celle-ci sur notre [site Web](/convention-de-consentement-a-la-communication-electronique) (le « **Site Web** »), notre application mobile ou Web, ou en vous en fournissant une copie directement par courrier électronique, au moyen d’un hyperlien ou autrement. Il vous incombe de vérifier périodiquement les modifications apportées à la Convention, même si SFI peut vous en aviser*.* La Convention modifiée entre en vigueur au moment de sa publication, mais ne s'applique pas rétroactivement. Votre utilisation des Services de paiement après la publication d’une Convention modifiée signifie votre acceptation de celle-ci, à moins qu'un mécanisme d'acceptation différent ne soit expressément prévu. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser les Services de paiement. **2. Services de paiement** 2.1 SFI fournit différents services financiers (les « **Services de paiement** »), notamment un service de paiement de factures (« **Payer une facture** »), une carte prépayée (la « **Carte Shakepay** ») émise par une banque (l'« **Émetteur** »), des débits préautorisés (« **DPA** ») **et une fonctionnalité de compte d’épargne en dollars canadiens (le « Compte d’épargne »)** qui permettent au bénéficiaire d’effectuer un débit à votre compte. Les Services de paiement sont basés sur Internet et sont offerts au moyen de notre Site Web, notre application mobile ou Web ou par d'autres moyens rendus possibles par des avancées technologiques (la « **Plateforme Shakepay** »). SFI peut modifier, étendre, suspendre ou annuler les Services de paiement à tout moment, à sa seule discrétion. 2.2 Des services supplémentaires fournis directement ou indirectement par SFI peuvent vous être offerts de temps à autre. Ces services sont sujets à la présente Convention et peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires. 2.3 SFI est inscrite auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à titre d'entreprise de services monétaires (ESM). Sauf disposition expresse de la présente entente concernant les dépôts admissibles en dollars canadiens au Compte d’épargne placés pour votre bénéfice auprès d’une institution membre de la SADC, vous reconnaissez que les fonds détenus par Shakepay Financial Inc. ne sont pas protégés par le Fonds canadien de protection des investisseurs (« **FCPI** ») et ne sont pas détenus en fiducie dans une institution membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (« **SADC** ») ou protégés par tout autre régime d'assurance de protection des investisseurs. **3. Admissibilité et compte** 3.1 Pour accéder aux Services de paiement et les utiliser, vous devez ouvrir et maintenir un compte avec SFI (un « **Compte SFI** ») et avec Shakepay Inc. (un « **Compte SP** »). Vous comprenez que, pour ce faire, vous devez accepter les modalités de la [Convention de compte client](https://legal.shakepay.com/convention-de-compte-client) et satisfaire à toutes les conditions d'admissibilité nécessaires au maintien d'un Compte SP. 3.2 Vous reconnaissez que SFI et Shakepay Inc. peuvent échanger des renseignements, comme le solde et d’autres données de votre Compte SFI et de votre Compte SP, afin de faciliter votre utilisation des Services de paiement et des services offerts sur la Plateforme Shakepay. Un tel échange sera sujet à la [Politique de confidentialité](https://legal.shakepay.com/privacy-policy), laquelle est intégrée par renvoi. 3.3 Pour effectuer la plupart des transactions, vous devez habituellement d'abord envoyer des dollars canadiens (les « **Fonds** ») de votre compte bancaire externe à votre Compte SP en utilisant une méthode préapprouvée (par exemple, un virement Interac® ou un virement bancaire). D'autres méthodes acceptables de financement ou de retrait peuvent être disponibles et changer de temps à autre. SFI et Shakepay Inc. transféreront automatiquement de l’argent vers ou depuis votre compte SP, votre compte SFI et, le cas échéant, le Compte d’épargne afin de faciliter les transactions sur la plateforme Shakepay. Les fonds alloués au Compte d’épargne pourraient devoir être transférés de nouveau vers votre solde disponible en dollars canadiens avant de pouvoir être utilisés pour d’autres services de paiement. 3.4 SFI peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni justification, refuser de vous donner accès aux Services de paiement, suspendre votre accès aux Services de paiement ou restreindre autrement certaines fonctionnalités ou autorisations liées aux Services de paiement. De telles actions peuvent être appliquées pour différentes raisons, notamment : i) pour effectuer une maintenance planifiée; ii) à la suite de toute non-conformité ou non-conformité potentielle aux termes de la présente Convention ou aux exigences réglementaires applicables; iii) pour traiter les problèmes ou risques relatifs à la sécurité, à la fraude, à la conformité aux lois ou à la réputation; iv) pour mener des enquêtes internes; v) pour des raisons réglementaires ou contractuelles; ou vi) d'autres causes indépendantes de la volonté de SFI. Vous reconnaissez que, si vous constatez que votre accès aux Services de paiement a été suspendu ou limité et que nous ne communiquons pas avec vous, il est de votre responsabilité de communiquer avec les membres de notre équipe du service à la clientèle. 3.5 Dans le cadre du processus d'activation des Services de paiement, et de temps à autre par la suite (par exemple, lorsque nous menons des enquêtes, élargissons notre offre de produits ou si la loi l'exige), il peut vous être demandé de fournir ou de mettre à jour des renseignements sur vous-même (ou votre organisation) et votre utilisation envisagée des Services de paiement. Vous acceptez de toujours fournir des renseignements complets, véridiques et exacts, ainsi que des documents authentiques, à la demande de SFI. Vous devez également mettre à jour vos renseignements rapidement et de manière proactive pour maintenir leur intégrité et leur exactitude. Vous comprenez et acceptez que, de temps à autre, SFI peut vous demander de soumettre des renseignements supplémentaires sur vous-même (ou votre organisation) ou de suivre d'autres étapes de vérification, et que le défaut de le faire peut empêcher votre utilisation continue ou l'accès aux Services de paiement. **4. Utilisations interdites** 4.1 Vous ne pouvez pas utiliser les Services de paiement pour mener une activité qui violerait une loi, un règlement ou un programme de sanctions, notamment les lois bancaires, ou qui impliquerait le produit d’une activité illégale ou la publication, la distribution ou la diffusion de contenu ou de renseignements illégaux. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser nos Services de paiement pour : i) financer ou soutenir des activités de jeu illégales, de fraude, de blanchiment d'argent, de terrorisme ou d'autres activités illégales, et ce, directement ou indirectement; ni ii) effectuer des transactions impliquant des activités qui enfreignent ou violent tout droit d'auteur, toute marque de commerce, tout droit de publicité, toute confidentialité ou vie privée ou tout autre droit de propriété (y compris la propriété intellectuelle de SFI), ou qui y nuisent, en vertu du droit applicable. 4.2 Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de paiement d'une manière qui pourrait perturber ou affecter négativement d’autres clients, interférer avec ceux-ci ou les empêcher de profiter pleinement des Services de paiement, ou qui pourrait les affecter, mettre hors d’état ou surcharger les Services de paiement, ou encore compromettre leur fonctionnement, et ce, de quelque manière que ce soit. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas : i) communiquer avec le personnel de SFI (et en particulier les membres de notre équipe du service à la clientèle) d'une manière qui ne soit pas respectueuse et courtoise, harceler ou menacer notre personnel ou d'autres clients de SFI ni utiliser avec eux un langage diffamatoire, haineux ou offensant, ou injurieux sur le plan racial ou ethnique; ii) violer les politiques de SFI (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) ou autrement s'engager dans des techniques de blanchiment d'argent (par exemple, le schtroumpfage); iii) utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre client (par usurpation d'identité ou autrement), permettre à une autre personne d'accéder aux Services de paiement et de les utiliser à partir de votre compte ou effectuer toute transaction pour un tiers; iv) tenter de contourner toute mesure de sécurité ou de contrôle que nous employons, ou tenter d'accéder à toute fonctionnalité ou à toute section de nos Services à laquelle vous n'êtes pas autorisé à accéder; v) développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services de paiement sans notre consentement écrit préalable; vi) utiliser un robot, une araignée (*spider*) un collecteur (*crawler*), un extracteur (*scraper*) ou tout autre moyen ou interface automatisé non fourni par nous pour accéder à nos Services de paiement ou pour extraire des données; vii) encourager ou inciter un tiers à s'engager dans l'une des activités interdites en vertu du présent paragraphe 4.2; ou viii) utiliser les Services de paiement pour tirer un avantage ou un profit d’un problème technique, d’un dysfonctionnement, d’une panne, d’un retard, d’une défaillance ou d’une brèche de sécurité. 4.3 Afin d’assurer le respect de vos obligations ou des interdictions énumérées dans le présent article 4 ou dans les politiques de SFI (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes), SFI (ou ses prestataires de services, partenaires et organismes de réglementation) a le droit de surveiller, de superviser l'activité de votre Compte SFI et les transactions que vous effectuez dans le cadre des Services de paiement, ainsi que d’enquêter sur celles-ci. Nous pouvons, à tout moment, vous demander de collaborer avec SFI dans le cadre de ces enquêtes, notamment en vous demandant de fournir davantage de renseignements concernant la source des Fonds (tels que définis dans la Convention de compte client) déposés dans votre Compte SP ou Compte SFI ou y étant transférés. Vous acceptez de nous aider dans ces enquêtes du mieux que vous pouvez. SFI peut déterminer unilatéralement si vous avez violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 4 ou dans ses politiques. 4.4 Si SFI détermine, à sa seule discrétion, que vous avez violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 4, ou ses politiques (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes), SFI peut prendre des mesures sans votre consentement, sans préavis et sans justification, notamment : i) restreindre vos droits et autorisations à l’égard des Services de paiement; ii) bloquer, geler, suspendre ou fermer votre Compte SFI ou toute transaction; iii) vous demander de lui fournir des instructions de virement bancaire des Fonds vers une institution financière canadienne; iv) vous signaler à nos partenaires bancaires, à l'Émetteur, aux prestataires de services, à l'agence de renseignement financier concernée, aux autorités en valeurs mobilières ou aux autorités chargées de l'application de la loi; et vii) supprimer tout renseignement que vous avez publié et qui est jugé en violation de la Convention ou de la loi. **5. Services de paiement** 5.1 Carte Shakepay 5.1.1 La Carte Shakepay est facultative et peut être disponible en versions physiques et virtuelles. La Carte Shakepay est émise par l'Émetteur, et non par SFI. Afin d'obtenir la Carte Shakepay, il peut vous être demandé de fournir des renseignements supplémentaires pour que SFI et l'Émetteur puissent prévenir le blanchiment d'argent, la fraude et d'autres risques. Votre utilisation de la Carte Shakepay est également soumise à une convention distincte entre vous et l'Émetteur (la « [Convention de titulaire de carte](https://legal.shakepay.com/contrat-de-titulaire-de-la-carte-prepayee-visa-shakepay) »). Vous devez vous conformer aux modalités de la Convention de titulaire de carte. Vous consentez à ce que SFI obtienne et envoie des renseignements concernant votre Carte Shakepay à, de et parmi vous, SFI, Shakepay Inc. et l'Émetteur. Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas bénéficier de la Carte Shakepay si vous avez des obligations fiscales dans d'autres pays. En acceptant ces conditions, vous certifiez que vous n'êtes pas un citoyen américain, que vous n'avez pas d'obligations fiscales dans d'autres pays et que vous nous informerez dans les 30 jours si ce statut change. 5.1.2 Notre rôle en ce qui concerne la Carte Shakepay est de servir de véhicule d'information entre vous, l'Émetteur et SFI. Les transactions effectuées avec la Carte Shakepay seront répertoriées sur votre Compte SFI. D’autres renseignements concernant votre Carte Shakepay peuvent aussi être disponibles sur votre Compte SFI, notamment le solde de la Carte Shakepay et l'historique de vos transactions. 5.1.3 Lorsque vous utilisez votre Carte Shakepay, vous autorisez par la présente SFI à déduire la valeur de chacune de ces transactions effectuées avec la Carte Shakepay et tous les frais ou taxes connexes, le cas échéant, de votre solde disponible en dollars canadiens. Si votre Compte SP ou votre Compte SFI ne contiennent pas suffisamment de dollars canadiens, votre transaction par la Carte Shakepay sera refusée. Si, dans un cas rare, la transaction par Carte Shakepay devrait être autorisée alors que vous n'avez pas d’un solde suffisant en dollars canadiens, vous nous autorisez par la présente à compenser tout montant que vous nous devez contre tout autre solde que vous pourriez détenir dans votre Compte SFI ou SP, et vous nous autorisez à acheter de vous le montant en Cryptoactifs équivalant à la valeur la transaction de la Carte Shakepay en dollars canadiens. Les Cryptoactifs seront achetés auprès de vous au prix alors applicable affiché sur le Compte SP, pour couvrir le coût de votre transaction de Carte Shakepay, plus tous les frais connexes ou l'une de vos responsabilités en vertu des présentes. Si votre Compte SP n'a pas suffisamment de Cryptoactifs pour couvrir une telle transaction par Carte Shakepay, vous devrez immédiatement nous payer le montant du manque à gagner, plus tous les frais connexes ou tout passif en vertu des présentes, sans demande ni retard. 5.1.4 Vous pouvez déposer des dollars canadiens sur votre Carte Shakepay par les méthodes énumérées sur les Services de paiement, car celles-ci sont modifiées de temps à autre. SFI n'est pas responsable des dollars canadiens chargés sur votre Carte Shakepay. L'Émetteur assume cette responsabilité en vertu de votre Convention de titulaire de carte. 5.1.5 Si vous effectuez une transaction de Carte Shakepay dans une devise étrangère, vous acceptez que des frais de transaction à l'étranger vous soient facturés, comme indiqué dans la Convention du titulaire de la carte ou par les Services de paiement. Toutes les devises étrangères seront converties en dollars canadiens. 5.1.6 Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec votre Carte Shakepay. Plus particulièrement dans le cas où SFI devient responsable envers l'Émetteur de toute transaction ou autre responsabilité se rapportant à votre Carte Shakepay, vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité pour ces montants. 5.1.7 Si vous perdez votre Carte Shakepay ou avez une raison de croire que quelqu'un a effectué une transaction non autorisée avec celle-ci, ou peut tenter d'utiliser celle-ci sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte Shakepay en appelant en tout temps notre système téléphonique automatisé au 1-855-574-2539, ou [suspendre ou geler](https://help.shakepay.com/fr/articles/5274603-comment-puis-je-verrouiller-ma-carte-shakepay) votre Carte Shakepay sur la Plateforme Shakepay. L’entrée en vigueur de l'annulation, de la suspension ou du gel de votre Carte Shakepay peut prendre du temps, et vous restez responsable des transactions effectuées sur votre Carte Shakepay pendant ce délai. Si la Carte Shakepay est annulée, suspendue ou gelée pour quelque raison que ce soit, les Fonds chargés sur votre Carte Shakepay seront disponibles dans votre Compte SP, moins tout passif que vous pourriez avoir envers nous ou l'Émetteur. 5.1.8 Vous ne pouvez pas utiliser la Carte Shakepay à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de donner l’ordre à l'Émetteur de suspendre les transactions sur votre Carte Shakepay, d'annuler, de suspendre ou de geler votre Carte Shakepay ou de limiter autrement la taille ou le type de transactions disponibles au moyen de la Carte Shakepay. 5.2 Payer une facture 5.2.1 Vous pouvez utiliser le service Payer une facture pour effectuer des paiements à partir de votre Compte SP au moyen de votre Compte SFI aux émetteurs de factures autorisés (chacun étant un « **Émetteur de factures** ») répertoriés sur la Plateforme Shakepay. La disponibilité des factures peut varier et est sujette à changement à tout moment et sans préavis. Vous êtes responsable de vous assurer que l'agent de factures que vous souhaitez payer figure dans la liste des options disponibles au moment de la transaction. 5.2.2 Pour effectuer avec succès un paiement de facture par l'entremise des Services de paiement, votre Compte SP doit avoir un solde disponible suffisant en dollars canadiens pour couvrir le montant total du paiement de la facture, y compris les frais ou les taxes applicables. Si votre Compte SP n'a pas un solde disponible suffisant, le paiement ne sera pas traité et vous pourriez devoir acquitter des frais supplémentaires. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles avant de lancer une transaction de paiement de facture. 5.2.3 Le service Payer une facture est strictement limité aux paiements effectués en dollars canadiens. Vous ne pouvez pas utiliser le service Payer une facture pour effectuer des paiements dans une autre devise. Toute tentative d'utiliser le service de paiement de factures pour effectuer un paiement dans une devise autre que le dollar canadien peut entraîner le refus de la transaction, et SFI ne sera pas responsable des pertes ou des frais qui en résultent. 5.2.4 Lorsque vous lancez un paiement de facture, le paiement est traité le jour ouvrable que vous sélectionnez, à condition que la transaction soit soumise avant l'heure limite quotidienne spécifiée par SFI. Les paiements soumis après l'heure limite ou les jours non ouvrables seront traités le jour ouvrable suivant. SFI fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les paiements sont livrés à l'enregistreur en temps opportun; cependant, SFI ne garantit pas la date à laquelle un Émetteur de facture affichera le paiement sur votre compte. Vous êtes seul responsable de lancer les paiements suffisamment avant la date d'échéance pour éviter les frais de retard ou les pénalités imposées par l'agent de facturation. 5.3 Débits préautorisés 5.3.1 SFI vous permet d’autoriser des créanciers, des fournisseurs de services ou d’autres entités externes à débiter des fonds de votre Compte SFI au moyen de DPA. Cela permet d’effectuer des retraits ponctuels ou récurrents en dollars canadiens en fournissant les renseignements de votre compte (numéros de transit, d’institution et de compte) au bénéficiaire autorisé. Chaque DPA constitue un retrait en dollars canadiens. Une fois le débit traité, le montant équivalent n’est plus disponible dans votre Compte SFI et il ne peut être annulé, sauf dans la mesure expressément prévue à la [Règle H1 de Paiements Canada](https://www.paiements.ca/sites/default/files/h1fre.pdf). 5.3.2 En activant cette fonctionnalité et en partageant les renseignements de votre compte, vous reconnaissez et convenez que: 1. SFI n’est pas une partie à l’entente de DPA conclue entre vous et le bénéficiaire. Vous êtes seul responsable de la gestion, de l’autorisation et du suivi de vos ententes de DPA, y compris toute modification ou révocation. 2. Vous devez maintenir un solde suffisant pour couvrir tout DPA. SFI n’est pas responsable d’un découvert, de fonds insuffisants ou de frais découlant de votre omission de maintenir un solde suffisant. 3. SFI peut, mais n’a pas l’obligation de, traiter les DPA présentés par l’institution financière du bénéficiaire, et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de débits retardés, en double ou erronés. En cas de traitement erroné d’un DPA ou d’un montant inexact, la responsabilité de SFI se limite à corriger ou à ajuster promptement le montant erroné conformément aux règles de Paiements Canada. SFI n’est pas responsable des pertes indirectes. 4. Si un DPA est retourné ou refusé (par exemple, pour insuffisance de fonds), SFI peut imposer des frais de retour. Conformément aux règles de Paiements Canada, le bénéficiaire peut représenter le débit une seule fois dans les 30 jours suivant le retour du DPA initial. 5. Vous pouvez révoquer ou modifier votre autorisation de DPA en avisant directement le bénéficiaire, conformément à ses procédures. 5.3.3 SFI se réserve le droit de refuser ou de suspendre, à sa discrétion, le traitement des DPA, notamment pour des raisons de gestion des risques, de prévention de la fraude ou en cas de non-respect de ses politiques. Cette fonctionnalité peut être assujettie à des critères d’admissibilité ou à des étapes de vérification supplémentaires. 5.4. Compte d'épargne 5.4.1. SFI peut offrir une fonctionnalité de compte d’épargne en dollars canadiens (le « Compte d’épargne ») par l’intermédiaire de la plateforme Shakepay. Le Compte d’épargne vous permet d’allouer des Fonds admissibles en dollars canadiens à un solde distinct dans votre compte SFI. Le Compte d’épargne n’est pas un compte distinct ouvert directement par vous auprès d’une banque ou d’une autre institution financière, et votre relation demeure avec SFI aux termes de la présente entente. 5.4.2. Lorsque vous ajoutez des Fonds au Compte d’épargne ou que vous en retirez des Fonds, vous autorisez SFI et Shakepay Inc. à transférer le montant applicable en dollars canadiens entre votre compte SP, votre compte SFI et le Compte d’épargne, selon le cas, afin d’exécuter vos instructions. Ces mouvements peuvent être assujettis à des critères d’admissibilité, à des limites, à des retenues, à des délais de règlement, à des vérifications supplémentaires, à des examens des risques et à d’autres restrictions que nous pouvons appliquer de temps à autre. 5.4.3. Les Fonds alloués au Compte d’épargne sont destinés à être séparés de votre solde disponible en dollars canadiens. À moins que nous ne les rendions expressément disponibles à une autre fin, les Fonds dans le Compte d’épargne doivent être retirés du Compte d’épargne avant de pouvoir être utilisés pour des transactions par carte, Payer une facture, des transactions de débit préautorisé, des retraits, des transferts, des achats de cryptoactifs ou tout autre Service de paiement. 5.4.5. SFI peut, sans toutefois y être tenue, verser des intérêts sur les Fonds admissibles alloués au Compte d’épargne. Tout taux d’intérêt, méthode de calcul, critère d’admissibilité, période d’accumulation, moment de paiement, palier, plafond ou autre condition applicable aux intérêts sera communiqué par l’intermédiaire de la plateforme Shakepay ou autrement mis à votre disposition. Sauf indication expresse contraire, les taux d’intérêt sont variables et peuvent être modifiés, suspendus ou discontinués en tout temps, sous réserve des lois applicables. Les calculs et les paiements d’intérêts peuvent être ajustés pour corriger des erreurs, se conformer à la loi, répondre à une fraude ou à une utilisation abusive, ou refléter des annulations, des retenues ou d’autres ajustements au compte. 5.4.6. Les dépôts admissibles en dollars canadiens alloués au Compte d’épargne peuvent être détenus pour votre bénéfice en fiducie auprès d’une ou de plusieurs institutions membres de la SADC et peuvent être admissibles à la protection d’assurance-dépôts de la SADC, sous réserve des règles, limites, catégories de couverture et registres de divulgation requis de la SADC. La protection de la SADC n’est pas offerte par SFI, Shakepay Inc. ni une société affiliée. La disponibilité et le montant de la protection de la SADC peuvent dépendre de facteurs indépendants de notre volonté, notamment si les fonds applicables sont des dépôts admissibles, l’institution membre de la SADC auprès de laquelle ils sont détenus, les autres dépôts que vous pourriez détenir auprès de la même institution membre de la SADC, la qualité en laquelle les dépôts sont détenus et les renseignements divulgués dans les registres de l’institution membre de la SADC. 5.4.7. Le Compte d’épargne n’offre aucune protection liée aux investissements, aux valeurs mobilières ou aux cryptoactifs. Les cryptoactifs, y compris tout BTC affiché dans une interface liée à l’épargne, sont détenus par l’intermédiaire de votre compte SP auprès de Shakepay Inc., ne sont pas détenus dans votre compte SFI ni dans le Compte d’épargne, ne sont pas assurés par la SADC et ne sont pas protégés par le FCPI. 5.4.8. SFI peut imposer des critères d’admissibilité, des limites, des minimums, des maximums, des retenues, des périodes de règlement, des examens des risques, des exigences de vérification supplémentaires ou d’autres restrictions au Compte d’épargne. SFI peut également refuser, retarder, annuler, suspendre ou restreindre tout mouvement de Fonds vers ou depuis le Compte d’épargne pour des raisons de prévention de la fraude, de sécurité, juridiques, réglementaires, opérationnelles, de conformité ou de gestion des risques. **6. Récompenses** 6.1 SFI peut vous offrir la possibilité d’obtenir des récompenses pour certaines activités, comme l'utilisation de la Carte Shakepay ou la participation à des événements promotionnels. Les détails concernant les offres de récompense de SFI et les modalités applicables sont accessibles sur notre page [Récompenses](https://legal.shakepay.com/rewards). 6.2 SFI se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le programme de récompenses à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis. 6.3 SFI peut, à sa seule discrétion, vous empêcher de recevoir des récompenses si elle détermine que vous vous êtes livré à un abus, à une mauvaise utilisation ou à une activité frauduleuse liée au programme de récompenses. Cela comprend la fourniture de faux renseignements ou toute autre conduite que SFI juge contraire à l'esprit du programme de récompenses. En cas de disqualification, SFI peut révoquer toutes les récompenses déjà accordées, et vous pourriez être tenu de renoncer à toutes les récompenses en attente ou accumulées. La décision de SFI dans ces affaires est définitive et contraignante. **7. Exclusion de garantie et renonciation** 7.1 Vous reconnaissez avoir lu attentivement et compris les dispositions de l’article 4 ci-dessus. 7.2 Les Services de paiement (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) vous sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, dans la pleine mesure permise par la loi, et cette exclusion de garantie s'appliquera même si vous nous avez informés de votre situation particulière. Nous déclinons par la présente toute garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. 7.3 La durée des cautions juridiques requises est par les présentes limitée à la période la plus courte permise par les lois applicables. De plus, et nonobstant toute autre disposition de la Convention, SFI et ses fournisseurs et partenaires ne prétendent et ne garantissent pas que les Services de paiement (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) seront sécurisés, opportuns, ininterrompus, exempts d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, qu’ils fonctionneront en combinaison avec tout autre système ou qu’ils répondront autrement répondra à vos exigences et à vos besoins. 7.4 Vous comprenez que l'utilisation des Services de paiement implique nécessairement la transmission de renseignements sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par SFI ou ses partenaires, et que SFI n'est pas responsable des renseignements perdus, altérés, interceptés ou stockés sur ces réseaux. SFI ne sera pas responsable des problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet ou d'autres systèmes hors du contrôle de SFI, ni des problèmes liés à votre utilisation ou à la configuration des Services de paiement ou de votre Compte SFI d’une manière autre que celle indiquée par SFI. Vous reconnaissez en outre qu'il existe un risque de cyberattaques contre les Services de paiement (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) ou tout appareil personnel utilisé pour y accéder, ce qui peut entraîner la perte ou le vol de vos Fonds ou de vos renseignements personnels. **8. Force majeure** 8.1 SFI n'est pas responsable de tout dommage ou toute perte résultant d’une cause hors de son contrôle direct, telles que la défaillance d'un équipement électronique ou mécanique ou d’une ligne de communication, un virus électronique ou un logiciel malveillant, un accès non autorisé à ses systèmes, un vol, une erreur de l'opérateur, une intempérie, une catastrophe naturelle, une grève ou un autre problème de main-d'œuvre, une guerres, une maladie, une épidémie, une pandémie, une restriction gouvernementale, ni une perte de renseignements causée par une perturbation ou un dysfonctionnement des Services. **9. Limitation de responsabilité** 9.1 Vous reconnaissez que les transactions effectuées au moyen des Services de paiement décrits dans la présente Convention pourraient être rejetées, retournées ou retardées pour quelque raison que ce soit, elles pourraient également échouer. 9.2 Vous reconnaissez et acceptez expressément ce qui suit : i) aucune obligation ou responsabilité se rapportant à votre Compte SP, à votre Compte SFI ou aux Services de paiement n'incombe à nos partenaires bancaires; et ii) entre vous et nos partenaires bancaires, nos partenaires bancaires n'ont aucune responsabilité quant à l'exécution de la livraison de fonds à vous ou à vos bénéficiaires. 9.3 Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi, SFI (et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs (y compris ses partenaires bancaires), l'Émetteur, ses agents, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d'intérêt) (ci-après collectivement, les « Indemnisés »), n'assument aucune responsabilité pour toute réclamation, toute perte, tout dommage ou toute conséquence (« Réclamation ») relativement à ce qui suit : i) un virement électronique à un tiers qui n'est pas le destinataire prévu; ii) une transaction rejetée, retournée, retardée ou échouée; iv) une transaction effectuée par erreur; v) un acte ou une omission d'un destinataire ou d'un expéditeur; vi) tout délai, refus, annulation, retenue, suspension, restriction, erreur de calcul, ajustement des intérêts, changement de taux, fonctionnalité non disponible, défaillance d’un partenaire bancaire ou autre problème opérationnel lié au Compte d’épargne; et vii) un acte ou une omission présumé ou réel de négligence ou de volonté d'un tiers, y compris nos partenaires bancaires et nos autres fournisseurs. Vous acceptez aussi de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Indemnisés contre tout passif, tout dommage, toute perte, toute réclamation, toute demande, toute action, toute cause d'action et tout coût (y compris les honoraires et frais d'avocat) se rapportant découlant à l'une des situations décrites aux sous-alinéas i) à vii) du présent paragraphe 9.3. 9.4 VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE RESPONSABLE DE TOUTES LES RÉTROFACTURATIONS QUI NOUS SONT FACTURÉES PAR UNE BANQUE, UNE INSTITUTION FINANCIÈRE OU UN AUTRE FOURNISSEUR DE PAIEMENT ET DE NOUS EN INDEMNISER. VOUS RECONNAISSEZ QUE CES MODALITÉS NOUS PERMETTENT, SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, DE LIQUIDER LES ACTIFS NUMÉRIQUES DE VOTRE COMPTE POUR SATISFAIRE TOUT PAIEMENT QUI NOUS EST DÛ, OU TOUT SOLDE NÉGATIF DE VOTRE COMPTE SP. **10. Résiliation et suspension** 10.1 L'une ou l'autre des parties à la Convention peut résilier celle-ci pour n’importe quelle raison ou pour aucune raison, sans préavis et sans autre responsabilité. 10.2 Vous reconnaissez qu'à la résiliation de votre Compte SP ou Compte SFI avec Shakepay pour quelque raison que ce soit, votre accès aux Services de paiement sera immédiatement révoqué. 10.3 Sous réserve des lois ou obligations applicables qui nous obligent à faire autrement et de tout passif que vous pourriez avoir envers nous ou un Émetteur, SFI devra vous transférer vos Fonds, et vous devrez payer tout montant que vous devez à SFI pour les services reçus avant la résiliation. 10.4 Les Services de paiement sont soumis à des exigences strictes, notamment des lois contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Pour répondre aux exigences des lois canadiennes et respecter notre engagement à préserver l'intégrité du système financier canadien, et sans limiter la portée générale des droits de SFI mentionnés au paragraphe 3.4, il peut arriver que SFI doive suspendre ou limiter temporairement ou de façon permanente les activités impliquant votre Compte SFI. 10.5 SFI peut aussi, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, modifier, limiter ou résilier les Services de paiement, en tout ou en partie. Vous comprenez qu'il n'y a aucune garantie que les Services de paiement ou toute partie, caractéristique ou fonctionnalité de ceux-ci continueront de fonctionner ou d'être accessibles pendant une période donnée. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie des Services de paiement, à tout moment et sans préavis, mais confirmons que nous n'avons aucune obligation de le faire. **11. Divers** 11.1 La Convention constitue l’entente complète entre SFI et vous, et vous déclarez qu'en concluant la Convention, vous ne vous êtes pas fié aux déclarations faites par SFI. 11.2 Nous pourrions céder la Convention (sans vous donner de préavis) dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise. Dans tout autre cas, nous pourrions céder la Convention avec un préavis de 10 jours. Vous n'êtes pas autorisé à céder la Convention et toute cession de la Convention par vous serait nulle et non avenue. 11.3 Toutes les alertes, notifications, confirmations commerciales et communications relatives aux Services de paiement seront fournis par voie électronique, soit au moyen de votre Compte SFI, soit à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Il se peut aussi que nous devions communiquer avec vous en utilisant le numéro de téléphone que vous avez fourni. 11.4 Certains documents que nous pouvons fournir en rapport avec votre Compte SFI ou une transaction nécessitent votre signature et vous seront présentés par voie électronique. Vous consentez à ce que lorsque vous acceptez un document par voie électronique, votre accord soit saisi et que votre signature électronique soit juridiquement contraignante. 11.5 Vous acceptez d'adopter les renseignements électroniques, décrits plus en détail ci-dessous, qui constitueront votre signature et votre carte de signature à des fins d'ouverture de compte et que vous avez créés en cliquant sur le bouton « Soumettre ». Ces renseignements électroniques comprennent le dossier de votre numéro de client combiné au numéro d'identification de la session et à l'horodatage associés à l'action « cliquer pour soumettre ». 11.6 Les titres de la Convention sont donnés à titre de référence seulement et n'ont aucune incidence sur l'interprétation de la Convention. 11.7 Si une modalité ou une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne s'applique qu'à cette disposition. La validité, la légalité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne seront pas affectées. La Convention continuera restera en vigueur comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'en faisait pas partie. Si des lois sont promulguées, adoptées, modifiées ou changées de quelque manière que ce soit, de sorte qu’une modalité ou une condition des présentes devienne, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable, alors cette modalité ou condition sera réputée être modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces lois. 11.8 La Convention restera en vigueur nonobstant toute suspension temporaire, résiliation ou réactivation de votre accès aux Services de paiement. 11.9 La Convention doit être lue conjointement avec tout autre accord entre vous et SFI en rapport avec les Services de paiement, pourvu que, dans la mesure nécessaire, le Convention remplace les modalités et dispositions de toutes les autres ententes avec SFI, qu'elles soient ou non mentionnées dans les présentes, et pourvu que la Convention ne limite ni ne restreigne en aucune manière les autres droits dont SFI peut disposer en vertu de toute autre entente conclue avec vous. 11.10 Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à l’égard de l'une ou l'autre des dispositions des présentes n'est effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties n’aura l’effet d’une renonciation ou et ne pourra être interprétée comme telle à l'égard d'une violation, d’une défaillance ou d'un manquement qui n'est pas expressément identifié par une telle renonciation écrite, qu'il soit de nature similaire ou différente et qu'il survienne avant ou après cette renonciation. Le défaut d'exercer, ou le retard dans l'exercice, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant de la Convention ne doit pas fonctionner ou être interprété comme une renonciation à celui-ci; l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'empêchera pas tout autre exercice ou autre exercice de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège. **Dernière mise à jour: 11 août 2026** # Conditions d'utilisation du site Web Bienvenue! Le présent site Web est détenu et exploité par la société Shakepay Inc. (ainsi que son entité mère et ses sociétés affiliées, auxquelles renvoient collectivement les termes « **Shakepay** », « **nous** », « **notre** » et « **nos** »). En accédant au site Web principal (), au blogue (), à l’application mobile ou à tout autre site Web de Shakepay (appelés collectivement le « **Site Web** »), vous acceptez de vous conformer et d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (les « **Conditions** »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez cesser d'utiliser notre Site Web. 1\. **Changements**. Nous nous réservons le droit de modifier, d'altérer ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Toute modification entrera en vigueur dès sa publication sur le Site Web. Votre utilisation du Site Web après la publication d’une modification signifie votre acceptation des Conditions révisées. 2\. **Absence de conseil d’investissement**. Le Site Web vise à présenter de l’information générale et ne doit pas être utilisé pour prendre des décisions d'investissement. Les commentaires ou les renseignements trouvés sur le Site Web ne constituent pas des conseils d'investissement personnels. Le contenu du Site Web n'est pas conçu pour donner des conseils juridiques, comptables, financiers ou fiscaux et ne doit pas être utilisé à cette fin. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière, veuillez consulter votre conseiller professionnel. 3\. **Conduite de l'utilisateur**. Vous acceptez d'utiliser le Site Web uniquement à des fins légales. Il vous est interdit de l'utiliser pour : a) vous engager dans toute activité illégale ou violant les droits d'autrui; b) distribuer des virus, des logiciels malveillants ou tout autre logiciel nuisible; c) interférer avec le fonctionnement du Site Web ou la jouissance du Site Web par tout autre utilisateur; ou d) recueillir ou récolter les renseignements personnels d’un utilisateur sans son consentement. 4\. **Contenu de l’utilisateur**. Vous êtes exclusivement responsable de tout contenu que vous soumettez au Site Web, y compris les commentaires, publications et autres documents. En soumettant du contenu, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de le soumettre et que celui-ci ne viole aucun droit de tiers. De plus, vous accordez à Shakepay une licence non exclusive, libre de redevances, perpétuelle et mondiale pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu dans le cadre du fonctionnement du Site Web. 5\. **Propriété intellectuelle**. Tout le contenu du Site Web, y compris les textes, les graphiques, les logos, les images et les logiciels, est la propriété de Shakepay, de son entité mère, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez utiliser, reproduire, distribuer, télécharger, stocker ou créer des œuvres dérivées de tout contenu du Site Web ou de toute partie de celui-ci, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse. 6\. **Vie privée**. Notre [Politique de confidentialité](https://legal.shakepay.com/privacy-policy), qui est intégrée par renvoi aux présentes Conditions, explique comment nous recueillons, utilisons et protégeons vos renseignements personnels. En utilisant le Site Web, vous acceptez les modalités de cette politique. 7\. **Sites tiers**. Les hyperliens sur le Site Web peuvent conduire à des sites Web développés par des parties autres que Shakepay. Shakepay ne garantit pas l'exactitude de l’information contenue dans ces sites externes. Les liens vers d'autres sites Web ne doivent pas être interprétés comme un appui ou une approbation par Shakepay de ces sites, des tiers mentionnés ou de leurs produits et services. Shakepay n'assume aucune responsabilité pour toute incompatibilité, inadéquation, infections virales ou autres actions malveillantes pouvant découler de la visite de ces sites externes. 8\. **Absence de garantie**. Le Site Web est fourni « tel quel » et « tel que disponible » sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Nous ne garantissons pas que le Site Web sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, et nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité de tout contenu disponible sur le Site Web. 9\. **Limitation de responsabilité**. Nous examinons avec diligence tout le contenu publié sur notre Site Web pour nous assurer de présenter de l’information exacte, à jour et conforme à nos valeurs fondamentales. Toutefois, en aucun cas Shakepay ne sera de quelque façon responsable envers vous ou toute autre personne de toute perte ou dommage (qu'il soit direct, indirect, spécial, accessoire, consécutif, punitif ou exemplaire) en rapport avec votre utilisation du Site Web ou votre confiance envers celui-ci, son contenu ou les liens qu’il contient. 10\. **Indemnisation**. En accédant au Site Web, vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Shakepay, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs à l’égard de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte et toute dépense, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, se rapportant de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Site Web ou à la violation des présentes Conditions. 11\. **Loi applicable**. Les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada qui s'y appliquent, sauf tout conflit de lois. En accédant au Site Web, vous vous soumettez irrévocablement aux tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Montréal, au Québec, pour tout litige ou toute question se rapportant au Site Web, aux présentes Conditions ou à toute question connexe. 12\. **Absence de renonciation**. Aucun consentement ni aucune renonciation de l'une ou l'autre des parties à l’égard de toute infraction ou tout défaut de l'autre partie dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions ne sera interprété comme un consentement ou une renonciation à l’égard de toute infraction ou tout défaut ayant cours, ou à toute autre infraction ou défaut de ces obligations ou de toute autre obligation de cette partie. Tous les consentements ou renonciations doivent être faits par écrit pour être effectifs. 13\. **Divisibilité**. Toute disposition des présentes Conditions qui serait jugée illégale, nulle ou inexécutable pour une raison ou une autre serait considérée comme dissociée des autres et n'affecterait pas leur validité ni leur caractère exécutoire. 14\. **Soutien**. Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse : . **Dernière mise à jour: 8 janvier 2025** # Conditions des avantages et récompenses Dernière mise à jour: 11 août 2026 Bienvenue au programme d’avantages Shakepay! En tant que client Shakepay, vous pourriez être admissible à divers avantages, notamment du remboursement en argent, des intérêts, des récompenses de parrainage, et plus encore. Ce document présente les modalités et conditions applicables à tous ces programmes. Toutes les sections pertinentes de la [Convention de compte client](/) s’appliquent, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties, les limitations de responsabilité et les définitions. Les avantages liés à l’épargne peuvent comprendre des intérêts sur les soldes admissibles en CAD offerts par Shakepay Financial Inc. ainsi que des récompenses ou d’autres avantages sur les soldes admissibles en BTC offerts par Shakepay Inc., chacun étant assujetti à l’entente de compte applicable et aux conditions ci-dessous. Shakepay se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler tout programme ou votre participation à celui-ci, à son entière discrétion et sans préavis. *** ## Votre statut Shakepay Shakepay propose un système d’avantages à paliers basé sur votre activité sur la plateforme. Ces statuts influencent les avantages auxquels vous avez droit dans les différents programmes Shakepay. ### **Niveaux de statut** • **Base** : par défaut pour tous les clients vérifiés. • **Brillant** : obtenu si vous échangez 100 $ CAD ou plus, ou recevez 200 $ CAD ou plus en dépôts directs admissibles au cours d’un mois civil. • **Bleu** : obtenu si vous échangez 1 000 $ CAD ou plus, ou recevez 2 000 $ CAD ou plus en dépôts directs admissibles au cours d’un mois civil. ### Fonctionnement du statut * Le statut est basé sur l’activité d’un mois civil. * Une fois que vous atteignez un nouveau statut, il s’applique immédiatement et reste valide pour le reste du mois courant et tout le mois civil suivant. * Vous pouvez monter de niveau n’importe quel jour du mois, mais le statut ne se réinitialise (ne rétrograde) que le premier jour d’un nouveau mois civil. * Vous ne bénéficierez jamais d’une période de moins d’un mois complet, et il n’y a aucun délai entre l’atteinte du statut et son activation. * Les seuils de statut existent uniquement pour déterminer les avantages et ne visent pas à encourager l’échange ou le trading. ### Aperçu des avantages
AvantagesBaseBrillantBleu
Remise en bitcoin sur la carte Shakepay1%1%1.5%
Frais FX sur la carte Shakepay3%1.5%0%
Récompenses ShakingSats quotidiennes10 (fixe)jusqu’à 100jusqu’à 500
Intérêts sur dépôts CAD1.5%2%3%
Intérêts sur épargne CAD1.5%2%5%
Soutien prioritairexx✓
*Les avantages s’appliquent selon votre statut Shakepay actuel, sauf indication contraire d’un avantage ou d’une promotion spécifique. Les taux d’intérêt, les remises en bitcoin et les récompenses ShakingSats peuvent s’ajuster automatiquement lorsque vous atteignez un nouveau statut. Les taux d’intérêt sont des taux annuels variables, ne sont pas garantis et peuvent être modifiés, suspendus ou discontinués en tout temps, sous réserve des lois applicables.* *** ## Programme de récompenses de la carte Shakepay ### Récompenses de la carte Avec la carte Shakepay\*, les titulaires gagnent des récompenses en Bitcoin sur tous les achats effectués avec la carte. Le taux de remise dépend de votre statut Shakepay, tel que décrit ci-dessus. Votre statut détermine votre taux en temps réel. Les récompenses sont gagnées sur les achats admissibles et créditées en bitcoin dans votre compte une fois la transaction réglée. **Bonification de bienvenue de 3% (pour les titulaires admissibles)** Si vous avez activé votre Carte Shakepay avant le 26 novembre 2025, vous continuerez de recevoir la bonification de bienvenue de 3 % à laquelle vous étiez déjà admissible. Vous recevrez 3 % de remise jusqu’à ce que vous atteigniez l’une des limites suivantes, selon la première éventualité :
1. un total de 3 000 $ CA en achats durant votre période de bonification; ou 2. 90 jours suivant l’activation de votre carte (ou 90 jours à partir du 9 avril 2025 si vous aviez auparavant reçu le taux promotionnel de 2 %). Une fois votre période de bonification terminée, votre taux de remise reviendra automatiquement au taux standard de 1 %. *\*Shakepay carte prépayée Visa est émise par la Compagnie de Fiducie Peoples, en vertu d’une licence de Visa Int. Visa est une marque de commerce de Visa International Service Association et utilisée sous licence par la Compagnie de Fiducie Peoples.* ### ShakeSquads Bonus Rewards Shakepay vous permet de former des groupes appelés « **Squads** » afin de gagner des récompenses supplémentaires (« **Récompenses ShakeSquad** »). #### Rejoindre ou créer un Squad Si vous avez une carte Shakepay, vous pouvez créer un Squad ou en rejoindre un existant. Si vous recevez une invitation mais n’avez pas encore de carte, vous devrez en faire la demande avant d’accepter. Vous ne pouvez appartenir qu’à un seul Squad à la fois, et vous pouvez le quitter en tout temps. #### Types de membres Chaque Squad comporte deux types de membres : * **Contributeurs** : membres ayant effectué au moins un achat avec la carte. * **Rookies** : membres n’ayant pas encore effectué d’achat avec la carte. Dès qu’un Rookie effectue un achat de n’importe quel montant et que la transaction est réglée, Shakepay le fait automatiquement passer au statut de Contributeur. #### Règles des récompenses ShakeSquad 1. **Récompense quotidienne** : chaque achat de 1 $ CAD ou plus par un membre du Squad déclenche une récompense ShakeSquad pour tous les Contributeurs (les Rookies ne reçoivent pas la récompense) une fois la transaction réglée. 2. **Montant fixe** : le montant de la récompense est fixé par Shakepay, libellé en bitcoin, et attribué une fois par jour. 3. **Modifications** : Shakepay peut modifier le montant fixe, ajuster la taille maximale des Squads, suspendre ou interrompre les récompenses, ou arrêter la création de nouveaux Squads à tout moment. 4. **Intégrité et sécurité** : Shakepay peut fermer un Squad ou retirer des membres en cas d’activité suspecte, de fraude, de violation des conditions ou de comportement nuisible à la communauté. ### Shake It Forward Shake It Forward (« **SIF** ») est notre programme unique de générosité pair-à-pair : des récompenses que vous pouvez recevoir automatiquement et offrir intentionnellement. Vous devez choisir d’y participer, mais c’est entièrement facultatif et ne pas y participer n’a aucune conséquence négative. #### Comment SIF fonctionne Lorsque vous participez, vous sélectionnez un montant (minimum 1 $ CAD) à prélever de votre solde CAD pour « payer au suivant ». Shakepay, agissant comme votre agent, réserve ce montant et l’associe à l’achat par carte d’un autre shaker sélectionné aléatoirement. Lorsque cette personne complète son achat, votre contribution le couvre, et elle reçoit un message l’informant de votre geste. #### Ce qu’il faut savoir En utilisant SIF, vous acceptez que : * Votre shaketag soit partagé avec le bénéficiaire dont vous avez couvert l’achat. * Vous ne puissiez pas choisir la personne ni l’achat auquel votre contribution sera appliquée. * L’identité du bénéficiaire demeure privée, sauf s’il choisit de vous contacter. * Toutes les contributions sont volontaires, finales, non remboursables, irréversibles une fois confirmées et ne procurent aucun rendement financier. L’objectif est de favoriser la bienveillance dans la communauté des shakers. Tout message haineux ou inapproprié envoyé via la fonction « merci » peut entraîner des sanctions à la discrétion de Shakepay. Shakepay agit uniquement comme votre agent lors de votre contribution et sa responsabilité envers vous est limitée à 50 $. Nous pouvons suspendre ou interrompre SIF à tout moment. *** ## Récompenses ShakingSats Oui, vous pouvez vraiment gagner du bitcoin en secouant votre téléphone — non, ce n’est pas un rêve. C’est ShakingSats. Shakepay permet aux clients de gagner des récompenses en bitcoin (« **Récompenses ShakingSats** ») en secouant manuellement leur appareil mobile une fois par jour civil. ### Admissibilité Pour être admissible : * Vous devez avoir parrainé un autre client Shakepay (un Référé) ou avoir été parrainé. * Vous et le Référé devez avoir complété la vérification d’identité et les étapes d’activation requises, incluant la fourniture de certaines informations et le profil de risque. ### Fonctionnement Pour réclamer une récompense ShakingSats, vous devez secouer physiquement votre appareil jusqu’à ce qu’un écran de confirmation apparaisse dans l’application. Une seule récompense ShakingSats peut être gagnée par jour civil. La récompense est déposée en satoshis dans votre solde bitcoin Shakepay. Si vous n’effectuez pas la secousse avant minuit (heure de l’Est – EST), votre série (« streak ») sera réinitialisée. Une série correspond au nombre de jours consécutifs où vous avez réclamé la récompense. ### Calcul des récompenses Le nombre de satoshis dépend : 1. De votre statut (Base, Brillant ou Bleu) 2. De votre série actuelle Un client au statut Base gagnera un montant fixe de 10 satoshis par jour, mais peut tout de même maintenir une série. En cas de changement de statut, le montant est recalculé selon votre série et votre nouveau statut (plus de détails [ici](/tableau-des-recompenses-shakingsats)). Les récompenses ShakingSats ne visent pas à encourager l’échange ou le trading, et les statuts ne doivent pas influencer vos décisions d’investissement. *** ## Programme de référencement de la Plateforme Shakepay Lorsque vous créez votre compte Shakepay, vous aurez accès à un code unique et/ou à une URL qui inclut le code unique (le « **Code de référencement** ») qui vous permet de parrainer un ami vers Shakepay et de gagner des récompenses (le « **Programme de référencement** »). Pour les fins du Programme de référencement, Shakepay suit l'utilisation du Code de référencement afin d'identifier tout nouveau client qui s'inscrit à l'aide d'un tel Code (le « **Référé** »). Les référents ne sont pas inscrits pour fournir des conseils en placement. Tout partage de Codes de référencement ne doit pas inclure de recommandations d’achat, de vente ou de conservation de crypto actifs. ### Publicité du Code de référencement Vous pouvez partager votre Code de référencement de la manière que vous jugez appropriée, tant que vous vous conformez à cette section. Vous pouvez partager le Code de référencement via diverses fonctions de partage de votre appareil mobile, de votre site Web, le partager par courriel ou par d'autres moyens de communication, ou l'intégrer dans des publicités graphiques (« **Annonces** »). Shakepay se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'exiger la cessation de votre utilisation de toute Annonce, qu'elle enfreigne ou non une interdiction de cette section. Il vous incombe de vous assurer que vos Annonces ne violent ou n'enfreignent aucune loi ou les droits d'un tiers. Nous ne serons pas responsables de toute utilisation du Code de référencement dans vos Annonces. Vous ne pouvez utiliser le nom et le logo Shakepay que dans le cadre de votre utilisation du Code de référencement ou de la création d'Annonces, et conformément à toutes les obligations de cette section et à toute autre règle qui vous est communiquée. Lorsque vous utilisez le Code de référencement ou le nom et le logo Shakepay, vous devez: * **Être honnête et clair**. Ne faites pas de déclarations trompeuses ni n’impliquant des profits garantis, des rendements d’investissement ou des conseils financiers. * **Divulguer votre lien**. Si vous pouvez recevoir une récompense, indiquez-le clairement (par ex. : « Je peux recevoir une récompense si vous vous inscrivez »). * **Respecter les exigences légales et de marque**. Ne vous faites pas passer pour Shakepay, n’utilisez pas de publicités payantes avec notre nom sans approbation, et ne ciblez pas des juridictions où Shakepay n’est pas disponible. * **Respecter les lois anti-pourriel et de protection des renseignements personnels**. Aucun message non sollicité, pourriel ou collecte de données personnelles. Shakepay peut retenir ou révoquer des récompenses en cas d’abus, de contenu trompeur ou de violation de ces conditions. ### Récompense de référencement Une récompense unique (« **Récompense de référencement** ») sera créditée dans votre compte et celui du Référé dans les 5 jours ouvrables suivant : (i) l’ouverture et la vérification du compte Shakepay du Référé ; et (ii) un achat de cryptomonnaie d’au moins 100 $ CAD par le Référé (en une ou plusieurs transactions)¹. La Récompense de référencement variera en fonction de la date d'inscription du Référé, comme détaillé ci-dessous:
Date de création du compte du RéféréRécompense de référencement ($ CAD)
Avant le 1er décembre 202010
Entre le 2 décembre 2020 et le 15 avril 2021*30
Entre le 11 mai 2021 et le 18 mai 2021**30
Entre le 16 avril 2021 et le 2 novembre 202110
Entre le 3 novembre 2021 et le 30 septembre 202230
Entre le 1er octobre 2022 et le 9 février 202310
Entre le 10 février 2023 et le 6 mars 20245
Dès le 7 mars 202420
*\*à condition que l'achat de la monnaie numérique d'une valeur de 100$ CAD ou plus soit effectué dans les trente (30) jours suivant la date de création du compte du Référé.* *\*\*à condition que l'achat de la monnaie numérique d'une valeur de 100$ CAD ou plus soit effectué au plus tard le 18 mai 2021.* Vous pouvez gagner de nombreuses Récompenses de référencement, une pour chaque Référé qui achète en monnaie numérique l'équivalent de 100$ CAD ou plus. Pour que vous et le Référé ayez accès à la Récompense de référencement, le Référé doit indiquer votre Code de référencement lors du processus de création de son compte, ou doit contacter l'équipe d'assistance Shakepay jusqu'à un maximum de 30 jours après la création de son compte. ¹ Cette exigence d’achat sert uniquement à confirmer l’activation initiale du compte et ne vise pas à promouvoir le trading. ### Récompenses de référencement promotionnelles de Shakepay De temps à autre, Shakepay peut mettre en place des campagnes promotionnelles temporaires ou ponctuelles (chacune, un « **Programme promotionnel** ») pouvant inclure des récompenses de référencement, des primes ou d’autres offres. La participation à tout Programme promotionnel est soumise aux modalités et conditions communiquées par Shakepay dans le cadre de la campagne concernée, lesquelles peuvent être transmises par courriel, notifications dans l’application, sur le site Web de Shakepay, dans les FAQ ou sur les canaux officiels de médias sociaux de Shakepay (collectivement, les « **Documents promotionnels** »). Lorsqu’un Programme promotionnel implique un référencement, le client référent et le client référé peuvent être admissibles à recevoir une récompense une fois que toutes les conditions d’admissibilité et de financement auront été remplies et vérifiées. Les référents ne sont pas inscrits pour fournir des conseils en placement et aucun conseil relatif au commerce ou aux actifs numériques n’est offert. Shakepay Inc. demeure seule responsable de l’intégration des clients, de leur supervision et du respect des exigences applicables de la CIRO. Shakepay déterminera les critères d’admissibilité, la durée, la valeur des récompenses et toute autre condition applicable à chaque Programme promotionnel, tels qu’ils sont précisés dans les Documents promotionnels. Les récompenses obtenues dans le cadre d’un Programme promotionnel (chacune, une « **Récompense promotionnelle** ») seront créditées à votre compte Shakepay dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la satisfaction des conditions spécifiées, sauf indication contraire dans les Documents promotionnels. Tous les Programmes promotionnels sont offerts à la seule discrétion de Shakepay et peuvent être modifiés, suspendus ou annulés à tout moment, sans préavis. Les Récompenses promotionnelles ne sont pas garanties, ne sont pas transférables et peuvent s’appliquer uniquement aux nouveaux utilisateurs ou aux utilisateurs existants répondant aux critères énoncés dans les Documents promotionnels applicables. Shakepay peut retarder, retenir ou annuler des récompenses en cas d’inadmissibilité, d’erreur, d’abus ou de fraude présumée, et se réserve le plein pouvoir d’interpréter et d’administrer les Programmes promotionnels. # Contrat de Titulaire de la Carte Prépayée Visa\* Shakepay Dernière mise à jour: 15 avril 2026 Votre acceptation, activation ou utilisation de votre Carte constitue votre accord aux modalités du présent Contrat. En permettant à une autre personne d’utiliser votre Carte, vous acceptez également les conditions et frais ci-dessous. #### INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOTRE CARTE PRÉPAYÉE VISA SHAKEPAY **Émetteur de la Carte** : Cette Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples conformément à une licence de Visa International Incorporated. **Informations sur la Carte et Solde** : : Pour connaître les conditions générales à jour, obtenir la date d’expiration de votre Carte ou vérifier votre Solde disponible, vous devez accéder à l’Application mobile Shakepay\[CP1] ou la télécharger (disponible via le site Web, Google Play ou l’App Store), soumettre une demande d’assistance dans l’application mobile Shakepay, envoyer un courriel à , ou consulter gratuitement. Vous pouvez également contacter le service à la clientèle au +1 (438) 802-1221. ## Restrictions relatives à la Carte * Les Titulaires de la Carte doivent avoir l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident. * Les Titulaires de la Carte sont limités à une Carte par personne. * L'utilisation de la Carte dans certains pays est restreinte par la loi. Pour savoir si un pays est restreint, veuillez envoyer un courriel à . * Vous n'avez pas le droit d'arrêter le paiement de toute transaction que vous effectuez avec la Carte. * Les transactions de débit préautorisé (DPA) régulières par lesquelles vous autorisez une entreprise ou un organisme à retirer des fonds de la Carte ne sont pas autorisées. Toutes les transactions DPA seront rejetées et La Compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas responsable des coûts que vous aurez encourus en conséquence. À des fins de clarté, les services d'abonnement avec des frais récurrents qui sont payés avec la Carte, mais sans utiliser de transactions DPA, sont autorisés. * Vous ne pouvez pas ajouter des fonds directement sur la Carte par virement bancaire. * Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour commettre ou faciliter une activité illégale. * La Carte peut être désactivée à tout moment si une fraude, liée à la Carte ou à son utilisation, est soupçonnée. * L’utilisation de la Carte chez certains marchands peut être restreinte. Pour plus d’information concernant les catégories de marchands restreints, veuillez envoyer un courriel à . * La Carte est soumise à des limites maximales de transaction, comme indiqué ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites à sa discrétion ou autrement conformément à la Loi applicable et publiera un avis sur le Site Web au moins trente (30) jours avant la date à laquelle cette modification doit entrer en vigueur. La modification prendra effet à la date indiquée dans l'avis. La poursuite de l'utilisation de la Carte, après l'entrée en vigueur de la modification des limites, sera considérée comme une acceptation de cette modification. ### Limites†
Limite maximale de la Carte50 000,00 $
Limite maximale de Chargement par transaction5 000,00 $
Chargement maximal quotidien sur la Carte5 000,00 $
Dépenses maximales quotidiennes au point de vente5 000,00 $
Nombre maximum de transactions au point de vente / jourillimité
Limite maximale de retrait au Distributeur automatique par transaction††500,00 $
Limite maximale de retrait quotidien au Distributeur automatique††1 000,00 $
Nombre maximal de retraits quotidiens au Distributeur automatique††illimité
Retrait d’espèces maximum quotidien en magasin1 000,00 $
Maximum quotidien de dépenses et de retraits d’espèces combinés6 000,00 $
† *Sous réserve de modifications. Ces limites sont déterminées en fonction des politiques de gestion des risques et peuvent changer de temps à autre. Ce tableau est représentatif et reflète les limites au moment de la publication du présent Contrat. Les limites actuelles et une copie complète du présent Contrat sont toujours disponibles sur* [*https://shakepay.com*](https://shakepay.com)*. Vous devriez vérifier régulièrement ces limites pour vous assurer que vous disposez d'informations à jour et surveiller les notifications de l'Application mobile Shakepay pour tout changement* * **Expiration de la Carte et accès au Solde** : Votre droit d’utiliser les fonds chargés sur la Carte n’expire pas. Si des fonds demeurent sur la Carte après la date d’expiration, veuillez contacter le service à la clientèle pour obtenir des instructions sur la façon de recevoir une Carte de remplacement. * **Frais**: Le tableau ci-dessous présente les frais pouvant être appliqués à la Carte. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et acceptez tous les frais facturés en vertu du présent Contrat. ### Frais*††*
Frais††
Frais d’échange de devise étrangère†††Jusqu’à 3 %, selon votre statut
*†† Des frais pour retraits d’espèces peuvent être facturés lors de l’utilisation de guichets automatiques par les opérateurs de guichets automatiques, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.* *††† Il s’agit des frais de Shakepay pour le traitement des transactions initiées par des commerçants dans une devise différente. Les Frais d’échange de devise étrangère applicables dépendent de votre statut dans le cadre du programme de récompenses de Shakepay. Pour plus d’informations sur les récompenses et les frais applicables, veuillez consulter les Conditions des avantages et récompenses Shakepay, disponibles* [*ici*](/rewards)*.* **Les fonds Chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC/CDIC).** **Qui émet votre Carte:** La Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d'une licence accordée par Visa Int. Le présent Contrat est conclu entre vous et La Compagnie de Fiducie Peoples. Shakepay est un distributeur de la Carte. Shakepay est un fournisseur de services pour La Compagnie de Fiducie Peoples dans le but de gérer certains aspects de la Carte, notamment vous fournir des informations sur le Solde et transmettre des communications de La Compagnie de Fiducie Peoples aux Titulaires de la Carte par le biais de l'Application mobile Shakepay ou en utilisant les coordonnées fournies par l'Application mobile Shakepay ou tout autre moyen que Shakepay peut fournir. Lorsque cela est pertinent pour notre relation avec vous, ces services de Shakepay sont mentionnés dans le présent Contrat. Shakepay peut offrir et fournir des services aux Titulaires de la Carte en tant que fournisseur de services des Titulaires de la Carte, et non au nom de La Compagnie de Fiducie Peoples. Ces services Shakepay qui vous sont fournis par Shakepay sont soumis aux Conditions Shakepay entre vous et Shakepay. **LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NE FOURNIT PAS CES SERVICES SHAKEPAY ET N'EST PAS RESPONSABLE DE CEUX-CI, NI DE TOUTE PERTE, TOUT PRÉJUDICE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE VOUS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE DE L'UTILISATION DES SERVICES SHAKEPAY, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ, LÉGALE, ÉQUITABLE OU AUTRE.** **Qui détient le solde associé à votre Carte:** Le Portefeuille Shakepay est fourni par Shakepay conformément aux Conditions Shakepay. La Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples, et offerte et administrée par Shakepay. Le Solde de votre Portefeuille Shakepay est détenu conformément aux Conditions Shakepay. La Compagnie de Fiducie Peoples ne détient pas le Solde de votre Portefeuille Shakepay. Au fur et à mesure que vous effectuez des opérations de paiement avec votre Carte, conformément aux Conditions Shakepay, une partie ou la totalité du Solde du Portefeuille Shakepay sera Chargée afin de régler le Montant de la transaction. Le transfert ou la conversion du Solde du Portefeuille Shakepay se fait conformément aux Conditions Shakepay et est initié par votre utilisation de la Carte pour effectuer un paiement ou retirer des fonds à un Distributeur automatique. La Carte vous permet d'accéder au Solde de votre Portefeuille Shakepay tant que vous agissez conformément au présent Contrat et aux Conditions Shakepay. **Qui administre votre Carte**: Shakepay administre votre Carte et se connecte avec des tiers pour vous offrir les fonctions de dépenses de votre Carte (telles que les paiements aux Points de vente, les paiements de factures et les retraits d'espèces aux Distributeurs automatiques). **Cartes perdues ou volées**: **Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre Carte et/ou votre NIP contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée.** Vous ne devez pas conserver une trace écrite du NIP ni le divulguer à un tiers, y compris aux membres de votre famille et à vos amis. Évitez les combinaisons de NIP qui peuvent être facilement devinées par d'autres personnes. **Si vous perdez votre Carte et/ou votre NIP ou si vous croyez que votre NIP peut être connu de quelqu'un d'autre, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu'un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte, ou peut tenter d'utiliser votre Carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte en appelant notre système téléphonique automatisé au 1-855-574-2539, sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour pour l'annulation immédiate de la Carte sur votre demande, ou suspendre ou geler votre Carte dans l'Application mobile Shakepay. Une fois que votre Carte est réémise, suspendue ou gelée, veuillez contacter le service à la clientèle de Shakepay, via l'Application mobile Shakepay, pour signaler toute transaction non autorisée ; vous pouvez consulter les détails de la transaction dans la section historique de l'Application mobile Shakepay. Pour contester une transaction, suivez les instructions de la section contestation de l'Application mobile Shakepay pour nous soumettre votre contestation. Si vous n'informez pas Shakepay IMMÉDIATEMENT, toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous ne nous informiez seront considérées comme ayant été effectuées par vous.** Si vous oubliez votre NIP, vous pouvez obtenir un rappel en appelant le service à la clientèle au +1 (438) 802-1221. Le NIP peut être désactivé si un NIP incorrect est saisi trois (3) fois. Si le NIP est désactivé, veuillez communiquer avec le service à la clientèle pour obtenir de l’aide. Si le NIP est désactivé, ou si un commerçant n’accepte pas les transactions par carte à puce avec NIP, vous devrez signer pour toute transaction effectuée auprès des commerçants, dans la mesure où cela est pris en charge et accepté par le commerçant. **Transactions à paiement fractionné:** Si le Solde n'est pas suffisant pour couvrir le plein Montant de la transaction au Point de vente, vous pouvez demander au commerçant s'il accepte une transaction à paiement fractionné. Une transaction à paiement fractionné vous permet d'utiliser le Solde restant pour payer une partie du Montant de la transaction et de couvrir la différence avec une autre forme de paiement (par exemple, espèces, chèque, crédit ou débit). Si vous n'informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une opération à paiement fractionné avant d'utiliser votre Carte, votre Carte peut être refusée. Les commerçants ne sont pas obligés et peuvent ne pas accepter les transactions à paiement fractionné. **Renseignements personnels**: En vous inscrivant à la Carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par La Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services, tel que décrit ci-dessous. Si vous ne consentez pas à la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte. **Principales responsabilités du Titulaire de la Carte en vertu du présent Contrat :** * **Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte (et le NIP, le cas échéant) contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Si vous perdez la Carte (ou le NIP), vous devez appeler le service à la clientèle IMMÉDIATEMENT.** * **Vous devez activer et/ou signer la Carte comme indiqué lors de la réception de la Carte.** * **Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part.** * **Vous devez vous assurer qu'il existe un Solde suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec la Carte.** * **Si vos informations associées à la Carte changent, vous devez nous informer du ou des changements.** * **Si vous vous rendez compte que vos informations associées à la Carte, sont incorrectes, vous devez nous notifier les informations correctes.** * **Si vous trouvez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez communiquer l'erreur au commerçant avec lequel vous avez effectué la transaction.** * **Si vous souhaitez contester une transaction sur votre Carte, vous devez nous informer par écrit de votre contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.** * **Vous devez uniquement utiliser nos ressources en ligne comme indiqué dans la section « Site Web et disponibilité », ci-dessous.** ## Conditions détaillées ### Définitions « **Amendement** » désigne toute modification d’une condition du présent Contrat ou l’ajout d’une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais. « **Application mobile Shakepay** » désigne l’application web et mobile Shakepay exploitée par Shakepay et disponible sur le Site Web, l’App Store et Google Play. « **Autorité gouvernementale** » désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, commission, conseil, agence professionnelle, tribunal, organisation, ou toute agence réglementaire, administrative ou autre, ou toute subdivision politique, tout département ou toute branche de l’une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur La Compagnie de Fiducie Peoples et/ou le distributeur, ou sur toute Personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet lié au présent Contrat. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacente d’une Autorité gouvernementale. « **CANAFE** » désigne le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC). « **Carte** » désigne la Carte prépayée Visa Shakepay activée, reçue, signée ou utilisée par le Titulaire de la Carte, y compris les cartes virtuelles. « **Chargement** » ou « **Charger** » désigne le transfert automatique et instantané de fonds de votre Solde vers nous pour le règlement de votre transaction par Carte lorsque la Carte est présentée pour traiter une transaction ou retirer des fonds à un Distributeur automatique. « **Contrat** » désigne le présent Contrat de Titulaire de la Carte Prépayée Visa Shakepay conclu entre La Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de la Carte, ainsi que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes, qui régissent votre utilisation de la Carte prépayée Visa Shakepay, tel que modifié de temps à autre. « **Conditions Shakepay** » désigne toute(s) convention(s) entre vous et Shakepay régissant la fourniture des services Shakepay, y compris l’Application mobile Shakepay et le Portefeuille Shakepay. « **Distributeur automatique** » désigne un guichet automatique bancaire (ATM). « **Frais d’échange de devise étrangère** » désigne les frais de service d’échange que nous appliquons lorsque vous effectuez des transactions dans une devise autre que le dollar canadien. « **La Compagnie de Fiducie Peoples** » désigne La Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur de la Carte, ou l’une de ses sociétés affiliées, ou leurs successeurs ou ayants droit respectifs. « **Loi applicable** » désigne notamment : la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), PCI DSS, ainsi que toute autre loi, tout règlement ou toute règle d’exploitation d’une Autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle La Compagnie de Fiducie Peoples et Shakepay sont assujetties, ou tout règlement, toute règle d’exploitation ou toute règle de Visa. « **Loi canadienne anti-pourriel (LCAP)** » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour mener des activités commerciales, et à modifier certaines lois fédérales, ainsi que ses règlements, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre. « **Montant de la transaction** » désigne le montant débité du Solde dans le cadre de l’utilisation de la Carte par le Titulaire de la Carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le montant du Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction. « **NIP** » désigne un numéro d’identification personnel utilisé avec votre Carte pour les transactions au point de vente ou aux Distributeurs automatiques pour une sécurité supplémentaire. « **Normes de sécurité PCI** » désigne une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Payment Card Industry Security Standards Council et comprend des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture réseau, de conception logicielle et d’autres mesures de protection essentielles. « **nous** », « **notre** » et « **nos** » désignent La Compagnie de Fiducie Peoples, ainsi que nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires et, le cas échéant, les fournisseurs de services tiers de Peoples Trust, y compris le gestionnaire de programme, lorsqu’ils agissent en cette qualité pour gérer tout ou partie du programme de Carte pour Peoples Trust. « **Personne** » désigne une association, une société, un individu, une société de personnes, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation. « **Point de vente** » (« PDV » / POS) désigne un point de vente où vous pouvez utiliser la Carte pour acheter des biens ou des services auprès d’un marchand. « **Portefeuille Shakepay** » désigne votre compte Shakepay accessible via l’Application mobile Shakepay qui stocke le Solde accessible avec votre Carte. « **Shakepay** » (lorsqu’il est fait référence à une Personne ou entité) désigne Shakepay Inc., société canadienne ayant son principal établissement au 500 Place d’Armes, bureau 1800, Montréal (Québec) Canada H2Y 2W2, et ses successeurs ou cessionnaires. « **Site Web** » désigne : . « **Solde** » désigne le montant de dollars canadiens disponibles dans votre Portefeuille Shakepay pouvant être Chargé sur la Carte et disponible pour être dépensé. « **Taux de conversion Visa** » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir une devise étrangère en dollars canadiens, plus les Frais d’échange de devise étrangère. « **Titulaire de la Carte** » désigne la personne à laquelle la Carte a été émise. « **Vérifié par Visa** » désigne le service Vérifié par Visa, un programme conçu pour contribuer à rendre les achats en ligne plus sûrs. « **Visa** » désigne Visa International Incorporated, ainsi que ses successeurs et ayants droit. « **vous** », « **votre** » et « **vos** » désignent chacun le Titulaire de la Carte. **Acceptation:** Le présent Contrat constitue un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte. **La Carte prépayée Visa:** La Carte est une carte prépayée Visa qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris par correspondance, en ligne, par téléphone et au point de vente, sous réserve des limitations énoncées dans le présent Contrat quant aux modalités d’utilisation. ### Inscription et activation de la Carte prépayée Visa Shakepay 1. Connectez-vous à votre compte Shakepay à l’aide de l’application mobile. 2. Cliquez sur l’onglet Carte (icône 💳). 3. Cliquez sur « Get Started ». 4. Répondez au questionnaire pour vérifier si vous êtes admissible à la Carte Shakepay. 5. Une fois le questionnaire terminé et après avoir accepté le présent contrat de titulaire de carte, votre Carte Shakepay virtuelle vous sera émise. **Propriété et utilisation de la Carte:** Pour utiliser la Carte, présentez simplement la Carte au moment du paiement et saisissez votre NIP (ou signez le reçu avec la même signature que celle utilisée pour signer la Carte). Vous devriez conserver le reçu comme preuve de la transaction. Au fur et à mesure que vous utilisez la Carte, votre Solde sera réduit du montant total de chaque achat, incluant les taxes, frais et autres frais, le cas échéant. Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans présence de carte (telles que des achats en ligne, par courrier ou par téléphone), l’effet juridique est le même que si vous utilisiez la Carte physique. Lorsque vous utilisez votre Carte virtuelle pour effectuer un retrait au Distributeur automatique sans fil, le montant du retrait, plus les frais et taxes applicables, sera déduit du Solde disponible associé à votre Carte. Votre Carte peut également être utilisée à tout point de vente qui accepte les transactions Visa sans contact, sous réserve des limites d’achat du marchand. Vous êtes seul et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la Carte. V**ous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part.** La Carte vous est fournie à vous seul. Si vous autorisez une autre Personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, d’être responsable de toutes les transactions résultant de l’utilisation de la Carte par cette personne. Vous acceptez que, si un marchand exige que vous signiez le reçu, nous ne sommes pas tenus de vérifier votre signature sur tout reçu préparé relativement à une transaction effectuée avec la Carte, et nous pouvons autoriser et traiter une transaction même si la signature sur le reçu diffère de la signature sur la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d’autorisation d’une transaction particulière, quelle que soit notre raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou tout service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, avec un préavis de trente (30) jours, ou tel qu’exigé autrement par la Loi applicable. En enregistrant la Carte auprès du service Vérifié par Visa et en effectuant des achats en ligne auprès de marchands autorisés par Vérifié par Visa, la Carte ne peut être utilisée que par vous pour effectuer des achats en ligne. Vous devriez recevoir un relevé papier de chaque transaction au point de vente ou au Distributeur automatique pour laquelle vous utilisez la Carte. Il est de votre responsabilité d’obtenir un tel relevé et de vous assurer qu’il est exact. Nous ne sommes pas responsables de vous fournir un enregistrement de transaction ou un relevé périodique. Si vous identifiez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez adresser l’erreur directement au marchand ou à l’opérateur du Distributeur automatique. Sur demande, nous vous enverrons par courriel un relevé écrit des transactions effectuées avec la Carte à l’adresse électronique que vous avez fournie lors de l’inscription à la Carte. **Informations sur le Solde: Il est de votre responsabilité de vous assurer qu’il y a un Solde suffisant pour couvrir les transactions, plus tout montant préautorisé.** Pour obtenir le Solde actuel, connectez-vous à l’Application mobile Shakepay ou envoyez un courriel à . Le Solde reflétera toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le Solde pour une transaction quelconque. ### Utilisation de votre Carte comme mode de paiement **Achats au point de vente ou en ligne:** Sous réserve des conditions du présent Contrat, vous pouvez utiliser le Solde pour acheter des biens et des services partout où Visa est acceptée, y compris par correspondance, en ligne et au point de vente. La Carte comprend un NIP pouvant être utilisé pour retirer jusqu’au montant du Solde (ou, s’il est inférieur, le montant maximum permis) en espèces aux Distributeurs automatiques affichant les marques d’acceptation Visa ou Plus\*. Lorsque vous utilisez la Carte, le montant de l’achat ou du retrait, plus les frais et taxes applicables, sera déduit du Solde disponible. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vérifier la signature sur toute facture préparée relativement à une transaction effectuée avec votre Carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction effectuée avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d’autorisation d’une transaction particulière, quelle que soit notre raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, comme le permet la Loi applicable. Lorsque requis, nous vous enverrons un avis avant de le faire. Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans présence de carte (telles que des achats en ligne, par courrier ou par téléphone), l’effet juridique est le même que si vous utilisiez la Carte physique. **Transactions préautorisées:** Certains marchands (notamment les stations-service, restaurants, hôtels, compagnies de croisière ou de location de voitures) peuvent préautoriser le Montant de la transaction correspondant au montant de l’achat plus jusqu’à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de l’achat afin de s’assurer qu’il y a un Solde suffisant dans votre Portefeuille Shakepay pour couvrir les pourboires ou dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si votre Solde ne couvre pas le Montant de la transaction plus le montant additionnel. Une préautorisation place une « retenue » sur un montant de votre Solde disponible jusqu’à ce que le marchand nous transmette le montant final payable de votre achat. Une fois le montant final reçu, la partie de la retenue excédant ce montant final sera libérée. Le délai de levée d’une retenue de préautorisation peut varier selon le type de marchand. La retenue est généralement levée dans un délai de cinq (5) jours pour la plupart des marchands standards, et dans un délai de trente (30) jours pour les hôtels, croisières et agences de location de voitures. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé. **Solde insuffisant ou négatif, inactivité et excès de crédit:** Dans l’éventualité où, en raison d’un dysfonctionnement du système ou pour quelque raison que ce soit, vous recevez des espèces ou un crédit en excès de ce que vous avez payé, nous pouvons corriger l’erreur dès sa découverte et ajuster le Solde disponible dans votre Portefeuille Shakepay. Vous acceptez de nous rembourser tout excédent d’espèces ou de crédit reçu, sur demande. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le Solde disponible dans votre Portefeuille Shakepay pour une transaction ou un retrait d’espèces quelconque. Il est de votre responsabilité de vous assurer qu’il y a un Solde suffisant dans votre Portefeuille Shakepay pour couvrir les transactions. Votre Solde reflétera toutes les transactions enregistrées dans notre système. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le plein Montant de la transaction, la transaction sera, dans la plupart des cas, refusée. Si votre Portefeuille Shakepay a un Solde négatif et que vous tentez une transaction alors que le Portefeuille Shakepay a un Solde nul ou négatif, nous ou Shakepay désactiverons la Carte afin d’empêcher toute transaction supplémentaire jusqu’à ce que le Solde redevienne positif. Vous ne devez pas tenter de faire en sorte que votre Portefeuille Shakepay ait un Solde négatif. Si un Solde négatif est créé dans votre Portefeuille Shakepay à la suite d’une transaction initiée ou autorisée par vous, vous acceptez de rembourser le montant du Solde négatif à votre Portefeuille Shakepay dans les dix (10) jours suivant cette transaction. Shakepay aura également le droit d’exercer les recours prévus aux Conditions Shakepay. **Transactions effectuées en devises étrangères:** Nous convertissons toute transaction effectuée dans une devise étrangère en dollars canadiens en utilisant le Taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est enregistrée dans votre Portefeuille Shakepay. Le taux de conversion des devises en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date d’enregistrement. Le Taux de conversion Visa peut ne pas être le même que le taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été effectuée. Pour la Carte, nous imposons également des Frais d’échange de devise étrangère en plus de ce que Visa utilise pour la conversion des devises. Toutefois, si une transaction en devises étrangères est remboursée sur la Carte, le Taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la Carte est le taux que nous payons à Visa moins les Frais d’échange de devise étrangère. De plus, le taux que nous payons à Visa peut ne pas être le même que le taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été remboursée. Pour ces raisons, le montant crédité sur la Carte pour le remboursement d’une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initialement facturé pour cette transaction. **Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée:** Si votre Carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de fournir le nom figurant sur la Carte et de répondre à une ou plusieurs questions d’identification tirées de vos renseignements personnels. Si vous perdez la Carte, une autre personne pourrait être en mesure d’accéder au Solde de votre Portefeuille Shakepay et de l’utiliser. La Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats. Nous rembourserons le Montant de la transaction à votre Portefeuille Shakepay pour toutes les transactions à l’égard desquelles vous êtes couvert par la politique Responsabilité zéro de Visa. Vous pouvez appeler le 1-855-574-2539 sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, pour l’annulation immédiate de la Carte sur votre demande, ou suspendre ou geler votre Carte dans l’Application mobile Shakepay. Une Carte de remplacement sera émise dans les trente (30) jours suivant la déclaration de perte ou de vol au service à la clientèle, sous réserve de votre consentement à la réémission de la Carte. Vous pouvez utiliser la Carte de remplacement pour accéder au Solde de votre Portefeuille Shakepay. Grâce à la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne serez pas responsable de toute utilisation non autorisée de la Carte pour les transactions traitées par Visa. Dans tous les cas, vous devez informer Shakepay (au 1-855-574-2539) IMMÉDIATEMENT de toute utilisation non autorisée. Pour que la politique Responsabilité zéro de Visa s’applique, vous devez établir, à notre satisfaction et à celle de Shakepay, que vous n’êtes d’aucune façon, en totalité ou en partie, responsable de la transaction contestée, y compris, sans limitation, que vous nous avez avisés immédiatement à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée, et que l’utilisation non autorisée ne résulte d’aucune manière d’une violation du présent Contrat ou des Conditions Shakepay. La vérification d’une réclamation au titre de la politique Responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours une fois que tous les documents ont été reçus et confirmés par nous, et peut nécessiter une enquête policière. **Notification et modification des conditions :** Sous réserve des limitations de la Loi applicable, nous pouvons de temps à autre modifier toute condition du présent Contrat ou ajouter une nouvelle condition, y compris augmenter ou ajouter de nouveaux frais. Comme l'exige la Loi applicable, la notification de tout Amendement vous sera envoyée via l'adresse électronique la plus récente que nous avons enregistrée pour vous. Nous vous enverrons, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de l'Amendement, un avis par courrier électronique rédigé de manière claire et lisible, indiquant la ou les nouvelles clauses uniquement, ou la ou les clauses modifiées et la ou les clauses telles qu'elles existaient auparavant, la date d'entrée en vigueur de l'Amendement et vos droits énoncés ci-dessous. L'avis sera réputé avoir été reçu par vous le jour ouvrable suivant le courrier électronique. La notification de tout Amendement sera également publiée sur le site web au moins soixante (60) jours avant la date d'entrée en vigueur de l'Amendement, à moins que la Loi applicable n'en dispose autrement. Il vous incombe de vérifier l'existence de ces notifications sur le site web. L'Amendement prendra effet à la date indiquée dans l'avis. Vous pouvez refuser l'Amendement et résilier le présent Contrat sans frais, pénalité ou indemnité d'annulation en nous envoyant une notification à cet effet au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur de l'Amendement, si l'Amendement entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Si vous décidez de résilier le présent Contrat, la section Annulation du présent Contrat s'appliquera. **Il vous incombe de nous informer de tout changement de votre adresse postale ou électronique, en contactant le service à la clientèle de Shakepay ou en envoyant un message à l’assistance par clavardage de Shakepay (voir la section « Coordonnées »).** L’avis sera réputé reçu à la date de livraison de l’avis et, dans le cas d’un courriel, le jour ouvrable suivant son envoi. **Annulation:** Vous pouvez, en tout temps, mettre fin au présent Contrat en vous connectant à l’Application mobile Shakepay, en visitant la page des paramètres et en cliquant sur l’option d’annulation, ou en appelant le **1-855-574-2539**. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif. À la résiliation du présent Contrat, votre Carte sera également annulée, et vous devrez la détruire ou la supprimer immédiatement. Malgré toute résiliation du présent Contrat, vous conserverez l’accès à votre Portefeuille Shakepay et vous devrez continuer à respecter vos obligations en vertu des Conditions Shakepay et du présent Contrat. **Contestations d’achats et remboursements: Si vous pensez qu'une transaction sur votre Carte est incorrecte, vous devez nous notifier par écrit votre contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez consulter les détails de la transaction dans la section historique de l'Application mobile Shakepay. Pour contester une transaction, suivez les instructions de la section de contestation de l'Application mobile Shakepay pour nous soumettre votre contestation.** Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction contestée, faute de quoi vous serez réputé avoir accepté cette transaction. **Si vous identifiez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez adresser cette erreur au commerçant ou à l'opérateur du Distributeur automatique concerné.** En cas de litige concernant les achats que vous effectuez avec la Carte, vous acceptez de régler ces litiges avec le commerçant auprès duquel l'achat a été effectué. Veuillez demander au commerçant la politique de retour qui peut s'appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer avec les biens ou services que vous achetez avec votre Carte, que ce soit en termes de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou des services obtenus avec la Carte, vous acceptez d'être crédité sur votre Solde à la place d'argent liquide. **Arbitrage (non applicable aux résidents du Québec): Sous réserve de toutes les autres conditions du présent Contrat, et dans la mesure où la Loi applicable ne l’interdit pas, vous convenez que toute réclamation, de quelque nature que ce soit, contre nous, le distributeur ou Visa découlant du présent Contrat ou de l’utilisation de la Carte, ou s’y rapportant : (i) sera réglée par arbitrage final et exécutoire devant un arbitre unique à Vancouver (Colombie-Britannique) et (ii) ne sera pas intentée au moyen d’un recours collectif ou d’une procédure judiciaire individuelle. Si une telle réclamation est intentée dans le cadre d’un recours collectif par une autre personne en votre nom, vous vous retirerez de cette procédure, ou n’y adhérerez pas, selon les circonstances.** **Plaintes:** Si vous avez une plainte ou une question concernant un aspect quelconque de votre Carte, essayez d’abord de résoudre la plainte ou la question en envoyant un courriel à Shakepay à ou en envoyant un message à l’assistance par clavardage de Shakepay. Si le service à la clientèle de Shakepay n’est pas en mesure de résoudre la plainte ou la question à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou question au moyen du formulaire accessible sur le site suivant : . Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou question. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte ou question à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissements au 1-888-451-4519. Si le Titulaire de la Carte a une préoccupation concernant une violation potentielle d’une loi sur la protection du consommateur, d’un engagement public ou d’un code de conduite de l’industrie, cette préoccupation peut être communiquée en tout temps à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, par lettre, par téléphone ou par l’entremise de son site Web, à l’adresse suivante : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9, Téléphone : 1-866-461-3222, [www.fcac-acfc.gc.ca](http://www.fcac-acfc.gc.ca). Notre politique relative aux plaintes peut être consultée en ligne à l’adresse suivante : . **Consentement relatif aux renseignements personnels:** En demandant une Carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par nous et nos fournisseurs de services, y compris, notamment, Shakepay, aux fins liées à votre demande de Carte et à votre utilisation d’une Carte (si elle vous est émise) et tel que décrit ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte. Tel qu’expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en annulant votre Carte et tous les services connexes auprès de nous. Nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements vous concernant (p. ex., votre nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance) lorsque vous demandez une Carte et, si une Carte vous est émise, nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements à votre sujet et sur votre utilisation de la Carte et des services connexes, y compris des renseignements sur vos transactions effectuées avec la Carte (p. ex., la date, le montant et le lieu de chaque transaction) (collectivement, les « **Renseignements du Titulaire de la Carte** »). Nous et nos fournisseurs de services recueillerons vos Renseignements du Titulaire de la Carte directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris le distributeur et/ou des fournisseurs tiers de services de vérification d’identité, de renseignements démographiques et de prévention de la fraude. Nous divulguerons vos Renseignements du Titulaire de la Carte à nos fournisseurs de services afin de nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services utiliserons, divulguerons et conserverons vos Renseignements du Titulaire de la Carte afin de traiter votre demande de Carte (notamment pour vérifier votre identité) et, si une Carte vous est émise, de vous fournir des services relatifs à votre Carte (notamment pour administrer votre Carte et traiter les transactions effectuées avec la Carte), de nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité légale, d’exécuter et faire respecter le présent Contrat, de protéger et faire respecter nos droits légaux, et à toute autre fin exigée ou permise par la Loi applicable. Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes aux règlements canadiens afin de protéger les Renseignements du Titulaire de la Carte. Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et conserver vos Renseignements du Titulaire de la Carte dans des installations situées dans divers pays (y compris le Canada et les États-Unis d’Amérique). Les lois en matière de protection des renseignements personnels de ces pays peuvent être différentes des lois de la juridiction où vous vous trouvez et peuvent permettre aux tribunaux, aux gouvernements, aux organismes d’application de la loi et de réglementation, ainsi qu’aux autorités de sécurité, d’accéder à vos Renseignements du Titulaire de la Carte sans avis. Les lois sur la protection des données dans d’autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre juridiction et tout renseignement personnel transféré à une autre juridiction sera assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos renseignements personnels équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre juridiction. Vous consentez par les présentes à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis d’Amérique) de ces renseignements personnels à des tiers aux fins énoncées ci-dessus. Nous utiliserons et nous fonderons sur vos Renseignements du Titulaire de la Carte pour émettre et administrer votre Carte et fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services comptons sur vous pour veiller à ce que vos Renseignements du Titulaire de la Carte soient exacts, complets et à jour. Vous nous aviserez promptement (en envoyant un courriel à ou en contactant l’assistance par clavardage de Shakepay) de toute modification de vos Renseignements du Titulaire de la Carte ou si vous découvrez des erreurs dans vos Renseignements du Titulaire de la Carte. Vous pouvez communiquer avec nous par le biais de notre assistance par clavardage (ou du Site Web) pour toute demande d’accès à des renseignements vous concernant que nous avons obtenus. Si de tels renseignements ont été obtenus auprès de fournisseurs de services de vérification d’identité et de renseignements démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de correction relativement au dossier détenu par l’agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et l’endroit où vous pouvez accéder aux rapports ou recommandations et les faire corriger, au besoin. Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser vos Renseignements du Titulaire de la Carte (y compris vos numéros de téléphone, numéros de téléphone cellulaire et adresses électroniques) pour communiquer avec vous, notamment par courrier régulier ou électronique, par appel téléphonique (y compris par messages vocaux préenregistrés ou synthétisés et par systèmes de composition automatique) et par messagerie instantanée, au sujet de votre Carte et de questions connexes, que vous encouriez ou non des frais d’interurbain ou d’utilisation en conséquence. Nous et nos fournisseurs de services pouvons surveiller et enregistrer leurs communications et leur correspondance avec vous (y compris les courriels, le clavardage en ligne et/ou les appels téléphoniques) à des fins d’assurance qualité, de formation du personnel et de conformité légale. Avec votre consentement, Peoples Trust et ses fournisseurs de services peuvent partager ces renseignements à des fins d’audit afin de s’assurer que vous recevez le meilleur service à la clientèle possible. Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements du Titulaire de la Carte en tout temps en contactant le service à la clientèle de Shakepay (en envoyant un courriel à ou en contactant l’assistance par clavardage de Shakepay) et en annulant votre Carte et tous les services connexes auprès de nous. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à recueillir, utiliser, divulguer et conserver vos Renseignements du Titulaire de la Carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire afin d’exécuter les services liés à l’annulation de votre Carte, de nous protéger contre la fraude, d’assurer la conformité légale, d’exécuter et faire respecter le présent Contrat, de protéger et faire respecter nos droits légaux, et à toute autre fin exigée ou permise par la Loi applicable. En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce qu’un distributeur ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris les Renseignements du Titulaire de la Carte) à ses propres fins (et non à titre de notre fournisseur de services), notamment pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par le distributeur ou le tiers, et nous n’en serons pas responsables, pas plus que des messages marketing ou promotionnels qu’ils vous envoient, ou de tout autre acte fautif ou omission de leur part. Les restrictions et exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux Renseignements du Titulaire de la Carte qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et ne permettent pas de vous identifier. Nos pratiques générales en matière de protection des renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, accessible en ligne à l’adresse suivante : . **Protection de vos renseignements personnels:** Nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation inappropriée. Les mesures de protection que nous utilisons dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du mode d’entreposage des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles en continu afin de détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude à nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation inappropriée, aucun système ni mesure de sécurité n’est entièrement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos risques et périls, et nous nous attendons à ce que vous utilisiez aussi des mesures appropriées pour protéger vos renseignements personnels. **Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue: DE TEMPS À AUTRE, LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT ÊTRE INOPÉRANTS ET, LORSQUE CELA SE PRODUIT, VOUS POURRIEZ ÊTRE INCAPABLE D’UTILISER VOTRE CARTE OU D’OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SOLDE. VEUILLEZ NOUS AVISER SI VOUS ÉPROUVEZ DES PROBLÈMES À UTILISER VOTRE CARTE. VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.** **Cession**: À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu du présent Contrat à tout moment et sans avis. Si nous procédons à une telle cession, le présent Contrat demeurera contraignant pour vous ainsi que pour vos exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires autorisés respectifs. **Réclamations de tiers:** Dans l’éventualité où nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez présentée, ou si nous vous accordons autrement un crédit ou un paiement relativement à un problème découlant d’une transaction effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tout droit et toute réclamation (à l’exclusion des réclamations en responsabilité délictuelle) que vous avez, avez eu ou pourriez avoir contre un tiers, à concurrence du montant que nous vous avons payé ou crédité sur votre Carte. Vous convenez que vous ne poursuivrez pas une réclamation ou un remboursement auprès de ce tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité sur votre Carte, et que vous coopérerez avec nous si nous décidons de poursuivre ce tiers pour recouvrer le montant payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à nos droits de les exercer à l’avenir. **Exclusion de garanties: SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT ET À L’EXCEPTION DES GARANTIES APPLICABLES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE VOUS FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU CELLES DÉCOULANT D’UNE LOI OU AUTREMENT, OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE.** **Limitation de responsabilité: SAUF AU QUÉBEC, OU TEL QU’EXPRESSÉMENT EXIGÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L’EXÉCUTION OU DU MANQUE D’EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT À MOINS QUE NOUS AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS RÉSULTANT DE TOUTE CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ACTES D’AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, L’INSURRECTION, LA GUERRE, LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES MARCHANDS D’EXÉCUTER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, OU LES DÉFAILLANCES OU DIFFICULTÉS LIÉES À NOTRE ÉQUIPEMENT OU À NOS SYSTÈMES. ÉGALEMENT, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD, DÉFAUT OU DYSFONCTIONNEMENT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À TOUT SERVICE INTERNET, À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU À TOUTE FONCTION DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EST RETENUE, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS VOUS N’AUREZ DROIT À DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.** **Site Web et disponibilité:** Bien que nous déployions des efforts considérables pour assurer la disponibilité en continu de notre Site Web et d’autres canaux opérationnels et de communication, nous ne garantissons pas que ces canaux seront disponibles en tout temps et exempts d’erreurs. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à l’entretien, aux modifications du Site Web ou aux pannes, ni des interruptions prolongées résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans limitation, la défaillance de systèmes interconnectés et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail et les conflits armés. Nous n’assumerons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour tout dommage ou interruption causé par des virus informatiques pouvant affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. **Vous convenez d’agir de manière responsable quant au Site Web et à son utilisation. Vous ne devez enfreindre aucune loi, interférer avec des réseaux informatiques ou les perturber, usurper l’identité d’une personne ou entité, porter atteinte aux droits d’un tiers, traquer, menacer ou harceler qui que ce soit, obtenir un accès non autorisé, ou interférer avec les systèmes et l’intégrité du Site Web.** **Intégralité de l’entente:** Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, qu’il soit écrit ou verbal, relativement à l’objet des présentes, et remplace toute entente ou tout accord antérieur ou contemporain relatif à cet objet. **Loi applicable:** Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu du présent Contrat sera portée devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, lesquels auront compétence exclusive, et que le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s’y appliquent et sera régi par celles-ci. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du Québec et le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent et sera régi par celles-ci. **Titres des articles:** Les titres des articles du présent Contrat ne servent qu’à faciliter les références et ne régissent pas l’interprétation des dispositions du présent Contrat. **Divisibilité:** Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité gouvernementale compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas le reste du présent Contrat, qui demeurera en vigueur et sera interprété comme si la partie invalide ou inapplicable n’y figurait pas. **Langue anglaise:** Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat, ainsi que toute communication, tout autre contrat, document et avis s’y rapportant, soient rédigés uniquement en langue anglaise. Les parties ont expressément exigé que la présente convention et toute communication, autres contrats, documents et avis qui y sont afférents soient rédigés dans la langue anglaise seulement. **Langue (applicable aux résidents du Québec seulement):** Vous reconnaissez qu’on vous a offert le choix de conclure le présent Contrat en français ou en anglais. Vous avez choisi de conclure le présent Contrat en anglais, après avoir reçu la version française. Par conséquent, vous acceptez que le présent Contrat et tout document qui s’y rattache, y compris les avis, soient uniquement en anglais. **Coordonnées:** Si vous avez des questions concernant la Carte, vous pouvez écrire à ou contacter l’assistance par clavardage de Shakepay en vous connectant avec votre shaketag (nom d’utilisateur) et votre mot de passe, puis en sélectionnant : Settings > Help > Support Chat. Si vous devez déclarer une Carte perdue ou volée, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte en appelant le service à la clientèle de Shakepay au 1-855-574-2539, ou suspendre ou geler votre Carte dans l’Application mobile Shakepay. Vous pouvez également joindre La Compagnie de Fiducie Peoples au 1-855-694-6214 ou écrire à : 888 Dunsmuir St, bureau 1400, Vancouver (C.-B.) V6C 3K4, Canada. *\*Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.* *Google Play et le logo Google Play sont des marques de commerce de Google LLC.* *App Store est une marque de commerce d’Apple Inc.* # Convention de Consentement à la Communication Électronique **Dernière mise à jour: 16 septembre 2021** **Consentement à recevoir des communications électroniques** **Nous vous suggérons de lire ce document et d'en imprimer une copie pour votre référence.** **Remarque : La présente Convention de Consentement à la Communication Électronique (« Convention ») s'applique à toutes les communications ou divulgations que nous sommes légalement tenus de vous fournir par écrit en rapport avec votre Carte et tous les produits et services connexes (« Communications »).** **Lorsque vous reconnaissez votre accord à la présente Convention de Consentement à la Communication Électronique, vous indiquez votre consentement à toutes les conditions énoncées ci-dessous.** Dans la présente Convention, les termes « **nous** », « **notre** » et « **nos** » désignent La Compagnie de Fiducie Peoples, et les termes « **vous** » et « **votre** » désignent la personne à qui la Carte est émise. « **Carte** » désigne la carte prépayée Visa Shakepay. **1. Portée des Communications à fournir sous forme électronique**. Lorsque vous reconnaissez votre accord à ce consentement à recevoir des communications électroniques, vous acceptez de recevoir toutes les Communications sous forme électronique et que nous pouvons cesser de vous envoyer des Communications sur papier, à moins et jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement comme décrit ci-dessous. Votre consentement à recevoir des communications électroniques comprend : * le Contrat de Titulaire de la Carte et tout supplément ou addendum connexe au Contrat de Titulaire de la Carte ; * les notifications de toute modification des conditions du Contrat de Titulaire de la Carte ; * les politiques de confidentialité et tout avis de mise à jour et de modification des politiques de confidentialité ; * les avis concernant des fonds insuffisants ou des soldes négatifs sur votre Carte ; * les réponses aux réclamations déposées en rapport avec votre Carte ; et * toute autre information relative à votre utilisation de la Carte et des produits et services associés, y compris les communications et divulgations légales et réglementaires. **2. Méthode pour vous fournir des Communications sous forme électronique**. Toutes les Communications que nous vous fournissons sous forme électronique seront fournies : * par courriel à l'adresse électronique que vous nous avez fournie, qui peut contenir la Communication ou un lien par lequel vous pouvez visualiser la Communication ; ou * sera publiée sur le site web ([https://shakepay.com](https://shakepay.com/)) ou sur le portail de l'application mobile. Vous devez nous fournir une adresse électronique à jour pour recevoir des Communications électroniques. Même si vous avez consenti à recevoir des Communications électroniques, nous pouvons, à notre discrétion, envoyer de temps à autre des copies papier de certaines Communications à toute adresse postale que nous avons pour vous dans nos dossiers, en plus ou au lieu de fournir des versions électroniques. Si vous nous donnez une adresse électronique incorrecte ou si vous ne la mettez pas à jour, vous acceptez que toutes les Communications que nous pouvons rendre disponibles ou tenter d'envoyer par l'une des méthodes décrites ci-dessus soient considérées comme vous ayant été fournies en temps utile. Les Communications que nous publions sur le site web resteront accessibles pendant une période que nous pouvons établir à notre discrétion et qui peut varier selon le type de Communication. **3. Comment retirer votre consentement.** Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des Communications sous forme électronique à tout moment en notifiant votre retrait par courriel à . Si vous le faites, nous nous réservons le droit de fermer immédiatement votre compte. Nous n'imposerons pas de frais pour traiter le retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques. Tout retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques ne sera effectif qu'après que nous ayons disposé d'un délai raisonnable pour traiter votre retrait. Pendant que nous traitons votre retrait, vous continuerez à recevoir les Communications sous forme électronique. Si vous retirez votre consentement, la validité juridique et le caractère exécutoire des Communications antérieures transmises sous forme électronique ne seront pas affectés. **4. Comment mettre à jour vos dossiers.** Il est de votre responsabilité de nous fournir une adresse électronique réelle, correcte et complète, vos coordonnées et d'autres informations relatives à la présente Convention et à votre Carte, et de maintenir et mettre à jour rapidement toute modification de ces informations. Vous pouvez mettre à jour vos informations (telles que votre adresse électronique) en mettant à jour ces informations dans la page des paramètres du site web ou de l'application mobile de Shakepay, en envoyant un courriel à , ou en contactant le chat d'assistance de Shakepay en vous connectant avec votre *shaketag* (nom d'utilisateur) et votre mot de passe et en sélectionnant : *Settings* > *Help* > *Support Chat*. **5. Configuration requise**. Pour recevoir, accéder ou conserver des Communications électroniques, vous aurez besoin d'un ordinateur ou d'un autre appareil avec accès à Internet, d'un navigateur web compatible et, pour certains types de Communications, d'un lecteur de fichiers PDF. Les navigateurs compatibles comprennent la version la plus récente (et généralement une ou plusieurs versions antérieures) de tous les principaux navigateurs largement utilisés. Vous devrez également avoir accès à une imprimante ou avoir la possibilité de télécharger des informations afin d'en conserver des copies pour vos dossiers. Lorsque vous acceptez de recevoir des Communications électroniques, vous indiquez que vous avez la capacité d'accéder aux Communications par voie électronique et de télécharger ou d'imprimer des copies pour vos dossiers. **6. Demande de copies papier.** Nous ne vous enverrons pas de copie papier de toute Communication, à moins que vous ne demandiez une copie papier ou que nous ne jugions approprié de le faire. Vous pouvez obtenir une copie papier d'une Communication électronique en l'imprimant vous-même ou en nous demandant de vous envoyer une copie papier par la poste, à condition que cette demande soit faite dans un délai raisonnable après que nous vous ayons fourni la Communication électronique. Pour demander une copie papier, contactez-nous en soumettant votre demande par écrit à . Nous nous réservons le droit, mais n'assumons aucune obligation, de fournir une copie papier (plutôt qu'électronique) de toute Communication que vous nous avez autorisée à fournir par voie électronique. **7.** **Communications écrites.** Toutes les Communications que nous vous adressons, que ce soit sous forme électronique ou sur papier, seront considérées comme « écrites ». Vous devez imprimer ou télécharger pour vos dossiers une copie de la présente Convention et de toute autre Communication importante pour vous. **8. Communications de votre part.** La présente Convention s'applique uniquement aux Communications que vous recevez de notre part. Tous les avis ou communications que vous êtes tenu de nous envoyer par écrit, que ce soit en vertu de nos ententes avec vous ou de la loi applicable, doivent toujours être envoyés conformément aux instructions de ces ententes. **9. Résiliation/Modifications.** Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'interrompre l’envoi de vos Communications électroniques, ou de résilier ou modifier les termes et conditions selon lesquels nous fournissons les Communications électroniques. Nous vous informerons d'une telle résiliation ou modification conformément aux exigences de la loi. # Politique de meilleure exécution ### *Note préliminaire* Sauf indication contraire, tous les termes en majuscules utilisés dans la présente politique ont la même signification que dans la Convention de compte client régissant votre convention de compte avec Shakepay Inc. (« **Shakepay** »). La présente politique de meilleure exécution (« **Politique** ») a pour but de vous fournir : * une explication générale des facteurs pris en compte par Shakepay pour obtenir la meilleure exécution, y compris une description des marges pratiquées par Shakepay ; * une description des politiques de Shakepay concernant la gestion des écarts et les circonstances et conditions de remboursement ; et * une description de tout conflit d'intérêts important pouvant survenir lors de l'envoi d'ordres de clients pour traitement ou exécution et la manière dont ces conflits sont gérés par Shakepay. ### Objectif En tant que courtier en valeurs mobilières réglementé par l'Organisme canadien de réglementation des investissements et spécialisé dans les cryptoactifs, Shakepay doit exécuter avec soin les ordres de ses clients. Il n'existe pas de marché fixe ou de référence universellement acceptée pour évaluer la meilleure exécution des cryptoactifs. Dans le cadre de la présente Politique, la meilleure exécution consiste à obtenir pour nos clients les conditions d'exécution les plus avantageuses raisonnablement disponibles dans les circonstances, compte tenu des conditions de marché en vigueur. Shakepay utilise des systèmes de négociation de cryptoactifs en gros (« **Fournisseurs de liquidité** ») pour acheter ou vendre des cryptoactifs en tant que contrepartiste. Les Fournisseurs de liquidités de Shakepay peuvent changer de temps à autre, à la discrétion de Shakepay. Lorsque vous effectuez une transaction sur notre plateforme mobile ou web (la « **Plateforme Shakepay** »), Shakepay vous vend ou vous achète des cryptoactifs, en agissant en tant que contrepartiste. Cela signifie que votre contrepartie dans ces transactions est toujours Shakepay, et non un tiers ou un autre client de Shakepay. La présente Politique définit la manière dont Shakepay entend obtenir les meilleurs résultats possibles pour ses clients lors de l'exécution de leurs ordres. ### Champ d'application Cette Politique s'applique à toutes les commandes de clients acceptées par Shakepay, sauf accord contraire entre le client et Shakepay. Un « **Ordre** » désigne l'instruction donnée à Shakepay par un client d'acheter ou de vendre des cryptoactifs pour le compte du client. Shakepay accepte et/ou exécute les ordres sur la base d'une exécution seule pour son client. Cela signifie que vous êtes seul responsable de vos décisions d'investissement. ### **Politique** #### Prix et types de commandes de Shakepay La taridifcation des cryptoactifs sur la Plateforme Shakepay est dynamique et mise à jour en permanence. Lors de l'exécution d'une transaction pour acheter ou vendre des Cryptoactifs, l'algorithme de la plateforme Shakepay récupère les informations de prix actuelles à partir d'une agrégation de données fournies par les Fournisseurs de liquidités (l' « **Agrégation de prix** »), après quoi il incorpore une marge pour rémunérer Shakepay (la « **Majoration Shakepay** »), et vous présente ensuite un prix. Si vous souhaitez effectuer une transaction au prix présenté par la Plateforme Shakepay, vous devrez confirmer votre intention de procéder, et votre ordre au marché au prix indiqué sera exécuté sur la Plateforme Shakepay. Le prix qui vous est présenté est actualisé toutes les 30 secondes environ, sur la base de nouveaux prix obtenus par Shakepay à partir de son algorithme de tarification basé sur l’Agrégation de prix. Comme le prix est actualisé toutes les 30 secondes selon un horaire fixe, il est possible que vous ouvriez l'application Shakepay et demandiez une cotation au cours de ce cycle de 30 secondes, mais que vous ne puissiez pas exécuter une transaction avant la fin du cycle, entraînant ainsi la génération d’un nouveau prix. Dans ce cas, Shakepay honorera le premier prix qui vous a été affiché tant que la différence entre le premier prix indiqué et le prix actualisé n'excède pas 30 points de base (0,3%). Si la différence entre le premier prix affiché et le prix actualisé est supérieure à 30 points de base, la transaction ne sera pas exécutée, et Shakepay vous présente un nouveau prix tout en vous demandant de soumettre à nouveau votre ordre sur la base du prix actualisé. Shakepay offre également deux façons de placer un ordre qui sera ou pourra être exécuté à l'avenir ou lorsque certaines conditions seront remplies, à savoir un "Ordre à cours limité" et un "Ordre d'achat récurrent". Un « **Ordre à cours limité** » sera exécuté à une date ou une heure ultérieure lorsque le prix disponible pour les clients sur la Plateforme Shakepay passera en dessous de la limite de prix que vous avez définie, dans le cas d'un ordre d'achat de cryptoactifs, ou qu'il augmente au-dessus de la limite de prix que vous avez définie, dans le cas d'un ordre de vente de cryptoactifs. Un « **Ordre d'achat récurrent** » exécutera périodiquement un ordre d'achat selon la période récurrente souhaitée, par exemple tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Un Ordre à cours limité ou un Ordre d'achat récurrent ne sera pas exécuté si vous ne disposez pas de fonds suffisants sur votre compte. #### Facteurs d'exécution Lorsqu'elle exécute des Ordres pour vous, Shakepay prend des mesures raisonnables pour obtenir le meilleur résultat possible pour vous. Shakepay considère que les facteurs suivants font partie de ses mesures raisonnables lors de l'exécution d'un Ordre : * le prix du cryptoactif, c'est-à-dire le prix du marché auquel l'Ordre relatif au cryptoactif respectif devrait être exécuté en fonction des informations de tarification disponibles pour Shakepay; * la rapidité d'exécution, c'est-à-dire le temps nécessaire pour exécuter l'Ordre ; * la certitude de l'exécution de l'Ordre ; * le type de commande, y compris les instructions que vous avez fournies ; et/ou * le coût global de la transaction. Shakepay exécute les Ordres en tout temps, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf circonstances exceptionnelles. #### Gestion de l’écart Shakepay surveille et évalue en permanence les prix qu'elle obtient de son agrégateur de prix. Afin d'assurer la meilleure exécution des Ordres, Shakepay s'efforce de faire en sorte que le prix coté des cryptoactifs sur la Plateforme Shakepay à tout moment (y compris toute majoration imposée par un Fournisseur de Liquidité plus la Majoration Shakepay) soit inférieur ou égal à 3,5% par rapport au prix de référence de Shakepay (à savoir un taux de référence tiers sélectionné par Shakepay de temps à autre) (le « **Taux de Référence** »). Toutefois, en cas de volatilité des marchés, l'écart combiné peut occasionnellement être supérieur à 3,5%. Dans ce cas, Shakepay vous remboursera de manière à ce que l’écart qui vous est facturé soit effectivement réduit à 3,5% au-dessus/au-dessous du prix de référence applicable, tel que déterminé en utilisant le taux de référence (« **Prix de référence** »). Dans tous les cas, le seuil de matérialité pour qu'un remboursement s'applique est de 10 $. En dessous de ce montant (par transaction), Shakepay ne procède pas à de remboursement. Shakepay vise un écart de 0,5 % à 2,0 % par rapport au Prix de référence, en fonction des conditions de marché et de la liquidité. En cas de conditions de marché défavorables ou de contraintes de liquidité, l'écart peut être augmenté jusqu’à 1,5 % supplémentaire. Shakepay considère que cette marge par rapport au Prix de référence (en tenant compte du fait qu'une partie de cette marge est prélevée par le Fournisseur de liquidités) est juste et raisonnable, compte tenu de la juste valeur de marché des cryptoactifs au moment de la transaction, des frais liés à la transaction (tels que les frais de change), du fait que Shakepay a droit à un bénéfice, des prix des concurrents et du montant total d'une transaction donnée. #### Sélection des Fournisseurs de liquidités Les Fournisseurs de liquidités font l'objet d'une procédure d'examen préalable supervisée par un comité interne. Shakepay surveille et examine les performances de ses Fournisseurs de liquidités afin de s'assurer qu'ils restent adaptés aux activités de Shakepay. Shakepay réexaminera les Fournisseurs de liquidités disponibles lorsqu'un Fournisseur de liquidités ne satisfait pas aux exigences de Shakepay. #### Principes de traitement des commandes Shakepay exécute les Ordres en temps voulu, de manière équitable et non préférentielle, et ne favorise pas systématiquement les gros Ordres par rapport aux petits ou les Ordres de certains clients par rapport à ceux d'autres clients et de non-clients, tels que le personnel de Shakepay. Shakepay applique les principes suivants au traitement des commandes : * Les commandes sont enregistrées et attribuées rapidement et correctement ; et * Les Ordres comparables sont exécutés dans l'ordre dans lequel ils ont été reçus ; Shakepay ne regroupe pas les commandes. Shakepay ne reçoit pas d'incitations de la part des lieux d'exécution et des contreparties de négociation, et sa relation avec les Fournisseurs de liquidités est une relation de client à grossiste. #### Conflits d'intérêts Shakepay a examiné attentivement ses relations avec les Fournisseurs de liquidités et a déterminé qu'elles ne posaient aucun conflit d'intérêts. Shakepay ne détient aucun intérêt économique dans un quelconque fournisseur de liquidités. Shakepay s'engage à garantir à tous ses clients un traitement équitable et la meilleure exécution possible de leurs ordres, quelle que soit la taille de l'ordre ou la méthode d'exécution. #### Service d'assistance L'application et la plateforme de négociation de cryptoactifs de Shakepay sont conçues pour être faciles à utiliser. Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez contacter l'équipe support de Shakepay par le biais de la fonction clavardage dans l'application ou sur le site web de Shakepay, ou par courriel à . L'assistance par clavardage et par courriel est disponible en semaine de 9h à 21h (heure de l'Est) et le week-end de 9h à 18h (heure de l'Est). #### Amendements Shakepay contrôle et évalue régulièrement l'efficacité de la présente Politique. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique à tout moment, toute mise à jour étant rapidement publiée sur le site web de Shakepay. La dernière version de la politique sera toujours accessible sur notre site web. **Dernière mise à jour : 8 janvier 2025** # Énoncé de risques **LES TRANSACTIONS SUR LES CHAÎNES DE BLOCS SONT DÉFINITIVES, IRRÉVERSIBLES ET IRRÉCUPÉRABLES. VOUS DEVEZ PRENDRE SOIN DE TRANSFÉRER LES CRYPTOACTIFS DE LA PLATEFORME SHAKEPAY VERS VOTRE PROPRE PORTEFEUILLE OU VERS DES PARTIES AUXQUELLES VOUS FAITES CONFIANCE, ET NON VERS DES ENTREPRISES NON DIGNES DE CONFIANCE NI VERS DES PERSONNES QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS PERSONNELLEMENT. UNE FOIS QUE DES CRYPTOACTIFS SONT TRANSFÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE LA PLATEFORME SHAKEPAY, SHAKEPAY N’A ABSOLUMENT AUCUN MOYEN D’ACCÉDER À CES CRYPTOACTIFS NI DE LES RÉCUPÉRER.** **VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QUE TOUS LES TRANSFERTS D’ARGENT OU DE CRYPTOACTIFS QUE VOUS EFFECTUEZ SONT FAITS À UNE PERSONNE OU À UNE ENTREPRISE DIGNE DE CONFIANCE. TOUT TRANSFERT D’ARGENT OU DE CRYPTOACTIFS FAIT VERS L’EXTÉRIEUR DE LA PLATEFORME SHAKEPAY OU VERS UN AUTRE CLIENT DE SHAKEPAY À L’INTÉRIEUR DE LA PLATEFORME SHAKEPAY EST DÉFINITIF, IRRÉVERSIBLE ET IRRÉCUPÉRABLE.** Le présent énoncé de risques (cet « **Énoncé de risques** ») vous est communiqué au moment de l’ouverture de votre compte chez Shakepay Inc. (« **nous** », « **notre** », « **nos** » ou « **Shakepay** ») et vous y aurez ensuite accès dans votre compte, à partir du site Web ou de l’application mobile de Shakepay. Vous devez reconnaître avoir reçu, lu et compris cet Énoncé de risques pour pouvoir ouvrir et gérer un compte chez Shakepay et pour continuer à gérer un compte suite à une mise à jour de cet Énoncé de risques. Veuillez lire cet Énoncé de risques en entier. Cet Énoncé de risques ne présente pas tous les risques ou considérations pertinentes relatifs à la conclusion d’un Contrat sur cryptoactifs (tel que défini ci-après) avec Shakepay pour acheter, vendre et détenir des Bitcoins et des Ethers (la « **Plateforme Shakepay** »). Compte tenu des risques liés à l’achat, à la vente et à la détention de Bitcoins, d’Ethers, ou de tout autre cryptoactif que Shakepay pourrait rendre disponible sur la Plateforme Shakepay (« **Cryptoactifs** »), vous ne devriez effectuer de telles transactions que si vous comprenez la relation contractuelle avec Shakepay, de même que l’étendue de votre exposition aux risques associés à la négociation de Cryptoactifs. Veuillez-vous référer à l’[information sur la relation avec le client](/document-dinformation-sur-la-relation-avec-le-client) pour une description détaillée de cette relation ainsi qu’à la [Convention de compte client](https://legal.shakepay.com/v/francais/) et aux déclarations de cryptoactifs ([Bitcoin](/declaration-de-cryptoactif-bitcoin), [Ether](/declaration-de-cryptoactif-ether) et [USDC](/declaration-de-cryptoactif-usdc)), lesquelles offrent, en langage clair, les information importantes relatives aux Cryptoactifs pour chaque Cryptoactif disponible sur la Plateforme Shakepay. La négociation de Cryptoactifs peut ne pas convenir à tout le monde. Vous devriez évaluer avec soin si la négociation vous convient, en tenant compte de vos connaissances, de votre expérience, de vos objectifs financiers, de vos ressources financières et d’autres circonstances pertinentes. Shakepay estime que ses clients doivent être conscients des risques liés à l’achat, à la vente et à la détention de Cryptoactifs. La négociation de Cryptoactifs pourrait ne pas vous convenir, en particulier si vous utilisez des fonds issus de prêts étudiants, de prêts hypothécaires ou de fonds d’urgence. La volatilité et l’imprévisibilité du prix des Cryptoactifs peuvent entraîner des pertes importantes sur une courte période. Shakepay est membre de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (**OCRI**) et enregistré en tant que courtier en valeurs mobilières auprès de l'Autorité des marchés financiers (**AMF**) et des autorités de réglementation des valeurs mobilières de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens. Veuillez noter que les droits d’action en dommages-intérêts et les droits de résolution prévus par les articles 217 et 221 de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) ainsi que dans la législation sur les valeurs mobilières de toute autre juridiction au Canada ne s’appliqueraient pas à une déclaration fausse ou trompeuse contenue dans cet Énoncé de risques. Aucun organisme de réglementation des valeurs mobilières au Canada n’a assenti ou endossé les Contrats sur cryptoactifs ou tous Cryptoactifs accessibles grâce à la Plateforme Shakepay, notamment à savoir si ces Cryptoactifs sont considérés comme des valeurs mobilières et/ou des dérivés. Un Contrat sur cryptoactifs désigne les droits contractuels d’un client se rattachant à un Cryptoactif et les droits connexes aux termes de l’entente conclue entre le client et la Plateforme Shakepay (un « **Contrat sur cryptoactifs** »). Le texte qui suit est un bref résumé non exhaustif de certains des facteurs et des risques particuliers les plus importants que vous devriez prendre en considération au moment de décider de négocier ou non des Cryptoactifs. Il est toujours prudent de se renseigner sur un Cryptoactif donné avant de faire un achat ou un investissement afin de comprendre les risques en tenant compte de votre situation personnelle. Shakepay ne fournit aucun conseil relativement à la prudence ou non pour vous de prendre certains risques. ### **Perte d’investissement** Les Cryptoactifs sont des représentations numériques de valeur qui fonctionnent comme un moyen d’échange, une unité de compte ou une réserve de valeur, mais qui n’ont pas « cours légal » au Canada. Les Cryptoactifs ne sont pas gérés par le gouvernement canadien ni par la Banque du Canada. La valeur des Cryptoactifs est déterminée par les forces de l’offre et de la demande du marché et ceux-ci ont été, historiquement, significativement plus volatiles que les devises émises par la Banque du Canada. La valeur des Cryptoactifs dérive de la volonté continue des acteurs du marché de les acheter; cela signifie que, si le marché pour un Cryptoactif donné venait à disparaître complètement, une perte de valeur permanente et totale de ce Cryptoactif pourrait en résulter. ### **Prise en charge des Cryptoactifs par Shakepay** Les Cryptoactifs diffèrent par leurs fonctions, leurs structures, leur gouvernance et leurs droits. Shakepay tente de prendre en charge les Cryptoactifs les plus populaires (c.-à-d. Bitcoin et Ether), mais nous ne garantissons pas que nous continuerons de prendre en charge un Cryptoactif donné. Shakepay a établi et applique des politiques et procédures pour évaluer de façon rigoureuse les Cryptoactifs avant de les rendre disponibles sur la Plateforme Shakepay. Cette révision inclut, sans s’y limiter, les informations disponibles publiquement concernant: (i) la création, la gouvernance, l’usage et la conception des Cryptoactifs, incluant le code source, la sécurité, la feuille de route pour la croissance dans la communauté des développeurs et, si applicable, l’expérience du ou des développeurs qui ont créés les Cryptoactifs; (ii) l’offre, la demande, la maturité, l’utilité et la liquidité des Cryptoactifs; (iii) les risques techniques matériels associés aux Cryptoactifs, incluant tout défaut de code, faille de sécurité et autres menaces concernant les Cryptoactifs et la chaîne de bloc qui les supporte (e.g. la susceptibilité au piratage et l’impact d’une bifurcation), ou les pratiques et protocoles qui s’appliquent à eux; et (iv) les risques juridiques et réglementaires associés aux Cryptoactifs, y compris toute action civile, réglementaire, criminelle ou pénale ou d’application en cours, potentielle ou antérieure concernant l'émission, la distribution ou l'utilisation des Cryptoactifs, ainsi que la question de savoir si le Cryptoactif pourrait être considéré comme un titre et/ou un dérivé par une autorité réglementaire au Canada, incluant la probabilité de cette possibilité, confirmée par un avis juridique externe, si jugé nécessaire. Shakepay ne rend disponible pour négociation sur la Plateforme Shakepay que des Cryptoactifs dont l’offre, la demande, la maturité et la liquidité disponible sont considérables, car les Cryptoactifs présentant ces qualités ont tendance à satisfaire les autres facteurs que nous prenons en compte lors de l'évaluation de nouveaux produits. Shakepay surveillera les développements en cours concernant les Cryptoactifs disponibles via la Plateforme Shakepay qui pourraient entraîner un changement de statut juridique d'un Cryptoactif ou de la révision décrite ci-dessus. Dans l’éventualité où nous ne souhaiterions plus prendre en charge ou rendre disponible un Cryptoactif particulier en raison de la révision décrite ci-dessus, nous vous aviserons à l’avance pour vous permettre de vendre ou de retirer le Cryptoactif en question, si possible. Dans l'éventualité où Shakepay serait forcé de désactiver ou retirer un Cryptoactif de la Plateforme Shakepay, Shakepay déterminera, en consultation avec notre autorité principale en valeurs mobilières, une date limite raisonnable pour cesser la négociation afin de permettre aux clients détenant le Cryptoactif de déterminer la meilleure marche à suivre pour eux. Un courriel sera envoyé à tous les clients avisant que Shakepay cessera de négocier l’actif à compter de la date limite déterminée. Le personnel de Shakepay tentera de localiser des courtiers en valeurs mobilières inscrits qui accepteront la livraison des positions des clients dans l'actif et aviseront les clients détenant l'actif en question lorsque ces courtiers auront été identifiés. Les clients seront également avisés que les Cryptoactifs peuvent être transférés à l’adresse d’une chaîne de blocs externe. À 17:00 à la date limite, Shakepay cessera toute négociation du Cryptoactif et annulera tous les ordres d'achat et de vente ouverts (la « **Date limite d’arrêt des transactions** »). Shakepay continuera de détenir les Cryptoactifs restants jusqu'à ce que les clients procèdent à la livraison à un autre courtier ou leur retrait vers des adresses d’une chaîne de blocs externe. Shakepay enverra des rappels périodiques à tous ses clients qu’après la Date limite d’arrêt des transactions, les Cryptoactifs restants seront détenus en fiducie pour les clients, mais ne pourront plus être vendus via la Plateforme Shakepay. Shakepay déterminera, en consultant les autorités pertinentes, une date limite subséquente pour la liquidation de toute quantité restante du Cryptoactif retiré. Un courriel sera envoyé à tous les clients les informant que Shakepay procédera à la liquidation de toute quantité restante des Cryptoactifs retirés de la Plateforme Shakepay pour l'équivalent en dollars canadiens à ce moment-là. ### Risques liés à la négociation de Cryptoactifs La négociation de Cryptoactifs comporte des risques tels que des fluctuations volatiles des prix du marché, des « krachs éclair » et des risques relatifs à la cybersécurité. De plus, les marchés et plateformes d’échange de Cryptoactifs ne sont pas réglementés avec les mêmes mesures de contrôle ou de protection des clients qu’avec les investissements en actions, options, contrats à terme ou devises étrangères. Rien ne garantit qu’une personne qui accepte les paiements en Cryptoactifs aujourd’hui continuera à le faire dans le futur. Les investisseurs devraient mener des recherches approfondies sur chaque Cryptoactif avant d’investir. Les propriétés, les fonctions, les caractéristiques, la gestion, l’utilisation et le fonctionnement d’un Cryptoactif donné peuvent être complexes, techniques ou difficiles à comprendre ou à évaluer. Les Cryptoactifs peuvent être vulnérables à des attaques contre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement, y compris des attaques utilisant une puissance de calcul suffisante pour submerger le fonctionnement normal de la chaîne de blocs d’un Cryptoactif ou d’autres technologies sous-jacentes. Certaines transactions en Cryptoactifs sont considérées comme effectuées au moment où elles sont enregistrées dans un registre public, ce qui ne correspond pas nécessairement à la date ni à l’heure où une transaction a été initiée. La négociation de Cryptoactifs exige une connaissance des marchés de Cryptoactifs. Vous devez détenir les connaissances et l’expérience adéquates avant de participer de façon considérable à la négociation de Cryptoactifs. Tout Cryptoactif peut changer ou cesser de fonctionner comme prévu à cause de changements apportés à sa technologie sous-jacente ou de changements dus à une attaque. Ces changements peuvent inclure, sans s’y limiter, une bifurcation ou un retour en arrière. De tels changements peuvent diluer la valeur d’une position de Cryptoactif existante et/ou distribuer la valeur d’une position de Cryptoactif existante à un autre Cryptoactif. Tout Cryptoactif peut être annulé, perdu ou dépensé en double, ou encore perdre la totalité ou la majeure partie de sa valeur, en raison de bifurcations, de retours en arrière, d’attaques ou d'échecs de fonctionnement comme prévu. Les transactions en Cryptoactifs sont définitives, irréversibles et irrécupérables et, par conséquent, les pertes dues à des transactions frauduleuses ou accidentelles peuvent être irrécouvrables. La nature des Cryptoactifs peut entraîner un risque accru de fraude ou de pertes. Dans certaines situations du marché, il peut être difficile, voire impossible, de liquider une position rapidement à un prix raisonnable. Cela peut se produire, par exemple, si le marché d’un Cryptoactif donné s’effondre soudainement ou si un Cryptoactif est interrompu, suspendu ou retiré de la négociation sur la Plateforme Shakepay en raison d’événements récents de l’actualité, d’activités de négociation inhabituelles, de changements dans le système sous-jacent du Cryptoactif, d’ordonnances gouvernementales ou de changements dans la réglementation du Cryptoactif. Plus la volatilité d’un Cryptoactif donné est grande, plus le risque que des problèmes surviennent lors de l’exécution d’une transaction est grand. En plus des risques du marché normaux, vous pourriez subir des pertes dues à un ou à plusieurs des éléments suivants : défaillances du système, défaillances de matériel informatique, défaillances logicielles, perturbations de la connectivité de réseau et corruption de données. ### Risque lié à un historique limité Comme la technologie de la chaîne de blocs est une technologie à code source libre relativement nouvelle, on doit s’attendre à ce que des développements techniques continuent de se produire, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la valeur d’un Cryptoactif. En raison de cet historique limité, on ne sait pas avec certitude si la valeur économique, la gouvernance ou les éléments fonctionnels des Cryptoactifs dureront. Depuis ses débuts, la communauté des Cryptoactifs a surmonté avec succès un nombre considérable d’obstacles techniques et politiques et Shakepay croit que cela est un indicateur fort qu’elle continuera de trouver des moyens de vaincre les obstacles futurs. Cela dit, le maintien d’une communauté dynamique n’est pas garanti et un développement logiciel ou un taux de contribution insuffisants, des différends au sein de la communauté à propos du développement du réseau et des options d’extensibilité ou tout autre obstacle imprévu que la communauté n’arriverait pas à surmonter pourraient avoir des répercussions négatives sur le prix d’un Cryptoactif. ### Volatilité du prix des Cryptoactifs et perte de liquidité Les marchés des Cryptoactifs sont sensibles aux nouveaux développements et, comme les volumes sont encore en cours de maturation, tout changement important du sentiment du marché peut provoquer de grandes fluctuations de volume et des changements de prix subséquents. Les prix des Cryptoactifs sur les plateformes de négociation ont été volatils et soumis à l’influence de nombreux facteurs, dont les niveaux de liquidité, la spéculation publique sur l’appréciation future de la valeur, les fluctuations de la confiance des investisseurs et la croissance future d’autres Cryptoactifs susceptibles de gagner des parts de marché. Dans certaines circonstances, il pourrait devenir difficile, voire impossible, d’évaluer la valeur de vos Cryptoactifs. ### Diminution possible de la demande mondiale de Cryptoactifs Les Cryptoactifs représentent une nouvelle forme de valeur numérique qui est encore en cours d’évaluation par la société. La valeur sous-jacente des Cryptoactifs est déterminée par leur utilité en tant que réserve de valeur, moyen d’échange ou unité de compte. Tout comme le prix du pétrole dépend de l’offre et de la demande des marchés mondiaux et varie en fonction de son utilité, par exemple pour alimenter des machines et créer des matières plastiques, la valeur des Cryptoactifs est déterminée par l’offre et la demande des marchés mondiaux en fonction de sa propre utilité dans le cadre de transferts de fonds, des paiements entre entreprises, l’horodatage, etc. Les spéculateurs et les investisseurs qui utilisent des Cryptoactifs comme réserve de valeur viennent s’ajouter aux utilisateurs qui s’en servent comme moyen d’échange, ce qui en augmente la demande. Si l’adoption des Cryptoactifs ralentit ou si les consommateurs cessent de les utiliser comme moyen d’échange, cela pourrait avoir une incidence négative sur leur prix. Les investisseurs doivent être conscients que rien ne garantit que les Cryptoactifs conserveront leur valeur à long terme en ce qui concerne leur pouvoir d’achat futur ni que leur acceptation comme moyen de paiement par les détaillants et les entreprises commerciales traditionnels continuera de croître. Tandis que la valeur des Bitcoins dérive principalement de sa sécurité, du volume de ses transactions et de sa position en tant que premier acteur, la valeur de l’Ether dépend beaucoup plus de son utilisation en tant que plateforme pour d’autres applications. La chaîne de blocs Ethereum a pour but de permettre l’exploitation d’applications décentralisées grâce à une technologie de chaîne de blocs indépendante de l’intervention d’un intermédiaire centralisé. L’Ether, la monnaie principale de la chaîne de blocs Ethereum, peut alors être utilisé pour compenser l’effort fait par d’autres pour alimenter ces applications décentralisées et s’assurer que toutes les transactions effectuées sur ces applications sont enregistrées dans la chaîne de blocs. Par conséquent, la valeur à long terme de l’Ether pourrait dépendre du succès ou de l’échec de la technologie de la chaîne de blocs ainsi que des applications décentralisées développées en s’appuyant sur la chaîne de blocs Ethereum. ### Bifurcation des Cryptoactifs Les réseaux des chaînes de blocs Bitcoin et Ethereum sont principalement alimentés par des logiciels à code source libre. Lorsqu’une modification est publiée par des développeurs et qu’une majorité considérable de « mineurs » y consentent, le changement est apporté et le réseau de la chaîne de blocs continue sans interruption. Cependant, si un changement est apporté sans qu’une majorité considérable consente à la modification proposée et que cette modification n’est pas compatible avec le logiciel qui était en activité avant son introduction, il en résulterait ce qui est appelé une bifurcation (c.-à-d. un fractionnement) de la chaîne de blocs. Une chaîne de blocs serait maintenue par le logiciel pré-modification et une autre, par le logiciel post-modification. Ainsi, les deux chaînes de blocs fonctionneraient en parallèle, mais indépendamment l’une de l’autre. Des exemples de telles bifurcations se sont produits. Dans certains cas, des retours en arrière peuvent survenir, c’est-à-dire qu’une chaîne de blocs peut être ramenée à un état antérieur. Certaines bifurcations entraînent des retours en arrière. Dans le futur, d’autres bifurcations pourraient se produire et avoir des répercussions sur la viabilité ou la valeur d’un Cryptoactif. Shakepay pourrait choisir de ne pas soutenir une bifurcation future de la chaîne de blocs sous-jacente d’un Cryptoactif accessible sur la Plateforme Shakepay, auquel cas vous ne recevriez pas les nouveaux Cryptoactifs qui pourraient être créés par suite de cette bifurcation. ### Problèmes avec la cryptographie sous-jacente des chaînes de blocs Dans le passé, des failles dans le code source de Cryptoactifs ont été mises au jour et exploitées, y compris des failles qui ont désactivé certaines fonctionnalités pour les utilisateurs des chaînes de blocs concernées, divulgué leurs renseignements personnels et/ou mené au vol de leurs Cryptoactifs. Bien que les chaînes de blocs Bitcoin et Ethereum aient fait preuve de résilience et d’intégrité au fil du temps, la cryptographie sous-jacente à l’une ou l’autre pourrait, dans le futur, se révéler imparfaite ou inefficace. Par exemple, des avancements en matière de mathématiques et/ou de la technologie, y compris des progrès en calcul numérique, en géométrie algébrique ou en informatique quantique, pourraient rendre la cryptographie du réseau de la chaîne de blocs vulnérable aux attaques, ce qui risquerait d’avoir une incidence négative sur la valeur des Cryptoactifs. ### Risques généraux liés à la chaîne de blocs Les adresses de chaînes de blocs fournies par la Plateforme Shakepay peuvent changer. Vous devriez donc toujours confirmer une adresse en utilisant la Plateforme Shakepay immédiatement avant d’effectuer toute transaction sur une chaîne de blocs. Certains actifs numériques ont des formats d’adresse qui se chevauchent (p. ex. Bitcoin et certaines bifurcations de Bitcoin). Si vous envoyez un actif numérique différent à une adresse Shakepay qui ne lui est pas destinée, cela pourrait entraîner une perte permanente parce que l’actif numérique différent ne sera pas pris en charge. Dans certaines circonstances limitées, Shakepay peut, à sa seule discrétion, mettre à disposition une fonctionnalité de conversion autonome permettant de convertir certains actifs numériques non pris en charge admissibles en Cryptoactifs pris en charge ou en devises fiduciaires prises en charge (« **Auto-swap** »). Toutefois, Shakepay ne garantit pas qu’un actif numérique non pris en charge puisse être récupéré, retourné, traité ou converti. Shakepay peut facturer des frais, un écart de prix (« **spread** ») ou tout autre montant relativement aux transactions Auto-swap, et le taux de conversion ou le montant affiché avant la finalisation peut changer avant l’exécution de la transaction. Les actifs numériques non pris en charge approuvés pour Auto-swap ne sont pas : (i) des Cryptoactifs pris en charge, (ii) disponibles pour le trading général, ni (iii) disponibles en garde sur la plateforme Shakepay. Auto-swap fonctionne uniquement comme un mécanisme de conversion à sens unique vous permettant de convertir certains actifs numériques admissibles en Cryptoactifs ou en devises fiduciaires pris en charge. Vous ne pouvez pas utiliser Auto-swap pour acquérir des actifs numériques non pris en charge par l’intermédiaire de la plateforme Shakepay. Une fois effectuée, une transaction Auto-swap peut être irréversible et ne peut pas nécessairement être annulée, remboursée ou récupérée. Les transactions Auto-swap peuvent impliquer une interaction avec des infrastructures blockchain tierces, des contrats intelligents (« **smart contracts** »), des protocoles d’échange décentralisés, des fournisseurs de liquidité, des agrégateurs, des systèmes de routage ou d’autres services tiers similaires qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Shakepay. Par conséquent, les transactions Auto-swap peuvent être soumises à un glissement de prix (« **slippage** »), à la volatilité du marché, à des contraintes de liquidité, à des retards d’exécution, à des échecs de routage, à des vulnérabilités des contrats intelligents, à la congestion du réseau, à des changements de prix ou à d’autres risques opérationnels ou technologiques. Le montant finalement reçu dans le cadre d’une transaction Auto-swap peut différer de toute estimation ou de tout montant indicatif affiché avant la finalisation de la transaction. Soyez toujours vigilant lorsque vous effectuez des transactions et, en cas de doute, communiquez avec le soutien à la clientèle de Shakepay afin d’obtenir du soutien technique sur les chaînes de blocs et les formats d’adresse. Les nœuds de chaînes de blocs de Shakepay peuvent être temporairement désynchronisés, ce qui pourrait occasionner des retards. Bien que nous nous efforçons de réduire le plus possible le temps d’indisponibilité, les logiciels des nœuds de chaînes de blocs changent souvent et sont parfois instables, ce qui est indépendant de la volonté de Shakepay. Lorsque vous effectuez une transaction sur une chaîne de blocs, vous pourriez subir un retard causé par la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez et/ou par les systèmes techniques qui composent la Plateforme Shakepay. Toute transaction sur une chaîne de blocs que vous commencez entraînera immédiatement une modification du solde de votre compte Shakepay, mais la transaction mettra quelque temps avant d’être achevée sur la chaîne de blocs concernée (c.-à-d. avant d’être incorporée à un bloc d’une chaîne de blocs) et elle ne pourra pas être annulée dans l’intervalle. Pour des raisons techniques ou commerciales (p. ex. à cause d’un encombrement du réseau sur une chaîne de blocs), il est possible qu’une transaction sur une chaîne de blocs ne soit jamais achevée (c.-à-d. qu’elle ne soit jamais incorporée à un bloc de la chaîne de blocs concernée), bien que Shakepay tente habituellement de retransmettre de telles transactions; dans ce cas, l’échec de la transaction sera ultimement pris en compte dans votre compte Shakepay. Dans des circonstances inhabituelles, l’affichage adéquat d’une transaction échouée au sein de la Plateforme Shakepay peut prendre entre 24 et 48 heures. ### Vulnérabilité aux changements législatifs et réglementaires et soutien futur par les institutions financières Les gouvernements fédéraux, provinciaux, territoriaux ou étrangers pourraient restreindre l’utilisation et l’échange des Cryptoactifs et la réglementation au Canada (et dans le reste du monde) est toujours en évolution. Des mesures ou des changements législatifs et réglementaires pourraient avoir des répercussions négatives sur l’utilisation, le transfert, l’échange et la valeur des Cryptoactifs. La réglementation des Cryptoactifs continue d’évoluer au Canada (et dans les autres pays), ce qui pourrait restreindre l’utilisation des Cryptoactifs ou avoir une incidence sur leur demande. La capacité d’un organisme de réglementation des valeurs mobilières du Canada à faire appliquer les lois canadiennes sur des entités étrangères peut être limitée et les règles étrangères encadrant les activités liées aux Cryptoactifs qui sont menées dans d’autres territoires pourraient ne pas nécessairement être respectées dans ces territoires. De plus, les banques et les autres institutions financières peuvent refuser de traiter des fonds pour des transactions en Cryptoactifs, de traiter des virements électroniques vers ou depuis des plateformes de négociation de Cryptoactifs ou des sociétés ou fournisseurs de services liés aux Cryptoactifs ou encore de maintenir des comptes pour des personnes ou des entités effectuant des transactions en Cryptoactifs. ### Risque de concentration Shakepay offre actuellement uniquement le Bitcoins et l’Ethereum sur la Plateforme Shakepay. En concentrant votre investissement dans le Bitcoin ou l'Ethereum, ou les deux, les développements financiers, économiques, commerciaux et autres affectant le marché de ces Cryptoactifs auront un effet plus important sur votre portefeuille d'investissement que si vous n'aviez pas concentré votre investissement dans ces actifs, ce qui peut accroître la volatilité de vos investissements. ### Concentration et risques d’attaque à 51 % Certaines adresses des réseaux des chaînes de blocs Bitcoin et Ethereum contiennent une part importante des Bitcoins et des Ethers (respectivement) actuellement en circulation. Si l’une de ces adresses venait à liquider ses positions en Bitcoins ou en Ethers, cela pourrait entraîner une volatilité susceptible d’avoir une incidence négative sur le prix. En outre, une personne qui parviendrait à détenir plus de 51 % de la puissance de calcul (taux de hachage) utilisée par le réseau de la chaîne de blocs pourrait utiliser sa participation majoritaire pour dépenser ses Cryptoactifs en double. La réussite d’une telle « attaque à 51 % » (ou « attaque par majorité ») pourrait grandement ébranler la confiance en la capacité des réseaux de chaînes de blocs publics comme Bitcoin et Ethereum à servir de réserve de valeur et de moyen d’échange, ce qui pourrait faire considérablement diminuer la valeur des Cryptoactifs en général. ### Négociation électronique et dépendance d’Internet L’utilisation d’une application logicielle d’exécution des transactions sur Internet comporte des risques, tels que, entre autres, des défaillances du matériel informatique ou des logiciels. Shakepay tient à jour un registre indépendant et sécurisé de toutes les transactions pour réduire au minimum les pertes et dispose de plans d’urgence pour réduire au minimum le risque de défaillance du système. Toutefois, Shakepay ne contrôle pas la puissance du signal, la réception, le routage via Internet, la configuration de votre matériel ni la fiabilité de votre connexion à Internet. Toute défaillance des éléments qui précèdent pourrait résulter en l’impossibilité de passer une commande ou empêcher l’exécution d’une commande selon vos instructions ou l’exécution d’une commande tout court. D’autres mises en garde s’appliquent, conformément à ce qui est décrit dans la [Convention de compte client](https://legal.shakepay.com/v/francais/). Dans certaines conditions du marché, il peut être difficile, voire impossible, de liquider une position rapidement à un prix raisonnable. Cela peut se produire, par exemple, si le marché d’un Cryptoactif donné s’effondre soudainement ou si sa négociation est interrompue en raison d’événements récents de l’actualité, d’activités de négociation inhabituelles ou de changements dans le système sous-jacent du Cryptoactif. Plus la volatilité d’un Cryptoactif donné est grande, plus le risque que des problèmes surviennent lors de l’exécution d’une transaction est grand. En plus des risques du marché normaux, vous pourriez subir des pertes dues à un ou à plusieurs des éléments suivants : défaillances du système, défaillances de matériel informatique, défaillances logicielles, perturbations de la connectivité de réseau et corruption de données. ### Risque lié à la cybersécurité La nature des Cryptoactifs peut entraîner un risque accru de fraude ou de cyberattaque. Une atteinte à la sécurité informatique désigne des événements, autant intentionnels que non intentionnels, qui peuvent contraindre Shakepay à perdre des renseignements exclusifs ou d’autres renseignements personnels assujettis aux lois sur la vie privée, à subir une corruption de données ou à perdre sa capacité opérationnelle. Shakepay pourrait alors s’exposer à des sanctions réglementaires, à une atteinte à sa réputation, à des coûts de conformité additionnels liés à des mesures correctives et/ou à des pertes financières. Les atteintes à la sécurité informatique peuvent impliquer un accès non autorisé aux systèmes d’information numériques de Shakepay (p. ex. par « piratage » ou par le codage de logiciels malveillants), mais elles peuvent également résulter d’attaques extérieures telles que des attaques par déni de service (c.-à-d. des tentatives visant à rendre les services de réseau indisponibles pour les utilisateurs légitimes). En outre, les atteintes à la sécurité informatique touchant les fournisseurs de services tiers de Shakepay (p. ex. dépositaires ou fournisseurs de portefeuille en stockage à chaud) peuvent aussi entraîner bon nombre des mêmes risques associés aux violations directes de la cybersécurité. Comme pour les risques opérationnels en général, Shakepay a mis en place des systèmes de gestion des risques conçus pour réduire les risques associés à la cybersécurité. ### Système en boucle ouverte Les clients sont autorisés à transférer dans leur compte des Cryptoactifs achetés à l’extérieur de la Plateforme Shakepay et à obtenir de Shakepay la livraison de tout Cryptoactif pour lequel ils ont un intérêt. Ainsi, vous pourriez être exposé à d’autres risques, notamment la réception de Cryptoactifs ayant été volés ou étant de quelque manière « sales », ce qui pourrait vous exposer à une réclamation par un tiers en lien avec ces Cryptoactifs. **LES TRANSACTIONS SUR LES CHAÎNES DE BLOCS SONT DÉFINITIVES, IRRÉVERSIBLES ET IRRÉCUPÉRABLES. VOUS DEVEZ PRENDRE SOIN DE TRANSFÉRER LES CRYPTOACTIFS DE LA PLATEFORME SHAKEPAY VERS VOTRE PROPRE PORTEFEUILLE OU VERS DES PARTIES AUXQUELLES VOUS FAITES CONFIANCE, ET NON VERS DES ENTREPRISES NON DIGNES DE CONFIANCE NI VERS DES PERSONNES QUE VOUS NE CONNAISSEZ PAS PERSONNELLEMENT. UNE FOIS QUE DES CRYPTOACTIFS SONT TRANSFÉRÉS À L’EXTÉRIEUR DE LA PLATEFORME SHAKEPAY, SHAKEPAY N’A ABSOLUMENT AUCUN MOYEN D’ACCÉDER À CES CRYPTOACTIFS NI DE LES RÉCUPÉRER.** **VOUS ÊTES RESPONSABLE DE VOUS ASSURER QUE TOUS LES TRANSFERTS D’ARGENT OU DE CRYPTOACTIFS QUE VOUS EFFECTUEZ SONT FAITS À UNE PERSONNE OU À UNE ENTREPRISE DIGNE DE CONFIANCE. TOUT TRANSFERT D’ARGENT OU DE CRYPTOACTIFS FAIT VERS L’EXTÉRIEUR DE LA PLATEFORME SHAKEPAY OU VERS UN AUTRE CLIENT DE SHAKEPAY À L’INTÉRIEUR DE LA PLATEFORME SHAKEPAY EST DÉFINITIF, IRRÉVERSIBLE ET IRRÉCUPÉRABLE.** Vous êtes responsable de vous assurer que tous les transferts d’argent ou de Cryptoactifs que vous effectuez sont faits à la bonne personne ou à la bonne entreprise. Shakepay vous encourage à confirmer le nom d’utilisateur Shakepay (s’il y a lieu), le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse de chaîne de blocs du destinataire avant d’effectuer un transfert. ### Garde des Cryptoactifs et des fonds Shakepay détient les Cryptoactifs pour le compte de ses clients séparément et distinctement de ses propres actifs. Shakepay détient également les Cryptoactifs pour le compte des clients séparément et distinctement des actifs de tout fournisseur de service de dépôt et de fournisseur de portefeuille en stockage à chaud.\ \ Shakepay a recours à Coinbase Custody Trust Company, LLC (« **Coinbase Custody** ») comme dépositaire pour garder un minimum de 80% des Cryptoactifs qui sont achetés par ses clients en stockage à froid. Les Cryptoactifs restants sont gardés par Shakepay en utilisant des portefeuilles multi-signatures de stockage à chaud sécurisés par Fireblocks Inc. (« **Fireblocks** ») et BitGo Inc. (« **BitGo** ») (Fireblocks et BitGo, collectivement sont les « **Fournisseurs de portefeuille de stockage à chaud** »). Shakepay a accès aux Cryptoactifs détenus par Coinbase Custody et dans les portefeuilles de stockage à chaud fournis par les Fournisseurs de portefeuille de stockage à chaud afin de régler des transactions pour ses clients. Coinbase Custody est agréé en tant que société fiduciaire à but limité auprès du département des services financiers de l’État de New York ([New York Department of Financial Services](https://fr.dfs.ny.gov/) (NYDFS)). Coinbase Global Inc, la société mère de Coinbase Custody, maintient une assurance de 320 millions de dollars américains (par incident et globale) qui couvre les pertes d'actifs détenus par Coinbase Custody, au nom de ses clients, en raison de piratages par des tiers, de la copie ou du vol de clés privées, de vols d'initiés ou d'actes malhonnêtes commis par des employés ou des dirigeants de Coinbase Custody et de la perte de clés. Les Cryptoactifs que Coinbase Custody détient en fiducie pour les clients de Shakepay sont détenus dans des comptes omnibus en fiducie désignés au nom de Shakepay, au bénéfice des clients de Shakepay, séparément des actifs de Shakepay et des membres de son groupe et de ceux de Coinbase Custody et des autres clients de Coinbase Custody. Bien que Shakepay estime que ces arrangements protègent adéquatement ses clients, celles-ci exposent les clients à certains risques, lesquels incluent, sans s’y limiter : (i) des risques liés au stockage à froid et à chaud des Cryptoactifs ainsi qu’à l’incapacité de prendre possession de ses Cryptoactifs, notamment en raison de la perte ou du vol des Cryptoactifs en cas de fraude, de mauvaise conduite volontaire ou téméraire, de négligence ou d’erreur de la part de Shakepay, de son personnel ou de tierces parties, ou du défaut de Shakepay d’assurer une sécurité et une gestion adéquates des clés, des identifiants, des mots de passe, des indices, des numéros d’identification personnels, des clés API, des dispositifs d’authentification à 2 facteurs, des sauvegardes ou de tout autre code utilisé par Shakepay pour accéder aux comptes détenus par Coinbase Custody et pour accéder aux portefeuilles de stockage à chaud fournis par les Fournisseurs de portefeuilles de stockage à chaud; (ii) toute lacune éventuelle dans l’assurance ou la gestion des risques de Coinbase Custody ou des Fournisseurs de portefeuille de stockage à chaud ou dans l’assurance ou autres instruments similaires gérés par Shakepay qui rendrait ces dispositions insuffisantes pour protéger contre les pertes ou les vols des Cryptoactifs; et (iii) la faillite ou l’insolvabilité de Coinbase Custody. Shakepay a examiné la réputation, la stabilité financière, les contrôles internes pertinents et la capacité de Coinbase Custody à fournir des services de garde et a conclu que le système de contrôle et de supervision de Coinbase Custody est suffisant pour gérer les risques de perte des actifs des clients conformément à une pratique commerciale prudente. La détention de cryptoactifs en ligne dans des portefeuilles de stockage à chaud est plus risquée que la détention d'actifs auprès de Coinbase Custody car les actifs sont en ligne et donc susceptibles d'être piratés et volés. Cependant, la détention d'actifs dans les portefeuilles à chaud est nécessaire car les cryptoactifs doivent être en ligne pour être négociés et pour être déposés ou retirés de la Plateforme Shakepay. Étant donné que Shakepay contrôle les portefeuilles de stockage à chaud en ligne, vous courez le risque que Shakepay ou notre personnel perde ou vole vos actifs. Shakepay serait tenue de vous restituer tous Cryptoactifs ou autres soldes de votre compte pour toute perte causée par notre fraude, notre négligence ou notre omission volontaire, et nous avons adopté des contrôles internes robustes pour détecter et prévenir ce type de comportement de notre personnel. Les Fournisseurs de portefeuille de stockage à chaud ont chacun obtenu un rapport SOC selon la norme SOC 2 - Type 2 d'un cabinet d'audit mondial de premier plan. Shakepay a examiné une copie du rapport d'audit SOC 2 - Type 2 préparé par les auditeurs des Fournisseurs de portefeuilles de stockage à chaud, et n'a identifié aucune préoccupation importante. Fireblocks dispose d'une couverture d'assurance d'un montant global de 30 millions de dollars américains qui, en cas de vol de cryptoactif dans des portefeuilles à chaud sécurisés par Fireblocks, sera réparti entre les clients concernés de Fireblocks, qui pourraient inclure Shakepay, en vertu d’un accord de règlement d'assurance. Shakepay a obtenu une licence pour un logiciel auprès de Digital Assets Services Limited (faisant affaire en tant que Coincover) (« Coincover ») afin de fournir une sécurité supplémentaire pour les clés des Cryptoactifs détenus par Shakepay en ayant recours à Fireblocks et Bitgo, y compris la création de paires de clés, le stockage de paires de clés, la récupération d’accès au dispositif et la récupération de l'accès au compte. Coincover est basé au Royaume-Uni et est réglementé par l’autorité de conduite financière du Royaume-Uni (U.K. Financial Conduct Authority). Le matériel de sauvegarde des clés pour les portefeuilles de stockage à chaud de Shakepay est sécurisé par Coincover et garanti à 100% contre la perte ou le vol par un fournisseur d'assurance mondial de premier plan. La totalité des fonds que Shakepay reçoit de ses clients est détenue par une ou plusieurs institutions financières canadiennes dans un compte distinct au nom de Shakepay, en fiducie pour ses clients. Bien que Shakepay estime que ces dispositions protègent adéquatement ses clients, celles-ci exposent les clients à un risque de pertes en cas de faute intentionnelle ou d’incurie, de négligence ou d’erreur de la part de Shakepay ou de son personnel. En plus de souscrire à des assurances pour se protéger contre de telles pertes, Shakepay atténue ce risque en s’assurant que les fonds des clients sont détenus séparément de ses propres fonds et que tous les avoirs liquides des clients sont réconciliés quotidiennement. Vous pouvez accéder à vos Cryptoactifs en vous connectant à votre compte au moyen de votre adresse électronique et de votre mot de passe. Vous êtes responsable de protéger votre adresse électronique et votre mot de passe. Si vous les perdez, vous pourriez ne plus être en mesure d’accéder à votre compte. Vous êtes aussi responsable de sécuriser votre appareil, votre compte de courriels, votre numéro de téléphone et les autres moyens de communication que vous utilisez sur la Plateforme Shakepay. Nous nous efforçons d’honorer rapidement toutes les demandes de retrait. Toutefois, en période de volatilité du marché ou d’autre activité inhabituelle du marché, le retrait de vos actifs pourrait être retardé. De plus, nous ne sommes pas responsables des retards causés par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris des pannes ou des ralentissements du service Internet. Absence d’assurance de protection des investisseurs Shakepay est membre du Fonds canadien de protection des investisseurs (« FCPI ») et les fonds détenus par Shakepay sont protégés par le FCPI. Par contre, les Cryptoactifs achetés et détenus dans un compte chez Shakepay ne sont pas protégés par le FCPI, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ni tout autre régime d’assurance de protection des investisseurs. ### Assurance Chaque dépositaire avec lequel Shakepay s'associe souscrit une assurance pour se protéger contre certains risques liés à la garde des Cryptoactifs. Shakepay a également obtenu ses propres garanties et/ou polices d'assurance en plus de la couverture d'assurance fournie par ses dépositaires, afin de se protéger davantage contre les pertes potentielles des crypto-actifs détenus pour le compte de ses Clients. La disponibilité et l'étendue de la couverture fournie par l'assurance du dépositaire et les polices supplémentaires de Shakepay sont soumises aux termes, conditions et limites décrits dans les polices d'assurance et les garanties respectives. La couverture peut inclure des franchises, des limites sur le montant de la perte couverte, et d'autres conditions qui affectent l'étendue de la protection disponible. Shakepay ne garantit pas que la couverture sera suffisante pour couvrir toutes les pertes potentielles ou qu'elle compensera entièrement toute perte de Cryptoactifs. Le montant réel recouvrable en vertu de ces polices d'assurance dépendra des conditions spécifiques des polices et des circonstances entourant chaque événement de perte. Toute perte de Crypto Assets peut n'être que partiellement couverte ; pour cette raison, vous êtes encouragé à retirer tous les Crypto Assets que vous détenez sur la plateforme Shakepay vers votre (vos) portefeuille(s) privé(s). ### **Divulgation du risque lié à l’effet de levier** Shakepay n’offre pas de prêts et déconseille l’utilisation de l’effet de levier par ses clients. L’utilisation de fonds empruntés pour financer l’achat de Cryptoactifs comporte un risque plus important qu’un achat fait sans y recourir. Si vous empruntez des fonds pour acheter des Cryptoactifs, votre responsabilité de rembourser le prêt (et de payer l’intérêt) conformément aux modalités du prêt demeurera probablement inchangée même si la valeur des Cryptoactifs achetés diminue.
**Dernière mise à jour : 2 juin 2026 (v4.2026)**
# Énoncé des risques liés à la marge de crédit garantie par cryptoactifs Shakepay Crédit Inc. La présente Déclaration des risques décrit les principaux risques et les considérations importantes liés à l’emprunt de dollars canadiens (« CAD ») ou de dollars américains (« USD ») auprès de Shakepay Credit Inc. (« Shakepay Credit », « nous », « notre », « nos ») en utilisant des crypto actifs admissibles comme garantie (la « Garantie »). Elle vise à vous aider à comprendre la nature de l’arrangement de prêt et les caractéristiques particulières du nantissement de crypto actifs à titre de sûreté. Elle ne décrit pas, et ne peut pas décrire, tous les risques possibles. Pour emprunter auprès de Shakepay Credit, vous devrez conclure un contrat de marge de crédit. Ce contrat établit les modalités selon lesquelles vous pouvez emprunter des CAD ou des USD contre une garantie en crypto actifs. Avant d’ouvrir une marge de crédit crypto, vous devriez lire attentivement la présente Déclaration des risques, votre contrat de marge de crédit et tout autre document que nous vous fournissons en lien avec le prêt. Vous ne devriez aller de l’avant que si vous êtes en mesure d’assumer les risques financiers et opérationnels décrits ici et de respecter toutes vos obligations aux termes du contrat de marge de crédit, même pendant des périodes de volatilité extrême des marchés. ### Nature du produit et arrangements relatifs à la Garantie Lorsque vous ouvrez une marge de crédit crypto auprès de Shakepay Credit, vous pourriez être approuvé pour une limite de crédit qui vous permet d’emprunter des CAD ou des USD de temps à autre, sous réserve des modalités de votre contrat de marge de crédit, des exigences applicables en matière de ratio prêt-valeur, des exigences relatives à la Garantie et de toute autre condition que nous établissons. Toute disponibilité aux termes de votre marge de crédit peut changer au fil du temps, notamment en raison des variations de la valeur marchande de votre Garantie, des montants que vous empruntez ou remboursez, des intérêts courus, des frais, des changements apportés à votre limite de crédit ou d’autres mesures de gestion des risques décrites dans votre contrat de marge de crédit. Nous pouvons refuser, suspendre, restreindre ou réduire de nouvelles avances si les conditions d’emprunt ne sont pas respectées ou si cela est nécessaire pour protéger notre sûreté. Afin de garantir vos obligations aux termes de la marge de crédit, vous transférez des crypto actifs pris en charge, comme du bitcoin ou de l’ether, dans un portefeuille ou à une adresse que nous désignons uniquement aux fins de détenir ces actifs comme Garantie. Ce transfert ne constitue pas une vente de vos crypto actifs à notre profit. Vous accordez plutôt à Shakepay Credit une sûreté de premier rang sur les actifs donnés en garantie, afin que nous puissions exercer nos droits si vous ne respectez pas les modalités de votre contrat de marge de crédit. Tant qu’un montant demeure impayé ou que des obligations demeurent garanties par la Garantie, vous n’aurez pas accès à la Garantie donnée en gage et vous ne pourrez pas la retirer, la négocier, la donner en gage, la transférer ou autrement en disposer, à moins et jusqu’à ce que vous ayez remboursé tous les montants dus et respecté toutes les obligations applicables aux termes du contrat de marge de crédit. Nous détenons la Garantie directement ou par l’intermédiaire de dépositaires tiers qualifiés et de fournisseurs de portefeuilles connectés. Même si nous séparons les actifs donnés en gage de nos propres biens, votre Garantie demeure exposée aux risques décrits ci-dessous, y compris les risques opérationnels et juridiques associés à nos dépositaires, les risques techniques liés aux chaînes de blocs sous-jacentes et la possibilité que les conditions du marché réduisent la valeur de votre Garantie avant que vous puissiez prendre des mesures de protection. Le contrat de marge de crédit régit votre relation avec Shakepay Credit relativement à votre marge de crédit. Il contient des renseignements importants sur vos droits et obligations, notamment la façon de demander des avances, le moment où les intérêts et les frais commencent à courir, la façon dont les remboursements sont appliqués, la façon dont votre ratio prêt-valeur est calculé et les circonstances dans lesquelles Shakepay Credit peut restreindre l’accès à de nouvelles avances ou exercer ses droits sur la Garantie. Il est important que vous lisiez attentivement ce contrat et que vous le compreniez. Vous pourriez vouloir obtenir des conseils juridiques et/ou fiscaux professionnels avant de conclure le contrat de marge de crédit. Aucune autorité de réglementation des valeurs mobilières ni aucun organisme de réglementation au Canada n’a évalué ou approuvé le contrat de marge de crédit. Les avances aux termes de la marge de crédit sont effectuées en CAD ou en USD et seront disponibles dans votre compte Shakepay Inc., d’où elles pourront ensuite être envoyées vers votre compte bancaire externe. Comme il s’agit d’un arrangement « ouvert », les fonds en monnaie fiduciaire peuvent quitter l’environnement Shakepay et circuler par les canaux bancaires ou de paiement habituels. Le cadre réglementaire applicable aux marges de crédit garanties par des crypto actifs continue d’évoluer. Shakepay Credit est inscrite auprès du CANAFE à titre d’entreprise de services monétaires, mais ni Shakepay Credit ni toute entité ad hoc liée ne sont inscrites comme courtier en placement dans quelque territoire du Canada que ce soit, et le produit de marge de crédit n’est couvert par aucun régime canadien de protection des investisseurs. Les crypto actifs donnés en Garantie ne sont pas assurés par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) ni par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). ### Volatilité du marché, mécanismes du ratio prêt-valeur et modèle d’avis à deux seuils Le prix du marché des crypto actifs peut être très volatil, et des mouvements soudains de prix peuvent augmenter fortement le rapport entre votre solde impayé et la valeur marchande de votre Garantie, communément appelé le ratio prêt-valeur ou LTV. Votre LTV peut aussi augmenter si vous effectuez des avances supplémentaires aux termes de votre marge de crédit, si des intérêts courent, si des frais ou des coûts sont ajoutés à votre solde impayé, si un taux d’intérêt applicable augmente ou si un taux promotionnel expire ou cesse de s’appliquer. Shakepay Credit surveille en temps réel le LTV de chaque marge de crédit et a établi deux niveaux distincts auxquels des avis sont fournis. **Seuil d’avis de marge.** Lorsque le LTV atteint le premier niveau, appelé le seuil d’avis de marge, nous vous aviserons par les canaux précisés dans votre contrat de marge de crédit, par exemple par courriel ou par notification dans l’appli. Vous devrez alors prendre des mesures rapidement, dans le délai de correction prévu au contrat de marge de crédit, afin de ramener le LTV à un niveau sain. Vous pouvez le faire en transférant une Garantie supplémentaire à l’adresse de nantissement désignée ou en effectuant un remboursement partiel du solde impayé. Il est essentiel d’agir tôt : la congestion du réseau sur la chaîne de blocs pertinente, les délais dans les réseaux bancaires ou des problèmes opérationnels imprévus peuvent ralentir l’inscription d’une Garantie supplémentaire ou d’un remboursement. Si ces délais surviennent pendant que le prix du marché de votre Garantie continue de baisser, ou pendant que les intérêts, frais ou coûts continuent de courir, votre LTV peut continuer d’augmenter même après que vous avez lancé un réapprovisionnement ou un remboursement. **Seuil d’avis de liquidation.** Si votre LTV continue de se détériorer et atteint le deuxième niveau, appelé le seuil d’avis de liquidation, nous vous enverrons un autre avis indiquant que nous avons l’intention de liquider une partie ou la totalité de votre Garantie, à moins que vous corrigiez immédiatement le LTV de la façon décrite dans le contrat de marge de crédit. Les mouvements de marché peuvent être brusques. Dans des conditions rapides, le prix de votre Garantie peut passer sous le seuil d’avis de liquidation avant que vous puissiez agir, et la liquidation peut avoir lieu sans autre avertissement. Lorsqu’une liquidation a lieu, nous vendons les crypto actifs donnés en gage sur une ou plusieurs plateformes de négociation ou par l’intermédiaire de plusieurs fournisseurs de liquidité, puis nous appliquons le produit net au remboursement de votre solde impayé, des intérêts courus et de tous frais et coûts applicables. Les prix d’exécution dans un marché sous tension peuvent différer sensiblement des prix observés sur les plateformes publiques, et le produit final de la liquidation peut être nettement inférieur à la valeur marchande à laquelle vous vous attendiez. Si le produit de la liquidation est insuffisant pour rembourser votre solde impayé et tous les montants connexes, vous demeurez entièrement responsable de tout déficit. À l’inverse, s’il reste un excédent après le remboursement de tous les montants dus et des frais et coûts applicables, le solde vous sera remis conformément au contrat de marge de crédit. Ces mécanismes de LTV et le moment des avis sont fondamentaux pour le produit : votre capacité à maintenir le LTV sous le seuil d’avis de marge constitue la principale protection contre une liquidation involontaire. ### Liquidité, prix et méthode d’évaluation Comme les crypto actifs donnés en gage servent de sûreté pour votre marge de crédit, leur évaluation détermine directement votre LTV et peut avoir une incidence sur le montant de crédit disponible. Shakepay Credit s’appuie sur les sources de prix et les méthodes d’évaluation décrites dans le contrat de marge de crédit, par exemple un prix composite provenant de plusieurs plateformes de négociation ou un prix moyen pondéré dans le temps. Ces techniques d’évaluation sont conçues pour être robustes, mais elles peuvent différer des prix que vous observez sur une plateforme donnée ou dans un explorateur de chaîne de blocs. En période de tension sur les marchés, la liquidité peut diminuer et les écarts peuvent s’élargir considérablement. Des interruptions ou une activité de négociation inhabituelle sur une plateforme importante peuvent créer des écarts soudains entre les prix indicatifs et les prix exécutables. Ces effets peuvent rendre difficile l’évaluation de la véritable valeur marchande de votre Garantie, peuvent réduire ou éliminer la disponibilité aux termes de votre marge de crédit et peuvent accélérer un mouvement vers le seuil d’avis de liquidation, même lorsque le sentiment général du marché semble stable. ### Risques opérationnels, technologiques et liés aux réseaux Vous devez également tenir compte des risques opérationnels associés aux réseaux de chaînes de blocs et aux plateformes de crédit accessibles par internet. Les chaînes de blocs publiques comme Bitcoin et Ethereum sont des technologies à code source ouvert qui peuvent subir des bogues, des réorganisations inattendues de chaîne, des mises à niveau de protocole ou des fourches. Des développeurs ou des mineurs peuvent adopter des changements sans consensus universel, ce qui peut entraîner des divisions de la chaîne de blocs ou la création de nouveaux actifs numériques. Shakepay Credit pourrait ne pas être en mesure ou ne pas accepter de vous attribuer de nouveaux jetons ou « airdrops » qui surviennent pendant que la Garantie donnée en gage est détenue en garde. À moins que votre contrat de marge de crédit le prévoie expressément, vous ne devriez pas vous attendre à recevoir de telles distributions. Les dépôts de Garantie supplémentaire ou les remboursements en monnaie fiduciaire destinés à réduire le LTV peuvent être retardés par la congestion du réseau, la maintenance de portefeuilles, la désynchronisation de nœuds ou des défaillances des réseaux bancaires ou de paiement. Même si vous agissez rapidement après avoir reçu un avis de marge, ces délais peuvent empêcher que votre Garantie ou votre remboursement soit crédité avant que le LTV atteigne le seuil d’avis de liquidation. Ces délais peuvent également nuire à votre capacité d’accéder à de nouvelles avances aux termes de votre marge de crédit. Les plateformes accessibles par internet sont exposées à des risques de piratage, de vol d’identifiants, d’hameçonnage, d’attaques par déni de service et d’autres incidents de cybersécurité. Malgré les contrôles de sécurité et les plans d’urgence maintenus par Shakepay Credit et ses fournisseurs de services tiers, des interruptions de service et des pertes peuvent survenir, y compris à des moments critiques où vous tentez d’ajouter une Garantie, d’effectuer un remboursement, de demander une avance ou autrement de gérer votre marge de crédit. ### Garde et limites d’assurance Shakepay Credit détient la Garantie donnée en gage directement ou par l’intermédiaire de dépositaires qualifiés et de fournisseurs de technologies de portefeuilles connectés. Nous séparons les actifs des clients de nos propres actifs et utilisons une combinaison de stockage hors ligne et de portefeuilles connectés à signatures multiples (« multi-sig ») pour faciliter les opérations. Cette approche vise à offrir à la fois protection et efficacité opérationnelle : le stockage hors ligne et la séparation des actifs de ceux de Shakepay Credit contribuent à protéger votre Garantie contre le piratage et contre la confusion avec les biens de l’entreprise, tandis que les portefeuilles connectés multi-sig permettent le traitement rapide des avances de marge de crédit, des remboursements, des retraits de Garantie admissible et des mesures d’exécution sans exposer le solde complet au risque en ligne. Ces contrôles signifient que, dans des circonstances ordinaires, la Garantie demeure facilement identifiable et disponible pour soutenir vos obligations aux termes du contrat de marge de crédit. Cette structure comporte toutefois aussi des risques. La Garantie peut être assujettie aux lois sur l’insolvabilité et les biens du territoire où le dépositaire ou toute entité ad hoc (« SPV ») exerce ses activités. Si Shakepay Credit, une SPV ou un dépositaire tiers acceptable devient insolvable, le traitement juridique des crypto actifs demeure incertain et la récupération de votre Garantie pourrait être retardée, pourrait vous obliger à faire valoir votre droit de propriété ou d’autres droits devant les tribunaux et, dans des cas extrêmes, pourrait être incomplète. Aux termes du contrat de marge de crédit, Shakepay Credit détient une sûreté parfaite sur votre Garantie et conserve la capacité technique, au moyen de contrôles multi-sig ou de mécanismes comparables, d’accéder à la Garantie, de la transférer ou de la liquider si nécessaire. Cet accès protège la sûreté du prêteur et permet d’agir rapidement pour préserver la valeur en cas de défaut, de détérioration du LTV ou de mouvements de marché sévères, ce qui soutient à son tour la stabilité continue du programme de marge de crédit. Cela signifie aussi que, dans un scénario de défaut, de liquidation ou de vente forcée, la Garantie pourrait devoir être vendue rapidement dans des conditions de marché sous tension, possiblement à des prix nettement inférieurs aux niveaux de marché courants, et que des défaillances technologiques, opérationnelles ou de gouvernance pourraient entraîner des mouvements d’actifs non autorisés ou erronés. Même si Shakepay Credit et ses fournisseurs de services maintiennent une assurance ou d’autres arrangements de protection, cette couverture est assujettie à des limites, des exclusions et des processus de réclamation, et pourrait ne pas vous indemniser entièrement en cas de perte ou de vol de crypto actifs. Aucun programme public de protection des investisseurs, comme le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) ou la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), ne couvre les crypto actifs donnés en Garantie. ### Incertitude réglementaire et bancaire Le contexte juridique et réglementaire des crypto actifs et du crédit garanti par des crypto actifs continue d’évoluer au Canada et à l’étranger. De futures modifications législatives ou réglementaires, de nouvelles directives d’autorités canadiennes ou étrangères, ou des changements aux politiques des banques et d’autres institutions financières pourraient limiter la capacité de Shakepay Credit à exploiter son programme de marge de crédit ou pourraient restreindre le transfert, la garde ou la liquidation de crypto actifs. De tels développements peuvent survenir avec peu de préavis et peuvent retarder ou empêcher l’ajout de Garantie, les remboursements, la demande ou la réception d’avances, le retrait de fonds en monnaie fiduciaire ou l’accès à votre crédit disponible. Ils pourraient également entraîner la suspension, la restriction, la résiliation anticipée ou le remboursement forcé des montants impayés aux termes de votre marge de crédit. Les banques ou les dépositaires peuvent aussi resserrer leurs politiques internes de gestion des risques, restreindre les services offerts aux entreprises de crypto actifs ou exiger des modifications au programme de marge de crédit. En cas de changement soudain, Shakepay Credit pourrait devoir suspendre ses opérations, restreindre de nouvelles avances ou liquider la Garantie afin de protéger ses sûretés, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la valeur que vous recevez ultimement. ### Risques de concentration et risques au niveau du réseau Les grands détenteurs d’un crypto actif donné peuvent influencer considérablement son prix. La décision d’un ou de plusieurs grands participants au marché de vendre une position importante pourrait entraîner des baisses de prix soudaines et marquées. De plus, une « attaque à 51 % » réussie ou toute autre compromission du mécanisme de consensus d’un réseau de chaîne de blocs pourrait miner la confiance dans ce réseau et faire chuter fortement la valeur du crypto actif touché. L’un ou l’autre de ces scénarios peut faire monter votre LTV jusqu’au seuil d’avis de liquidation en quelques minutes, réduire ou éliminer la disponibilité aux termes de votre marge de crédit ou vous empêcher d’obtenir des avances supplémentaires. ### Intérêts, frais et considérations fiscales Votre contrat de marge de crédit établit le ou les taux d’intérêt applicables à votre marge de crédit, la façon dont les intérêts courent et tous les frais applicables, y compris, par exemple, les frais d’ouverture, les frais de liquidation ou d’exécution, les frais de garde ou de réseau et les coûts liés à la vente de la Garantie. Le taux d’intérêt applicable à votre solde impayé peut être fixe, variable, promotionnel ou autrement susceptible de changer comme il est décrit dans votre contrat de marge de crédit et dans toute information connexe. Différents taux peuvent s’appliquer à différentes avances, soldes, devises, périodes promotionnelles ou conditions d’admissibilité des clients. Si un taux d’intérêt augmente, ou si un taux promotionnel expire ou cesse de s’appliquer, les intérêts peuvent courir plus rapidement, votre solde impayé peut augmenter et votre LTV peut monter, ce qui peut accroître le risque d’un avis de marge ou d’une liquidation. Tous les intérêts courus, frais, coûts et autres montants dus sont payables en plus du capital que vous empruntez et peuvent être déduits du produit de toute liquidation. L’emprunt contre des crypto actifs et toute liquidation subséquente de la Garantie peuvent avoir des conséquences fiscales. Shakepay Credit ne fournit pas de conseils fiscaux, et il vous incombe d’obtenir des conseils indépendants sur le traitement fiscal de tous les aspects de votre marge de crédit. Nous pouvons offrir des taux d’intérêt promotionnels de temps à autre. Un taux promotionnel peut s’appliquer seulement pour une période limitée et seulement à certaines avances, certains soldes, certaines devises, certains clients, certains types de Garantie ou d’autres conditions d’admissibilité. Lorsqu’une période promotionnelle prend fin, ou si vous ne respectez plus les conditions du taux promotionnel, le taux standard ou un autre taux applicable décrit dans votre contrat de marge de crédit s’appliquera. La fin d’un taux promotionnel peut augmenter de façon importante les intérêts qui courent sur votre solde impayé et peut faire augmenter votre LTV. ### Responsabilités de l’emprunteur et cas de défaut potentiels Aux termes du contrat de marge de crédit, vous êtes responsable de surveiller en tout temps le LTV de votre marge de crédit et d’agir rapidement à la suite d’un avis de marge ou d’un avis de liquidation. Vous êtes également responsable de surveiller votre solde impayé, votre crédit disponible, le ou les taux d’intérêt applicables, les périodes de taux promotionnel, les obligations de paiement et toute autre exigence prévue au contrat de marge de crédit. Vous devez maintenir des coordonnées à jour et exactes et protéger la sécurité de votre compte Shakepay Credit, de votre courriel, de votre téléphone et de tout appareil d’authentification à deux facteurs. Un accès non autorisé à ces canaux pourrait entraîner des avis manqués ou des instructions non autorisées, y compris des demandes non autorisées d’avances, de remboursements, de transferts de Garantie ou d’autres activités de compte. En plus des déclencheurs fondés sur le LTV, le contrat de marge de crédit peut définir d’autres cas de défaut, comme le défaut de payer les intérêts ou d’autres montants à leur échéance, la violation d’engagements, l’insolvabilité, des ordonnances de contrainte légale, l’utilisation non autorisée ou interdite de la marge de crédit, ou le défaut de satisfaire aux exigences relatives à la Garantie. Chacun de ces cas peut permettre à Shakepay Credit de suspendre ou de mettre fin à de nouvelles avances, d’exiger le remboursement immédiat de tous les montants impayés et de liquider la Garantie même si les seuils de LTV n’ont pas été atteints. ### Force majeure et continuité des activités Des événements indépendants de notre volonté, comme des catastrophes naturelles, des pannes généralisées d’électricité ou de télécommunications, des pandémies, des incidents cybernétiques ou des actes de terrorisme, peuvent perturber les activités de Shakepay Credit ou celles de ses fournisseurs de services. Même si nous maintenons des plans de continuité des activités et de reprise après sinistre, ces événements pourraient retarder les avis, empêcher le traitement rapide des ajouts de Garantie, des avances ou des remboursements, nuire à votre capacité d’accéder à votre marge de crédit ou de la gérer, ou nuire à notre capacité de protéger les actifs donnés en gage. La présente Déclaration des risques vise à fournir une explication détaillée, en langage clair, des risques importants liés à l’emprunt de CAD ou de USD auprès de Shakepay Credit en utilisant des crypto actifs comme garantie. Elle devrait être lue avec votre contrat de marge de crédit et tout document connexe avant que vous décidiez d’aller de l’avant avec une marge de crédit crypto. Vous ne devriez pas vous fier à la présente déclaration comme s’il s’agissait de conseils juridiques, fiscaux, de placement ou financiers, et vous devriez obtenir des conseils professionnels à cet égard au besoin. ### Protections prévues par la loi Les droits prévus aux articles 217 et 221 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 (Québec), à l’article 130.1 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, c. S.5 (Ontario), et, si elles s’appliquent à vous, les protections légales similaires prévues par les lois sur les valeurs mobilières d’autres territoires canadiens, ne s’appliquent pas à l’égard de la présente Déclaration des risques dans la mesure où une valeur mobilière est placée conformément au prêt, au contrat de marge de crédit et aux autres documents applicables. La présente Déclaration des risques a été mise à jour pour la dernière fois le 5 août 2026. # Énoncé sur les risques liés aux prêts garantis par des cryptoactifs Shakepay Crédit Inc. Le présent Énoncé sur les risques décrit les principaux risques et les considérations importantes liés au fait d'emprunter des dollars canadiens (« **CAD** ») ou des dollars américains (« **USD** ») auprès de Shakepay Crédit Inc. (« **Shakepay Crédit** », « **nous** », « **notre** ») en utilisant des cryptoactifs admissibles comme garantie (la « **Garantie** »). Il est destiné à vous aider à comprendre la nature de l'accord de prêt et les caractéristiques particulières de la mise en gage de cryptoactifs à titre de sûreté. Il ne décrit pas, et ne peut pas décrire, tous les risques possibles. Pour emprunter auprès de Shakepay Crédit, vous devrez conclure une Convention de prêt. La Convention de prêt énonce les modalités et conditions selon lesquelles vous pouvez emprunter des CAD ou des USD contre une garantie en cryptoactifs. **Avant de conclure un prêt garanti par des cryptoactifs, vous devriez examiner attentivement le présent Énoncé sur les risques ainsi que votre Convention de prêt et tout autre document que nous vous fournissons en rapport avec le prêt. Vous ne devriez procéder que si vous êtes en mesure d'assumer les risques financiers et opérationnels décrits ici et si vous avez la capacité de remplir toutes vos obligations en vertu de la Convention de prêt, même en période d'extrême volatilité du marché.** ## 1. Nature du produit et arrangements relatifs à la Garantie Lorsque vous obtenez un prêt garanti par des cryptoactifs auprès de Shakepay Crédit, vous transférez des cryptoactifs pris en charge (tels que le bitcoin ou l'ether) vers un portefeuille ou une adresse que nous désignons uniquement aux fins de détenir ces actifs à titre de Garantie. Le transfert ne représente pas une vente de vos cryptoactifs à notre profit ; vous accordez plutôt à Shakepay Crédit une sûreté de premier rang sur les actifs mis en gage afin que nous puissions exercer nos droits si vous ne respectez pas les conditions de votre prêt. Tant que le prêt est en cours, vous n'aurez pas accès à la Garantie mise en gage et vous ne pourrez pas la retirer, l'échanger ou traiter avec elle de quelque manière que ce soit, à moins et jusqu'à ce que vous ayez entièrement remboursé le prêt et satisfait à tous les montants dus. Nous détenons, à notre tour, la Garantie soit directement, soit par l'entremise de dépositaires tiers qualifiés et de fournisseurs de portefeuilles « à chaud » (hot-wallets). **Bien que nous séparions les actifs mis en gage de nos propres biens, votre Garantie reste exposée aux risques décrits ci-dessous, y compris les risques opérationnels et juridiques associés à nos dépositaires, les risques techniques des blockchains sous-jacentes et la possibilité que les conditions du marché réduisent la valeur de votre Garantie avant que vous ne puissiez prendre des mesures de protection.** La Convention de prêt régit votre relation avec Shakepay Crédit concernant le prêt. Elle contient des informations importantes concernant vos droits et obligations en lien avec le prêt. Il est important que vous la lisiez attentivement et que vous la compreniez. Vous pourriez vouloir obtenir des conseils juridiques et/ou fiscaux professionnels avant de conclure la Convention de prêt. **Aucune autorité de réglementation des valeurs mobilières ou régulateur au Canada n'a évalué ou approuvé la Convention de prêt.** Le produit du prêt est avancé en CAD ou en USD et sera disponible dans votre compte Shakepay Inc., d'où il pourra ensuite être envoyé vers votre compte bancaire externe. Puisqu'il s'agit d'un arrangement en « boucle ouverte », les fonds fiduciaires peuvent quitter l'environnement Shakepay et transiter par les canaux bancaires ou de paiement normaux. Le cadre réglementaire pour de tels prêts est encore en évolution. Shakepay Crédit est enregistrée auprès du CANAFE en tant qu'entreprise de services monétaires, mais ni elle, ni aucune société à capital fixe (SPV) liée, n'est enregistrée en tant que courtier en placement dans une juridiction au Canada, et le produit de prêt n'est couvert par aucun programme canadien de protection des épargnants. **Les cryptoactifs mis en gage à titre de Garantie ne sont pas assurés par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) ni par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC).** ## 2. Volatilité du marché, mécanisme RVP et modèle d'avis à deux seuils Le prix du marché des cryptoactifs peut être extrêmement volatil, et des mouvements de prix soudains peuvent augmenter brusquement le ratio entre le solde de votre prêt impayé et la valeur marchande de votre Garantie, communément appelé ratio valeur-prêt ou RVP. Shakepay Crédit surveille le RVP de chaque prêt en temps réel et a établi deux niveaux distincts auxquels des avis sont fournis : * **Seuil d'avis de marge**. Lorsque le RVP atteint le premier niveau, appelé Seuil d'avis de marge, nous vous en informerons par les canaux spécifiés dans votre Convention de prêt (par exemple, par courriel ou notification dans l'application). Vous êtes alors tenu de prendre des mesures rapides, dans le délai de remédiation prévu par la Convention de prêt, pour rétablir le RVP à un niveau sain. Cela peut être fait en transférant une Garantie supplémentaire à l'adresse de gage désignée ou en effectuant un remboursement partiel du prêt. Il est crucial d'agir tôt : la congestion du réseau sur la blockchain concernée, les retards dans les circuits bancaires ou des problèmes opérationnels imprévus peuvent tous ralentir la comptabilisation de la Garantie supplémentaire ou des remboursements. Si ces retards surviennent alors que le prix du marché de votre Garantie continue de baisser, votre RVP peut continuer d'augmenter même après que vous avez initié un réapprovisionnement ou un remboursement. * **Seuil d'avis de liquidation**. Si votre RVP continue de se détériorer et atteint le second niveau — appelé Seuil d'avis de liquidation — nous enverrons un autre avis indiquant que nous avons l'intention de liquider tout ou partie de votre Garantie à moins que vous ne corrigiez immédiatement le RVP tel que décrit dans la Convention de prêt. Les mouvements du marché peuvent être abrupts ; dans des conditions rapides, le prix de votre Garantie peut tomber en dessous du Seuil d'avis de liquidation avant que vous ne puissiez agir, et la liquidation peut avoir lieu sans avertissement supplémentaire. Lorsqu'une liquidation survient, nous vendons les cryptoactifs mis en gage sur une ou plusieurs plateformes de négociation ou via plusieurs fournisseurs de liquidité et appliquons le produit net au remboursement du prêt, des intérêts courus et de tous les frais et coûts applicables. Les prix d'exécution dans un marché sous tension peuvent différer considérablement des prix observés sur les bourses publiques, et le produit final de la liquidation peut être substantiellement inférieur à la valeur marchande que vous espériez. Si le produit de la liquidation est insuffisant pour rembourser le prêt et tous les montants connexes, vous demeurez entièrement responsable de toute déficience. Inversement, s'il y a un surplus après le remboursement et les frais, le solde vous sera restitué conformément à la Convention de prêt. Ces mécanismes de RVP et le moment des avis sont fondamentaux pour le produit : votre capacité à maintenir le RVP en dessous du Seuil d'avis de marge est la principale protection contre une liquidation involontaire. ## 3. Liquidité, tarification et méthodologie d'évaluation Comme les cryptoactifs mis en gage servent de sûreté pour votre prêt, leur évaluation détermine directement le RVP. Shakepay Crédit s'appuie sur des sources de prix et des méthodes d'évaluation décrites dans la Convention de prêt, par exemple une composition de plusieurs plateformes de négociation ou un prix moyen pondéré dans le temps. Ces techniques d'évaluation sont conçues pour être robustes mais peuvent différer des prix que vous observez sur une bourse particulière ou un explorateur de blockchain. En période de tension sur le marché, la liquidité peut s'amenuiser et les écarts (spreads) peuvent s'élargir de manière spectaculaire. Des pannes ou une activité de négociation inhabituelle sur une plateforme majeure peuvent provoquer des écarts soudains entre les prix indicatifs et les prix exécutables. Ces effets peuvent rendre difficile l'évaluation de la véritable valeur marchande de votre Garantie et peuvent accélérer un passage vers le Seuil d'avis de liquidation même lorsque le sentiment général du marché semble stable. ## 4. Risques opérationnels, technologiques et de réseau Vous devez également tenir compte des risques opérationnels liés à la fois aux réseaux blockchain et aux plateformes de prêt sur Internet. Les blockchains publiques telles que Bitcoin et Ethereum sont des technologies open-source qui peuvent subir des bogues, des réorganisations de chaîne inattendues, des mises à niveau de protocole ou des forks. Les développeurs ou les mineurs peuvent adopter des changements sans consensus universel, entraînant des divisions de la blockchain ou la création de nouveaux actifs numériques. Shakepay Crédit peut être incapable ou refuser de vous attribuer tout nouveau jeton ou « parachutage » (airdrop) survenant pendant que la Garantie mise en gage est sous garde ; à moins que cela ne soit expressément prévu dans votre Convention de prêt, vous ne devriez pas vous attendre à recevoir de telles distributions. Les dépôts de Garantie supplémentaire ou les remboursements fiduciaires destinés à réduire le RVP peuvent être retardés par la congestion du réseau, la maintenance du portefeuille, la désynchronisation des nœuds ou des défaillances des réseaux bancaires ou de paiement. Même si vous agissez rapidement après avoir reçu un Avis de marge, ces retards peuvent empêcher votre Garantie ou votre remboursement d'être crédités avant que le RVP ne grimpe jusqu'au Seuil d'avis de liquidation. Les plateformes basées sur Internet font face à des risques de piratage, de vol d'identifiants, de hameçonnage (phishing), d'attaques par déni de service et d'autres incidents de cybersécurité. Malgré les contrôles de sécurité et les plans de contingence maintenus par Shakepay Crédit et ses fournisseurs de services tiers, des interruptions de service et des pertes peuvent survenir, y compris à des moments critiques lorsque vous tentez d'ajouter une Garantie ou de rembourser votre prêt. ## 5. Limitations relatives à la garde et à l'assurance Shakepay Crédit détient la Garantie mise en gage soit directement, soit par l'entremise de dépositaires qualifiés et de fournisseurs de technologie de portefeuilles à chaud. Nous séparons les actifs des clients des nôtres et utilisons une combinaison de stockage à froid (cold storage) et de portefeuilles à chaud à signatures multiples (« **multi-sig** ») pour faciliter les opérations. Cette approche est conçue pour offrir à la fois une protection robuste et une efficacité opérationnelle : le stockage à froid et la séparation des propres actifs de Shakepay Crédit aident à protéger votre Garantie contre le piratage et contre le mélange avec les biens de l'entreprise, tandis que les portefeuilles à chaud multi-sig permettent le traitement rapide des avances de prêt, des remboursements et des retraits sans exposer l'intégralité du solde aux risques en ligne. Ces contrôles signifient que, dans des circonstances ordinaires, la Garantie reste facilement identifiable et accessible pour votre bénéfice. Cependant, cette structure comporte aussi des risques. La Garantie peut être soumise aux lois sur l'insolvabilité et la propriété de la juridiction où le dépositaire ou toute société à capital fixe (« **SPV** ») opère. Si Shakepay Crédit, une SPV ou un dépositaire tiers acceptable devenait insolvable, le traitement juridique des cryptoactifs resterait incertain et la récupération de votre Garantie pourrait être retardée ou vous obliger à faire valoir votre droit de propriété devant les tribunaux, et dans des cas extrêmes, pourrait être incomplète. En vertu de la Convention de prêt, Shakepay Crédit détient une sûreté parfaite sur votre Garantie et conserve la capacité technique, grâce aux contrôles multi-sig ou à des mécanismes comparables, d'accéder à la Garantie, de la transférer ou de la liquider si nécessaire. Cet accès protège l'intérêt de sûreté du prêteur et permet une action rapide pour préserver la valeur en cas de défaut ou de mouvements de marché graves, ce qui soutient en retour la stabilité continue du programme de prêt. Mais cela signifie également que, dans un scénario de défaut ou de vente forcée, la Garantie pourrait devoir être vendue rapidement dans des conditions de marché tendues, potentiellement à des prix nettement inférieurs aux niveaux du marché en vigueur, et que des défaillances technologiques ou de gouvernance pourraient entraîner des mouvements d'actifs non autorisés ou erronés. Bien que Shakepay Crédit et ses fournisseurs de services maintiennent des assurances ou d'autres arrangements de protection, une telle couverture est soumise à des limites, des exclusions et des processus de réclamation et peut ne pas vous indemniser entièrement en cas de perte ou de vol de cryptoactifs. Aucun programme public de protection des épargnants, tel que le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) ou la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), ne couvre les cryptoactifs mis en gage à titre de Garantie. ## 6. Incertitude réglementaire et bancaire L'environnement juridique et réglementaire des cryptoactifs et des prêts garantis par des cryptoactifs continue d'évoluer au Canada et à l'échelle internationale. Des changements législatifs ou réglementaires futurs, de nouvelles directives des autorités canadiennes ou étrangères, ou des changements dans les politiques des banques et autres institutions financières pourraient limiter la capacité de Shakepay Crédit à exploiter son programme de prêt ou pourraient restreindre le transfert ou la garde de cryptoactifs. De tels développements peuvent survenir avec peu de préavis et peuvent retarder ou vous empêcher d'ajouter une Garantie, d'effectuer des remboursements ou de retirer le produit d'un prêt fiduciaire, et pourraient mener à la clôture anticipée ou au remboursement forcé des prêts en cours. Les banques ou les dépositaires peuvent également durcir leurs politiques de risque internes, restreindre les services aux entreprises de cryptoactifs ou exiger des modifications au programme de prêt. En cas de changement soudain, Shakepay Crédit pourrait devoir suspendre ses opérations ou liquider la Garantie pour protéger ses intérêts de sûreté, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la valeur que vous recevrez ultimement. ## 7. Risques de concentration et au niveau du réseau Les détenteurs importants d'un cryptoactif particulier peuvent influencer considérablement son prix. La décision d'un ou de plusieurs participants importants du marché de vendre une position substantielle pourrait produire des baisses de prix soudaines et dramatiques. De plus, une « attaque des 51 % » réussie ou une autre compromission du mécanisme de consensus d'un réseau blockchain pourrait miner la confiance en ce réseau et faire chuter brutalement la valeur du cryptoactif affecté. L'un ou l'autre de ces scénarios peut faire monter votre RVP jusqu'au Seuil d'avis de liquidation en quelques minutes. ## 8. Intérêts, frais et considérations fiscales Votre Convention de prêt énonce le taux d'intérêt, la manière dont les intérêts courent et tous les frais applicables, y compris, par exemple, les frais d'ouverture de dossier, les frais de liquidation ou d'exécution, les frais de garde ou de réseau, et les coûts associés à la vente de la Garantie. Ces montants sont payables en plus du solde du capital du prêt et seront déduits du produit de toute liquidation. L'emprunt sur gage de cryptoactifs et toute liquidation ultérieure de la Garantie peuvent avoir des conséquences fiscales. **Shakepay Crédit ne fournit pas de conseils fiscaux et vous êtes responsable d'obtenir des conseils indépendants concernant le traitement fiscal de tous les aspects du prêt.** ## 9. Responsabilités de l'emprunteur et cas de défaut potentiels En vertu de la Convention de prêt, vous êtes responsable de surveiller le RVP de votre prêt en tout temps et d'agir rapidement à la suite d'un Avis de marge et d'un Avis de liquidation. Vous devez maintenir des informations de contact actuelles et exactes et protéger la sécurité de votre compte Shakepay Crédit, de votre courriel, de votre téléphone et de tout dispositif d'authentification à deux facteurs. Un accès non autorisé à ces canaux pourrait entraîner des avis manqués ou des instructions non autorisées. En plus des déclencheurs basés sur le RVP, la Convention de prêt peut définir d'autres cas de défaut, tels que le défaut de paiement des intérêts à l'échéance, la violation d'engagements, l'insolvabilité ou des ordonnances de blocage judiciaire, n'importe lequel d'entre eux pouvant permettre à Shakepay Crédit d'exiger le remboursement immédiat du prêt et de liquider la Garantie même si les seuils de RVP n'ont pas été atteints. ## 10. Force majeure et continuité des affaires Des événements indépendants de notre volonté, tels que des catastrophes naturelles, des pannes d'électricité ou de télécommunications généralisées, des pandémies, des cyberincidents ou des actes de terrorisme, peuvent perturber les opérations de Shakepay Crédit ou celles de ses fournisseurs de services. Bien que nous maintenions des plans de continuité des affaires et de reprise après sinistre, ces événements pourraient retarder les avis, empêcher le traitement rapide des réapprovisionnements de garantie ou des remboursements, ou nuire à notre capacité de protéger les actifs mis en gage. Le présent Énoncé sur les risques est destiné à fournir une explication détaillée et en langage clair des risques importants liés au fait d'emprunter des CAD ou des USD auprès de Shakepay Crédit en utilisant des cryptoactifs comme garantie. Il doit être lu conjointement avec votre Convention de prêt et tout document connexe avant que vous ne décidiez de procéder à un prêt garanti par des cryptoactifs. Vous ne devriez pas vous fier à cet énoncé en tant que conseil juridique, fiscal ou d'investissement et devriez demander des conseils professionnels sur ces questions au besoin. ## 11. Protections statutaires Les droits statutaires prévus aux articles 217 et 221 de la Loi sur les valeurs mobilières, RLRQ, c. V-1.1 (Québec) et à l'article 130.1 de la Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5 (Ontario) et (s'ils vous sont applicables) les droits statutaires similaires prévus par la législation sur les valeurs mobilières d'autres juridictions canadiennes ne s'appliquent pas à l'égard du présent Énoncé sur les risques dans la mesure où un titre est distribué en vertu du prêt, de la Convention de prêt et d'autres documents applicables. *Dernière mise à jour: 21 avril 2026*
# Document d'information sur la relation avec le client Le présent document contient de l’information importante à propos de notre relation avec chaque client (ci-après dénommé « **Client** » ou « **vous** »). Il comporte de l’information sur Shakepay Inc. (« **Shakepay** » ou « **nous** »), les services que nous offrons et votre compte chez nous. D’autres renseignements importants que vous devez savoir au sujet de votre relation avec nous se trouvent dans la [Convention de compte client](/), la [Politique de confidentialité](https://legal.shakepay.com/v/francais/privacy-policy) et d’autres documents qui vous sont fournis. **Information sur Shakepay** Shakepay, dont le siège social est situé à Montréal, au Québec, est membre de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (**OCRI**) et enregistré en tant que courtier en valeurs mobilières auprès de l'Autorité des marchés financiers (**AMF**) et des autorités de réglementation des valeurs mobilières de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens, conformément aux modalités et aux conditions particulières prévues par la décision de dispense Re Shakepay Inc. datée du 8 janvier 2025, qui permet à Shakepay d’exploiter une plateforme de négociation de cryptoactifs (la « **Plateforme Shakepay** »). Shakepay Financial Inc. (**SFI**), une entité affiliée à Shakepay, est une entreprise de services monétaires (ESM) enregistrée auprès de FinTRAC et Revenu Québec. SFI fournit des des services liés à la carte Visa prépayée de Shakepay et aux paiements de factures. Bien que SFI opère en alignement avec Shakepay, elle est régie séparément dans le cadre réglementaire des ESM au Canada et ne relève pas de la supervision de l’OCRI. Les Clients utilisant ces services doivent accepter des conditions spécifiques à SFI. Les Cryptoactifs achetés et détenus dans un compte chez Shakepay ne sont pas protégés par le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI), la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) ni tout autre régime d’assurance de protection des investisseurs. \ **Produits et services** La Plateforme Shakepay permet aux résidants du Canada d’acheter et de vendre des Bitcoins, des Ethers et des USDC (des « **Cryptoactifs** »), d’envoyer et de recevoir des dollars canadiens, américains et des Cryptoactifs ainsi que d’accéder à d’autres services de Shakepay, comme des cartes prépayées. Différents comptes sont disponibles sur la Plateforme Shakepay. Sur la base de l'évaluation du caractère approprié d’ouverture d'un compte par un Client, certains Clients ont un accès complet à tous les services disponibles sur la Plateforme Shakepay, d'autres Clients ne peuvent pas acheter ou recevoir des Cryptoactifs, mais ils peuvent obtenir des récompenses en Cryptoactifs en utilisant la carte prépayée, et certains Clients sont limités à la détention de monnaie fiduciaire uniquement. La Plateforme Shakepay fournit une déclaration de cryptoactif (les « **Déclarations** ») pour chacun des Cryptoactifs et ces déclarations sont accessibles ici pour [Bitcoin](https://legal.shakepay.com/v/francais/declaration-de-cryptoactif-bitcoin), ici pour [Ether](https://legal.shakepay.com/v/francais/declaration-de-cryptoactif-ether) et [ici](/declaration-de-cryptoactif-usdc) pour USDC. Les Déclarations seront mises à jour si un changement important survient concernant l’un des Cryptoactifs ou si Shakepay décide de rendre d’autres Cryptoactifs disponibles sur la Plateforme Shakepay. Shakepay n’a pas le pouvoir d’agir à titre discrétionnaire au nom d’un Client, ce qui signifie que Shakepay ne peut pas acheter, vendre ni transférer des Cryptoactifs ou des dollars canadiens si vous lui demander de le faire. Shakepay n’offre pas de Cryptoactifs considérés comme des valeurs mobilières ou des dérivés en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Toutefois, les organismes de réglementation ont indiqué que la législation sur les valeurs mobilières ou sur les dérivés peut s’appliquer aux plateformes qui facilitent l’achat et la vente de Cryptoactifs, y compris les Cryptoactifs considérés comme des commodités, car votre droit contractuel aux Cryptoactifs par l’intermédiaire de la Plateforme Shakepay peut constituer en lui-même une valeur mobilière ou un dérivé. **Arrangements concernant la garde** La grande majorité des Cryptoactifs détenus chez Shakepay sont stockés hors ligne dans des portefeuilles de stockage à froid. Nous avons établi un partenariat avec un fournisseur de stockage à froid assujetti à la réglementation du Département des Services financiers de l’État de New York et détenant les certifications SOC 1 de type 2 et de SOC 2 type 2. Au moins 80 % de tous les Cryptoactifs appartenant aux Clients de Shakepay sont stockés à froid chez Coinbase Custody Trust Company, LLC (« **Coinbase Custody** »), un dépositaire qualifié des États-Unis. Les Cryptoactifs appartenant aux Clients stockés par Coinbase Custody sont détenus dans des comptes « pour votre bénéfice », dont vous êtes le propriétaire, ce qui signifie que vous avez un droit légal et légitime sur ces actifs. Les Cryptoactifs restants achetés par les Clients sont gardés par Shakepay en utilisant des portefeuilles multi-signatures de stockage à chaud sécurisés par Fireblocks Inc. (« **Fireblocks** ») et BitGo Inc. (« **BitGo** ») (Fireblocks et BitGo, collectivement sont les « **Fournisseurs de portefeuille de stockage à chaud** »). Les actifs en monnaie fiduciaire des Clients sont limités aux soldes en dollars canadiens gardés dans des comptes auprès d'une institution financière canadienne qui est un dépositaire qualifié pour les espèces en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables (le « **Dépositaire d'espèces** »), séparés et distincts des actifs de Shakepay. Les comptes sont désignés comme étant "en fiducie", ce qui signifie que tous les soldes appartiennent aux Clients de Shakepay. Coinbase Custody et le Dépositaire d’espèces (collectivement, les « **Dépositaires** ») sont tenus de ségréguer les actifs des clients de leurs propres actifs et sont soumis à des exigences de surveillance réglementaire, des exigences minimales de fonds propres et d'assurance. Les actifs des Clients sont soumis à un risque de perte : (i) en cas de faillite ou d'insolvabilité d'un Dépositaire; (ii) en cas de défaillance des systèmes informatiques d'un Dépositaire ; ou (iii) en raison de la fraude, de la faute intentionnelle ou d’incurie, de la négligence ou de l’erreur d'un Dépositaire ou de son personnel. Shakepay a examiné la réputation, la stabilité financière, les contrôles internes pertinents et la capacité de chaque Dépositaire à fournir des services de garde et a conclu que le système de contrôle et de supervision de chaque Dépositaire était suffisant pour gérer les risques de perte des actifs des Clients conformément à une pratique commerciale prudente. Bien que les actifs des Clients soient généralement détenus par un Dépositaire, Shakepay a accès aux actifs des Clients détenus en ligne dans des portefeuilles de stockage à chaud fournis par les Fournisseurs de portefeuille de stockage à chaud dans la mesure nécessaire pour faciliter la négociation sur la Plateforme Shakepay. Nous avons également accès aux actifs des Clients lorsque nous acceptons ou effectuons la délivrance de crypto ou d'espèces conformément aux instructions des Clients sur une base temporaire. Enfin, Shakepay a accès aux Cryptoactifs des Clients détenus en fiducie en votre nom chez Coinbase Custody car le compte de garde est au nom de Shakepay, en fiducie pour nos Clients. Les actifs des Clients sont exposés au risque de perte : (i) en cas de défaillance des systèmes informatiques de Shakepay; ou (ii) en raison de la fraude, de la faute intentionnelle ou d’incurie, de la négligence ou de l’erreur de Shakepay ou de son personnel. En outre, Shakepay est tenue, en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables, de s'assurer contre le risque supplémentaire de perte qui découle de son accès aux actifs des Clients. La Plateforme Shakepay vous permet d’acheter et de vendre des Cryptoactifs, mais elle n’est pas destinée à servir d’emplacement d’entreposage de vos Cryptoactifs. Pour une sécurité maximale, Shakepay encourage les Clients à conserver leurs Cryptoactifs dans leurs propres portefeuilles privés. **Risques** La négociation de Cryptoactifs peut être risquée et l’achat de Cryptoactifs à des fins purement spéculatives ou avec des fonds empruntés pourrait ne pas convenir à tout le monde. La négociation de Cryptoactifs peut entraîner des pertes financières importantes et immédiates et il est possible que ces pertes ne soient pas récupérées. Les prix des Cryptoactifs ont toujours été beaucoup plus volatiles que les prix des titres traditionnels. Veuillez consulter l’[Énoncé de risques](https://legal.shakepay.com/v/francais/enonce-de-risques) de Shakepay pour obtenir une description des risques qui doivent être pris en compte au moment de décider d’investir dans des Cryptoactifs. En achetant des Cryptoactifs, vous reconnaissez que : * L’achat de Cryptoactifs est risqué; * Vous achetez des Cryptoactifs en assumant l’entière responsabilité des risques qui leur sont associés; * Aucun organisme de réglementation des valeurs mobilières n’a évalué ni endossé les mérites des Cryptoactifs; et * Vous pourriez perdre tous les fonds ou les Cryptoactifs utilisés pour acheter les Cryptoactifs. **Fonds empruntés et effet de levier** L’utilisation de fonds empruntés pour financer l’achat de Cryptoactifs comporte un risque plus important qu’un achat fait en utilisant uniquement des liquidités. Si vous empruntez des fonds pour acheter des Cryptoactifs, votre responsabilité de rembourser le prêt et de payer l’intérêt conformément aux modalités du prêt demeurera inchangée même si la valeur des Cryptoactifs achetés diminue. Vous devriez investir en utilisant des fonds empruntés seulement si : * Vous êtes à l’aise avec le risque additionnel que cela comporte; * Le fait de vous endetter pour acheter des investissements dont la valeur fluctuera ne vous inquiète pas; et * Vous avez un revenu stable. **Vos coûts et la rémunération que nous recevons** Shakepay ne prélève pas de commission lorsqu’un Client achète ou vend des Cryptoactifs. Pour gagner de l’argent, nous fixons le prix auquel vous pouvez acheter ou vendre des Cryptoactifs avec Shakepay. À tout moment, il y aura une différence entre le prix auquel les Clients peuvent acheter des Cryptoactifs de Shakepay et celui auquel ils peuvent lui en vendre. Shakepay profitera souvent de cette différence et générera ainsi des revenus qui serviront à couvrir nos frais d’exploitation et à maintenir la Plateforme Shakepay. Pour en apprendre davantage, cliquez [ici](https://help.shakepay.com/fr/articles/3171250-comment-shakepay-gagne-de-l-argent). **Évaluation du caractère approprié de l’ouverture d’un compte** Shakepay procède à une évaluation du caractère approprié ou non de l’ouverture d’un compte avant d’ouvrir un compte ainsi que d’une façon continue. Nous sommes tenus de déterminer si détenir des Cryptoactifs sur la Plateforme Shakepay vous convient et de faire passer vos intérêts en premier. Nous recueillons des renseignements relatifs au « besoin de bien connaître son client » (« **Connaître son client** ») (y compris une combinaison de votre niveau de revenu, votre valeur nette, vos connaissances en matière de placement, votre expérience passée en matière de placement et votre tolérance personnelle au risque) et vous devez reconnaître que vous ne cherchez pas à obtenir de « conseils d’investissement » de la part de Shakepay. Si nous déterminons que détenir des Cryptoactifs n’est pas approprié pour vous, vous serez limité à un compte en monnaie fiduciaire uniquement et vous ne pourrez pas acheter, recevoir ou obtenir des Cryptoactifs. Si vos renseignements relatifs à Connaître son client venaient à changer, vous devriez promptement informer Shakepay de ces changements. **Aucun conseil ni recommandation d’ordre financier** Votre compte auprès de Shakepay est un compte à exécution d’ordres uniquement. Vous reconnaissez que Shakepay ne vous fournira aucun conseil ni recommandation d’ordre financier et n’est pas responsable de déterminer le caractère approprié de chaque transaction au moment d’accepter des ordres d’achat ou de vente de Cryptoactifs. Vous assumez vous-même la responsabilité de la prise de vos propres décisions, incluant vos décisions d'investissements, et nous ne tiendrons pas compte de votre situation financière, de vos connaissances en matière d’investissement, de vos objectifs et besoins d’investissement ou d’épargne ni de votre tolérance au risque au moment d’accepter vos ordres à travers la Plateforme Shakepay. Shakepay ne donne aucun conseil ni recommandation d’ordre financier, juridique ou fiscal ni en matière d’investissement. **Conflit d’intérêts** SHAKEPAY OFFRE DES CRYPTOACTIFS À LA VENTE DIRECTEMENT À SES CLIENTS. SHAKEPAY MAINTIENT SON PROPRE INVENTAIRE DE CRYPTOACTIFS, CE QUI SIGNIFIE QUE, LORSQU’UN CLIENT ACHÈTE DES CRYPTOACTIFS SUR SHAKEPAY, NOUS LUI VENDONS CES CRYPTOACTIFS. DE MÊME, LORSQU’UN CLIENT VEND SES CRYPTOACTIFS, NOUS LES ACHETONS. PAR CONSÉQUENT, SHAKEPAY EST LA CONTREPARTIE DE CHAQUE TRANSACTION PAR LAQUELLE SES CLIENTS ACHÈTENT OU VENDENT DES CRYPTOACTIFS, ET SHAKEPAY TIRE SES REVENUS DE CES TRANSACTIONS, COMME EXPLIQUÉ PLUS EN DÉTAIL ICI. AFIN DE RÉPONDRE AUX IMPACTS OU RISQUES POTENTIELS DE CE CONFLIT D’INTÉRÊTS IMPORTANT, LORSQU’ELLE DÉTERMINE LES PRIX AUXQUELS ELLE VEND DES CRYPTOACTIFS À SES CLIENTS, SHAKEPAY ÉVALUE RÉGULIÈREMENT LES PRIX OBTENUS AUPRÈS DE SES FOURNISSEURS DE LIQUIDITÉ PAR RAPPORT À DES RÉFÉRENCES MONDIALES AFIN DE FOURNIR À SES CLIENTS UNE TARIFICATION ÉQUITABLE ET RAISONNABLE. En outre, certains services, comme la carte Visa prépayée et les paiements de factures, sont offerts par SFI, une entité affiliée qui opère en tant qu’entreprise de services monétaires (ESM). Bien que les services de SFI soient distincts des activités de négociation de cryptoactifs de Shakepay, l’affiliation entre les deux entités peut engendrer un conflit d’intérêts perçu ou réel. Shakepay atténue ces risques en garantissant la transparence et une séparation claire des opérations entre Shakepay Inc. et SFI. Les Clients doivent examiner et accepter des conditions distinctes pour les services fournis par SFI. À L’EXCEPTION DU CONFLIT D’INTÉRÊTS IMPORTANT LIÉ AU FAIT QUE SHAKEPAY GAGNE DES REVENUS LORSQUE VOUS ACHETEZ OU VENDEZ DES CRYPTOACTIFS À PARTIR DE L’INVENTAIRE DE SHAKEPAY, SHAKEPAY NE CROIT PAS QU’IL EXISTE D’AUTRES CONFLITS D’INTÉRÊTS POTENTIELS LIÉS À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME SHAKEPAY. Tout nouveau conflit d’intérêts important ou tout conflit d’intérêts important raisonnablement prévisible concernant Shakepay ou ses personnes approuvées, qui ne peut être évité, sera traité dans le meilleur intérêt du Client et sera divulgué, si nécessaire, au Client en temps opportun, dès l’identification du conflit d’intérêts important. **Meilleure exécution** Shakepay vise à atteindre la meilleure exécution pour tous les ordres de Cryptoactifs de ses Clients, c’est-à-dire les conditions d’exécution les plus avantageuses raisonnablement disponibles dans les circonstances, et ce, sous réserve des obligations de Shakepay en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables, y compris les exigences en matière de conflits d’intérêts. Shakepay prend en compte le prix des Cryptoactifs, la rapidité d’exécution de l’ordre du Client et le niveau de certitude d’exécution de l’ordre du Client. Vous pouvez trouver plus de détails dans la [Politique de meilleure exécution](/politique-de-meilleure-execution) de Shakepay. **Référencement** Shakepay ne recevra aucune rémunération d’une tierce partie en lien avec votre compte chez Shakepay. Shakepay pourrait vous offrir la chance d’obtenir des récompenses pour des activités comme le référencement de la Plateforme Shakepay à d’autres personnes. Les offres de récompense de Shakepay et les modalités applicables peuvent être consultées séparément [ici](https://legal.shakepay.com/v/francais/rewards) ou sur la Plateforme Shakepay. Shakepay peut modifier, suspendre ou annuler les récompenses à tout moment. **Relevés** Shakepay envoie rapidement au Client une confirmation écrite par courriel pour toutes les opérations d’achat, de vente et de transfert de cryptoactifs ainsi que pour les transactions en devises fiduciaires liées à leur compte. Les informations concernant vos actifs, y compris les confirmations de transactions en cours, des alertes mensuelles lorsque votre tolérance au risque est dépassée, des résumés mensuels, annuels ou à la demande de vos transactions et/ou relevés de compte, sont disponibles soit par courriel, soit sur la plateforme Shakepay. En acceptant la [Convention de compte client](/), vous consentez à la transmission électronique de tous les rapports et documents auxquels vous avez droit conformément aux lois applicables et dans le cadre de votre relation avec Shakepay. **Personne-ressource de confiance** Les Clients auront la possibilité de fournir le nom et les coordonnées d’une personne-ressource de confiance ainsi que leur consentement à ce que Shakepay contacte cette personne pour confirmer ou poser des questions sur les sujets suivants: * Les préoccupations de Shakepay concernant une possible exploitation financière du Client ; * Les préoccupations de Shakepay concernant la capacité mentale du Client en lien avec sa capacité à prendre des décisions relatives à des questions financières ; * Le nom et les coordonnées d’un représentant légal du Client, le cas échéant ; ou * Les coordonnées du Client. **Mise en place et maintien d’un blocage temporaire** Shakepay est tenu d’imposer un blocage temporaire sur les actifs d’un Client lorsque les deux conditions suivantes sont remplies: * Shakepay croit raisonnablement que le Client est une personne vulnérable, ce qui signifie un Client pouvant avoir une maladie, une déficience, un handicap ou une limitation liée au vieillissement qui le place à risque d’exploitation financière ; et * Une exploitation financière du Client a eu lieu, est en cours, a été tentée ou sera tentée. Dans un tel cas, Shakepay fournira un avis du blocage temporaire et les raisons de celui-ci au Client dès que possible après sa mise en place. Dans les 30 jours suivant l’imposition du blocage temporaire et, tant que le blocage n’est pas révoqué, dans chaque période subséquente de 30 jours, Shakepay révoquera le blocage temporaire ou fournira au Client un avis de sa décision de maintenir le blocage ainsi que les raisons justifiant cette décision. **Service de règlement des plaintes** Shakepay a établi une procédure de règlement des litiges avec les Clients en cas de besoin. Cette procédure est expliquée [ici](https://help.shakepay.com/fr/articles/6202998-soumettre-une-plainte-a-shakepay). **Dernière mise à jour: 28 mai 2025 (v3.2025)** # Divulgation des conflits et des risques Shakepay Credit Inc. Cette divulgation explique certains conflits d’intérêts potentiels et les risques qui peuvent survenir lorsque vous utilisez les services de prêt adossés à des cryptoactifs de Shakepay Credit Inc. (« **Shakepay Credit** », « **nous** » ou « **notre** »), conjointement avec d’autres services Shakepay offerts par Shakepay Inc. (« **Shakepay** »). Elle vise à vous aider à prendre des décisions éclairées concernant l’utilisation de ces produits. #### Conflits d’intérêts potentiels 1. Incitation à promouvoir plusieurs services Shakepay Credit et Shakepay sont des sociétés affiliées. Comme les deux entités tirent des revenus de leurs services respectifs, Shakepay Credit peut être incitée à vous encourager à utiliser plusieurs produits Shakepay (par exemple, la plateforme Shakepay et un prêt Shakepay Credit). Pour atténuer ce risque, nous séparons clairement nos opérations et nos structures de rémunération, et nous ne versons ni ne recevons de commissions ou de frais de recommandation entre Shakepay et Shakepay Credit pour les activités des clients. 2. Utilisation des fonds empruntés à des fins spéculatives Les prêts adossés à des cryptoactifs sont conçus pour fournir de la liquidité sans que vous ayez à vendre vos cryptoactifs. L’utilisation de fonds empruntés pour acheter ou négocier des cryptoactifs augmente votre exposition à la volatilité du marché et peut entraîner des pertes rapides. Pour réduire ce risque, les clients doivent confirmer explicitement que les fonds empruntés ne seront pas utilisés pour acheter, négocier ou autrement spéculer sur des cryptoactifs, et qu’un prêt ne sera pas utilisé pour obtenir le nantissement qui le garantit. Shakepay Credit peut examiner l’activité des comptes et faire un suivi auprès des clients si une utilisation interdite est soupçonnée. 3. Comprendre les coûts, les risques et les solutions de rechange Le prêt adossé à des cryptoactifs comporte des risques particuliers, notamment la possibilité de perdre votre garantie si sa valeur diminue. Avant de demander un prêt, vous devriez examiner attentivement la Convention de prêt et l’Avis sur les risques liés au prêt, qui décrivent le fonctionnement du prêt, les frais et intérêts applicables, ainsi que les risques liés à l’utilisation de cryptoactifs comme garantie. Vous devriez également envisager des solutions de rechange, comme des produits de crédit traditionnels, et vous assurer que ce produit convient à votre situation financière.\ Shakepay Credit ne fournit pas de conseils financiers, d’investissement, fiscaux ou juridiques. #### Notre engagement Shakepay Credit s’engage à communiquer de façon transparente et à gérer les conflits d’intérêts dans votre intérêt. Si de nouveaux conflits importants surviennent, nous mettrons à jour cette divulgation et en informerons les clients concernés. *Dernière mise à jour : 21 avril 2026* # Déclaration de cryptoactif : Bitcoin **Aucune autorité réglementaire ou régulateur en valeurs mobilières du Canada n’a assenti ou endossé le Bitcoin ou tout autre Contrat sur cryptoactif ou Cryptoactif mis à disposition par Shakepay Inc. (« Shakepay ») sur la Plateforme Shakepay, y compris une opinion selon laquelle Bitcoin lui-même n'est pas une valeur mobilière ou un dérivé. Des changements aux lois applicables pourraient avoir un effet négatif sur l'utilisation, le transfert, l'échange ou la valeur de vos Cryptoactifs, et ces changements pourraient être soudains et sans préavis.** **Shakepay est membre de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et enregistré en tant que courtier en valeurs mobilières auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et des autorités de réglementation des valeurs mobilières de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens, conformément aux modalités et aux conditions particulières prévues par la décision de dispense *****Re Shakepay Inc.***** datée du 8 janvier 2025, qui permet à Shakepay d’offrir des Contrats sur cryptoactifs**. **Les droits d’action en dommages-intérêts et les droits de résolution prévus par les articles 217 et 221 de la *****Loi sur les valeurs mobilières***** (Québec) et dans les lois similaires des autres provinces et territoires du Canada ne s'appliqueraient pas à une pas à une déclaration fausse ou trompeuse des faits dans la présente déclaration de cryptoactif ou dans l’énoncé de risques de Shakepay.** **Qu’est-ce que Bitcoin?** Bitcoin est le premier actif numérique (parfois appelé « monnaie virtuelle » ou « cryptomonnaie »), celui qui a lancé la révolution de la chaîne de blocs. Dans un livre blanc intitulé « Bitcoin: A Peer-to-Peer Electronic Cash System » (*Bitcoin : un système de monnaie électronique pair-à-pair*), un inventeur anonyme utilisant le pseudonyme Satoshi Nakamoto a présenté Bitcoin et proposé l’utilisation de registres distribués pour permettre des transactions financières entre des parties sans avoir à recourir à des intermédiaires de confiance. Les Bitcoins ont été « minés » pour la première fois en 2009 et l’intérêt porté à cette cryptomonnaie ainsi que son nombre d’utilisateurs ont depuis connu une croissance fulgurante. Le terme « Bitcoin » désigne à la fois la cryptomonnaie et la chaîne de blocs sous-jacente qui sous-tend le réseau. Le nombre total de Bitcoins est plafonné à 21 millions et on prévoit que le dernier Bitcoin sera miné autour de 2140. L’offre limitée de Bitcoins est devenue l’argument central autour duquel se rallie la communauté Bitcoin, par opposition à la montée inflationniste des monnaies fiduciaires émises par les banques centrales. Il n’y a aucun acteur central derrière Bitcoin; les mineurs, les développeurs et les utilisateurs se coordonnant tous pour y apporter, collectivement, des changements et des améliorations. **Risques** Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada exigent que nous vous communiquions certains renseignements et que nous émettions certaines déclarations concernant les actifs numériques. Nous sommes tenus de vous informer que les actifs numériques (plus généralement appelés « Cryptoactifs » par les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada) sont risqués et présentent des caractéristiques uniques. Nous encourageons tous les clients à mener leurs propres recherches avant d’acheter ou de vendre tout actif numérique, y compris Bitcoin. **Aucune autorité réglementaire en valeurs mobilières du Canada n’a formulé d’opinion officielle sur Bitcoin, notamment à savoir s’il est considéré comme une valeur mobilière ou un dérivé.** Shakepay Inc. a mené une évaluation du Bitcoin et, comme les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada, nous n’exprimons aucune opinion à savoir s’il s’agit d’une valeur mobilière ou d’un dérivé. Si Bitcoin venait à être légalement considéré comme une valeur mobilière ou un dérivé, ou advenant d’autres changements à la réglementation du Canada, Shakepay pourrait se voir contraint de cesser d’offrir le Cryptoactif sur sa plateforme à certains ou à l’ensemble de ses clients. Avec diligence raisonnable, Shakepay s’est penché sur l’écosystème des développeurs, les risques techniques, les mesures juridiques et mesures d’application, la chronologie, la capitalisation de marché et la liquidité du Bitcoin. Notre diligence raisonnable n’a relevé aucune source de préoccupation selon les facteurs pris en compte et nous notons que le Bitcoin est largement négocié sur des sites canadiens et internationaux réglementés. La présente déclaration de Cryptoactif n’inclut pas tous les risques associés à l’achat et à la vente de Bitcoins. Tout comme un investissement dans d’autres Cryptoactifs, un investissement en Bitcoin inclut les risques généraux suivants: (i) risque de volatilité et de liquidité, (ii) risque lié à un historique limité, (iii) risque lié à la demande, (iv) risque lié à une bifurcation, (v) risque lié aux défauts du code, (vi) risque réglementaire, (vii) risque lié à la négociation électronique, et (viii) risque lié à la cybersécurité. Nous vous encourageons à consulter également l’[Énoncé de risques ](https://legal.shakepay.com/v/francais/enonce-de-risques)qui traite davantage des risques généraux associés à ce que les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada appellent des « Cryptoactifs ». Vous devez toujours mener votre propre évaluation et ne devez pas vous fier uniquement à la présente déclaration de Cryptoactif ou à l’énoncé de risques, qui ne soulignent que certains risques associés au Bitcoin. Shakepay offre ce que les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada nomment des « Contrats sur cryptoactifs », y compris le Bitcoin, en vertu de l’exemption « Dispense de prospectus » telle qu’elle figure dans la décision de dispense datée du 25 mai 2023. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada nous obligent à vous informer que « les droits d’action en dommages-intérêts et les droits de résolution prévus par la législation sur les valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada ne s’appliquent pas à toute information fausse ou trompeuse contenue dans la présente déclaration de cryptoactif ». Shakepay n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques relatifs aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières et n’émet aucune opinion sur les recours auxquels vous pourriez ou non avoir accès. **Dernière mise à jour: 8 janvier 2025** # Déclaration de cryptoactif : Ether **Aucune autorité réglementaire ou régulateur en valeurs mobilières du Canada n’a assenti ou endossé l’Ether ou tout autre Contrat sur cryptoactif ou Cryptoactif mis à disposition par Shakepay Inc. (« Shakepay ») sur la Plateforme Shakepay, y compris une opinion selon laquelle l’Ether lui-même n'est pas une valeur mobilière ou un dérivé. Des changements aux lois applicables pourraient avoir un effet négatif sur l'utilisation, le transfert, l'échange ou la valeur de vos Cryptoactifs, et ces changements pourraient être soudains et sans préavis.** **Shakepay est membre de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et enregistré en tant que courtier en valeurs mobilières auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et des autorités de réglementation des valeurs mobilières de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens, conformément aux modalités et aux conditions particulières prévues par la décision de dispense *****Re Shakepay Inc.***** datée du 8 janvier 2025, qui permet à Shakepay d’offrir des Contrats sur cryptoactifs**. **Les droits d’action en dommages-intérêts et les droits de résolution prévus par les articles 217 et 221 de la *****Loi sur les valeurs mobilières***** (Québec) et dans les lois similaires des autres provinces et territoires du Canada ne s'appliqueraient pas à une pas à une déclaration fausse ou trompeuse des faits dans la présente déclaration de cryptoactif ou dans l’énoncé de risques de Shakepay.** **Qu’est-ce que l’Ether et Ethereum?** L’Ether est l’actif numérique (parfois appelé « monnaie virtuelle » ou « cryptomonnaie ») propre à la plateforme Ethereum. Ethereum a été conçu en 2013 par Vitalik Buterin et développé par un groupe d’innovateurs. La plateforme Ethereum est un réseau décentralisé, à code source libre et basé sur une chaîne de blocs conçue pour exécuter des applications décentralisées. Ethereum a été lancé en 2015. L’Ether est utilisé sur la plateforme Ethereum pour payer les frais de transaction nécessaires pour interagir avec la plateforme de même que comme unité de valeur. Ether et la chaîne de blocs Ethereum ont de nombreux usages. Par exemple, des frais de transaction (« frais de gaz ») libellés en Ethers doivent être payés pour pouvoir effectuer des transactions comme l’envoi d’Ethers ou de « jetons » (unités de second niveau créées dans le cadre de « contrats intelligents ») vers un autre portefeuille ou contrat. Des jetons non fongibles (JNF ou NFT, de l’anglais *non-fungible token*) peuvent également être forgés sur Ethereum et servir à représenter des éléments indivisibles tels que des photos, des vidéos et d’autres fichiers numériques en tant qu’éléments uniques. On trouve de nombreux autres cas d’usage d’Ethereum en ligne et, en raison de la nature libre de la plateforme, n’importe qui peut établir de nouveaux cas d’usage sans nécessiter l’autorisation d’une autorité centrale. Au quatrième trimestre de 2022, le mécanisme de consensus d'Ethereum est passé de la couche d'exécution preuve de travail (ou « proof of work » (PoW)) existante à la nouvelle couche d’exécution de la preuve d'enjeu (ou « proof of stake » (PoS)). Ce passage de PoW à PoS est souvent appelé « la fusion ». La fusion est une mise à niveau du réseau Ethereum qui vise à améliorer la sécurité, la gouvernance, l'efficacité énergétique et la capacité d'évolution du réseau. **Risques** Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada exigent que nous vous communiquions certains renseignements et que nous émettions certaines déclarations concernant les actifs numériques. Nous sommes tenus de vous informer que les actifs numériques (plus généralement appelés « Cryptoactifs » par les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada) sont risqués et présentent des caractéristiques uniques. La valeur de l’Ether (et des actifs dérivés de la plateforme de l’Ethereum) dépend principalement de sa technologie sous-jacente de chaîne de blocs, mais aussi de son utilisation comme réserve de valeur et moyen d’échange et de la demande pour de nouvelles utilisations. La chaîne de blocs de l’Ethereum est destinée à permettre aux gens d’exploiter des applications décentralisées en utilisant une technologie de chaîne de blocs qui ne repose pas sur les actions d’un intermédiaire centralisé. L’Ether, qui est la devise principale de la chaîne de blocs de l’Ethereum, peut alors être utilisé pour compenser l’effort des autres pour alimenter ces applications décentralisées et garantir que toutes les transactions qui se produisent sur ces applications sont enregistrées dans la chaîne de blocs. En conséquence, la valeur à long terme de l’Ether peut être liée au succès ou à l’échec de la technologie de la chaîne de blocs et des applications décentralisées construites sur la chaîne de blocs de l’Ethereum. Nous encourageons tous les clients à mener leurs propres recherches avant d’acheter ou de vendre tout actif numérique, y compris l’Ether. **Aucune autorité réglementaire en valeurs mobilières du Canada n’a formulé d’opinion officielle sur Ether, notamment à savoir s’il est considéré comme une valeur mobilière ou un dérivé.** Shakepay a mené une évaluation de l’Ether et, comme les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada, nous n’exprimons aucune opinion à savoir s’il s’agit d’une valeur mobilière ou d’un dérivé. Si l’Ether venait à être légalement considéré comme une valeur mobilière ou un dérivé, ou advenant d’autres changements à la réglementation du Canada, Shakepay pourrait se voir contraint de cesser d’offrir le Cryptoactif sur sa plateforme à certains ou à l’ensemble de ses clients. Avec diligence raisonnable, Shakepay s’est penché sur l’écosystème des développeurs, les risques techniques, les mesures juridiques et mesures d’application, la chronologie, la capitalisation de marché et la liquidité de l’Ether et d’Ethereum. Notre diligence raisonnable n’a relevé aucune source de préoccupation selon les facteurs pris en compte et nous notons que l’Ether est largement négocié sur des sites canadiens et internationaux réglementés. La présente déclaration de cryptoactif n’inclut pas tous les risques associés à l’achat et à la vente d’Ethers. Tout comme un investissement dans d’autres Cryptoactifs, un investissement en Ether inclut les risques généraux suivants: (i) risque de volatilité et de liquidité, (ii) risque lié à un historique limité, (iii) risque lié à la demande, (iv) risque lié à une bifurcation, (v) risque lié aux défauts du code, (vi) risque réglementaire, (vii) risque lié à la négociation électronique, et (viii) risque lié à la cybersécurité. Nous vous encourageons à consulter également l'[Énoncé de risques](https://legal.shakepay.com/v/francais/enonce-de-risques) qui traite davantage des risques généraux associés à ce que les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada appellent des « Cryptoactifs ». Vous devez toujours mener votre propre évaluation et ne devez pas vous fier uniquement à la présente déclaration de cryptoactif ou à l’énoncé de risques, qui ne soulignent que certains risques associés à l’Ether. Shakepay offre ce que les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada nomment des « Contrats sur cryptoactifs », y compris l’Ether, en vertu de l’exemption « dispense de prospectus » telle qu’elle figure dans la décision de dispense datée du 25 mai 2023. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada nous obligent à vous informer que « les droits d’action en dommages-intérêts et les droits de résolution prévus par la législation sur les valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada ne s’appliquent pas à toute information fausse ou trompeuse contenue dans la présente déclaration de cryptoactif ». Shakepay n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques relatifs aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières et n’émet aucune opinion sur les recours auxquels vous pourriez ou non avoir accès. **Dernière mise à jour: 8 janvier 2025** # Déclaration de cryptoactif : USDC **Aucune autorité réglementaire ou régulateur en valeurs mobilières du Canada n’a assenti ou endossé l'USDC ou tout autre Contrat sur cryptoactif ou Cryptoactif mis à disposition par Shakepay Inc. (« Shakepay ») sur la Plateforme Shakepay, y compris une opinion selon laquelle l'USDC lui-même n'est pas une valeur mobilière ou un dérivé. Des changements aux lois applicables pourraient avoir un effet négatif sur l'utilisation, le transfert, l'échange ou la valeur de vos Cryptoactifs, et ces changements pourraient être soudains et sans préavis.** **Shakepay est membre de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) et enregistré en tant que courtier en valeurs mobilières auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et des autorités de réglementation des valeurs mobilières de toutes les provinces et de tous les territoires canadiens, conformément aux modalités et aux conditions particulières prévues par la décision de dispense Re Shakepay Inc. datée du 8 janvier 2025, qui permet à Shakepay d’offrir des Contrats sur cryptoactifs. Les droits d’action en dommages-intérêts et les droits de résolution prévus par les articles 217 et 221 de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) et dans les lois similaires des autres provinces et territoires du Canada ne s'appliqueraient pas à une pas à une déclaration fausse ou trompeuse des faits dans la présente déclaration de cryptoactif ou dans l’énoncé de risques de Shakepay.** **Qu'est-ce que l'USDC ?** L'USDC (USD Coin) est un type d'actif numérique connu sous le nom de « cryptoactif arrimé à une valeur » et conçu pour maintenir une valeur stable en rattachant sa valeur au dollar américain sur une base 1:1. Cette conception fait de l'USDC une option pratique pour effectuer des transactions ou détenir des actifs numériques sans la volatilité généralement associée aux cryptomonnaies. Toutefois, bien que l'USDC soit souvent qualifié de « cryptomonnaie stable (stablecoin) », rien ne garantit qu'il conservera constamment sa valeur de 1 USD sur les marchés secondaires ou que les réserves couvriront toujours entièrement les rachats. L'USDC a été créé par Circle Internet Financial LLC (Circle) en 2018, initialement uniquement en tant que jeton ERC-20 sur la chaîne de blocs Ethereum, mais il s'est depuis étendu pour fonctionner sur d'autres réseaux. **Shakepay prend seulement en charge la version du jeton ERC-20 de l'USDC sur la chaîne de blocs Ethereum.** L'objectif principal de l'USDC est d'offrir un moyen plus rapide, plus rentable et plus efficace d'envoyer et de recevoir des dollars numériques par rapport aux systèmes bancaires traditionnels. Il a également été conçu pour répondre aux défis du marché des cryptomonnaies, tels que la volatilité des prix et la complexité de la conversion entre les monnaies fiduciaires et les cryptomonnaies. L'USDC combine la fiabilité de la monnaie fiduciaire avec la rapidité et la transparence de la technologie de la chaîne de blocs, ce qui en fait un outil pratique pour les paiements, les échanges et le stockage de valeur dans l'économie numérique. Circle est une filiale de Circle Internet Group, Inc. À l'extérieur du Canada, Circle se conforme aux normes réglementaires américaines en vigueur qui s'appliquent aux principales entreprises de Fintech et de paiement. Par l'intermédiaire de ses entités réglementées, Circle détient des licences de transmetteur de fonds ou des licences équivalentes dans les États et juridictions américains concernés et est réglementée en vertu de la loi américaine sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act) en tant qu'entreprise de services monétaires auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) du département du Trésor des États-Unis. **Comment fonctionne l'USDC ?** L'USDC est collatéralisé en monnaie fiduciaire, ce qui signifie que chaque jeton USDC est soutenu par des réserves détenues en espèces et en obligations du Trésor américain à court terme. Ces réserves sont régulièrement auditées pour s'assurer qu'elles correspondent bien à la quantité d'USDC en circulation. Cette structure assure que l'USDC conserve une valeur stable équivalente à un dollar américain. Circle déclare que ces réserves sont constituées d'actifs libellés en dollars américains détenus sur des comptes distincts au profit des détenteurs d'USDC. Il s'agit notamment d'espèces détenues dans des comptes ouverts auprès d'institutions financières réglementées aux États-Unis, telles que The Bank of New York Mellon, et d'investissements dans le Circle Reserve Fund, un fonds du marché monétaire gouvernemental géré par BlackRock. Le Reserve Fund, dont la garde est assurée par The Bank of New York Mellon, détient des obligations du Trésor américain à court terme et des liquidités. Le 3 décembre 2024, Circle a conclu un engagement avec la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) et les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) (l'« Engagement »). Cet Engagement comprend des déclarations et des engagements de Circle à se conformer aux exigences énoncées dans l’Avis 21-333, Plateformes de négociation de cryptoactifs : conditions applicables à la négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur avec des clients. Dans le cadre de cet engagement, Circle s'engage à maintenir des réserves couvrant intégralement l'USDC 1:1 avec des actifs libellés en dollars américains, y compris des liquidités et des emprunts d'État à court terme, détenus dans des comptes distincts auprès de dépositaires qualifiés. Ces comptes sont distincts des fonds d'entreprise de Circle et sont à l'abri des réclamations des créanciers. Circle fournit également des rapports d'assurance mensuels établis par des comptables indépendants pour vérifier l'adéquation des réserves et publie des informations détaillées sur les caractéristiques, les risques et les processus de rachat de l'USDC (disponibles sur le [site web de Circle consacré à la transparence](https://www.circle.com/fr/transparency)). Circle a accepté de rendre publics ses états financiers annuels consolidés dans les 120 jours suivant la fin de son exercice financier. En outre, Circle s'est engagée à coopérer avec les autorités de réglementation canadiennes et à divulguer rapidement tout événement important ayant une incidence sur l’USDC ou ses réserves. Bien que ces mesures soient destinées à renforcer la stabilité et la fiabilité de l'USDC, des risques subsistent. Il s'agit notamment de la volatilité potentielle du marché ou d'événements imprévus qui pourraient affecter la capacité de Circle à répondre aux demandes de rachat, tel qu’expliqué plus en détail ci-dessous. **Risques** Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada exigent que nous vous communiquions certains renseignements et que nous émettions certaines déclarations concernant les actifs numériques. Nous sommes tenus de vous informer que les actifs numériques (plus généralement appelés « Cryptoactifs » par les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada), y compris les stablecoins, sont risqués et présentent des caractéristiques uniques. Nous encourageons tous les clients à mener leurs propres recherches avant d’acheter ou de vendre tout actif numérique, y compris USDC. Auc**une autorité canadienne en valeurs mobilières ni aucun organisme de réglementation n’a évalué ni approuvé les contrats cryptographiques ou les cryptoactifs offerts sur la plateforme Shakepay, y compris l’USDC. Aucune autorité réglementaire en valeurs mobilières du Canada n’a formulé d’opinion officielle sur l'USDC, notamment à savoir s’il est considéré comme une valeur mobilière ou un dérivé.** Shakepay a procédé à une évaluation de l'USDC et, comme les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada, nous n’exprimons aucune opinion à savoir s’il s’agit d’une valeur mobilière ou d’un dérivé. Si l'USDC venait à être légalement considéré comme une valeur mobilière ou un dérivé, ou advenant d’autres changements à la réglementation du Canada, Shakepay pourrait se voir contraint de cesser d’offrir le Cryptoactif sur sa plateforme à certains ou à l’ensemble de ses clients. Avec diligence raisonnable, Shakepay s’est penché sur l’écosystème des développeurs, les risques techniques, les mesures juridiques et mesures d’application, la chronologie, la capitalisation de marché et la liquidité de l'USDC. Notre diligence raisonnable n’a relevé aucune source de préoccupation selon les facteurs pris en compte et nous notons que l'USDC est largement négocié sur des sites canadiens et internationaux réglementés. Cependant, rien ne garantit que l’USDC maintiendra une valeur stable lorsqu’il est négocié sur les marchés secondaires, ni que la réserve d’actifs sera suffisante pour honorer tous les rachats. En cas d’insolvabilité de Circle, il est possible que ses créanciers aient des droits sur les actifs de réserve qui pourraient primer sur ceux des détenteurs d’USDC ou autrement nuire à votre capacité d’y accéder. La présente déclaration de Cryptoactif n’inclut pas tous les risques associés à l’achat et à la vente d'USDC. Tout comme un investissement dans d’autres Cryptoactifs, un investissement dans l'USDC inclut les risques généraux suivants: (i) risque de volatilité et de liquidité, (ii) risque lié à un historique limité, (iii) risque lié à la demande, (iv) risque lié à une bifurcation, (v) risque lié aux défauts du code, (vi) risque réglementaire, (vii) risque lié à la négociation électronique, et (viii) risque lié à la cybersécurité. Nous vous encourageons à consulter également l’[Énoncé de risques](https://legal.shakepay.com/v/francais/enonce-de-risques) qui traite davantage des risques généraux associés à ce que les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada appellent des « Cryptoactifs ». Vous devez toujours mener votre propre évaluation et ne devez pas vous fier uniquement à la présente déclaration de Cryptoactif ou à l’énoncé de risques, qui ne soulignent que certains risques associés à l’USDC. Shakepay offre ce que les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada nomment des « Contrats sur cryptoactifs », y compris l'USDC, en vertu de l'exemption « Dispense de prospectus » telle qu’elle figure dans la décision de dispense datée du 8 janvier 2025, et l'USDC en vertu de l'Engagement daté du 3 décembre 2024, conformément à l’Avis 21-333, Plateformes de négociation de cryptoactifs : conditions applicables à la négociation de cryptoactifs arrimés à une valeur avec des clients. Les organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada nous obligent à vous informer que « les droits d’action en dommages-intérêts et les droits de résolution prévus par la législation sur les valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada ne s’appliquent pas à toute information fausse ou trompeuse contenue dans la présente déclaration de cryptoactif ». Shakepay n’est pas en mesure de fournir des conseils juridiques relatifs aux lois canadiennes sur les valeurs mobilières et n’émet aucune opinion sur les recours auxquels vous pourriez ou non avoir accès. Pour en savoir plus sur l’USDC et consulter les divulgations publiées par son émetteur, visitez : * (attestations concernant les réserves) * (divulgations liées aux événements concernant l’émetteur) **Dernière mise à jour : 28 mai 2025 (v1.2025)**
# Règlement du Concours Shakepaid **Dernière mise à jour: 23 juin 2025** ### Règlement du Concours Shakepaid Le Concours Shakepaid (le « **Concours** ») débute à 10h00 heure de l'Est ("**HE**"), le 1er jour de chaque mois calendaire (la « **Date et l'heure d'ouverture du Concours** ») et se termine à 10h00 HE, le dernier jour de chaque mois calendaire (la « **Date et l'heure de Clôture du Concours** », et la période intermédiaire est la « **Période du Concours** »). Le Concours vous est proposé par et exploité par Shakepay Inc. (« **Shakepay** »), 1800-500 rue Place d'Armes, Montréal Québec, Canada, H2Y 2W2, avec son « Site Web » à . EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LE RÈGLEMENT DU CONCOURS, QUI SERA AFFICHÉ SUR LE SITE WEB, ET QUE VOUS ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. ### 1. Admissibilité Le Concours est ouvert à tous les résidents du Canada qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire, et qui possèdent un compte Shakepay valide (y compris un « Nom d'utilisateur Shakepay ») où leur identité a été vérifiée par Shakepay. Des conditions de participation supplémentaires peuvent être trouvées dans la section "COMMENT PARTICIPER" ci-dessous. Toute personne qui, à la Date et à l'heure d'ouverture du Concours, est : (i) un employé de Shakepay ainsi que de ses sociétés affiliées; ou (ii) chacune des personnes vivant sous le même toit, n'est pas autorisée à participer à ce Concours. Toute personne répondant aux critères d'admissibilité et ayant effectué une participation valide (telle que définie dans la section suivante) au Concours sera considérée comme un « Participant » dans le présent Règlement du Concours. L'intégralité de cette section ainsi que toute condition de participation supplémentaire figurant dans la section « COMMENT PARTICIPER » ci-dessous peuvent être désignées comme les « Critères d'admissibilité des Participants ». ### 2. Comment participer et restrictions de participation AUCUN ACHAT N'EST REQUIS POUR PARTICIPER. Pour participer au Concours, vous devez effectuer les opérations suivantes : 1. Vous devez avoir un compte Shakepay pour participer. Si vous n'avez pas de compte Shakepay, rendez-vous sur [https://shakepay.com](https://shakepay.com/) ou téléchargez l'application "Shakepay: Buy Bitcoin Canada" sur le Google Play Store ou l'Apple App Store pour en créer un; et 2. Vous devez avoir une carte Visa\* prépayée Shakepay (la « **Carte** ») pour participer; et 3. Vous devez effectuer un Achat Admissible en utilisant la Carte pendant la Période du Concours. En remplissant ces conditions, vous aurez une chance de gagner (une « **Participation** »). Aux fins du Concours, un « Achat Admissible » représente tous les achats que vous effectuez avec votre Carte pendant la Période du Concours et dont le montant est compris entre 0,01$ CAD et 3000,00$ CAD. Pour participer au Concours sans effectuer d’Achat Admissible, veuillez envoyer une demande écrite GRATUITE comprenant votre nom légal complet et votre shaketag à : Shakepay Inc., 1800-500 place d’Armes, Montréal (Québec) H2Y 2W2, Canada. Chaque demande écrite ainsi reçue pendant la Période du Concours constituera également une « Participation ». ### 3. Description des prix Les « Prix » sont attribués en Satoshis. Un Satoshi est équivalent à 0,00000001 Bitcoins. La valeur d'un Prix en dollars canadiens est approximative et est calculée en utilisant les taux de conversion standard au moment de l'attribution des Satoshis. Au moment de l'attribution des Prix, la valeur approximative en dollars canadiens peut varier. Il y a une valeur totale de 9 000,00 $ CAD en Prix, de cinq (5) types : 1. Un total de 1 350,00$ CAD en remboursement d'Achats Admissibles d'une valeur comprise entre 1,00$ CAD et 4,99$ CAD. 2. Un total de 3 150,00$ CAD en remboursement d'Achats Admissibles d'une valeur comprise entre 5,00$ CAD et 9,99$ CAD. 3. Un total de 1 350,00$ CAD en remboursement d'Achats Admissibles d'une valeur comprise entre 10,00$ CAD et 29,99$ CAD. 4. Un total de 2 250,00$ CAD en remboursement d'Achats Admissibles d'une valeur comprise entre 30,00$ CAD et 199,99$ CAD. 5. Un total de 900,00$ CAD en remboursement d'Achats Admissibles d'une valeur comprise entre 200,00$ CAD et 500,00$ CAD. Les Prix prendront la forme de transferts des montants indiqués ci-dessus sur le compte Shakepay du ou des gagnants sélectionnés. Pour les Participants qui participent au Concours sans effectuer d'Achat Éligible, chaque gagnant sélectionné recevra un prix correspondant au montant du remboursement qui aurait été gagné si le Participant avait participé avec un Achat Éligible, comme décrit plus en détail ci-dessus. ### 4. Procédure d’attribution des prix Pendant la Période du Concours, au courant de chaque jour, plusieurs tirages au sort seront effectués par Shakepay dans ses bureaux de Montréal, au Québec, parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période du Concours (le « Tirage »). Un Participant tiré au sort doit avoir répondu correctement à la question d'habileté mathématique obligatoire pour être déclaré gagnant du Prix, sous réserve de remplir toutes les conditions décrites dans le présent règlement du concours, y compris les Critères d'admissibilité des Participants. Le fait de remplir toutes ces conditions ainsi que les critères d'admissibilité des participants fera d'un Participant un gagnant. Si un gagnant individuel a rempli toutes les obligations décrites dans cette section et remplit les Critères d'admissibilité du Concours, son Prix sera transféré sur son compte Shakepay dans les dix (10) jours ouvrables suivant le Tirage. Un Prix doit être accepté tel qu'il a été attribué, sans substitution. ### 5. Règles générales 1. Le Concours est nul là où il est interdit par la loi. 2. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que tout Prix qui vous est attribué par Shakepay dans le cadre du Concours est donné sans contrepartie ou paiement de quelque nature que ce soit de votre part à la nôtre. En acceptant votre Prix, vous acceptez de dégager Shakepay et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et/ou sociétés apparentées respectives et chacun de leurs employés, directeurs, responsables, fournisseurs, agents, administrateurs, licenciés, représentants, agences de publicité, d'achat de médias et de promotion (collectivement, les « Renonciataires ») de toute responsabilité pour toute perte, préjudice, dommage, coûts ou dépenses découlant de la participation au Concours, de la participation à toute activité liée au Concours ou de l'acceptation, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout Prix, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts, les blessures, les pertes liées à des blessures corporelles, le décès, les dommages, la perte ou la destruction de biens, les droits de publicité ou de confidentialité, la diffamation ou la présentation sous un faux jour, ou toute réclamation de tiers en découlant. 3. En s'inscrivant au Concours, le Participant libère et dégage les Renonciataires de toute responsabilité en cas de blessures, de pertes ou de dommages de toute nature subis par le Participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout Prix, de la participation au Concours, de toute violation du Règlement du Concours ou de toute activité liée au Prix. Le Participant accepte d'indemniser pleinement les Renonciataires de toute réclamation de tiers liée au Concours, sans limitation. 4. Si un Participant fait une fausse déclaration ou viole de quelque manière que ce soit le Règlement du Concours, il sera automatiquement disqualifié du Concours. Toute action qui viole ou enfreint, détourne, tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un brevet, un droit d'auteur, une marque déposée, un secret commercial ou un droit à la vie privée ou à la publicité, entraînera également la disqualification d'un Participant du Concours. Toute disqualification en vertu du présent Règlement du Concours sera à la seule discrétion de Shakepay. 5. Les Renonciataires n'assument aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou toute blessure, y compris, sans s’y limiter: (i) l'incapacité de toute personne à participer au Concours pour quelque raison que ce soit, y compris les défaillances techniques, informatiques ou téléphoniques ou autres problèmes avec les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d'accès, l'équipement informatique ou les logiciels ; la congestion sur Internet ou sur tout site Web, ou toute combinaison de ce qui précède; (ii) les dommages causés à l'ordinateur ou à l'appareil de toute personne, y compris à la suite de la lecture ou du téléchargement de tout matériel lié au Concours; (iii) tout retard ou toute incapacité d'agir résultant d'un événement ou d'une situation indépendant(e) de leur volonté, y compris une grève, un lock-out ou tout autre conflit de travail sur leur site ou sur le site des organisations et des entreprises dont les services sont utilisés pour administrer ce Concours (y compris, mais sans s'y limiter, Shakepay); ou (iv) l'utilisation d'un Prix ou toute perte ou tout dommage découlant de toute activité liée à celui-ci. 6. Shakepay se réserve le droit d'annuler ou de suspendre ce Concours si un virus, un bogue logiciel ou toute autre cause indépendante de sa volonté corrompt la sécurité ou la bonne administration du Concours. Toute tentative d'endommager délibérément le site Web ou de nuire au bon déroulement du Concours constitue une violation du droit pénal et civil. Dans le cas d'une telle tentative, Shakepay se réserve le droit d’entreprendre des recours en dommages dans toute la mesure permise par la loi, y compris des poursuites pénales. 7. Shakepay respecte votre vie privée. En participant au Concours, vous : (i) accordez à Shakepay le droit d'utiliser les Informations Personnelles à des fins publicitaires et promotionnelles liées au Concours, dans tous les médias connus actuellement ou conçus ultérieurement, sans autre rémunération, sauf si la loi l'interdit ; et (ii) reconnaissez que Shakepay peut divulguer les Informations Personnelles à des prestataires de services tiers et à des agents de Shakepay dans le cadre des activités énumérées aux points (i) et (ii) ci-dessus. Shakepay n'utilisera les Informations Personnelles du Participant qu'aux fins identifiées. Pour plus d'informations sur la manière dont Shakepay recueille, utilise et divulgue les Informations Personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité de Shakepay à l'adresse . En fournissant les informations dans la Participation, vous consentez, en tant que Participant, à ce qu'elles soient utilisées aux fins énoncées dans la politique de confidentialité. 8. Si l'identité d'un Participant est contestée, le titulaire autorisé du compte de l'adresse e-mail associée au Nom d'utilisateur Shakepay soumis au moment de la participation sera considéré comme étant le Participant. La personne assignée à l'adresse électronique du domaine associé à l'adresse électronique soumise est considérée comme le titulaire autorisé du compte. Il pourra être demandé à un Participant sélectionné de fournir la preuve qu'il est le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique associée à la Participation sélectionnée. 9. Les chances de gagner dépendent du nombre d'inscriptions admissibles. Toutes les participations incomplètes, irrégulières, soumises par des moyens illicites, utilisant une méthode robotique, automatique et programmée qui augmente artificiellement les chances de gagner ou qui ne sont pas conformes ou ne satisfont pas à une quelconque condition du règlement du Concours peuvent être disqualifiées par Shakepay. Shakepay n'est pas responsable de toute erreur ou omission dans l'impression ou la publicité de ce Concours. 10. Shakepay se réserve le droit de modifier le règlement du Concours ou de mettre fin au Concours à tout moment sans aucune responsabilité envers les participants. Toute modification du règlement du Concours sera publiée sur le site Web de Shakepay. Les Participants sont tenus de vérifier le règlement du Concours sur le site Web de Shakepay et acceptent de se conformer au règlement du Concours le plus récent affiché à la Date et à l'heure de Clôture du Concours. 11. En participant au Concours, vous déclarez et garantissez que vous avez lu le Règlement du Concours et que vous acceptez de le respecter. Vous acceptez également de vous conformer aux décisions de Shakepay, qui sont définitives et contraignantes pour tous les Participants. 12. Vous acceptez d'être seul responsable de tous les frais de données et/ou de SMS que vous engagez en participant au Concours. 13. Le Concours est soumis à toutes les lois et réglementations fédérales et provinciales applicables. 14. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la *Régie des alcools, des courses et des jeux* afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. 15. Tout manquement de Shakepay à faire respecter une disposition du présent règlement du Concours ne constitue pas une renonciation à cette disposition. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Règlement du Concours n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition du règlement du Concours est jugée invalide ou inapplicable, le règlement du Concours sera interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide ou inapplicable n'y figurait pas. *Shakepay carte prépayée Visa et émise par la Compagnie de Fiducie Peoples, en vertu d’une licence de Visa Int. \*Marque de commerce de Visa International Service Association et utilisée sous licence par la Compagnie de Fiducie Peoples.* # Règlement du concours Shakepaid Dépôt Direct **Dernière mise à jour: 1er décembre 2025** Le Concours Shakepaid Dépôt Direct (le « Concours ») débute à 10h00 heure de l'Est ("HE"), le 1er jour de chaque mois calendaire (la « Date et l'heure d'ouverture du Concours ») et se termine à 10h00 HE, le dernier jour de chaque mois calendaire (la « Date et l'heure de Clôture du Concours », et la période intermédiaire est la « Période du Concours »). Le Concours vous est proposé par et exploité par Shakepay Inc. (« Shakepay »), 1800-500 rue Place d'Armes, Montréal Québec, Canada, H2Y 2W2, avec son « Site Web » à . EN PARTICIPANT AU CONCOURS, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LU LE RÈGLEMENT DU CONCOURS, QUI SERA AFFICHÉ SUR LE SITE WEB, ET QUE VOUS ACCEPTEZ DE VOUS Y CONFORMER. ### 1. Admissibilité Le Concours est ouvert à tous les résidents du Canada qui ont atteint l'âge de la majorité dans leur province ou territoire, et qui possèdent un compte Shakepay valide (y compris un « Nom d'utilisateur Shakepay ») où leur identité a été vérifiée par Shakepay. Des conditions de participation supplémentaires peuvent être trouvées dans la section "COMMENT PARTICIPER" ci-dessous. Toute personne qui, à la Date et à l'heure d'ouverture du Concours, est : (i) un employé de Shakepay ainsi que de ses sociétés affiliées; ou (ii) chacune des personnes vivant sous le même toit, n'est pas autorisée à participer à ce Concours. Toute personne répondant aux critères d'admissibilité et ayant effectué une participation valide (telle que définie dans la section suivante) au Concours sera considérée comme un « Participant » dans le présent Règlement du Concours. L'intégralité de cette section ainsi que toute condition de participation supplémentaire figurant dans la section « COMMENT PARTICIPER » ci-dessous peuvent être désignées comme les « Critères d'admissibilité des Participants ». ### 2. Comment participer et restrictions de participation AUCUN ACHAT N'EST REQUIS POUR PARTICIPER. Pour participer au Concours, vous devez effectuer les opérations suivantes : 1. Vous devez avoir un compte Shakepay pour participer. Si vous n'avez pas de compte Shakepay, rendez-vous sur ou téléchargez l'application "Shakepay: Buy Bitcoin Canada" sur le Google Play Store ou l'Apple App Store pour en créer un; et 2. Vous devez activer la fonction de dépôt direct et recevoir au moins un (1) dépôt admissible pendant la période de l'offre. En remplissant ces conditions, vous aurez une chance de gagner (une "**Participation**"). Pour les besoins du concours, un "**Dépôt Eligible**" représente les dépôts de salaires que vous recevez sur votre compte Shakepay dans le cadre de la fonction de Dépôt Direct, dont le montant doit être au minimum de 100,00$ CAD. Shakepay se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si un dépôt peut être considéré comme un Dépôt Eligible. Nonobstant ce qui précède, les dépôts de paie comprennent les éléments suivants : les dépôts de paie spéciaux, de vacances, d'heures supplémentaires, d'avances, de commissions, de primes et d'ajustements. Au cours de chaque période d'offre, deux dépôts au maximum seront considérés comme des dépôts admissibles.Pour participer au Concours sans effectuer d’Achat Admissible, veuillez envoyer une demande écrite GRATUITE comprenant votre nom légal complet et votre shaketag à : Shakepay Inc., 1800-500 place d’Armes, Montréal (Québec) H2Y 2W2, Canada. Chaque demande écrite ainsi reçue pendant la Période du Concours constituera également une « Participation ». ### 3. Description des prix Les « Prix » sont attribués en Satoshis. Un Satoshi est équivalent à 0,00000001 Bitcoins. La valeur d'un Prix en dollars canadiens est approximative et est calculée en utilisant les taux de conversion standard au moment de l'attribution des Satoshis. Au moment de l'attribution des Prix, la valeur approximative en dollars canadiens peut varier. Il y a une valeur totale de 10,000.00 $ CAD en prix, répartie en: * 250 Prix de 25.00$ CAD; * 50 Prix de 50.00$ CAD; et * 10 Prix de 100.00$ CAD. Les Prix prendront la forme de transferts des montants indiqués ci-dessus sur le compte Shakepay du/des gagnant(s) sélectionné(s). Chaque participant ne peut gagner qu'un (1) prix au maximum par période d'attribution. ### 4. Procédure d’attribution des prix Pendant la Période du Concours, au courant de chaque jour, plusieurs tirages au sort seront effectués par Shakepay dans ses bureaux de Montréal, au Québec, parmi toutes les participations admissibles reçues pendant la Période du Concours (le « Tirage »). Un Participant tiré au sort doit avoir répondu correctement à la question d'habileté mathématique obligatoire pour être déclaré gagnant du Prix, sous réserve de remplir toutes les conditions décrites dans le présent règlement du concours, y compris les Critères d'admissibilité des Participants. Le fait de remplir toutes ces conditions ainsi que les critères d'admissibilité des participants fera d'un Participant un gagnant. Si un gagnant individuel a rempli toutes les obligations décrites dans cette section et remplit les Critères d'admissibilité du Concours, son Prix sera transféré sur son compte Shakepay dans les dix (10) jours ouvrables suivant le Tirage. Un Prix doit être accepté tel qu'il a été attribué, sans substitution. ### 5. Règles générales 1. Le Concours est nul là où il est interdit par la loi. 2. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que tout Prix qui vous est attribué par Shakepay dans le cadre du Concours est donné sans contrepartie ou paiement de quelque nature que ce soit de votre part à la nôtre. En acceptant votre Prix, vous acceptez de dégager Shakepay et ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées et/ou sociétés apparentées respectives et chacun de leurs employés, directeurs, responsables, fournisseurs, agents, administrateurs, licenciés, représentants, agences de publicité, d'achat de médias et de promotion (collectivement, les « Renonciataires ») de toute responsabilité pour toute perte, préjudice, dommage, coûts ou dépenses découlant de la participation au Concours, de la participation à toute activité liée au Concours ou de l'acceptation, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout Prix, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts, les blessures, les pertes liées à des blessures corporelles, le décès, les dommages, la perte ou la destruction de biens, les droits de publicité ou de confidentialité, la diffamation ou la présentation sous un faux jour, ou toute réclamation de tiers en découlant. 3. En s'inscrivant au Concours, le Participant libère et dégage les Renonciataires de toute responsabilité en cas de blessures, de pertes ou de dommages de toute nature subis par le Participant ou toute autre personne, y compris les blessures corporelles, le décès ou les dommages matériels, résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l'acceptation, de la possession, de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation de tout Prix, de la participation au Concours, de toute violation du Règlement du Concours ou de toute activité liée au Prix. Le Participant accepte d'indemniser pleinement les Renonciataires de toute réclamation de tiers liée au Concours, sans limitation. 4. Si un Participant fait une fausse déclaration ou viole de quelque manière que ce soit le Règlement du Concours, il sera automatiquement disqualifié du Concours. Toute action qui viole ou enfreint, détourne, tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, un brevet, un droit d'auteur, une marque déposée, un secret commercial ou un droit à la vie privée ou à la publicité, entraînera également la disqualification d'un Participant du Concours. Toute disqualification en vertu du présent Règlement du Concours sera à la seule discrétion de Shakepay. 5. Les Renonciataires n'assument aucune responsabilité pour toute perte, tout dommage ou toute blessure, y compris, sans s’y limiter: (i) l'incapacité de toute personne à participer au Concours pour quelque raison que ce soit, y compris les défaillances techniques, informatiques ou téléphoniques ou autres problèmes avec les systèmes informatiques en ligne, les serveurs, les fournisseurs d'accès, l'équipement informatique ou les logiciels ; la congestion sur Internet ou sur tout site Web, ou toute combinaison de ce qui précède; (ii) les dommages causés à l'ordinateur ou à l'appareil de toute personne, y compris à la suite de la lecture ou du téléchargement de tout matériel lié au Concours; (iii) tout retard ou toute incapacité d'agir résultant d'un événement ou d'une situation indépendant(e) de leur volonté, y compris une grève, un lock-out ou tout autre conflit de travail sur leur site ou sur le site des organisations et des entreprises dont les services sont utilisés pour administrer ce Concours (y compris, mais sans s'y limiter, Shakepay); ou (iv) l'utilisation d'un Prix ou toute perte ou tout dommage découlant de toute activité liée à celui-ci. 6. Shakepay se réserve le droit d'annuler ou de suspendre ce Concours si un virus, un bogue logiciel ou toute autre cause indépendante de sa volonté corrompt la sécurité ou la bonne administration du Concours. Toute tentative d'endommager délibérément le site Web ou de nuire au bon déroulement du Concours constitue une violation du droit pénal et civil. Dans le cas d'une telle tentative, Shakepay se réserve le droit d’entreprendre des recours en dommages dans toute la mesure permise par la loi, y compris des poursuites pénales. 7. Shakepay respecte votre vie privée. En participant au Concours, vous : (i) accordez à Shakepay le droit d'utiliser les Informations Personnelles à des fins publicitaires et promotionnelles liées au Concours, dans tous les médias connus actuellement ou conçus ultérieurement, sans autre rémunération, sauf si la loi l'interdit ; et (ii) reconnaissez que Shakepay peut divulguer les Informations Personnelles à des prestataires de services tiers et à des agents de Shakepay dans le cadre des activités énumérées aux points (i) et (ii) ci-dessus. Shakepay n'utilisera les Informations Personnelles du Participant qu'aux fins identifiées. Pour plus d'informations sur la manière dont Shakepay recueille, utilise et divulgue les Informations Personnelles, veuillez consulter la politique de confidentialité de Shakepay à l'adresse . En fournissant les informations dans la Participation, vous consentez, en tant que Participant, à ce qu'elles soient utilisées aux fins énoncées dans la politique de confidentialité. 8. Si l'identité d'un Participant est contestée, le titulaire autorisé du compte de l'adresse e-mail associée au Nom d'utilisateur Shakepay soumis au moment de la participation sera considéré comme étant le Participant. La personne assignée à l'adresse électronique du domaine associé à l'adresse électronique soumise est considérée comme le titulaire autorisé du compte. Il pourra être demandé à un Participant sélectionné de fournir la preuve qu'il est le titulaire autorisé du compte de l'adresse électronique associée à la Participation sélectionnée. 9. Les chances de gagner dépendent du nombre d'inscriptions admissibles. Toutes les participations incomplètes, irrégulières, soumises par des moyens illicites, utilisant une méthode robotique, automatique et programmée qui augmente artificiellement les chances de gagner ou qui ne sont pas conformes ou ne satisfont pas à une quelconque condition du règlement du Concours peuvent être disqualifiées par Shakepay. Shakepay n'est pas responsable de toute erreur ou omission dans l'impression ou la publicité de ce Concours. 10. Shakepay se réserve le droit de modifier le règlement du Concours ou de mettre fin au Concours à tout moment sans aucune responsabilité envers les participants. Toute modification du règlement du Concours sera publiée sur le site Web de Shakepay. Les Participants sont tenus de vérifier le règlement du Concours sur le site Web de Shakepay et acceptent de se conformer au règlement du Concours le plus récent affiché à la Date et à l'heure de Clôture du Concours. 11. En participant au Concours, vous déclarez et garantissez que vous avez lu le Règlement du Concours et que vous acceptez de le respecter. Vous acceptez également de vous conformer aux décisions de Shakepay, qui sont définitives et contraignantes pour tous les Participants. 12. Vous acceptez d'être seul responsable de tous les frais de données et/ou de SMS que vous engagez en participant au Concours. 13. Le Concours est soumis à toutes les lois et réglementations fédérales et provinciales applicables. 14. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. 15. Tout manquement de Shakepay à faire respecter une disposition du présent règlement du Concours ne constitue pas une renonciation à cette disposition. L'invalidité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent Règlement du Concours n'affectera pas la validité ou l'applicabilité de toute autre disposition. Si une disposition du règlement du Concours est jugée invalide ou inapplicable, le règlement du Concours sera interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide ou inapplicable n'y figurait pas. Shakepay carte prépayée Visa et émise par la Compagnie de Fiducie Peoples, en vertu d’une licence de Visa Int. \*Marque de commerce de Visa International Service Association et utilisée sous licence par la Compagnie de Fiducie Peoples.
# Programme de primes aux bogues ## Lignes d**irectrices** Nous demandons à tous les chercheurs: * Faites tous les efforts possibles pour éviter les violations de la confidentialité, la dégradation de l'expérience utilisateur, la perturbation des systèmes de production et la destruction des données pendant les tests de sécurité. * Utilisez les canaux de communication identifiés pour nous signaler les informations de vulnérabilité. * Signalez les vulnérabilités dès que vous les découvrez, mais gardez-les confidentielles entre vous et Shakepay jusqu'à ce que nous résolvions le problème. * Donnez-nous au moins 5 à 7 jours ouvrables pour enquêter sur le problème et vous contacter. **De plus, si vous êtes le premier à signaler le problème et que nous apportons une modification de code ou de configuration en fonction du problème, nous nous engageons à:** Vous récompenser avec une prime (jusqu'à un maximum de 5 000$ CAD payé par mois): * Jusqu'à 4 000$ CAD si vous avez identifié une vulnérabilité présentant un risque grave. * Jusqu'à 1 000$ CAD si vous avez identifié une vulnérabilité présentant un risque modéré. * Jusqu'à 50$ CAD si vous avez identifié une vulnérabilité présentant un faible risque. * 5$ CAD s'il n'y avait en fait aucune vulnérabilité, mais nous avons quand même apporté un changement de code ou de configuration associé. Veuillez noter que la récompense sera déterminée à notre discrétion en fonction de l'impact de la vulnérabilité. De plus, dans le cas où la même vulnérabilité est signalée par plusieurs parties, la partie qui a signalé le problème en premier se verra attribuer la récompense. Exemples de vulnérabilités et les niveaux que nous leur attribuons: #### Risque sévère: * Vulnérabilité des scripts intersites stockés (XSS) * Exécution de code à distance * Accès au système de fichiers * Exfiltration de monnaie numérique ou fiduciaire #### Risque modéré: * Défaut d’authentification * Falsification de requêtes intersites (CSRF) sur les données utilisateur * Données sensibles envoyées de façon non-encryptée (par exemple, avec HTTP et non HTTPS) * Vulnérabilités lors du téléchargement de documents #### Faible risque: * Self-XSS (XSS), un utilisateur effectuant XSS sur lui-même uniquement * Au cas par cas, des problèmes avec les extensions de navigateur malveillantes accessibles au public qui capturent les données utilisateur * Au cas par cas, exploitations pour les anciens navigateurs (toute version d'Internet Explorer ou toute version de Chrome / Firefox / Safari / Chromium / Opera / Edge qui n'est pas la dernière) ## **Paiement** Les paiements seront effectués par virement électronique Bitcoin ou Interac. Le chercheur nous fournira une adresse Bitcoin ou une adresse courriel pour le paiement dans les 7 jours suivant la résolution du problème. ## Portée * * [https://api.shakepay.com/](https://shakepay.com/) * [L’application mobile Android Shakepay](https://bit.ly/shakepayandroid) * [L’application mobile IOS Shakepay](https://bit.ly/shakepayios) ## **Exclus de la portée** * Résultats issus principalement de l'ingénierie sociale (par exemple, hameçonnage, etc.) * Résultats d’applications ou de systèmes non répertoriés dans la section «Étendue» * Sécurité physique * Bogues UI / UX et fautes d’orthographe * Vulnérabilités de déni de service au niveau du réseau (DoS / DDoS) * Techniques de pourriels ou d'ingénierie sociale, y compris les problèmes SPF et DKIM * Bogues de sécurité dans les applications ou services tiers * Exploitations XSS ne présentant pas de risque de sécurité * Problèmes liés à la divulgation https / ssl ou aux informations du serveur * Attaques des forces brutes ## Comment rapporter une vulnérabilité * Description de l'emplacement et de l'impact potentiel de la vulnérabilité * Une description détaillée des étapes requises pour reproduire la vulnérabilité (les scripts POC, les captures d'écran et les captures d'écran compressées nous sont tous utiles) * Écrivez-nous à - notre clé PGP publique est DB65 6FC0 7112 0DCA 1083 5866 4BBF 2997 74E3 AFB2. ### Rédaction d'un rapport Si notre équipe de sécurité ne peut pas reproduire et vérifier un problème, une prime ne peut pas être attribuée. Pour aider à optimiser notre processus de traitement, nous demandons que les soumissions comprennent : * Une description de la vulnérabilité * Les étapes de la reproduction de la vulnérabilité signalée * Preuve d'exploitabilité (par exemple, capture d'écran, vidéo) * Impact perçu pour un autre utilisateur ou l'organisation * Vecteur et score CVSSv3 proposés (sans modificateurs environnementaux et temporels) * Liste des URL et des paramètres affectés * Autres URL vulnérables, charges utiles supplémentaires, code Proof-of-Concept Navigateur, système d'exploitation et/ou version de l'application utilisés pendant le test. *Remarque : le non-respect de ces exigences minimales peut entraîner la perte d'une prime.* ## Modifications Nous nous réservons le droit de modifier ou d’annuler à tout moment le programme de primes aux bogues. # Tableau des récompenses ShakingSats Dernière mise à jour: 11 décembre 2025 Vous vous demandez comment votre série ShakingSats évolue au fil du temps? Le tableau ci-dessous présente les montants de récompense quotidienne pour chaque jour de votre série. Ce tableau doit être lu conjointement avec la description des récompenses ShakingSats présentée sur notre page principale des [Conditions des avantages et récompenses](/rewards). | **Jours consécutifs** | **Récompenses en satoshis** | | | | --------------------- | --------------------------- | -------- | ---- | | | Base | Brillant | Bleu | | 1 | 10 | 21 | 21 | | 2 | 10 | 21 | 23 | | 3 | 10 | 22 | 25 | | 4 | 10 | 23 | 27 | | 5 | 10 | 23 | 28 | | 6 | 10 | 24 | 30 | | 7 | 10 | 24 | 31 | | 8 | 10 | 25 | 32 | | 9 | 10 | 25 | 33 | | 10 | 10 | 25 | 35 | | 11 | 10 | 26 | 36 | | 12 | 10 | 26 | 37 | | 13 | 10 | 27 | 38 | | 14 | 10 | 27 | 39 | | 15 | 10 | 27 | 40 | | 16 | 10 | 28 | 41 | | 17 | 10 | 28 | 42 | | 18 | 10 | 28 | 43 | | 19 | 10 | 29 | 44 | | 20 | 10 | 29 | 45 | | 21 | 10 | 29 | 46 | | 22 | 10 | 30 | 47 | | 23 | 10 | 30 | 48 | | 24 | 10 | 30 | 49 | | 25 | 10 | 31 | 50 | | 26 | 10 | 31 | 51 | | 27 | 10 | 31 | 52 | | 28 | 10 | 32 | 52 | | 29 | 10 | 32 | 53 | | 30 | 10 | 32 | 54 | | 31 | 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It is your responsibility to check the Agreement periodically for changes, even though Shakepay will provide you with a notice of changes made to the Agreement*.* The amended Agreement will become effective as of the time it is posted, but will not apply retroactively. Your continued use of the Services, after the posting of the amended Agreement, constitutes your acceptance of such amended Agreement, unless a different acceptance mechanism is expressly provided. If you do not agree with any amendment, your sole and exclusive remedy is to discontinue using the Services. 2. **Shakepay Services** 2.1 Shakepay provides various financial services accessible through and based on Internet and/or blockchain technologies, and offered via our Website, our mobile or web application, or by other means made possible by technological advancements (the “**Services**”). 2.2 The Services include but are not limited to a proprietary and fully automated platform to buy, sell, deposit, transfer, earn, hold, or withdraw Bitcoin, Ethereum and USD Coin (“**Crypto Assets**”), to hold, transfer or withdraw Canadian or US dollars, as well as certain financial services, such as direct deposit and *Interac* e-TransferⓇ. Shakepay may also permit limited operational conversion workflows for certain eligible unsupported Crypto Assets in accordance with Section 9.8. The Crypto Assets available on the Services may change from time to time, and Shakepay may remove support for, or the ability to buy, sell, deposit, transfer, earn, hold or withdraw any Crypto Assets, or otherwise modify the Services from time to time at its sole discretion. 2.3 The rights and obligations associated with the Services are described in Section 9 below. Additional Services directly or indirectly provided by Shakepay may be offered to you from time to time, which are subject to this Agreement and may be subject to additional terms and conditions in addition to the Agreement. 2.4 To use the prepaid card service, the bill payment service or any other payment service governed by the Payments Services Agreement (the "**Payments Services**"), you must agree to the terms outlined in this subsection 2.4, and to the additional terms included in Shakepay’s Payments Services Agreement. Your access to the Payments Services is contingent upon your acceptance of the Financial Services Agreement. If you do not accept, your use of the Payments Services will be suspended. 2.4.1 The Payments Services are provided by Shakepay Financial Inc., an affiliate of Shakepay. To facilitate your use of these services, Shakepay will automatically transfer money from your CAD balance to your account with Shakepay Financial Inc. 2.4.2 You understand that funds held with Shakepay Financial Inc. are not protected by the Canadian Investor Protection Fund (“**CIPF**”) and are not held in trust at a Canada Deposit Insurance Corporation (“**CDIC**”) member institution. 2.4.3 If you sign up for the Payments Services, you provide consent for Shakepay to share your account balance and other transactional data with Shakepay Financial Inc. This sharing of information is necessary to enable the operation and maintenance of the Payments Services. 3. **Acknowledgement of Risk and Disclosures** 3.1 **BEFORE MAKING USE OF THE SERVICES, YOU ACKNOWLEDGE THAT YOU HAVE READ, UNDERSTOOD AND ACCEPTED THE RISK DISCLOSURES PUBLISHED ON OUR WEBSITE (INCLUDING THE RISK STATEMENT, RELATIONSHIP DISCLOSURE INFORMATION, CRYPTO ASSET STATEMENT BITCOIN, CRYPTO ASSET STATEMENT ETHER AND CRYPTO ASSET USDC), AND AVAILABLE IN OUR WEB AND MOBILE APPLICATION.** You acknowledge that buying and selling Crypto Assets is risky. You should only purchase Crypto Assets if you can afford to lose the entire amount of your purchase. You acknowledge that the values of Crypto Assets may fluctuate significantly and there is an important risk of financial losses when buying, selling, holding or investing in Crypto Assets. 3.2 **BEFORE MAKING USE OF THE SERVICES, YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT NO COMMUNICATION OR INFORMATION PROVIDED TO YOU BY SHAKEPAY SHALL BE CONSIDERED OR CONSTRUED AS INVESTMENT, TAX OR LEGAL ADVICE. SHAKEPAY WILL NOT PROVIDE ANY RECOMMENDATIONS, ADVICE OR INDUCEMENTS TO YOU AND WILL NOT BE HELD RESPONSIBLE FOR THE DETERMINATION AS TO SUITABILITY OF TRADES WHEN ACCEPTING ORDERS FROM YOU. YOU ACKNOWLEDGE THAT SHAKEPAY WILL NOT CONSIDER YOUR FINANCIAL SITUATION, YOUR INVESTMENT KNOWLEDGE OR OBJECTIVES, OR YOUR RISK TOLERANCE WHEN ACCEPTING ORDERS.** 3.3 **SHAKEPAY DOES NOT OWN OR CONTROL ANY OF THE PROTOCOLS THAT ARE USED IN CONNECTION WITH ANY CRYPTO ASSET AND THEIR RELATED NETWORKS, INCLUDING THOSE RESULTING FROM A FORKED NETWORK OR AIRDROP. ACCORDINGLY, SHAKEPAY DENIES ANY LIABILITY DIRECTLY OR INDIRECTLY RELATING TO SUCH PROTOCOLS AND ANY CHANGE IN THE VALUE OF ANY CRYPTO ASSET (WHETHER FROM A FORKED NETWORK, AN AIRDROP OR OTHERWISE). SHAKEPAY MAKES NO GUARANTEES REGARDING THE SECURITY, FUNCTIONALITY, OR AVAILABILITY OF SUCH PROTOCOLS OR NETWORKS.** 3.4 **You acknowledge and agree that any Auto-swap functionality that may be made available by Shakepay in respect of certain eligible unsupported Crypto Assets may involve interaction with third-party blockchain infrastructure, smart contracts, decentralized exchange protocols, liquidity providers, routing systems, bridges, or other third-party services that are not owned, operated, or controlled by Shakepay. You further acknowledge that Auto-swap transactions may be subject to price volatility, slippage, liquidity constraints, execution delays, routing failures, smart contract vulnerabilities, network congestion, and other operational or technological risks, and that the amount ultimately received through an Auto-swap may differ from any estimate or indicative amount displayed prior to completion. ELIGIBLE UNSUPPORTED CRYPTO ASSETS PROCESSED THROUGH AUTO-SWAP ARE NOT SUPPORTED CRYPTO ASSETS ON THE SERVICES AND ARE NOT CREDITED TO OR HELD IN YOUR ACCOUNT AS SUPPORTED CRYPTO ASSETS.** 3.5 You acknowledge that Shakepay’s employees are not authorized to provide any investment advice, and you agree not to solicit or rely on any advice from Shakepay or its employees. You assume full responsibility for your investment decisions and all transactions in your Account. Shakepay, along with its officers, directors, employees, agents, and affiliates, will not be liable for any investment decisions or transactions you undertake. 3.6 You acknowledge and agree that Shakepay is not your broker, intermediary, agent, or advisor and has no fiduciary relationship or obligation to you in connection with any trades or other decisions or activities made by you using the Services. No advertisement, educational information, nor any private or public message made, published or provided by Shakepay (or Third-Party Content or any information provided through Third-Party Services, as defined below) shall be construed as a recommendation, advice or inducement from Shakepay to buy, earn, sell, hold or otherwise invest in Crypto Assets. 3.7 You acknowledge that Crypto Assets held in your Account are not protected by the CIPF, the CDIC or any other investor protection insurance scheme. You acknowledge that any Bitcoin savings account feature is not a bank account, deposit account, cash account, or payment account. Bitcoin allocated to a Bitcoin savings account feature remains a Crypto Asset, may fluctuate significantly in value, is not insured by CDIC, is not protected by CIPF, and is subject to the same technological, custody, cybersecurity, transfer, market, regulatory, tax and operational risks applicable to Bitcoin held in your Account. Any rate, reward, yield, return or other benefit displayed in connection with the Bitcoin savings account feature is not guaranteed unless expressly stated by Shakepay, may be changed, suspended or discontinued at any time subject to applicable law, and may be adjusted to correct errors, address fraud or misuse, comply with law, or reflect holds, reversals or other account adjustments. 3.8 Shakepay and its third-party custodians have secured insurance to cover certain losses that may arise in connection with the Services. You acknowledge that this insurance does not apply where Shakepay explicitly denies liability under this Agreement or any other terms and disclaimers we provide. Additionally, you acknowledge that there is no guarantee that such insurance will cover a claim in the event of a default under this Agreement, or other agreement involving Shakepay and a third-party custodian. Insurance coverage is determined by various factors, and ultimately by the insurers. 3.9 You are solely responsible for determining whether any transaction is appropriate for you according to your risk tolerance, regardless of any risk profile that may have been established by Shakepay or otherwise associated with your Account, and you shall be solely responsible for any loss or liability therefrom. 3.10 You are also solely responsible for determining the tax consequences associated with the buying, holding, earning, selling of, or otherwise any transaction made with Crypto Assets (including all reporting obligations), and you shall be solely responsible for any tax liability or other adverse tax consequences arising therefrom. 3.11 Any information that is provided to you through the Services has been independently sourced from various trustworthy sources. However, aside from statements, trade confirmations, and other information that Shakepay is required to provide to you under the terms of the Canadian Investment Regulatory Organization (“**CIRO**”) rules and applicable securities laws, the timeliness, accuracy, and completeness of any market data or other information disseminated by Shakepay and its information providers are only for your reference and may contain errors. You agree to make your own verifications before relying on such information. 3.12 You acknowledge that, considering the nature of the Services (including the use of “hot wallet” providers) there is a risk of malicious cyberattacks against the Services, which may result in the loss or theft of your Funds (as defined below) or Crypto Assets. 3.13 You acknowledge and agree that the provision of the Services by Shakepay is subject to terms and conditions of exemptive relief granted by CIRO and/or the securities regulatory authorities in each province and territory of Canada, applicable securities laws, rules established by CIRO and such other laws, regulations, rules or orders that may apply to Shakepay. You further understand that in order to comply with our regulatory framework, Shakepay may need to modify, suspend, restrict, or terminate a portion or all of the Services, and that Shakepay will not be liable to you in such event. 3.14 If you have a complaint about Shakepay that concerns alleged misconduct, you agree to submit such a complaint to Shakepay’s Designated Complaints Officer (“**DCO**”) at . Upon receipt of a complaint, the DCO will use reasonable efforts to respond within 5 business days, and conduct an investigation, which shall include contacting all relevant Shakepay employees (i.e., those involved in the incident/matter that is the subject of your complaint) to ask for relevant information. The DCO will share the outcome of the investigation with you no later than 90 days after receipt of your complaint. If you are not satisfied with the outcome, you may pursue other avenues for recourse, including, but not limited to, arbitration through CIRO or filing a complaint with the Ombudsperson for Banking Services and Investments (also known as “**OBSI**”) (or, if you reside in Quebec, the dispute resolution service provided by the Autorité des Marchés Financiers (“**AMF**”)). Additional details regarding our complaints process are provided in the Relationship Disclosure Information document (which is incorporated by reference into this Agreement). 4. **Regulatory Status** 4.1 Shakepay is a member of CIRO and is registered as an Investment Dealer with the AMF and the securities regulatory authorities in each other province and territory of Canada. We are also registered with the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) as a Money Service Business (MSB), dealing in virtual currencies and money transferring . 4.2 Shakepay is a member of the CIPF. As such, all Canadian dollars held in your Account benefit from the protection offered by CIPF. However, this coverage does not apply to your Crypto Assets. 5. **Account Sign-Up, Security and Access** 5.1 To use the Services, you must sign up for a Shakepay account (the “**Account**”). You may not create more than one Account. Shakepay may, in its sole discretion and without prior notice or justification refuse to open an Account for you, suspend your Account (also called a “freeze”), terminate your Account (see Section 16), or otherwise restrict some features or permissions in your Account (such as buying, selling or transferring Crypto Assets or Funds). Such actions may be applied for various reasons such as i) to perform a scheduled maintenance, ii) as a result of any non-compliance or potential non-compliance with the terms of this Agreement or applicable regulatory requirements, iii) to address security, fraud, legal or reputational concerns or risks, iv) to conduct internal investigations, v) for regulatory or contractual reasons, vi) in the event of a fork (change in the blockchain protocol), or other causes beyond Shakepay’s control. You acknowledge that, if we do not communicate with you and you realize that your Account has been suspended or limited, it is your responsibility to reach out to Shakepay’s customer service team members. 5.2 As part of the account opening process and/or the account appropriateness assessment, and from time to time afterwards (e.g. when we conduct investigations, expand our product offering, or as required by law), you will be asked to provide or update information about yourself (or your organization) and your contemplated use of the Services (for more information, see Section 8 below). You agree to always provide complete, truthful and accurate information, as well as authentic documents, when opening an Account or when interacting with Shakepay. You are also expected to promptly and proactively update your information, including but not limited to your residential address, email address and telephone number, to maintain their accuracy and completeness. You understand and agree that, from time to time, Shakepay may require you to submit additional information about yourself (or your organization) or complete further verification steps, and that failure to comply may preclude your continued use of or access to the Services. Shakepay will rely on the information that you provide to us. You will be responsible for any and all loss, damage, or additional costs that Shakepay may incur as a result of your submission of any false, incorrect or incomplete information or your failure to update your registration or other information that you provide to us. 5.3 If another person or entity outside of Shakepay referred you to us, they may receive a referral fee. The terms of our referral program are detailed on our [Rewards page](https://legal.shakepay.com/master/rewards). 5.4 Shakepay uses its best efforts to ensure the security of the Services and your Account by maintaining appropriate policies and procedures related to information technology (IT) security, cyber-resilience, disaster recovery capabilities and business continuity plans. Shakepay also represents that it is proficient and experienced in holding Crypto Assets and has established policies and procedures that are designed to manage and mitigate custodial risks, including but not limited to, an effective system of controls and supervision to safeguard the Crypto Assets. 5.5 You also have a role to play in securing your Account, your Crypto Assets and your Funds by adopting security practices and measures designed to protect your Account and related personal information. Namely, you agree: A. To create, when required by Shakepay, a unique (that you do not use for any other website or online service) and strong password that complies with Shakepay’s password requirements; B. To maintain access and keep secure, private and confidential any user name, password, security token or device required for authentication to your Account, including any email address or phone number that you may use for two-factor authentication; C. To strictly follow all security procedures and guidelines that may be issued by Shakepay from time to time; D. To immediately notify us and suspend your Account if you discover or otherwise suspect that the security of your Account has been compromised; E. Not to share your Account credentials with anyone else; F. Not to allow any third party (as agent or otherwise) to use your Account; and G. Not to use your Account for the benefit of any third party. 5.6 As initiator and beneficiary of all transactions made in your Account, you are responsible for all activities and transactions that occur under your Account (including the amount of the transaction or the External Account or External Wallet (as defined below) to which you send your Funds or Crypto Assets) and accept all risks of any authorized or unauthorized access to your Account. Shakepay assumes no liability for any loss or consequences caused by any authorized or unauthorized access to or use of your Account. For greater certainty, you authorize Shakepay to act upon instructions given from within your Account to our customer service team members (including but not limited to the buying, selling, trading, withdrawing and transferring of Crypto Assets or Funds). You agree that we are, in respect of any instructions received from a person using your Account, entitled to assume that the person is you. 5.7 You acknowledge that access to the Services may be interrupted or may become unavailable for reasons out of Shakepay’s reasonable control (for example, during times of significant volatility or volume). Shakepay cannot guarantee that any order or transaction will be executed, accepted, or remain open. 6. **Eligibility** 6.1 To be eligible to use the Services, you must i) reside in Canada and have a valid Canadian mobile phone number (excluding IP telephony), ii) be at least 18 years old, and iii) have the legal capacity to hold an Account and accept the terms of this Agreement. For clarity, residents of other countries are not permitted to use the Services or open an Account. There are certain features or products which may or may not be available to you depending on your physical location (e.g. if you are outside of Canada), if you open an Account on behalf of an organization (please refer to subsection 6.5), and other applicable criteria. Any person that has been previously suspended or banned from using the Services is no longer eligible to use the Services. 6.2 To be eligible to use the Services, you (or any person directly or indirectly controlling the organization) must not be included in any sanctions list in Canada or any other country, including any trade embargoes or economic sanctions list, or the list of Specially Designated Nationals and Blocked Persons maintained by the Office of Foreign Assets Control of the U.S. Treasury Department or the denied persons or entity list of the U.S. Department of Commerce. 6.3 To be eligible to use the Services, you (or any person directly or indirectly controlling the organization) must not, or intend to, transfer Funds (defined below) or Crypto Assets from, through or to an account i) covered by the prohibitions listed in subsection 6.2, or ii) in the Islamic Republic of Iran, the Democratic People’s Republic of Korea or any other foreign jurisdiction covered by a ministerial directive or transaction restrictions regulations issued by the Minister of Finance of Canada or any other governmental entity. 6.4 You represent that you are not a partner, director or employee of a member, member firm or member corporation of CIRO or of any stock exchange, or of a non-member investment dealer, futures commission merchant, Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) licensed broker-dealer or derivatives dealer (each, a “**Firm**”), or, if you are such a partner, director or employee, you represent that you have received approval from your employer to open an Account and that you will notify Shakepay of such approval promptly after you sign this Agreement. If you become a partner, director or employee of a Firm, you will notify Shakepay immediately in writing and complete all documents required to continue using the Services, including providing your employer’s written approval to maintain a Shakepay Account. 6.5 If you are agreeing to the terms of this Agreement on behalf of an organization (corporation, trust, partnership or any similar entity) (a “**Business Account**”), both you as an individual and your organization are legally bound by the terms of this Agreement. You also represent and warrant that you have been granted the necessary powers and authorizations to bind the organization and act on its behalf. You also represent that such organization is a duly organized Canadian-registered entity that is in good standing under applicable laws. Any entity or its owners (and any affiliate entities) that have been previously suspended or banned from using the Services are no longer eligible to use the Services. You understand and acknowledge that certain functionalities of the Services may be limited to Business Accounts. You agree that you must open a Business Account for business purposes, and that the use of your personal Shakepay Account for business purposes is prohibited and may result in your Account being suspended or closed, at Shakepay’s discretion. 6.6 You represent and warrant that you do not own more than 10% of the total supply of any Crypto Asset. You also represent and warrant that, in the course of your employment or otherwise, you do not have access to confidential information prior to its public release concerning Crypto Assets which includes but is not limited to, details about airdrops, protocol updates, forks, or planned listings on any crypto exchange. 6.7 If you open or maintain a Shakepay account as a Money Services Business (“MSB”), you acknowledge and agree that Shakepay may, in its sole discretion, require additional information, documentation, and verification procedures before allowing you to access or continue using the Services. You agree to promptly provide any information requested by Shakepay relating to your regulatory status, business activities, compliance program, or source of funds. Failure to provide such information may result in restrictions, suspension, or termination of your access to the Services. 6.8 If you do not, or no longer, meet the eligibility requirements mentioned in this Section 6, you shall immediately inform Shakepay and cease using the Services. 7. **Prohibited Uses** 7.1 **Unlawful activity**: You may not use your Account to conduct any unlawful activity which would violate any law, statute, regulation, or sanctions programs, including CIRO rules and banking laws, or which would involve proceeds of any unlawful activity, or the publishing, distributing or disseminating of any unlawful material or information. Without limiting the generality of the foregoing, you may not use our Services to i) pay for, support or otherwise engage, directly or indirectly, in any illegal gambling activities, fraud, money-laundering, terrorist activities or other illegal activities, or ii) engage in transactions involving activities that infringe, violate or harm any copyright, trademark, right of publicity or privacy or any other proprietary right under applicable law (including Shakepay’s intellectual property). You may not use your Account in connection with a person for whom it is prohibited by law to do so, including: i) a person who is subject to economic or trade sanctions or is in a country that is subject to sanctions in Canada, ii) a person who is, or is alleged to be, a member of or associated with, a criminal organization or persons who are known to be associated with a criminal organization, including any terrorists, terrorist groups, or any person known or suspected by you to be involved in terrorist activities, or iii) a person who is listed as a politically exposed person under applicable anti-bribery laws. 7.2 **Abusive activity**: You may not use our Services in any manner that could interfere with, disrupt, negatively affect, inhibit other customers from fully enjoying our Services, or that could damage, disable, overburden or impair the functioning of our Services in any manner. Without limiting the generality of the foregoing, you may not i) communicate with Shakepay staff (and especially our customer service team members) in a way that is not respectful and courteous, or otherwise harass, make threats or use any defamatory, libelous, harmful, hateful, or racially/ethnically offensive or abusive language with our staff or other Shakepay customers, ii) violate the terms of this Agreement or Shakepay’s policies (including our Anti-Money Laundering/Terrorist Financing policies) or otherwise engage in money laundering techniques (e.g. smurfing), iii) use or attempt to use another customer's Account (by impersonation or otherwise), allow another person to access and use the Services using your Account or make any transaction on behalf of any third party, iv) attempt to circumvent any security measure or control we employ, or attempt to access any feature or area of our Services that you are not authorized to access, v) develop any third-party applications that interact with our Services without our prior written consent, vi) use any robot, spider, crawler, scraper or other automated means or interface not provided by us to access our Services or to extract data, vii) access the Services for the purpose of monitoring their availability, performance, or functionality, or for any other benchmarking or competitive purposes, viii) access the Services in order to build a competitive product or service, build a product using similar ideas, features, functions, or graphics from the Services, or copy any ideas, features, functions, or graphics from the Services, ix) copy, decompile, reverse engineer, disassemble, attempt to derive the source code of, modify, or create derivative works of the Services or any part thereof (except as and only to the extent any foregoing restriction is prohibited by applicable laws and regulations), x) use the Services to distribute viruses or other harmful, disruptive, or destructive files, xi) use the Services to take advantage of or profit from any technical glitch, malfunction, failure, delay, default or security breach, xii) undertake any trading activity that could be reasonably considered to constitute a manipulative or deceptive practice, or xiii) encourage or induce any third party to engage in any of the activities prohibited under this subsection 7.2. 7.3 Unless expressly authorized in writing by Shakepay, a MSB may only use the Services for the management of its own corporate treasury and not for the provision of services to third parties or in connection with the MSB’s regulated money services business activities. Without limiting the generality of the foregoing, an MSB may not process, transmit, or settle funds on behalf of underlying customers, use the Services as an intermediary or settlement platform for third-party transactions, or permit any third party to access or use the Services through the MSB’s account. Shakepay may monitor MSB accounts to ensure compliance with these restrictions and may suspend or terminate access to the Services if it reasonably believes these restrictions have been breached. 7.4 To ensure compliance with your obligations or the prohibitions listed in this Section 7 or Shakepay’s policies (including our Anti-Money Laundering/Terrorist Financing policies), Shakepay (or its service providers, partners and regulators) has the right to monitor, supervise and investigate the activity on your Account and the transactions that you are making on the Services. We may, at any time, request that you collaborate with Shakepay in these investigations, including asking you to provide more information regarding the source of Funds (defined below) or Crypto Assets being deposited or transferred into your Account. You agree to assist us in these investigations to the best of your knowledge. Shakepay may unilaterally determine whether you have violated your obligations or the prohibitions listed in this Section 7 or its policies. 7.5 Because Shakepay has to comply with requirements and rules mandated by its regulators, banking providers, partners and other processors, you acknowledge the following categories of businesses, business practices, and sale items are banned from using the Services, and that the list below may be amended by Shakepay from time to time as required by its partners, by law, or for any reason Shakepay deems advisable: A. Investment and credit services; B. Restricted financial services; C. Intellectual property or proprietary rights infringement; D. Counterfeit or unauthorized goods; E. Regulated products and services; F. Drugs and drug paraphernalia; G. Pseudo-pharmaceuticals; H. Substances designed to mimic illegal drugs; I. Adult content and services; J. Multi-level marketing; K. Unfair, predatory or deceptive practices; or L. Other high risk businesses (as determined by Shakepay). 7.6 If Shakepay determines, at its sole discretion, that you may have violated your obligations or the prohibitions listed in this Section 7 or its policies (including our Anti-Money Laundering/Terrorist Financing policies), Shakepay may take actions without your consent, prior notice or justification, including without being limited to: i) restricting your rights and permissions on the Services, ii) blocking, freezing, suspending or closing your Account or any order requests or transactions, iii) returning Crypto Assets to the sender’s wallet address; iv) requiring you to promptly liquidate your Crypto Assets, v) requiring that you provide us with Funds wire transfer instructions to a Canadian financial institution, vi) reporting you to our banking partners, service providers, relevant financial intelligence agency, securities regulators, or law enforcement authorities, and vii) deleting any information that you published that are found to be in violations of this Agreement or the law. 8. **Identity Verification** 8.1 During the sign-up process of your Account, or at any other time deemed necessary by Shakepay, you agree to provide us with, and consent to the processing of, any personal information we may request for the purposes of identity verification, providing Services to you, the detection of money laundering, terrorist financing, fraud, any other financial crimes, and other lawful purposes. For more information, you can refer to our Privacy Policy available [here](https://legal.shakepay.com/master/privacy-policy). You can withdraw your consent at any time by closing your Account with us. However, we will retain and continue to process your personal information for as long as your Account is active and for a limited period of time after, but only as necessary in order to comply with laws or regulations applicable to us or our partners. 8.2 The information we request may include personal information, including, but not limited to, your full legal name, date of birth, residential address, occupation, telephone number, e-mail address, government identification, social insurance number, or special categories of data (such as biometric information). 8.3 During the sign-up process of your Account, and to help us follow FINTRAC identity verification rules, we may use a biometric system to verify your identity. As part of this process, we may require a photo of your government-issued photo identification, a selfie, and a video of your face. If you use this identity verification method, you hereby consent to the collection, use and retention of your biometric information, and you understand that your biometric information will solely be used to confirm your identity. 8.4 You also authorize Shakepay to conduct investigations or make inquiries, whether directly or through third parties, that we consider necessary to offer the Services, verify your identity or to protect you, other customers, Shakepay’s partners and/or Shakepay against fraud or other financial crime, and to take action we reasonably deem necessary based on the results of such inquiries. When we carry out these inquiries, you acknowledge and agree that your personal information may be disclosed to credit monitoring agencies and fraud prevention or financial crime agencies and that these agencies may communicate personal information about you to Shakepay. Please note that, when we do so, we only verify your identity and it should have no adverse effect on your credit rating (a “soft credit check”). 8.5 You also authorize your wireless phone provider to disclose to Shakepay and its third-party service providers, some personal information about you, including without limited to your mobile number, name, address, email, network status, customer type, customer role, billing type, mobile device identifiers (IMSI and IMEI) and other subscriber status and device details, if available, solely as necessary to verify your identity, ensure compliance with the terms of this Agreement, and prevent fraud for the duration of our relationship with you. 8.6 If you are a MSB, you represent and warrant that you are properly registered with all applicable regulatory authorities, including the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (“FINTRAC”), where such registration is required, and that your registration remains valid and in good standing. You further agree to promptly notify Shakepay of any change to your regulatory status. 8.7 We reserve the right at all times to monitor, review, retain and/or disclose any information so collected as necessary to satisfy any applicable law, regulation, sanctions programs, legal process or governmental request. 9. **Services** 9.1 Funding, Depositing and Withdrawing 9.1.1 To complete most transactions, you usually have to first load funds (“**Funds**”) to your Account. Funds include Canadian dollars, which you can load from your external bank account (the “**External** **Account**”) using a pre-approved method (e.g. Interac e-TransferⓇ, wire transfer, etc.). Funds may also include U.S. dollars, which can currently only be added via USDC transfers as described in Section 9.12. Other acceptable funding or withdrawing methods may be available, which may change from time to time. 9.1.2 You acknowledge that Shakepay uses third party providers and banking partners that are involved in the handling and processing of your Funds. Your Funds are held in accounts segregated from Shakepay’s assets, and are held for the benefit of Shakepay’s customers. These Funds are held in trust and do not belong to Shakepay. 9.1.3 You acknowledge that we may delay or reject the transfer of your Funds into or from your Account. Such delay may be caused by operational, technological or compliance reasons. You also acknowledge that processing times with your External Account may vary. In some cases, your External Account may delay the transfer or reject your Funds or may otherwise be unavailable to receive your Funds. You agree that you will not hold Shakepay liable for any damages resulting from such delayed or rejected transactions. We therefore strongly recommend transferring Funds or Crypto Assets to Shakepay well in advance of when you intend to use our Services. 9.1.4 We reserve the right to set any applicable limits or rules for any particular funding or withdrawing methods (such as daily *Interac* e-TransferⓇ limits or other volume/purchase limits) without prior notice. 9.1.5 You may require Shakepay to transfer your Funds to your External Account or to other accounts pre-approved by Shakepay in accordance with its internal policies. 9.1.6 You may be charged fees by your External Account. Shakepay is not responsible for any of these fees or for the management and security of any External Account. You are solely responsible for your use of any External Account, and you agree to comply with all terms and conditions applicable to any External Account or any instructions given by the bank or financial institutions where your External Account is located. 9.1.7 Once you transfer them to your Account, your Funds will be held in a bank account with one of Shakepay’s banking partners. Shakepay does not represent, and cannot guarantee, that your Funds are or will be insured with the CDIC or any similar crown corporation or body. You therefore acknowledge that your Funds are subject to the inherent risks of the banking system. You agree that you assume all risks related to the banking partner with which your money is held in your External Account (including any loss, by fraud, theft or otherwise). However, since Shakepay is a member of the CIPF, your Funds are protected under the CIPF coverage up to $1,000,000 CAD per customer. 9.1.8 You understand that, by default, no interest or other earnings will be paid on Funds held in your Account. Any interest earned on Funds held in bank accounts with Shakepay’s banking partners belongs solely to Shakepay. At its discretion, Shakepay may choose to pay interest derived from the returns it earns on these Funds, at rates that vary from time to time. In such cases, Shakepay will determine the applicable interest rates, eligibility criteria, calculation method, payment timing, and any other relevant terms. These terms, including interest rates and eligibility criteria, are subject to change at Shakepay’s sole discretion, and you waive any right to prior notice of such changes. If you earn $50 CAD or more in interest during a calendar year, Shakepay will issue a T5 (Statement of Investment Income) in accordance with tax reporting requirements. By accepting the terms of this Agreement, you consent to receive your T5 slip electronically. For more information concerning interest on your Funds, including your eligibility, interest rates, and payment timing, please refer to our [FAQ](https://help.shakepay.com/en/articles/10508345-interest). 9.1.9 Without limiting the generality of the prohibition mentioned in subparagraph iii) of subsection 7.2, you acknowledge and agree that all Crypto Assets transferred into or from your Account should be initiated or requested by you. In some cases, you acknowledge that we may delay or reject such transfer of Crypto Assets into or from your Account. Such delay may be caused by operational, technological or compliance reasons or otherwise caused by the blockchain that you are interacting with. You agree that you will not hold Shakepay liable for any damages resulting from such delayed or rejected transactions. 9.1.10 You may instruct Shakepay to withdraw your Crypto Assets held by our third-party custodians to an external digital wallet address (an “**External Wallet**”). You authorize Shakepay to send such instructions to the third-party custodians on your behalf. You acknowledge and agree that Shakepay cannot confirm who owns or controls your External Wallet, and cannot reverse any transactions or otherwise retrieve Crypto Assets transferred to any External Wallet. Consequently, you agree to only send Crypto Assets to External Wallets that you know and trust, and you accept all risks (including the possible misappropriation of your Crypto Assets) arising from the transfer of your Crypto Assets to any wallet that you do not own or control. You understand that the failure to ensure the accuracy of the External Wallet address and related privacy keys may result in the permanent loss of such Crypto Assets. You agree that you will not hold Shakepay liable for any damages or losses resulting from your Crypto Assets being sent to the wrong External Wallet or to any individuals involved in fraudulent or otherwise illegal schemes. 9.1.11 Before or after a transfer of Crypto Assets is accepted and shown in your Account, we reserve the right to refuse, cancel or reverse any transfer to your Account for any reason, including without limitation if we suspect the transfer involves money laundering, terrorist financing, fraud, or any other form of criminal activity or proceeds of crime or if required by law or an order of any court or other authority to which we are subject. After a transfer of Crypto Assets to your Account is accepted, we may temporarily place holds or other restrictions on your ability to transact with your Account, including buying, selling, transferring Crypto Assets or withdrawing Funds. You agree and understand that we have no obligation to disclose to you why a transfer is refused, cancelled or reversed or why holds or restrictions are placed on your ability to transact with your Account. 9.2 Custody of Crypto Assets 9.2.1 You agree to appoint Shakepay, which accepts such an appointment, to hold the Crypto Assets that you own in your Account, which Crypto Assets are held in trust for your benefit and not owned by Shakepay. The transactions executed by Shakepay are between you and Shakepay, and provide you with a contractual right or claim (including the rights provided in this Agreement) relating to a particular Crypto Asset held on your behalf by Shakepay. You own the right to all Crypto Assets that you purchase from Shakepay immediately following the purchase transaction. Notwithstanding the above, Shakepay reserves the right to suspend any transaction, withhold Funds or Crypto Assets, and suspend your Account in order to protect Shakepay, other customers, any third party, and yourself from actual or potential legal, security, financial, reputational or any other risk. 9.2.2 Although you acknowledge and agree that the Services are not intended to be used as a storage facility for your Crypto Assets and you also understand and assume all risks associated with such storage, such Crypto Assets will be delivered and held by Shakepay under the custody of third-party custodians (for more information, see subsection 9.2.4 below). If you do not wish to have your Crypto Assets stored by Shakepay via third-party custodians, you should withdraw your Crypto Assets to an External Wallet that you own and control. Nevertheless, you accept all risks and you agree that you will not hold Shakepay liable for any damages or losses resulting from your Crypto Assets being withdrawn from your Account (including but not limited to the risks associated with losing your private keys, or sending Crypto Assets to a wrong or invalid wallet address). 9.2.3 Shakepay will record your purchased Crypto Assets in its books as separate and apart from anyone else’s Crypto Assets, including from Shakepay’s own property. Furthermore, Shakepay will maintain a database of the balances of your Crypto Assets which will be reconciled each business day against the various wallet balances that Shakepay or its custodians have to ensure that your Crypto Assets are accounted for. Our records will at all times provide for the separate identification of your Crypto Assets and the Crypto Assets of other customers. We do not, nor do we purport to have, legal ownership of Crypto Assets held on your behalf, and neither Shakepay nor our third-party custodians will be entitled to loan, hypothecate, pledge, or otherwise encumber any of your Crypto Assets. For greater clarity, neither Shakepay nor our third-party custodian will be entitled to use your Crypto Assets for its own benefit. 9.2.4 You acknowledge and agree that the vast majority of your Crypto Assets are held using an offline “cold storage” system with our custodians in designated omnibus accounts in trust in the name of Shakepay, for the benefit of our customers. The custodians record the Crypto Assets beneficially owned by Shakepay’s customers as separate and apart from any other assets held by the custodians, including from Shakepay’s assets. Only a small portion of our customers’ Crypto Assets is held by Shakepay using hot wallets providers, namely to help us execute customer deposits and withdrawal requests and to cover for the pre-funded nonrecoverable blockchain fees, paid by Shakepay, that are required to process such transactions. In case of the insolvency and/or bankruptcy of Shakepay or our custodians, these fees, as well as your Crypto Assets, are deemed your assets once deposited in the same hot wallet account. 9.2.5 Unless Shakepay and, as the case may be, the applicable third-party custodian expressly agree in writing, you shall keep your Crypto Assets free from any liens, encumbrances, charges, or claims. 9.3 Buying and Selling 9.3.1 The Services enable you to buy and sell Crypto Assets from Shakepay at the Stated Price (defined below) through orders that you place (each, an “**Order**”), either in units of Crypto Assets or in Canadian dollars, subject to any limits that may be imposed by Shakepay in its sole discretion. You agree that any Order placed from your Account and confirmed by Shakepay shall be final, irrecuperable, irreversible and is not refundable. You further agree that you may not use the Services to place margin orders. You may not place an Order to buy Crypto Assets unless you have sufficient Funds or other Crypto Assets available in your Account to satisfy your Order. You may not place an Order to sell Crypto Assets unless you have sufficient Crypto Assets available in your Account. You are solely responsible for ensuring that you have sufficient Funds and/or Crypto Assets in your Account to settle transactions you make using your Account. If you place an Order with insufficient Funds and/or Crypto Assets, we may reject the Order or execute only a partial Order. We reserve the right to determine, at our sole discretion, whether or not to accept any Order or instruction for your Account. 9.3.2 You acknowledge that the price of Crypto Assets offered and set by Shakepay on the Services at a given time (the “**Stated Price**”) represents firm quotes informed by current market conditions, and is not correlated with any particular index. For greater clarity, if you elect to buy a certain Crypto Asset, then we shall make use of the Stated Price at which Shakepay sells such Crypto Asset, and if you elect to sell a certain Crypto Asset then we shall make use of the Stated Price at which we buy such Crypto Asset. 9.3.3 You acknowledge and agree that, in limited circumstances, Shakepay may not be able to proceed with your Order (e.g. network congestion on a blockchain), or may need to delay your Order (e.g. in periods of high volume, illiquidity or volatility in the marketplace). You also acknowledge that, in the event that we determine, at our sole discretion, that as the result of any technical glitch, malfunction, failure, delay, default or security breach, a fulfilled and executed Order did not reflect the fair value for the applicable Crypto Asset at the time that the Order was fulfilled and executed, we may cancel, amend or correct such Order. You agree and understand that we reserve the right to cancel any Order if such Order i) has failed for technical or business reasons (e.g. could not be incorporated into a block on the blockchain); ii) was placed, or remains open, during scheduled or unscheduled downtime, or otherwise violates this Agreement. Please note that it could take 24-48 hours for a failed transaction to be displayed properly in your Account. 9.3.4 Shakepay is not liable for any losses caused by mistyped or incorrectly placed Orders. However, if we identify, at our sole discretion, that a technical issue led to an executed Order not reflecting the fair market value of the relevant Crypto Asset, we reserve the right to cancel or amend that Order. 9.3.5 You acknowledge and agree that all Crypto Assets transferred into or from your Account should be initiated or requested by you. You are solely responsible for the proper execution of the transaction, which may include, without limitation, payment of the necessary network, gas, transaction or miner’s fees (the “**Network Fees**”) in order for the transaction to be successfully completed. You acknowledge and agree that Shakepay is not responsible for delays or loss incurred as a result of an error in the initiation of a transaction. 9.3.6 You acknowledge that transfers of Crypto Assets into or from your Account may be delayed or rejected. This can happen for various reasons, including due to operational, technological or compliance reasons, or otherwise caused by the blockchain that you are interacting with. You understand that Shakepay will not be liable for any damages resulting from such delayed or rejected transactions. 9.3.7 When you buy Crypto Assets, we may put a limit or hold on transfers from your Account to External Wallets. We may also hold a transfer from your Account indefinitely in accordance with other internal policies or controls or as required by law. We may refuse to process any pending transfer from your Account for any other reason, including, without limitation, if we suspect the transfer involves money laundering, terrorist financing, fraud, or any other form of criminal activity or proceeds of crime, if required by law or an order of any court or other authority to which we are subject, or if the amount of the transfer exceeds limits set in accordance with our policies and procedures. You agree and understand that we have no obligation to disclose to you why a requested transfer is delayed or why we refuse to process any requested transfer. 9.3.8 You acknowledge that Shakepay has no influence over or accountability for the delivery, quality, safety, legality, or any other aspects of the goods or services obtained or accessed using Crypto Assets from your Account. Shakepay bears no responsibility for verifying that any third party or protocol you engage with will fulfill the transaction or is authorized to do so. Should you face any problems with goods or services purchased from or sold to a third party using Crypto Assets through the Services, or if you have a disagreement with such a third party, we recommend resolving the issue directly with such third party. 9.4 Trading 9.4.1 The Services may be used to place an order to buy or sell at a future price (a “**Limit Order**”), or at a future time (a “**Recurring Buy Order**”). A Limit Order or a Recurring Buy Order will not be fulfilled if you have insufficient funds in your Account. 9.4.2 When you initiate a Recurring Buy Order, Shakepay will process the transaction based on the frequency you select. The start of this recurring time period is determined by the exact time and date of your first transaction. Subsequent transactions will then be executed at the same time on the chosen interval (e.g. every day, week, or month), unless you modify or cancel the Recurring Buy Order. 9.4.3 When you enter a Limit Order, Shakepay will not process the transaction until such time as when the Stated Price equals the price that you entered in your Limit Order. When the Stated Price meets the price entered in the Limit Order, then your Limit Order will automatically be fulfilled and executed. For as long as the price specified in your Limit Order is not met, the Limit Order remains open in your Account until you either cancel it or it is fulfilled and executed. 9.4.4 When you place a Limit Order via the Services, you authorize Shakepay to execute a transaction in accordance with such Limit Order (including the price), including using your Funds to pay for a buy Limit Order. 9.4.5 Due to rapid changes in the Stated Price (especially in period of high volume, illiquidity or volatility in the marketplace), you acknowledge that your Limit Order may be fulfilled at a better price than the price entered in the Limit Order or, less commonly, your Limit Order may not be fulfilled even though the Stated Price may have momentarily met or surpassed the price that you set. Shakepay cannot guarantee that a Limit Order will be fulfilled but shall nevertheless deploy reasonable efforts to fulfill your Order. Shakepay shall not be liable for any losses that you may sustain or any profit that you may be deprived of, resulting from or arising out of any price fluctuations, or for the failure to achieve a certain price, or the failure to fulfill and execute any particular Limit Order. 9.5 Pricing 9.5.1 You understand and acknowledge that pricing of Crypto Assets on the Shakepay platform is dynamic and updated continuously. Upon executing a transaction to buy or sell Crypto Assets, the Shakepay platform algorithm retrieves current pricing information from an aggregation of data provided by Shakepay’s liquidity providers. Shakepay applies a spread to these prices to account for its compensation (the “**Spread**”). You acknowledge that Shakepay does not charge any Account opening or maintenance fees, commissions, or other charges of any kind. You acknowledge that, before placing any Order on the Services, you can compare the Stated Price against the prices available on other registered crypto asset trading platforms in Canada. 9.5.2 You agree to immediately pay or sell at the Stated Price to Shakepay once you have placed an Order and confirmed a transaction on your Account. Shakepay reserves the right to amend its pricing at any time without prior notice to you. 9.5.3 You authorize Shakepay, or any of our designated payment processors or banking partners, to charge or deduct from your Funds or Crypto Assets any applicable fees owed in connection with any transactions that you complete via the Services. 9.5.4 In connection with Auto-swap transactions, Shakepay may charge a fee, spread, or other amount, and may also account for applicable network, routing, liquidity, or execution costs. Any quoted or estimated conversion rate, output amount, or pricing information displayed before completion of an Auto-swap is indicative only and may change due to market volatility, slippage, liquidity conditions, execution timing, routing changes, network congestion, or other operational factors. 9.5.5 Additional details about Shakepay’s pricing and best execution policies are available in our [Best Execution Policy](/master/best-execution-policy). 9.6 Transfer 9.6.1 The Services enable you to transfer Crypto Assets or Funds from your Account to the Account of another Shakepay customer. You acknowledge that if you choose to leverage such a feature (e.g. “shakepay a friend” or “saf”), then it will be irreversible if it is sent to a valid Shakepay username. 9.6.2 We reserve the right to set any applicable limits or rules for any particular internal or external transfer methods (such as daily limits) without prior notice. 9.7 Address Book 9.7.1 The Services include an optional “Address Book” security control which allows you to add one or more external wallet addresses to your Account for quick access (each, an “Address”). An Address is blockchain-specific. An Address added for one Crypto Asset (e.g., Bitcoin) does not automatically become an Address for any other Crypto Asset or network. 9.7.2 You can choose to restrict withdrawals only to your Address Book. In such a case, Shakepay will process Crypto Assets withdrawals from your Account only to an Address that has been in your Address Book for at least 24 hours. 9.7.3 You may add or remove Addresses at any time, whether or not restrictions are enabled. Enabling or disabling the restriction setting is subject to a mandatory waiting period of up to 24 hours (or longer where required by law or internal risk policy) before becoming effective. Shakepay may require additional identity verification or impose a waiting period for fraud-prevention purposes. Shakepay may also refuse to add an Address, or suspend or revoke the feature, if reasonably necessary to comply with law or to protect you, Shakepay, or other customers. 9.7.4 While the Address Book restriction is enabled, any withdrawal instruction to an Address that is not eligible (e.g., not in the Address Book or added less than 24 hours ago) will be automatically rejected and will not be processed. Processing times for withdrawals may be extended when you enable, disable, or modify the Address Book restrictions. Shakepay may decline, delay, or, where technologically feasible, reverse a withdrawal if it suspects fraud, exposure to sanctions, or any other unlawful or prohibited activity. 9.7.5 You are solely responsible for (a) ensuring the accuracy and ongoing validity of every Address, and (b) securing the credentials and devices used to manage your Address Book. You acknowledge that network upgrades, forks, or other protocol changes can render an Approved Address invalid or result in loss of Crypto Assets. You are responsible for monitoring such changes and updating your Approved Addresses accordingly. Shakepay will not be liable for losses arising from your inclusion of an incorrect or compromised Address or your decision to disable or modify the Address Book restrictions. 9.7.6 The Address Book reduces, but does not eliminate, the risk of sending Crypto Assets to the wrong address. You must still verify every withdrawal instruction before submission. 9.7.7 Shakepay may modify, suspend, or discontinue the Address Book at any time. 9.8. Supported Crypto Assets 9.8.1 Shakepay may, from time to time, add or remove the Crypto Assets for which the Services are provided. For clarity, unless explicitly announced by Shakepay, the Services do not include or support any additional protocols, functionalities or technologies that may supplement, interact or enhance with Crypto Assets (collectively referred to as “**Supplemental Protocols**”). Supplemental Protocols include, but are not limited to, metacoins, colored coins, side chains, or other derivative, enhanced, or forked protocols, tokens, or coins. This also encompasses functionalities such as staking, protocol governance, and any smart contract functionality that may supplement or interact with a Crypto Asset. 9.8.2 You acknowledge and agree that Shakepay does not support, monitor, or maintain any Supplemental Protocols, and it is your responsibility to ensure that any Crypto Assets you manage, transfer, or interact with through the Shakepay platform are supported by Shakepay. You acknowledge and agree that Shakepay is not liable for any losses, damages, or missed opportunities arising from your use of, or reliance on, any Supplemental Protocols, whether or not they are associated with the Crypto Assets supported by Shakepay. 9.8.3 When transferring Crypto Assets to your Shakepay Account, you agree to only send Crypto Assets that are explicitly supported by Shakepay to the deposit address provided by Shakepay for each specific transfer. Shakepay will not be liable for any delays or losses resulting from transfers of unsupported Crypto Assets, transfers of supported Crypto Assets on an unsupported network or on the incorrect blockchain network, or transfers to incorrect deposit addresses. If you send Crypto Assets to the incorrect wallet address, or if you make deposits or transfers on an unsupported network or on the incorrect blockchain network, your Crypto Assets may become permanently lost and recovery may be impossible. 9.8.4 Notwithstanding the foregoing, Shakepay may, in its sole discretion, permit customers to access a limited use conversion functionality in respect of certain pre-approved unsupported Crypto Assets on a supported network designated by Shakepay from time to time (“Auto-swap”). Auto-swap is intended solely to facilitate the conversion of eligible unsupported Crypto Assets into supported Crypto Assets or fiat balances and does not constitute support for, listing of, custody of, or market access to such eligible unsupported Crypto Assets. 9.8.5 Where Auto-swap is made available: 9.8.5.1 only eligible unsupported Crypto Assets specifically approved by Shakepay may be used; 9.8.5.2 you must initiate and authorize the Auto-swap conversion workflow; 9.8.5.3 the originating eligible unsupported Crypto Asset will not be credited to, held in, or made available through your Shakepay Account, and will instead be automatically converted through the Auto-swap workflow into a supported Crypto Asset or fiat balance; 9.8.5.4 Shakepay will use commercially reasonable efforts to process an Auto-swap promptly, but does not guarantee completion, timing, price, route, or outcome; 9.8.5.5 you may not use Auto-swap to acquire, purchase, or hold eligible unsupported Crypto Assets; 9.8.5.6 Shakepay may impose eligibility criteria, Auto-swap limits, pricing parameters, or other operational or compliance conditions in its sole discretion; and 9.8.5.7 Shakepay may reject, suspend, delay, reverse or refuse any Auto-swap in its sole discretion, including for legal, regulatory, compliance, fraud, sanctions, liquidity, operational, or risk management purposes. 9.8.6 Auto-swap may rely on one or more third-party decentralized exchange protocols, liquidity pools, aggregators, smart contracts, routing mechanisms, or other blockchain-based infrastructure that are not owned, operated, controlled, or guaranteed by Shakepay. Shakepay does not warrant the availability, security, liquidity, pricing, or performance of any such third-party protocol or infrastructure. 9.8.7 When using Auto-swap, you understand and acknowledge that the amount of Crypto Asset or fiat balance you receive may be different from the amount estimated or displayed before completion of the Auto-swap, including as a result of market movement, liquidity conditions, routing, price impact, volatility, network congestion, or execution delays. Shakepay may apply a maximum slippage threshold or other execution parameters, as determined by Shakepay from time to time, and may reject, cancel, or prevent completion of any Auto-swap that does not satisfy those parameters. 9.8.8 Shakepay may charge a fee, spread, or other amount in connection with an Auto-swap, and may also pass through or recover any applicable network, gas, protocol, liquidity, routing, bridge, validator, or similar costs. Any applicable fee or charge will be disclosed to you before you confirm the Auto-swap or otherwise made available through the Services, and may vary by transaction and over time. 9.8.9 An Auto-swap may fail, be delayed, be partially filled, or settle at an amount different from the amount quoted or estimated, including where liquidity is insufficient, a route is unavailable, a transaction is reverted, the applicable blockchain is congested, or market conditions change before execution is completed. Once an Auto-swap is successfully completed on-chain, it may be irreversible and may not be cancelable, refundable, or recoverable. 9.8.10 By initiating an Auto-swap, you acknowledge and agree that you understand and accept the risks associated with on-chain execution, decentralized liquidity, slippage, market volatility, smart contract failure, and transaction finality. 9.8.11 Shakepay may, at any time, in our sole discretion, alter, amend, restrict, modify, suspend, or terminate Auto-swap or any eligible unsupported Crypto Asset without prior notice. 9.8.12 Shakepay may, at any time, in our sole discretion, alter, amend, restrict, modify or terminate Services with respect to a supported Crypto Asset. In the event that Shakepay determines that it will no longer provide Services with respect to a supported Crypto Asset, Shakepay may, in its sole and absolute discretion, and without notice to you, liquidate such Crypto Assets and tender payment of the proceeds to you by any means of our choice 9.9 Forks and Airdrops 9.9.1 We do not own or control, and make no representations or warranties with respect to, the underlying technology of the Crypto Assets you may purchase or sell using the Services, including those technologies that govern their use. You understand and acknowledge that Crypto Assets are subject to changes in their underlying protocols that may result in a “Fork”, which can lead to the creation of a new, separate crypto asset or an alternative version of the existing crypto asset. You further acknowledge that Shakepay makes no representations or warranties that it will support or recognize any forked crypto asset. In the event of a Fork, Shakepay may temporarily or permanently suspend the operation of the Services (with or without advance notice to you) and may, at its sole discretion, decide whether to support, reject, or take no action regarding any forked assets. 9.9.2 You acknowledge and agree that if a Fork occurs, you may lose access to the forked assets, and Shakepay will not be responsible for any resulting losses or missed opportunities. Shakepay reserves the right to determine which version of the crypto assets, if any, will be supported and credited to your Account. You further agree that Shakepay is not liable for any loss of funds, value, or opportunity resulting from a Fork, and you waive any claims against Shakepay related to Forks, including claims for lost profits, missed opportunities, or any other damages. 9.9.3 You understand and acknowledge that the distribution of free tokens or crypto assets by a third-party to holders of a particular crypto asset may occur (an “Airdrop”), as part of a promotional campaign or as a result of a Fork. You understand and acknowledge that, in the event that Shakepay is issued any tokens or crypto assets in addition to the ones held by our custodians, Shakepay is under no obligation to support or distribute any airdropped assets to you. Shakepay reserves the right to decide, at its sole discretion, how to handle any airdropped assets, including but not limited to keeping, selling, or otherwise disposing of the assets. 9.9.4 By using the Services, you agree to forfeit any airdropped assets, and you expressly waive any claims to airdropped assets, including any profits, losses, voting rights, or any other rights associated with such assets. Shakepay reserves the right to decide, at its sole discretion, how to handle any airdropped assets, including but not limited to keeping, selling, or otherwise disposing of the assets. 9.10 *Interac* e-TransferⓇ Services 9.10.1 The Interac e-TransferⓇ service (the “**e-Transfer Service**”) enables you to send and receive electronic funds transfers in Canadian dollars to and from your Account, either as a sender (the “**Sender**”) or recipient (the “**Recipient**”). The terms in this Section 9.10 apply to each transfer you initiate as a Sender and each transfer you receive as a Recipient through the e-Transfer Service (each, an “e**-Transfer**”). 9.10.2 Shakepay may impose dollar or velocity limits on e-Transfers or Money Requests (for example, a maximum of CAD $10,000 per request and up to 25 active requests at a time), which are subject to change without notice. 9.10.3 When you use the e-Transfer Service to send funds from your Account, you must have a sufficient available Canadian dollar balance in your Account to cover the transfer amount, as well as any related fees or taxes, if applicable. To initiate an e-Transfer, you must provide the Recipient’s contact information (such as an email address), and, if required, set a security question and answer. A notification will be sent to the Recipient, who may claim or decline the e-Transfer through their financial institution’s online or mobile banking service by correctly answering the security question, if applicable. 9.10.4 As Sender, you are responsible for ensuring that (a) the Recipient is aware they will receive the e-Transfer and can claim it; (b) you have obtained all necessary consents to provide the Recipient’s personal information in connection with the e-Transfer Service; and (c) the security question and answer are only known to you and the intended Recipient, and are not easy to guess or disclosed in the notification or message. 9.10.5 You may request cancellation of an e-Transfer until the Recipient deposits it, after which it cannot be canceled. Unclaimed e-Transfers will automatically expire after thirty (30) calendar days from initiation. You are solely responsible for monitoring the status of your e-Transfers and reporting any discrepancies. Messages regarding the status of e-Transfers may also be sent by our banking partners or other financial institutions. 9.10.6 In addition to sending funds, the e-Transfer Service includes the Interac Request Money feature (“**Money** **Request**”), which allows you to fund your Account by generating an electronic payment request through the Platform and approving the request through your online or mobile banking. 9.10.7 Money Requests may only be funded from a personal Canadian-dollar bank account held in your name (no corporate, trust, or third-party accounts). We will not credit funds originating from corporate, trust, or third-party accounts. Where funds are drawn from a joint account, we may require a recent bank statement, or other evidence satisfactory to us, to confirm your ownership before crediting your Account. 9.10.8 Upon creation of a Money Request, Interac will send you an email or SMS with a link to approve the request in your banking application. Once approved, funds will be debited from the linked bank account and deposited to your Account, typically without a security question. Unless expressly stated otherwise, the same processing times, dollar limits, and fees applicable to incoming e-Transfers apply to Money Requests. 9.10.9 A Money Request cannot be canceled once created. It will automatically expire twenty-four (24) hours after creation if not approved, or you may decline it via the Interac notification. If declined, expired, or recalled by the sending institution, no funds will be credited and the request will appear as “Failed” in your transaction history. 9.10.10 You are solely responsible for verifying the amount and approving the Money Request in your banking application. Shakepay is not liable for any loss, delay, or failure resulting from (i) your financial institution’s refusal or inability to process the Money Request; (ii) inaccurate or incomplete bank account details provided by you; or (iii) your failure to approve the Money Request before it expires. 9.11 Direct Deposit 9.11.1 The Direct Deposit feature enables you to receive permitted deposits directly into your Account. These deposits may include, but are not limited to, payroll, government benefits, or other payments as allowed by Shakepay and its banking partners. The types of permitted deposits may change from time to time at Shakepay's discretion. 9.11.2 The Direct Deposit feature is strictly limited to payments made in Canadian dollars. Deposits in any other currency will not be accepted or processed. Any attempt to deposit funds in a currency other than Canadian dollars may result in the funds being rejected or returned to the sender, and Shakepay will not be liable for any delays, losses, or fees associated with such transactions. 9.10.3 Shakepay will make reasonable efforts to credit deposits to your Account as soon as possible after they are received. However, the timing of deposits may vary based on factors outside of Shakepay's control, including delays caused by the sender's financial institution or processing times. Shakepay does not guarantee the exact time that funds will be available in your Account and is not responsible for any consequences arising from delayed deposits, such as overdrafts, missed payments, or other fees. 9.11.4 To use the Direct Deposit feature, your Account must be in good standing and meet any eligibility criteria established by Shakepay. You agree to provide accurate and complete information to Shakepay and the entity making the deposit (e.g., your employer or a government agency) to facilitate the successful processing of direct deposits. Shakepay reserves the right to refuse or return any deposit if it is deemed ineligible, suspicious, or in violation of Shakepay's policies. 9.12 USD Coin 9.12.1 Shakepay supports the receipt of USD Coin (“**USDC**”), a Crypto Asset that operates as a stablecoin on the Ethereum blockchain (ERC-20). You may receive USDC by sending it to your designated Ethereum address provided by Shakepay. By sending USDC to Shakepay you irrevocably sell those tokens to Shakepay at the fixed conversion rate described below and relinquish all blockchain-level rights (including any future redemption or governance rights) in respect of that USDC. 9.12.2 Upon receipt of USDC into your designated Ethereum address, Shakepay will automatically and irrevocably convert the USDC to U.S. dollars (USD) at a fixed rate of 1 USDC = 1 USD. Shakepay may delay, suspend or halt conversion of incoming USDC if (a) the USDC reference price materially deviates from par, (b) on-chain functionality (including mint/burn or freeze modules) is impaired, or (c) regulatory, liquidity, or risk-management concerns so require. The equivalent amount in USD will be credited to your USD balance. You will not be able to hold, withdraw, or transact in USDC directly within your Shakepay account. 9.12.3 Shakepay only supports the receipt of USDC over the Ethereum (ERC-20) network. Any USDC sent via unsupported blockchain networks (including but not limited to Binance Smart Chain, Arbitrum, or other layer-2 or alternative networks) may result in the permanent loss of funds and Shakepay will not be able to recover or reimburse such funds. USDC is issued by Circle under controllable smart-contract code that permits blacklisting or freezing of addresses. You acknowledge that (i) tokens sent from or to a frozen address may be seized or rendered non-transferable and (ii) Shakepay is not liable for losses arising from such issuer actions. 9.12.4 You understand that although USDC is commonly called a “stablecoin”, there is no guarantee that the asset will maintain a stable value in relation to the value of the reference asset when traded on secondary markets or that the reserve of assets, if there is one, will be adequate to satisfy all redemptions. 9.12.5 **It is your sole responsibility to ensure that any USDC sent to Shakepay is transmitted using the Ethereum (ERC-20) network. By using this feature, you acknowledge and agree that Shakepay is not liable for any losses arising from USDC sent on unsupported networks, and that you understand and accept the risks associated with such transactions.** 9.12.6 Shakepay may decline, delay, or, where technologically feasible, return USDC deposits if fraud, sanctions exposure, or other unlawful activity is suspected. 9.12.7 USD credited from USDC conversions is ‘Funds’ under this Agreement. Cash balances in any currency benefit from CIPF protection up to the applicable limit; USDC itself does not. For more information on the risks associated with USDC, please see the [Crypto Asset Statement USDC](/master/crypto-asset-statement-usdc). 9.13 Bitcoin Savings Account 9.13.1. Shakepay may make available a Bitcoin savings account feature (the “Bitcoin Savings Account”) through the Services. The Bitcoin Savings Account allows you to allocate eligible Bitcoin to a separate balance within your Account. The Bitcoin Savings Account is not a bank account, deposit account, payment account, securities account, or account opened directly by you with any custodian, bank or other financial institution. Your relationship remains with Shakepay under this Agreement. 9.13.2. When you add Bitcoin to, or move Bitcoin out of, the Bitcoin Savings Account, you authorize Shakepay to transfer the applicable amount of Bitcoin between your available Bitcoin balance and your Bitcoin Savings Account balance, as applicable, to complete your instructions. Such movements may be subject to eligibility requirements, minimums, maximums, limits, holds, settlement timing, additional verification, risk reviews, blockchain network conditions and other restrictions that Shakepay may apply from time to time. 9.13.3. Bitcoin allocated to the Bitcoin Savings Account is intended to be separated from your available Bitcoin balance. Unless Shakepay expressly makes it available for another purpose, Bitcoin in the Bitcoin Savings Account must be moved out of the Bitcoin Savings Account before it can be sold, transferred, withdrawn or otherwise used through the Services. 9.13.4. Shakepay may, but is not required to, provide rewards, interest, yield or other benefits on eligible Bitcoin allocated to the Bitcoin Savings Account. Any applicable rate, calculation method, eligibility requirement, accrual period, payment timing or other condition will be disclosed through the Services or otherwise made available to you, and may be changed, suspended or discontinued at any time, subject to applicable law. 9.13.5. Bitcoin allocated to the Bitcoin Savings Account remains Bitcoin and remains subject to all risks applicable to Crypto Assets under this Agreement. The Bitcoin Savings Account does not provide CDIC deposit insurance, CIPF protection, securities investor protection, principal protection, or any guarantee against loss in the value of Bitcoin. 9.14. Rewards 9.14.1 Shakepay may offer you the opportunity to earn rewards for specific activities, such as referring other people to the Services or participating in promotional events. Details regarding Shakepay's reward offers and the applicable terms are available [here](/master/rewards). 9.14.2 Shakepay reserves the right at any time to modify, suspend or cancel the rewards. Shakepay reserves the right to modify, suspend, or cancel the rewards program at any time and for any reason, without prior notice. 9.14.3 Shakepay may, at its sole discretion, disqualify you from earning or receiving rewards if it determines that you have engaged in any abuse, misuse, or fraudulent activity related to the rewards program. This includes, but is not limited to providing false information, engaging in repeated self-referrals, or any other conduct that Shakepay deems to violate the spirit of the rewards program. In cases of disqualification, Shakepay may revoke any rewards already granted, and you may be required to forfeit any pending or accumulated rewards. Shakepay's decision in these matters is final and binding. 10. **Privacy** 10.1 Shakepay is committed to the privacy of customers but as a regulated business, you need to know that we may be required to share your personal information with FINTRAC, securities regulators (including self-regulated organizations), and other regulatory agencies or law enforcement. We may also disclose your personal information to credit bureaus, anti-money laundering service providers, or other identity verification partners as part of opening your Account or for periodic checks to ensure that we have accurate information about you. 10.2 We may also disclose your personal information to an affiliated entity of Shakepay, to financial institutions or other financial intermediaries. 10.3 Our commitment to privacy is further explained in the Shakepay Privacy Policy available here, which you acknowledge that you have read and understand. 11. **Feedback** 11.1 If you have feedback, or general questions, you can contact our customer service team members directly within your Account or the Website. 11.2 If you suggest a feature or change to the Services, if you provide any feedback or ideas, or if you submit any material (a "**Suggestion**"), you hereby transfer all rights, ownership and interest of the Suggestion and all related intellectual property rights to Shakepay. You also disclaim and waive any intellectual property rights, including any and all moral rights or any request for acknowledgement or compensation, to any resulting or modified intellectual property based on the Suggestion. For better clarity, Shakepay owns any and all Suggestion and may make use of the Suggestion about any aspects of the Services (including any elements related to user experience or user interface) that you elect to provide through email, your Account, or any other ways. 12. **Disclaimer of Warranties & Waiver** 12.1 You acknowledge that you have carefully read and understand the provisions of Section 3 above. 12.2 The Services (including, for clarity, any customer service/technical support tool) and the Crypto Assets (including their underlying technology or blockchain) are provided to you on an "as-is" and “as available” basis without warranty of any kind, including all implied warranties and conditions of merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement, to the maximum degree permitted by law, and this disclaimer of warranty shall apply even if you have informed us of your special circumstances. We hereby disclaim all warranties and conditions of any kind, whether express, implied or statutory. 12.3 The duration of the statutory required warranties, if any, are hereby limited to the shortest period permitted by applicable laws. Additionally, and notwithstanding any other provisions of the Agreement, Shakepay and its providers and partners do not make any warranties or representations that the Services (including, for clarity, any customer service/technical support tool) will be secure, timely, uninterrupted, error-free or free of viruses or other harmful components, will operate in combination with any other system, or otherwise will meet your requirements and needs. 12.4 You understand that the use of the Services necessarily involves the transmission of information over networks that are not owned, operated or controlled by Shakepay or Shakepay’s partners, and Shakepay is not responsible for any information lost, altered, intercepted or stored across such networks. Shakepay will not be liable for any issues inherent to the use of the Internet or other systems outside of Shakepay’s control, or for any issues in connection with your use or configuration of the Services or your Account other than as instructed by Shakepay. You further acknowledge that there is a risk of malicious cyberattacks against the Services (including, for clarity, any customer service/technical support tool) or any personal device used to access the Services, which may result in the loss or theft of your Funds, Crypto Assets or personal information. 13. **Force Majeure** 13.1 Shakepay is not responsible or liable for any damages or loss resulting from causes outside our direct control, such as failure of electronic or mechanical equipment or communication lines, electronic viruses or malware, unauthorized access to our systems, theft, operator error, severe weather, natural disasters, strikes or other labor problems, wars, disease, epidemic, pandemic, governmental restrictions or for any loss of information caused by disruptions in or malfunctions of the Services. 14. **Limitation of Liability** 14.1 Except for direct damages resulting from any gross negligence or willful misconduct on our part arising directly from our performance and our responsibilities under this Agreement Shakepay’s (and its parents, affiliates, officers, directors, shareholders, employees, agents, suppliers, licensors, assigns and successors-in-interest) liability for any claim, loss (including lost profits, gains, or revenue), damage, or consequence (“**Claim**”) shall be limited to no more than $500 CAD (in aggregate), and this limitation of liability shall apply no matter the cause of action, reason for loss, nature of damages, or any other factor, including, but not limited to, liability for: 14.1.1 losses resulting from fraudulent or unauthorized transactions; 14.1.2 losses related to the installation, use, or maintenance of your personal computer, mobile device, other equipment or software, or caused by any worms, bugs, viruses, trojan horses, date bombs, defects, time bombs, phishing attacks, spoofing attacks or other items of a destructive or malicious nature, whether transmitted to or using the Services or otherwise; 14.1.3 any third-party claims or losses of any nature, including lost profits, punitive or consequential damages; 14.1.4 losses related to any errors, mistakes, inaccuracies or omissions in the Services; 14.1.5 losses relating in any way to, including errors in the reporting of, your taxes; 14.1.6 losses relating in any way to a variation in an Order including discrepancies between the estimated and actual fees or the estimated and actual Order details including the Funds and/or Crypto Assets required and/or received; 14.1.7 losses resulting from scheduled or unscheduled outages or disruptions that delay or prevent Orders or the use of the Services generally; 14.1.8 losses relating to transfers or attempted transfers to or from your Account, including without limitation: (a) attempted transfers of unsupported Crypto Assets; (b) attempted transfers of supported Crypto Assets on unsupported networks; or (c) any delays, failures, pricing discrepancies, slippage, smart contract failures, liquidity constraints, execution limitations, or other operational or technical issues relating to the Auto-swap conversion workflow that Shakepay may make available for certain eligible unsupported Crypto Assets; 14.1.9 any loss or theft of Funds or Crypto Assets relating to or arising from any loss, theft or unauthorized use of your Account credentials or access to your Account by a third party; 14.1.10 any loss relating to or arising from the suspension of your Account, any holds placed on your Account or any other limitations on your ability to access the Services; or 14.1.11 any losses relating to or arising from variations in the market prices of Crypto Assets. 14.2 If your Claim relates to a risk that you have expressly acknowledged in this Agreement (including the risks enumerated in the Sections 3 and 12 of this Agreement), you expressly acknowledge and agree that, to the fullest extent permitted by law, Shakepay (and its parents, affiliates, officers, directors, shareholders, employees, suppliers, agents, suppliers, licensors, assigns and successors-in-interest) do not bear liability or responsibility. 14.3 You also expressly acknowledge and agree that Shakepay shall not be liable or responsible for any indirect, special, or punitive damages or losses, consequential costs, loss of goodwill, loss of reputation, or loss of opportunity, under any circumstances, even if you have informed us of the possibility or likelihood of such damages or losses. The foregoing shall not apply to the extent prohibited by applicable laws. 14.4 Subject to applicable law and subject to your liabilities to us or under this Agreement or your use of the Services, the limitations of liability in this Agreement shall not serve to prevent us from returning to you any of your Crypto Assets or other balances in your Account with us, which may exceed the caps set out above. 15. **Indemnification** 15.1 You will defend, indemnify and hold harmless Shakepay (and its parents, affiliates, officers, directors, shareholders, employees, suppliers, agents, suppliers, licensors, assigns and successors-in-interest) from and against any and all liabilities, damages, losses, claims, demands, actions, causes of action and costs (including, without limitation, attorneys’ fees and expenses) arising out of or resulting from (collectively, the “**Liabilities**”): (i) your violation of this Agreement (including any breach of representation or warranty) or any third-party rights (including any Liabilities brought against us by any financial institution); (ii) your use of the Services (including any violation of applicable laws, regulations, by-laws, rules, and policies), or any part of them; (iii) your alleged or actual negligent or willful acts or omissions, or those of your agents or employees; (iv) any taxes or other Liabilities related to any product or service that you may provide or sell; (v) your operation of a business; (vi) any activity in or through your Account; (vii) any claim by any third party that relates to you; (viii) any costs that Shakepay incurs in responding to a subpoena or other court order related to you or a third party with whom you have any relationship; (ix) any termination or suspension of your access to the Services; and (x) any third party’s use of your Account or your Services. 15.2 If you fail to pay any Liabilities or if you fail to comply with any other requirement contained in this Agreement, then, in addition to any other right or remedy to which Shakepay is entitled, we may at any time and from time to time, without notice or demand to you, apply some or all of your Funds to eliminate or reduce the Liability or other amount, as the case may be. You shall remain liable to Shakepay for any deficiency remaining following the exercise by us of any or all of our rights. 16. **Termination & Suspension** 16.1 Either party may terminate the Agreement for any reason or for no reason without notice and without further liability. Your Account balance must be zero upon the closing of your Account for any reason. If there are Funds or Crypto Assets credited to your Account at the time of suspension, termination or deactivation, we may require you to provide us with an External Account or External Wallet address to which we will transfer your Funds or Crypto Assets. Alternatively, or in the event that you fail or refuse to provide us with an External Account or External Wallet address for this purpose, we may, in our sole and absolute discretion, liquidate your Funds or Crypto Assets and tender payment of the proceeds to you by any means of our choice. If you have Bitcoin allocated to a Bitcoin Savings Account at the time of suspension, termination or deactivation, Shakepay may move that Bitcoin to your available Bitcoin balance before transferring, liquidating or otherwise handling it in accordance with this Section 16. 16.2 Subject to applicable laws or obligations that require us to do otherwise and any liabilities you may have to us, Shakepay shall transfer your Crypto Assets and Funds to you, and you shall be obligated to pay any amounts owed to Shakepay for services received prior to termination. If Shakepay has to terminate or suspend your Account, you acknowledge that the value or price of the Crypto Assets in your Account might go down before your access is restored and you may be forced to transfer your Crypto Assets outside of the Services at a loss. Shakepay shall not be liable for any alleged losses that you suffer from a drop in Crypto Asset values or prices. 16.3 The Services are subject to stringent requirements, including securities, anti-money laundering and anti-terrorist financing laws. As part of our requirements under Canadian law and our commitment to the integrity of Canada’s financial system, and without limiting the generality of Shakepay’s rights mentioned in subsection 5.1, it might be necessary for Shakepay to temporarily pause or limit or permanently terminate or limit activities involving your Account. 16.4 Shakepay may also, in our sole discretion and without notice or liability to you, alter, amend, restrict, modify or terminate the Services or any functionality or portion of the Services. You understand that there is no guarantee that the Services or any portion, feature or functionality will continue to operate or be available for any particular period of time. 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No failure to exercise, or delay in exercising, any right, remedy, power or privilege arising from the Agreement shall operate or be construed as a waiver thereof; nor shall any single or partial exercise of any right, remedy, power or privilege hereunder preclude any other or further exercise thereof or the exercise of any other right, remedy, power or privilege. 19.11 It is the express wish of the parties that this Agreement and all documents, notices and other communications relating to the operation of the Account be in English. *Il est de la volonté expresse des parties que la présente convention et tous les documents, avis et autres communications qui concernent la tenue du compte soient rédigés en langue anglaise.* **Last update: August 11, 2026 (v8.2026)** # Privacy Policy Welcome to Shakepay! 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We will notify you and any applicable supervisory authority of a suspected or actual data security breach where the Data Protection Laws requires us to do so, and within the time frame required by the applicable Data Protection Law. Shakepay uses only industry best practices (physical, electronic and procedural) in keeping any data collected (including Personal Information) secure. In addition, we use third-party vendors and hosting partners to provide the necessary hardware, software, networking, storage and related technology required to operate the Platform, and these third parties have been selected for their high standards of security, both electronic and physical. All information, including Personal Information, is transferred with encryption Transport Layer Security (“**TLS**”), the most robust security standard for Internet data transfer and transactions. You can use your browser to check Shakepay’s valid TLS security certificate on the Platform. 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In Quebec, you can submit a complaint to the Commission d’accès à l’information du Québec, with further information available [on their website](https://www.cai.gouv.qc.ca/commission-acces-information/nous-joindre). **Last update: January 8, 2025**
# Payments Services Agreement 1. **Payments Services Agreement** 1.1. This Payments Services Agreement (the “**Agreement**”) applies to your access and use of the Payments Services (as defined below) offered by Shakepay Financial Inc., a Canadian federal corporation headquartered in Montreal, Canada (“**SFI**”, or “**we**”, “**us**”, “**our**”). 1.2. **Please read the Agreement carefully. By activating and/or using the Payments Services, or by accepting any set of terms referencing this Agreement, you acknowledge that you have read, understood and accepted the terms of this Agreement (as it may be amended from time to time).** 1.3. Because we strive to constantly improve our Services and develop new features for you and our community, we may amend the Agreement at any time by posting a revised version of the Agreement on our [website](https://shakepay.com/) (the “**Website**”), our mobile or web application, or by providing a copy directly to you via email, hyperlink or otherwise. It is your responsibility to check the Agreement periodically for changes, even though SFI may provide you with a notice of changes made to the Agreement. The amended Agreement will become effective as of the time it is posted, but will not apply retroactively. Your continued use of the Payments Services, after the posting of the amended Agreement, constitutes your acceptance of such amended Agreement, unless a different acceptance mechanism is expressly provided. If you do not agree with any amendment, your sole and exclusive remedy is to discontinue using the Payments Services. 2. **Payments Services** 2.1. SFI provides various financial services (the “**Payment Services**”), including but not limited to a bill payment service (“**Pay a Bill**”), a prepaid Visa\* card (the “**Shakepay Card**”) issued by a bank (the “**Issuer**”), Pre-Authorized Debit (“**PAD**”) that allows your account to be debited by a Payee and a Canadian dollar savings account feature (the “**Savings Account**”). The Payments Services are accessible through and based on Internet, and offered via our Website, our mobile or web application, or by other means made possible by technological advancements (the “**Shakepay Platform**”). SFI may modify, expand, suspend, or cancel the Payments Services at any time, at its sole discretion. 2.2. Additional services directly or indirectly provided by SFI may be offered to you from time to time, which are subject to this Agreement and may be subject to supplemental terms and conditions in addition to the Agreement. 2.3. SFI is registered with the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) as a Money Service Business (MSB). Except as expressly described in this Agreement for eligible Canadian dollar deposits to the Savings Account and placed for your benefit at a CDIC member institution, you acknowledge that funds held with Shakepay Financial Inc. are not protected by the Canadian Investor Protection Fund (“**CIPF**”) and are not held in trust at a Canada Deposit Insurance Corporation (“**CDIC**”) member institution, or protected by any other investor protection insurance scheme. 3. **Eligibility and Account** 3.1. To access and use the Payments Services, you must open and maintain an account with SFI (a “**SFI Account**”) and Shakepay Inc. (a “**SP Account**”). You understand that, to do so, you must agree to the terms contained in the Customer Account Agreement available [here](https://legal.shakepay.com/master/customer-account-agreement) and satisfy all eligibility requirements necessary for maintaining such a SP Account. 3.2. You acknowledge that SFI and Shakepay Inc. may exchange information, such as, but not limited to, account balance and other data, regarding your SFI Account and SP Account in order to facilitate your use of the Payments Services and other services available on the Shakepay Platform. Any such exchange will be subject to the Privacy Policy available [here](https://legal.shakepay.com/master/privacy-policy) and incorporated by reference. 3.3. To complete most transactions, you usually have to first send Canadian dollars (the “**Funds**”) from your external bank account to your SP Account using a pre-approved method (e.g. Interac e-TransferⓇ, wire transfer, etc.). Other acceptable funding or withdrawing methods may be available, which may change from time to time. SFI and Shakepay Inc. will automatically transfer money to or from your SP Account, your SFI Account and, where applicable, the Savings Account to facilitate transactions on the Shakepay Platform. Funds allocated to the Savings Account may need to be moved back to your available Canadian dollar balance before they can be used for other Payments Services. 3.4. SFI may in its sole discretion and without prior notice or justification refuse to give you access to the Payments Services, suspend your access to the Payments Services, or otherwise restrict some features or permissions related to the Payments Services. Such actions may be applied for various reasons such as i) to perform a scheduled maintenance, ii) as a result of any non-compliance or potential non-compliance with the terms of this Agreement or applicable regulatory requirements, iii) to address security, fraud, legal or reputational concerns or risks, iv) to conduct internal investigations, v) for regulatory or contractual reasons or (vi) other causes beyond SFI’s control. You acknowledge that, if we do not communicate with you and you realize that your access to the Payments Services has been suspended or limited, it is your responsibility to reach out to our customer service team members. 3.5. As part of the activation process for the Payments Services, and from time to time afterwards (e.g. when we conduct investigations, expand our product offering, or as required by law), you may be asked to provide or update information about yourself (or your organization) and your contemplated use of the Payments Services. You agree to always provide complete, truthful and accurate information, as well as authentic documents, when requested by SFI. You are also expected to promptly and proactively update your information to maintain their integrity and accuracy. You understand and agree that, from time to time, SFI may require you to submit additional information about yourself (or your organization) or complete further verification steps, and that failure to comply may preclude your continued use of or access to the Payments Services. 4. **Prohibited Uses** 4.1. You may not use the Payments Services to conduct any unlawful activity which would violate any law, statute, regulation, or sanctions programs, including banking laws, or which would involve proceeds of any unlawful activity, or the publishing, distributing or disseminating of any unlawful material or information. Without limiting the generality of the foregoing, you may not use our Payments Services to i) pay for, support or otherwise engage, directly or indirectly, in any illegal gambling activities, fraud, money-laundering, terrorist activities or other illegal activities, or ii) engage in transactions involving activities that infringe, violate or harm any copyright, trademark, right of publicity or privacy or any other proprietary right under applicable law (including SFI’s intellectual property). 4.2. You may not use our Payments Services in any manner that could interfere with, disrupt, negatively affect, inhibit other customers from fully enjoying the Payments Services, or that could damage, disable, overburden or impair the functioning of the Payments Services in any manner. Without limiting the generality of the foregoing, you may not i) communicate with SFI staff (and especially our customer service team members) in a way that is not respectful and courteous, or otherwise harass, make threats or use any defamatory, libelous, harmful, hateful, or racially/ethnically offensive or abusive language with our staff or other SFI customers, ii) violate SFI’s policies (including our Anti-Money Laundering/Terrorist Financing policies) or otherwise engage in money laundering techniques (e.g. smurfing), iii) use or attempt to use another customer's account (by impersonation or otherwise), allow another person to access and use the Payments Services using your account or make any transaction on behalf of any third party, iv) attempt to circumvent any security measure or control we employ, or attempt to access any feature or area of our Services that you are not authorized to access, v) develop any third-party applications that interact with our Payments Services without our prior written consent, vi) use any robot, spider, crawler, scraper or other automated means or interface not provided by us to access our Payments Services or to extract data, vii) encourage or induce any third party to engage in any of the activities prohibited under this subsection 4.2, or viii) use the Payments Services to take advantage of or profit from any technical glitch, malfunction, failure, delay, default or security breach. 4.3. To ensure compliance with your obligations or the prohibitions listed in this Section 4 or in SFI policies (including our Anti-Money Laundering/Terrorist Financing policies), SFI (or its service providers, partners and regulators) has the right to monitor, supervise and investigate the activity on your account and the transactions that you are making on the Payments Services. We may, at any time, request that you collaborate with SFI in these investigations, including asking you to provide more information regarding the source of Funds (as defined in the Customer Account Agreement) being deposited or transferred into your SP Account or SFI Account. You agree to assist us in these investigations to the best of your knowledge. SFI may unilaterally determine whether you have violated your obligations or the prohibitions listed in this Section 4 or its policies. 4.4. If SFI determines, at its sole discretion, that you may have violated your obligations or the prohibitions listed in this Section 4, or its policies (including our Anti-Money Laundering/Terrorist Financing policies), SFI may take actions without your consent, prior notice or justification, including without being limited to: i) restricting your rights and permissions on the Payments Services, ii) blocking, freezing, suspending or closing your account or any transactions, iii) requiring that you provide us with Funds wire transfer instructions to a Canadian financial institution, iv) reporting you to our banking partners, the Issuer, service providers, relevant financial intelligence agency, securities regulators, or law enforcement authorities, and vii) deleting any information that you published that are found to be in violations of the Agreement or the law. 5. **Payments Services** 5.1. Card 5.1.1. The Shakepay Card is optional and may be available in physical and virtual versions. The Shakepay Card is issued by the Issuer, not by SFI. In order to obtain the Shakepay Card, you may be asked to provide additional information in order for SFI and the Issuer to prevent money laundering, fraud and other risks. Your use of the Shakepay Card is also subject to a separate agreement between you and the Issuer (the “**Cardholder Agreement**”) available [here](https://legal.shakepay.com/master/shakepay-visa-card-cardholder-agreement). You shall comply with the terms of the Cardholder Agreement. You consent to SFI obtaining and sending information concerning your Shakepay Card to, from and among you, SFI, Shakepay Inc., and the Issuer. You acknowledge that you are not eligible for the Shakepay Card if you have tax obligations in other countries. By agreeing to these terms, you certify that you are not a U.S. citizen, you have no tax obligations in other countries, and you will notify us within 30 days should this status change. 5.1.2. Our role with respect to the Shakepay Card is to serve as a conduit of information to, from and among you, the Issuer and SFI. Transactions made with the Shakepay Card will be listed on your SFI Account. Certain other information about your Shakepay Card may also be available on your SFI Account, including the Shakepay Card balance and your transaction history. 5.1.3. When you use your Shakepay Card, you hereby authorize SFI to deduct the value of each such Shakepay Card transaction and any related fees or taxes, if any, from your available Canadian dollar balance or SFI Account does not hold sufficient Canadian dollars, your Shakepay Card transaction shall not go through. If, in a rare occurrence, the Shakepay Card transaction should go through when you do not have the sufficient Canadian dollar balance, you hereby authorize us to offset any amounts you owe us against any other balances you may hold within your SFI or SPI account, and you authorize us to purchase from you the amount of Crypto Asset, that is equivalent to the Canadian dollar value of the Shakepay Card transaction. The Crypto Asset will be purchased from you at the then applicable price posted on the SP Account, to cover the cost of your Shakepay Card transaction, plus any related fees or any of your liability hereunder. If your SP Account lacks sufficient Crypto Asset to cover such a Shakepay Card transaction, you shall immediately pay to us the amount of the shortfall, plus any related fees or any of your liability hereunder, without demand or delay. 5.1.4. You can load Canadian dollars to your Shakepay Card through the methods listed on the Payments Services, as they are modified from time to time. SFI is not responsible for the Canadian dollars loaded on your Shakepay Card, the Issuer carries that responsibility under your Cardholder Agreement. 5.1.5. If you complete a Shakepay Card transaction in a foreign currency, you agree that you will be charged a foreign transaction fee, as indicated in the Cardholder Agreement and/or the Payments Services. All foreign currencies will be converted to Canadian dollars. 5.1.6. You are liable for all transactions initiated using your Shakepay Card. Without limitation, in the event that SFI becomes liable to the Issuer for any transaction or other liability arising from or related to your Shakepay Card, you shall indemnify and hold us harmless for such amounts. 5.1.7. If you lose your Shakepay Card or have a reason to believe that someone has or may attempt to make an unauthorized transaction with your Shakepay Card, you must IMMEDIATELY cancel your Shakepay Card by calling our automated phone system at 1-855-574-2539 seven (7) days a week, twenty-four (24) hours a day, or [suspend or freeze](https://help.shakepay.com/en/articles/5274603-how-do-i-lock-my-card) your Shakepay Card in the Shakepay Platform. The cancellation, suspension or freezing of your Shakepay Card may take time to come into effect and you shall remain liable for transactions occurring on your Shakepay Card during such time. If the Shakepay Card is canceled, suspended or frozen for any reason, the funds loaded to your Shakepay Card will be available in your SP Account less any liabilities you may have to us or the Issuer. 5.1.8. You may not use the Shakepay Card for any illegal purpose. We reserve the right to instruct the Issuer to suspend transactions on your Shakepay Card, cancel, suspend or freeze your Shakepay Card or otherwise limit the size or type of transactions available through the Shakepay Card. 5.2. Pay a Bill 5.2.1. You may use the Pay a Bill service to make payments from your SP Account via your SFI Account to authorized billers (each, a “**Biller**”) listed on the Shakepay Platform. The availability of Billers may vary and is subject to change at any time without prior notice. You are responsible for ensuring that the Biller you wish to pay is listed as an available option at the time of the transaction. 5.2.2. To successfully complete a bill payment through the Payments Services, your SP Account must have a sufficient available balance in Canadian dollars to cover the full amount of the bill payment, including any applicable fees or taxes. If your SP Account does not have a sufficient available balance, the payment will not be processed, and you may incur additional fees. You acknowledge and agree that it is your responsibility to ensure sufficient funds are available before initiating a bill payment transaction. 5.2.3. The Pay a Bill service is strictly limited to payments made in Canadian dollars (CAD). You may not use the Pay a Bill service to make payments in any other currency. Any attempt to use the Pay a Bill Service to make a payment in a currency other than Canadian dollars may result in the transaction being declined, and SFI will not be responsible for any resulting losses or fees. 5.2.4. When you initiate a bill payment, the payment will be processed on the business day you select, provided the transaction is submitted before the daily cut-off time specified by SFI. Payments submitted after the cut-off time or on non-business days will be processed on the next business day. SFI will make reasonable efforts to ensure that payments are delivered to the Biller in a timely manner; however, SFI does not guarantee the date by which a Biller will post the payment to your account. You are solely responsible for initiating payments sufficiently in advance of the due date to avoid late fees or penalties imposed by the Biller. 5.3. Pre-authorized Debit 5.3.1. SFI allows you to authorize third-party billers, service providers, or other external entities to debit funds from your SFI Account using PAD transactions. This enables one-time or recurring withdrawals in Canadian dollars by providing your account details (transit, institution, and account numbers) to the authorized third party. Each PAD is a withdrawal of Canadian dollars. Once the debit is processed, the corresponding amount is no longer available in your SFI Account and cannot be reversed except as expressly provided under [Payments Canada Rule H1](https://payments.ca/sites/default/files/h1eng.pdf). 5.3.2. By enabling this feature and sharing your account details, you acknowledge and agree that: 1. SFI is not a party to the PAD agreement between you and the third party. You are solely responsible for managing, authorizing and monitoring PAD arrangements, including changes and cancellations. 2. You must maintain balances sufficient to cover any PAD transactions. SFI is not liable for any overdraft, insufficient funds, or charges caused or incurred by your failure to maintain adequate balances. 3. SFI may, but is not obligated to, process PAD transactions presented by the third party’s financial institution, and is not liable for any consequences of delayed, duplicate, or erroneous debits. If a PAD is processed in error or for the wrong amount, SFI’s liability is limited to promptly reversing or adjusting the erroneous amount in accordance with Payments Canada rules; SFI is not responsible for consequential losses. 4. If a PAD transaction is returned or dishonoured (e.g., for non-sufficient funds), SFI may charge a return fee. In accordance with Payments Canada rules, the initiating third party may re-present the debit once within 30 days following the return of the original pre‑authorized debit. 5. You may revoke or change your PAD authorization by notifying the initiating third party in accordance with their procedures. 5.3.3. SFI reserves the right to reject or suspend PAD transactions at its discretion, including for risk management, fraud prevention, or policy violations. This feature may be subject to eligibility criteria or additional verification steps. 5.4 Savings Account 5.4.1. SFI may make available a Canadian dollar savings account feature (the “Savings Account”) through the Shakepay Platform. The Savings Account allows you to allocate eligible Canadian dollar Funds to a separate balance within your SFI Account. The Savings Account is not a separate account opened directly by you with any bank or other financial institution, and your relationship remains with SFI under this Agreement. 5.4.2. When you add Funds to, or move Funds out of, the Savings Account, you authorize SFI and Shakepay Inc. to transfer the applicable Canadian dollar amount between your SP Account, your SFI Account and the Savings Account, as applicable, to complete your instructions. Such movements may be subject to eligibility requirements, limits, holds, settlement timing, additional verification, risk reviews and other restrictions that we may apply from time to time. 5.4.3. Funds allocated to the Savings Account are intended to be separated from your spendable Canadian dollar balance. Unless we expressly make them available for another purpose, Funds in the Savings Account must be moved out of the Savings Account before they can be used for Card transactions, Pay a Bill, PAD transactions, withdrawals, transfers, Crypto Asset purchases or any other Payments Services. 5.4.4. SFI may, but is not required to, pay interest on eligible Funds allocated to the Savings Account. Any interest rate, calculation method, eligibility requirement, accrual period, payment timing, tier, cap or other condition applicable to interest will be disclosed through the Shakepay Platform or otherwise made available to you. Unless expressly stated otherwise, interest rates are variable and may be changed, suspended or discontinued at any time, subject to applicable law. Interest calculations and payments may be adjusted to correct errors, comply with law, address fraud or misuse, or reflect reversals, holds or other account adjustments. 5.4.5. Eligible Canadian dollar deposits allocated to the Savings Account are held for your benefit in trust at one or more CDIC member institutions and are eligible for CDIC deposit protection, subject to CDIC rules, limits, coverage categories and required disclosure records. CDIC coverage is not provided by SFI, Shakepay Inc. or any affiliate. The availability and amount of CDIC coverage may depend on factors outside our control, including whether the applicable funds are eligible deposits, the CDIC member institution at which they are held, other deposits you may hold at the same CDIC member institution, the capacity in which deposits are held, and the information disclosed on the records of the CDIC member institution. 5.4.6. The Savings Account does not provide investment, securities or Crypto Asset protection. Crypto Assets, including any BTC displayed in a savings-related interface, are held through your SP Account with Shakepay Inc., are not held in your SFI Account or the Savings Account, are not CDIC-insured and are not protected by CIPF. 5.4.7. SFI may impose eligibility requirements, limits, minimums, maximums, holds, settlement periods, risk reviews, additional verification requirements or other restrictions on the Savings Account. SFI may also reject, delay, reverse, suspend or restrict any movement of Funds into or out of the Savings Account for fraud prevention, security, legal, regulatory, operational, compliance or risk-management reasons. 6. **Rewards** 6.1. SFI may offer you the opportunity to earn rewards for specific activities, such as using the Shakepay Card or participating in promotional events. Details regarding SFI’s reward offers and the applicable terms are available [here](https://legal.shakepay.com/master/rewards). 6.2. SFI reserves the right to modify, suspend, or cancel the rewards program at any time and for any reason, without prior notice. 6.3. SFI may, at its sole discretion, disqualify you from earning or receiving rewards if it determines that you have engaged in any abuse, misuse, or fraudulent activity related to the rewards program. This includes, but is not limited to providing false information, or any other conduct that SFI deems to violate the spirit of the rewards program. In cases of disqualification, SFI may revoke any rewards already granted, and you may be required to forfeit any pending or accumulated rewards. SFI’s decision in these matters is final and binding. 7. **Disclaimer of Warranties & Waiver** 7.1. You acknowledge that you have carefully read and understand the provisions of Section 4 above. 7.2. The Payments Services (including, for clarity, any customer service/technical support tool) are provided to you on an "as-is" and “as available” basis without warranty of any kind, including all implied warranties and conditions of merchantability and fitness for a particular purpose, to the maximum degree permitted by law, and this disclaimer of warranty shall apply even if you have informed us of your special circumstances. We hereby disclaim all warranties and conditions of any kind, whether express, implied or statutory. 7.3. The duration of the statutory required warranties, if any, are hereby limited to the shortest period permitted by applicable laws. Additionally, and notwithstanding any other provisions of the Agreement, SFI and its providers and partners do not make any warranties or representations that the Payments Services (including, for clarity, any customer service/technical support tool) will be secure, timely, uninterrupted, error-free or free of viruses or other harmful components, will operate in combination with any other system, or otherwise will meet your requirements and needs. 7.4. You understand that the use of the Payments Services necessarily involves the transmission of information over networks that are not owned, operated or controlled by SFI or SFI’s partners, and SFI is not responsible for any information lost, altered, intercepted or stored across such networks. SFI will not be liable for any issues inherent to the use of the Internet or other systems outside of SFI’s control, or for any issues in connection with your use or configuration of the Payments Services or your SFI Account other than as instructed by SFI. You further acknowledge that there is a risk of malicious cyberattacks against the Payments Services (including, for clarity, any customer service/technical support tool) or any personal device used to access the Payments Services, which may result in the loss or theft of your Funds or personal information. 8. **Force Majeure** 8.1. SFI is not responsible or liable for any damages or loss resulting from causes outside our direct control, such as failure of electronic or mechanical equipment or communication lines, electronic viruses or malware, unauthorized access to our systems, theft, operator error, severe weather, natural disasters, strikes or other labor problems, wars, disease, epidemic, pandemic, governmental restrictions or for any loss of information caused by disruptions in or malfunctions of the Payments Services. 9. **Limitation of Liability** 9.1. You acknowledge that transactions made through the Payments Services described in this Agreement could be rejected, returned, or delayed for any reason, they could also fail. 9.2. You expressly acknowledge and agree to the following: i) no obligations or liabilities arising out of or in connection with your SP Account, SFI Account nor to the Payments Services rest with our banking partners; and ii) as between you and our banking partners, our banking partners have no responsibility for or liability in respect of the fulfillment of funds delivery to you or your beneficiaries. 9.3. You expressly acknowledge and agree that, the fullest extent permitted by law, SFI (and its parents, affiliates, officers, directors, shareholders, employees, suppliers (including without limitation our banking partners), the Issuer, agents, licensors, assigns and successors-in-interest) (hereinafter collectively, the “**Indemnitees**”), do not bear any liability or responsibility for any claim, loss, damage or consequence (“**Claim**”) relating to the following: i) the payment of an e-Transfer to a third party that is not the intended recipient; ii) rejected, returned, delayed or failed transactions; iv) any transaction made by mistake; v) any acts or omissions of a recipient or a sender; vi) any delay, rejection, reversal, hold, suspension, restriction, calculation error, interest adjustment, rate change, unavailable functionality, banking partner failure or other operational issue relating to the Savings Account; and vii) any alleged or actual negligent or willful acts or omissions of a third party, including but not limited to our banking partners and other suppliers. You also agree to defend, indemnify and hold harmless the Indemnitees from and against any and all liabilities, damages, losses, claims, demands, actions, causes of action and costs (including, without limitation, attorneys’ fees and expenses) arising out of or resulting from any of the situations outlined in subparagraphs i) to vii) of this subsection 9.3. 9.4. YOU AGREE THAT YOU ARE RESPONSIBLE FOR, AND SHALL INDEMNIFY US IN RELATION TO, ANY AND ALL CHARGEBACKS CHARGED TO US BY ANY BANK, FINANCIAL INSTITUTION OR OTHER PAYMENT PROVIDER. YOU ACKNOWLEDGE THAT THESE TERMS PERMIT US, WITHOUT ANY LIABILITY TO YOU, TO LIQUIDATE ANY DIGITAL ASSETS IN YOUR SP ACCOUNT TO SATISFY ANY PAYMENTS OWING TO US, OR ANY NEGATIVE BALANCE IN YOUR SP ACCOUNT. 10. **Termination & Suspension** 10.1. Either party may terminate the Agreement for any reason or for no reason without notice and without further liability. 10.2. You acknowledge that, upon the termination of your SP Account or SFI Account with Shakepay for any reason, your access to the Payment Services will be immediately revoked. 10.3. Subject to applicable laws or obligations that require us to do otherwise and any liabilities you may have to us or an Issuer, SFI shall transfer your Funds to you, and you shall be obligated to pay any amounts owed to SFI for services received prior to termination. 10.4. The Payments Services are subject to stringent requirements, including anti-money laundering and anti-terrorist financing laws. As part of our requirements under Canadian law and our commitment to the integrity of Canada’s financial system, and without limiting the generality of SFI’s rights mentioned in subsection 3.4, it might be necessary for SFI to temporarily pause or limit, or permanently terminate or limit, activities involving your SFI Account. 10.5. SFI may also, in our sole discretion and without notice or liability to you, alter, amend, restrict, modify or terminate the Payments Services or any functionality or portion of the Services. You understand that there is no guarantee that the Payments Services or any portion, feature or functionality will continue to operate or be available for any particular period of time. We reserve the right, in our sole discretion, to correct any errors or omissions in any portion of the Payments Services at any time without notice but confirm that we have no duty to do so. 11. **Miscellaneous** 11.1. The Agreement is the entire agreement between SFI, and you and you represent that in entering into the Agreement, you have not relied on any representations made by SFI. 11.2. We may assign the Agreement (without notice to you) as part of the sale of all or substantially all of our business. In any other case, we may assign the Agreement on 10 days notice. You are not permitted to assign the Agreement and any assignment of the Agreement by you is null and void. 11.3. Any alerts, notices, trade confirmations or communications relating to the Payments Services will be provided electronically, either via your SFI Account or to the email address you provided to us. We may also need to contact you using the phone number you provided. 11.4. Certain documents that we may provide in connection with your SFI Account or a transaction require your signature and will be presented to you electronically. You consent that when you agree to a document electronically, your agreement will be captured and your electronic signature will be legally binding. 11.5. You agree that you adopt the electronic information, described further below, which will constitute your signature and signature card for account opening purposes as created by you by clicking on the “Submit” button. This electronic information includes the record of your client number combined with the session identification number and date and time stamp associated with the click to submit action. 11.6. The headings in the Agreement are for reference only and do not affect the interpretation of the Agreement. 11.7. If any term or provision hereof is held to be invalid, illegal or unenforceable, such invalidity, illegality or unenforceability will only apply to such provision. The validity, legality or enforceability of the rest of the Agreement will not be affected. The Agreement will continue to be carried out as if such invalid, illegal or unenforceable provision were not in the Agreement. If any laws are enacted, made, amended or otherwise changed with the result that any term or condition hereof is, in whole or in part, invalid, illegal or unenforceable then such term or condition will be deemed to be varied or superseded to the extent necessary to give effect to such laws. 11.8. The Agreement will survive and remain in effect notwithstanding any temporary suspension, termination or reactivation of your access to the Payments Services. 11.9. The Agreement will be read in conjunction with any other agreements between you and SFI in connection with the Payments Services, provided that, to the extent necessary, the Agreement shall supersede the terms and provisions of all other agreements with SFI, whether or not referred to herein, except that the Agreement in no way limit or restrict any other rights which SFI may have under any other agreement with you. 11.10. No waiver by either party of any of the provisions hereof is effective unless explicitly set forth in writing. No waiver by either party shall operate or be construed as a waiver in respect of any failure, breach or default not expressly identified by such written waiver, whether of a similar or different nature, and whether occurring before or after that waiver. No failure to exercise, or delay in exercising, any right, remedy, power or privilege arising from the Agreement shall operate or be construed as a waiver thereof; nor shall any single or partial exercise of any right, remedy, power or privilege hereunder preclude any other or further exercise thereof or the exercise of any other right, remedy, power or privilege. **Last update: August 11, 2026** # Website Terms of Use Welcome! This website is owned and operated by Shakepay Inc. (along with its parent entity and affiliates, collectively referred to as “**Shakepay**, or “**we**”, “**us**”, “**our**”). By accessing our main website (), the Shakepay blog (), our mobile application, or any Shakepay’s website (collectively, the “**Website**”), you agree to comply with and be bound by these Terms of Use (“**Terms**”). If you do not agree to these terms and conditions, please stop using our Website. 1. **Changes**. We reserve the right, in our sole discretion, to modify, alter or otherwise update these Terms at any time. Any changes will be effective immediately upon posting on our Website. Your continued use of the Website after changes have been posted constitutes your acceptance of the revised Terms. 2. **No investment advice**. The Website is meant to offer general information and should not be used for investment decisions. Any commentaries or information found on the Website do not constitute personal investment advice. The content on the Website is not designed to provide legal, accounting, financial, or tax guidance, and should not be used as such. For advice tailored to your specific situation, please consult your professional advisor. 3. **User Conduct**. You agree to use the Website only for lawful purposes. You are prohibited from using the Website to (a) engage in any activity that is illegal or violates the rights of others; (b) distributes viruses, malware, or any other harmful software; (c) interfere with the operation of the Website or any user’s enjoyment of the Website; or (d) collect or harvest personal information of users without their consent. 4. **User Content**. You are solely responsible for any content you submit to the Website, including comments, posts, and other materials. By submitting content, you represent and warrant that you have the right to submit the content and that it does not violate any third-party rights. By submitting content to the Website, you grant Shakepay a non-exclusive, royalty-free, perpetual, and worldwide license to use, reproduce, modify, and display the content in connection with the operation of the Website. 5. **Intellectual Property**. All content on the Website, including text, graphics, logos, images, and software, is the property of Shakepay, its parent or affiliate entities, or its content suppliers and is protected by intellectual property laws. You may not use, reproduce, distribute, download, store or create derivative works from any content on the Website, or any part thereof, for any purpose, without our express written permission. 6. **Privacy**. Our [Privacy Policy](https://legal.shakepay.com/master/privacy-policy), which is incorporated by reference into these Terms, explains how we collect, use, and protect your personal information. By using the Website, you agree to the terms of our Privacy Policy. 7. **Third-Party Sites**. Hyperlinks on the Website may lead to websites developed by parties other than Shakepay. Shakepay does not guarantee the accuracy of the information contained on these external sites. Links to other websites should not be interpreted as Shakepay’s endorsement or approval of those sites, the third parties named, or their products and services. Shakepay assumes no liability for any incompatibility, unsuitability, viral infections, or other harmful components that may arise from visiting these external sites. 8. **No Warranties**. The Website is provided "as is" and "as available" without any warranties of any kind, either express or implied. We do not warrant that the Website will be uninterrupted or error-free, nor do we make any warranties as to the accuracy, reliability, or completeness of any content available on the Website. 9. **Limitation of Liability**. We diligently review all content posted on our Website to ensure we share information that is accurate, up-to-date, and aligned with our core values. However, in no event shall Shakepay be liable to you or any other person in any way for any loss or damages (whether direct, indirect, special, incidental, consequential, punitive or exemplary) in respect of your use or reliance on the Website or any of its content or links. 10. **Indemnification**. By accessing the Website, you agree to indemnify, defend, and hold harmless Shakepay, its affiliates, and their respective officers, directors, employees, and agents from and against any claims, liabilities, damages, losses, and expenses, including reasonable attorneys’ fees, arising out of or in any way connected with your use of the Website or violation of these Terms. 11. **Governing Law**. These Terms are governed by the laws of the province of Quebec and the laws of Canada applicable therein, excluding any conflict of laws. By accessing the Website, you hereby irrevocably submit and attorn to the provincial and federal courts located in the city of Montreal, Quebec for any disputes or matters arising from, connected with, or relating to the Website, these Terms, or any related matters. 12. **No Waiver**. No consent or waiver by either party regarding any breach or default by the other party in fulfilling its obligations under these Terms will be interpreted as consent to, or waiver of, any ongoing breach or default, or any other breach or default of those or any other obligations of that party. All consents or waivers must be in writing to be effective. 13. **Severability**. If any provision of these terms and conditions is found to be unlawful, void, or for any reason unenforceable, then that provision shall be deemed to be severed from the rest of these terms and conditions and shall not affect the validity and enforceability of any remaining provisions. 14. **Contact Information**. If you have any questions about these Terms, please contact us at . **Last update: January 8, 2025** # Benefits and Rewards Terms Last updated: August 11, 2026 Welcome to the Shakepay Benefits Program! As a Shakepay customer, you may be eligible to receive various benefits, including cashback, interest, referral rewards, and more. This document outlines the terms and conditions for all such programs. All relevant sections of the [Customer Account Agreement](/master) apply, including but not limited to warranty, limitations of liability, and definitions. Savings-related benefits may include interest on eligible CAD balances offered by Shakepay Financial Inc. and rewards or other benefits on eligible BTC balances offered by Shakepay Inc., each subject to the applicable account agreement and the terms below. Shakepay reserves the right to modify, suspend, or cancel any program or your participation in any such program, at its sole discretion and without prior notice. *** ## Your Shakepay Status Shakepay has a tiered benefits system based on your activity on the platform. These statuses affect the benefits you receive across various Shakepay programs. ### Status Levels * **Base**: Default for all verified customers. * **Bright**: Achieved when you exchange $100 CAD or more, or receive $200 CAD or more in qualifying direct deposits in a calendar month. * **Blue**: Achieved when you exchange $1,000 CAD or more, or receive $2,000 CAD or more in qualifying direct deposits in a calendar month. ### How Status Works * Status is based on activity in a calendar month. * Once you qualify, your new status takes effect immediately and lasts through the rest of the current month and the entire next calendar month. * You may level up any day during a month, but status only resets (downgrades) on the first day of a new calendar month. * You will never qualify for less than a full month, and there is no delay between qualifying and unlocking the status. * Status thresholds are provided solely for determining benefits and are not intended to encourage trading or exchange activity. ### Benefits Overview
BenefitBaseBrightBlue
Bitcoin cashback on Shakepay Card1%1%1.5%
FX fees on Shakepay Card3%1.5%0%
Shaking sats daily rewards10 (fixed)Up to 100Up to 500
Interest on CAD deposits1.5%2%3%
Interest on CAD savings1.5%2%5%
Priority supportxx✓
*Benefits apply based on your current Shakepay status, unless a specific benefit or promotion states otherwise. Interest rates, cashback and ShakingSats rewards may adjust automatically when you reach a new status. Interest rates are annual variable rates, are not guaranteed, and may be changed, suspended or discontinued at any time, subject to applicable law.* *** ## Shakepay Card Rewards Program ### Card Rewards With the Shakepay Card\*, cardholders earn Bitcoin cashback rewards on all purchases made using the Card. The cashback rate is determined by your Shakepay status, as outlined above. Your status determines your rate in real-time. Cashback is earned on eligible purchases and credited in bitcoin to your account after the transaction settles. **3% Welcome Boost (for eligible cardholders only):** If you activated your Shakepay Card before November 26, 2025, you will continue to receive the 3% welcome boost you were already eligible for. You’ll earn 3% cashback until you reach the earlier of: (1) CAD $3,000 in total purchases during your boost period, or (2) 90 days from your card activation (or 90 days from April 9, 2025 if you previously received the 2% promotional rate). After your welcome boost ends, your cashback rate will automatically revert to the standard rate based on your Shakepay status. *\*\* Shakepay Visa prepaid card is issued by Peoples Trust Company pursuant to licence by Visa Int. Visa is a trademark of Visa International Service Association and used under licence by Peoples Trust Company.* ### ShakeSquads Bonus Rewards Shakepay lets you team up with other customers in groups called “Squads” to earn extra rewards (“**ShakeSquad Rewards**”). #### Joining or Creating a Squad If you have a Shakepay Card, you can create a Squad or join an existing one. If you’re invited to join but don’t yet have a Card, you’ll need to apply for one before accepting. You can only belong to one Squad at a time, and you may leave whenever you like. #### Squad Member Types Each Squad has 2 types of members: * **Contributors**: Members who have made at least 1 Card purchase. * **Rookies**: Members who haven’t made a Card purchase yet. As soon as a Rookie makes a purchase of any amount and that transaction settles, Shakepay automatically upgrades them to Contributor status. #### ShakeSquad Reward Rules 1. **Daily reward**: Each Card purchase of $1 CAD or more by any Squad Member triggers a ShakeSquad Reward for all Contributors (Rookies do not receive rewards) once the transaction settles. 2. **Fixed amount**: The reward amount is fixed by Shakepay, denominated in bitcoin, and awarded once per day. 3. **Changes**: Shakepay may change the fixed reward amount, adjust the maximum Squad size, pause or discontinue ShakeSquad Rewards, or stop the creation of new Squads at any time. 4. **Integrity & safety**: Shakepay may close a Squad or remove members if it detects suspicious or fraudulent activity, violations of our terms, or behaviour that disrupts the community spirit or enjoyment of ShakeSquad Rewards. ### Shake It Forward Shake It Forward (“**SIF**”) is our unique pay-it-forward program: peer-to-peer rewards that you can automatically receive, and intentionally give. You must opt in to contribute, but participation is completely optional and choosing not to participate has no downside. #### How SIF Works When you opt in, you select an amount (minimum $1 CAD) from your CAD balance that you’d like to “pay forward.” Shakepay, acting as your agent, sets that amount aside and matches it to another randomly selected shaker’s Card purchase of a similar amount. When that person completes their purchase, your contribution covers it, and they receive a note letting them know. #### What You Should Know By choosing to use SIF, you agree that: 1. Your shaketag will be shared with the recipient whose purchase you covered. 2. You can’t choose which person or purchase your contribution goes to. 3. Recipient identities stay private unless they choose to contact you independently. 4. All contributions are voluntary, final, non-refundable, non-reversible once confirmed and do not provide any financial return. The goal of this initiative is to encourage kindness in our community of shakers. Any hateful or inappropriate messages sent through the “thank you” feature may result in sanctions at Shakepay’s sole discretion. Shakepay acts solely as your agent when you choose to pay it forward, and its liability to you is limited to $50. We may suspend or discontinue SIF at any time, with or without notice. *** ## ShakingSats Rewards Yes, you really can earn bitcoin by shaking your phone — no, it’s not a dream. It’s ShakingSats. Shakepay offers customers the opportunity to earn bitcoin rewards (“**ShakingSats Rewards**”) by manually shaking their mobile device once per calendar day. ### Eligibility To be eligible for ShakingSats Rewards: * You must have referred another Shakepay customer (a Referee), or been referred by an existing Shakepay customer. * Both you and the Referee must have completed the required identity verification and account setup steps set by Shakepay, which include providing certain identification information and completing your risk profile. ### How It Works To claim a ShakingSats Reward, you must physically shake your mobile device until a confirmation screen appears in the app. This confirms the successful claim of the reward for that calendar day. Only 1 ShakingSats Reward may be earned per calendar day. The reward amount will be deposited in bitcoin (satoshis) directly into the bitcoin balance of your Shakepay account. If you do not shake your device and claim the reward before midnight Eastern Time (EST), your shaking streak will reset to zero. A streak refers to consecutive days you have claimed the ShakingSats Reward. ### Reward Calculation The amount of Satoshis you receive depends on 2 factors: 1. Your current Shakepay status (Base, Bright or Blue) 2. Your current streak (number of consecutive days you have shaken your phone). A customer with Base status will earn a fixed amount of 10 Satoshis per day, but can still maintain a shaking streak, which will be displayed in the in-app screen confirming you have successfully earned the rewards. Upon a status change, the reward amount will be recalculated based on your current streak and the new status level (more details [here](/master/shakingsats-rewards-table)). ShakingSats Rewards are not intended to promote or encourage trading, and status levels that modify reward amounts should not influence your decision to trade in your account. *** ## Shakepay Platform Referral Program When you join Shakepay, you receive a unique referral code and/or link (the “**Referral Code**”) that you can share with friends. When someone signs up using your Referral Code (a “**Referee**”), Shakepay tracks that referral so you can earn rewards through our Referral Program. Referrers are not registered to provide investment advice. When sharing your Referral Code, you must not encourage anyone to buy, sell, or hold digital assets. ### Sharing Your Referral Code You’re free to share your Referral Code however you prefer; using your phone’s share options, on your website, through email or messaging apps, or even by including it in your own graphics or advertisements (“**Ads**”). Shakepay may, at its sole discretion, ask you to stop using any Ad at any time, whether or not it violates these terms. You’re responsible for ensuring your Ads comply with all applicable laws and do not infringe on any third-party rights. Shakepay is not responsible for how your Referral Code is used in your Ads. You may use the Shakepay name and logo only for sharing your Referral Code or creating Ads, and only in accordance with these terms and any additional guidelines we provide. When using the Referral Code or the Shakepay name and logo, you must: 1. **Be truthful and clear**. Do not make statements that could be misleading or imply guaranteed profits, investment returns or advice. 2. **Disclose your connection**. If you may receive a reward, clearly state it (e.g., “I may receive a reward if you sign up”). 3. **Respect brand and legal requirements**. Do not impersonate Shakepay, use paid ads with our name without approval or target jurisdictions where Shakepay is not available. 4. **Comply with anti-spam and privacy laws**. No unsolicited messages, spam or collection of personal data. Shakepay may withhold or revoke rewards for misuse, misleading content, or violation of these terms. ### Shakepay Platform Referral Rewards A one-time reward (the “**Referral Reward**”) shall be credited into both your and the Referee’s account within 5 business days following the Referee’s successful completion of all of the following: (i) opening and verifying a Shakepay account; and (ii) purchase by the Referee of digital currency worth $100 CAD or more, in one or multiple transactions1. The Referral Reward will vary depending on the Referee sign up date, as outlined below:
Referee sign up dateReferral Reward ($CAD)
Before December 1, 202010
Between December 2, 2020 and April 15, 2021*30
Between May 11, 2021, and May 18, 2021**30
Between April 16, 2021, and November 2, 202110
Between November 3, 2021 and September 30, 202230
Between October 1st, 2022 and February 9, 202310
Between February 10, 2023 and March 7, 20245
As of March 7, 202420
*\*provided that the purchase of digital currency worth $100 CAD or more is done within thirty (30) days following Referee sign up.* *\*\*provided that the purchase of digital currency worth $100 CAD or more is done by or before May 18, 2021.* You may earn many Referral Rewards, one for every Referee that purchases in digital currency the equivalent of $100 CAD or more. In order for you and the Referee to have access to the Referral Reward, the Referee must indicate your Referral Code during their account creation process, or must contact Shakepay support team up to a maximum of 30 days after the creation of their account. 1This purchase requirement is used solely to verify initial account activation and is not intended to promote ongoing trading or investing. *** ## Promotional Shakepay Referral Rewards and Campaigns From time to time, Shakepay may establish temporary or one-off promotional campaigns (each, a “**Promotional Program**”) that may include referral rewards, bonuses or other offers. Participation in any Promotional Program will be subject to the terms and conditions communicated by Shakepay in connection with that specific campaign, which may be shared through email, in-app notifications, Shakepay’s website, FAQs or official Shakepay social media channels (collectively, “**Promotional Materials**”). Where a Promotional Program involves referrals, both the referring and referred clients may be eligible to receive a reward once all eligibility and funding requirements have been met and verified. Referrers are not registered to provide investment advice and no advice about trading or digital assets is being offered. Shakepay Inc. remains solely responsible for client onboarding, supervision and compliance with applicable CIRO requirements. Shakepay will determine the eligibility criteria, duration, reward value and any additional conditions applicable to each Promotional Program, as outlined in the Promotional Materials. Rewards earned under a Promotional Program (each, a “**Promotional Reward**”) will be credited to your Shakepay account within a certain time period after you meet the specified conditions, unless otherwise stated in the Promotional Materials. All Promotional Programs are offered at Shakepay’s sole discretion and may be modified, suspended, or terminated at any time, without notice. Promotional Rewards are not guaranteed, are non-transferable and may only apply to new or existing users who meet the criteria set out in the applicable Promotional Materials. Shakepay may delay, withhold, or reverse rewards in cases of ineligibility, error, abuse, or suspected fraud and reserves full discretion to interpret and administer Promotional Programs. # Shakepay Visa\* Card Cardholder Agreement Last update: April 15, 2026 By activating, accepting or using this Card, you are agreeing to the terms and conditions set out in this Agreement. By allowing anyone else to use your Card, you are agreeing to the terms and conditions and fees outlined below. IMPORTANT INFORMATION ABOUT YOUR SHAKEPAY VISA PREPAID CARD. **Card Issuer:** This Card is issued by Peoples Trust Company under licence from Visa International Incorporated. **Card Information and Balance:** For up-to-date Card terms and conditions, to obtain the expiry date of your Card, or to check your available Balance, you will need to access or download the Shakepay Mobile App (available through the Website, Google Play, or the App Store), submit a support ticket within the Shakepay Mobile App, email , or visit for free. You can also contact our Customer Service at +1(438) 802-1221. **Card Restrictions:** * Cardholders must be of age of majority in the province or territory where they reside. * Cardholders are restricted to one Card per person. * Use of the Card in certain countries is restricted by law. To find out if a country is restricted, email . * You do not have the right to stop the payment of any Card transaction once it has been initiated. * Regular pre-authorized debit (PAD) transactions, where you authorize a company or organization to withdraw funds from the Card, are not permitted. All PAD transactions will be rejected, and Peoples Trust Company will not be liable for any costs incurred by you as a result. For purposes of clarity, subscription services with recurring fees that are paid with the Card, but not using PAD transactions, are authorized. * You may not add funds directly to the Card via wire transfer. * You may not use your Card to commit or facilitate illegal activity. * The Card may be deactivated at any time if fraud, related to the Card or use of the Card, is suspected. * Use of the Card with certain merchants is restricted. For more information on what types of merchants are restricted, email . * The Card is subject to maximum transaction limits, as set out below. Peoples Trust Company may change these limits at its discretion or otherwise in accordance with Applicable Law and will post notice on the Website at least thirty (30) days in advance of the date such change is to come into effect. The change will take effect on the date indicated in the notice. Your continued use of the Card, after the change to the limits has come into effect, will be taken as your acceptance of that change.
Limits† Amount
Maximum Card Limit$50,000.00
Maximum Load limit per transaction$5,000.00
Maximum daily Load to Card$5,000.00
Maximum daily spend at POS$5,000.00
Maximum number of POS transactions / dayunlimited
Maximum ATM withdrawal limit per transaction††$500.00
Maximum daily ATM withdrawal limit††$1,000.00
Maximum number of daily ATM withdrawals††unlimited
Maximum daily in-store cash withdrawal$1,000.00
Maximum daily combined spend and cash withdrawal$6,000.00
*†** Subject to change. These limits are determined based upon risk management policies and may change from time to time. This chart is representative and reflects the limits at the time of publication of this Agreement. Current limits and a full copy of this Agreement are always available at https\://*[*shakepay.com*](http://shakepay.com)*. You should regularly check these limits to ensure you have current information and monitor your Shakepay Mobile App notifications for changes*.
  • Card Expiry and Access to Balance: Your right to use the funds loaded on the Card does not expire. If funds remain on the Card after the expiry date, contact customer service for directions on how to receive a replacement Card.
  • Fees: The table below sets out the fees that may be imposed on the Card. You acknowledge being advised of the fees and accept all fees charged under this Agreement.
Fees††
Foreign Exchange Charge†††3%
*††** Fees for cash withdrawals may be charged for use of ATMs by ATM operators, over which we have no control.* *†††** This is Shakepay’s fee for processing transactions initiated by merchants in a different currency.* **Funds loaded onto the Card are not insured by the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC).** **Who Issues Your Card**: The Card is issued by Peoples Trust Company pursuant to licence by Visa International Incorporated. This Agreement is between you and Peoples Trust Company. Shakepay is a distributor of the Card. Shakepay is a service provider for Peoples Trust Company for the purposes of managing some aspects of the Card, such as providing Balance information to you and delivering communications from Peoples Trust Company to Cardholders through the Shakepay Mobile App or using contact details provided through the Shakepay Mobile App or such other means as Shakepay may provide including the toll free customer service number. Where relevant to our relationship with you, those services of Shakepay are referenced in this Agreement. Shakepay may offer and provide services to Cardholders as a service provider to the Cardholders, and not on behalf of Peoples Trust Company. Those Shakepay services provided to you by Shakepay are subject to the Shakepay Terms between you and Shakepay. **PEOPLES TRUST COMPANY DOES NOT PROVIDE THOSE SHAKEPAY SERVICES AND IS NOT RESPONSIBLE FOR THEM, OR ANY LOSS, HARM OR DAMAGE OF ANY KIND YOU MAY SUFFER AS A RESULT OF USING SHAKEPAY SERVICES ON ANY THEORY OF LIABILITY, LEGAL, EQUITABLE OR OTHERWISE.** **Who Holds the Balance for your Card**: The Shakepay Wallet is provided by Shakepay pursuant to the Shakepay Terms. The Card is issued by Peoples Trust Company, and offered and administered by Shakepay. The Balance in your Shakepay Wallet is held according to the Shakepay Terms. Peoples Trust Company does not hold the Balance in your Shakepay Wallet. As and when you carry out payment transactions with your Card, as per the Shakepay Terms, some or all of the Shakepay Wallet Balance shall be Loaded in order to settle the Transaction Amount. The transfer or conversion of the Shakepay Wallet Balance occur pursuant to the Shakepay Terms and are initiated by your use of the Card to make a payment or withdraw funds at an ATM. The Card enables you to access the Balance in your Shakepay Wallet as long as you act in accordance with this Agreement and with the Shakepay Terms. **Who Administers your Card**: Shakepay administers your Card and connects with third parties to bring you the spending features of your Card (such as POS, bill payments, and ATM cash withdrawals). **Lost or Stolen Cards**: **You must take all reasonable steps to protect your Card and/or PIN against loss, theft or unauthorized use.** You should not maintain a written record of, or disclose the PIN to a third party, including family members and friends. Avoid PIN combinations that may be easily guessed by others. **If you lose your Card and/or PIN or you become aware that your PIN may have become known to someone else, or if you have reason to believe that someone has made an unauthorized transaction with your Card, or may attempt to use your Card without your permission, you must IMMEDIATELY cancel your Card by calling our automated phone system at 1-855-574-2539, seven (7) days a week, twenty-four (24) hours a day for the immediate cancellation of the Card upon your request, or suspend or freeze your Card in the Shakepay Mobile App. Once your Card is re-issued, suspended or frozen, please contact Shakepay customer service, through the Shakepay Mobile App, to report any transactions that are unauthorized; you can view transaction details in the history section of the Shakepay Mobile App. To dispute a transaction, follow the instructions through the dispute section of the Shakepay Mobile App to submit your dispute to us. If you do not notify Shakepay IMMEDIATELY then all transactions carried out with your Card before you notify us will be considered to have been made by you.** If you forget the PIN, you can obtain a reminder by calling customer service at +1(438) 802-1221. The PIN may be disabled if an incorrect PIN is entered three (3) times. If the PIN is disabled, please call customer service for assistance. If the PIN is disabled, or if a merchant does not accept chip and PIN transactions, you will be required to sign for any transactions at merchants, provided that this is supported by and acceptable to the merchant. **Split Tender Transactions:** If the Balance is not sufficient to cover the full POS Transaction Amount, you may ask the merchant if they will accept a split tender transaction. A split tender transaction allows you to use the remaining Balance to pay for part of the Transaction Amount and cover the difference with another form of payment (e.g., cash, cheque, credit or debit). If you fail to inform the merchant that you would like to complete a split tender transaction prior to using your Card, your Card may be declined. Merchants do not have to and may not agree to accept split tender transactions. **Personal Information:** By registering for the Card, you consent to the collection, use, disclosure and retention of your personal information by Peoples Trust Company and its service providers as described below. If you do not consent to the collection, use, disclosure and retention of your personal information, you may not apply for or use a Card.

Key Cardholder Responsibilities, as Cardholder under this Agreement includes:

  • You must take all reasonable steps to protect the Card (and PIN, if applicable) against loss, theft, or unauthorized use. If you lose the Card (or PIN), you must call customer service IMMEDIATELY.
  • You must activate and/or sign the Card as instructed upon receipt of the Card.
  • You must surrender the Card to us immediately upon request by us.
  • You must ensure that there is a sufficient Balance to cover the full amount of transactions made with the Card.
  • If your information, associated with the Card, changes, you must notify us of the change(s).
  • If you become aware that your information, associated with the Card, is incorrect, you must notify us of the correct information.
  • If you find an error, omission, or indication of fraud or unauthorized use in any transaction record, you must communicate these situations to the merchant with whom you made the transaction.
  • If you wish to dispute a transaction on your Card, you must notify us in writing of your dispute within sixty (60) days of the transaction date.
  • You must only use our online resources as set out in ‘Website and Availability’, below.
Detailed Terms and Conditions: Definitions: * '**Agreement**’ means this Shakepay Visa Prepaid Card Cardholder Agreement between Peoples Trust Company and the Cardholder and all documents that are expressly referred to herein, which govern your use of the Shakepay Visa Prepaid Card and the use if the Card, as amended from time to time. * ‘**Amendment**’ refers to any change to a term or condition of this Agreement or to the addition of a new term or condition, including increasing or adding new fees. * ‘**Applicable Law**’ means the Trust and Loan Companies Act (Canada), the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Canada), the Act Respecting the Protection of Personal Information in the Private Sector (Québec), the Consumer Protection Act (Québec), the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act (PCMLTFA), Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL), PCI DSS or any other statute, regulation or operating rule of any Governmental Authority or any other regulatory authority that Peoples Trust Company and Shakepay are subject to, or any bylaw, operating rule or regulation of Visa. * ‘**ATM**’ means an Automated Teller Machine. * ‘**Balance**’ means the amount of Canadian dollars available in your Shakepay Wallet that can be Loaded onto the Card and are available for spending. * ‘**Canada’s Anti-Spam Legislation (CASL)**’ means An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act (Canada), and its regulations, as may be amended from time to time. * ‘**Card**’ refers to the Shakepay Visa Prepaid Card activated, received, signed or used by the Cardholder, including virtual cards. * ‘**Cardholder**’ means the individual to whom the Card has been issued. * ‘**FINTRAC**’ means Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada. * ‘**Foreign Exchange Charge**’ means the foreign exchange service charge we assess when you complete transactions in a currency other than Canadian dollar. * ‘**Governmental Authority**’ means any federal, provincial, territorial, regional, municipal or local governmental authority, quasi-governmental authority (including the Office of the Superintendent of Financial Institutions), government organization, commission, board, professional agency, tribunal, organization, or any regulatory, administrative or other agency, or any political or other subdivision, department, or branch of any of the foregoing, in each case to the extent it has jurisdiction over Peoples Trust Company and/or the distributor or any Person, property, transaction, activity, event or other matter related to this Agreement. The above definition is deemed to include any interim or permanent transferee or successor of a Government Authority’s underlying mandate, function or activity. * ‘**Load**’ or ‘**Loading**’ means the automatic and instantaneous transfer of funds from your Balance to us for the settlement of your Card transaction when the Card is presented to process a transaction or withdraw funds from an ATM. * ‘**PCI DSS**’ means a multifaceted security standard defined by Payment Card Industry Security Standards Council and includes requirements for security management, policies, procedures, network architecture, software design and other critical protective measures. * ‘**Peoples Trust**’ means Peoples Trust Company, the issuer of the Card, or any of its affiliates or their respective successors or assigns. * ‘**Person**’ means an association, a corporation, an individual, a partnership, a trust, an unincorporated organization or any other entity or organization. * ‘**PIN**’ means a Personal Identification Number used with your Card for POS transactions or at ATMs for additional security. * ‘**POS**’ means point of sale, where you can use the Card to purchase goods or services from a merchant. * ‘**Shakepay**’ when referred to as a Person or entity, means Shakepay Inc., a Canadian corporation having its principal place of business at 500 Place d'Armes, Suite 1800, Montreal, Quebec, Canada H2Y 2W2 and its successors, or assignees. * ‘**Shakepay Mobile App**’ means the Shakepay web and mobile application operated by Shakepay and available from the Website, the App Store, and Google Play. * ‘**Shakepay Terms**’ means any agreement(s) between you and Shakepay that govern the provision of Shakepay services to you, including the Shakepay Mobile App and the Shakepay Wallet. * ‘**Shakepay Wallet**’ means your Shakepay account accessible through the Shakepay Mobile App which stores the Balance accessible with your Card. * ‘**Transaction Amount**’ is the amount that is debited from the Balance in connection with the Cardholder’s use of the Card to purchase goods or services, which includes the amount of the Balance to be transferred, the Card service charges and the taxes imposed to complete the transaction. * ‘**Verified by Visa**’ means the Verified by Visa service, a program which is designed to help make shopping online more secure. * ‘**Visa**’ means Visa International Incorporated, and its successors and assigns. * ‘**Visa Conversion Rate**’ means the rate that we pay to Visa to convert foreign currency to Canadian currency plus the Foreign Exchange Charge. * ‘**We**’, ‘**us**’, and ‘**our**’ mean Peoples Trust Company, and our successors, subsidiaries, affiliates or assignees and, as applicable, third party service providers to Peoples Trust, including the Program Manager, when acting in that capacity to manage some or all of the Card Program for Peoples Trust. * ‘**Website**’ means: . * ‘**you**’, ‘**your**’, and ‘**yours**’ each mean the Cardholder. **Acceptance:** This Agreement constitutes a binding agreement between you and us with respect to the terms of use of the Card. **The Visa Prepaid Card:** The Card is a Visa Prepaid Card that can be used anywhere that Visa is accepted, including mail order, online, telephone, and POS retail merchants, subject to the limitations set out in this Agreement on the manner of use. [Signing up and activating the Shakepay Visa Prepaid Card:](https://help.shakepay.com/en/articles/5274073-how-do-i-sign-up-for-the-shakepay-card) 1. Log into your Shakepay account using the mobile app 2. Click on the card tab (💳 icon) 3. Click on "Get Started" 4. Answer the questionnaire to see if you are eligible for the Shakepay Card 5. Once you finish the questionnaire and agree to our cardholder agreement you'll be issued your virtual Shakepay Card **Ownership and Use of the Card:** To use the Card, simply present the Card at the time of payment, and enter your PIN (or sign the receipt with the same signature you used when you signed the Card). You should retain the receipt as a record of the transaction. As you use the Card, your Balance will be reduced by the full amount of each purchase including taxes, charges, and other fees, if any. If you use your Card for card-not-present transactions (such as online, mail or telephone purchases), the legal effect is the same as if you used the physical Card. When you use your virtual Card to proceed with a wireless ATM withdrawal, the amount of the withdrawal, plus any applicable fees and taxes, will be deducted from the available Balance associated with your Card. Your Card can also be used at any POS that accepts contactless Visa transactions, subject to merchant purchase limits. You are solely and completely responsible for the possession, use, and control of the Card. **You must surrender the Card to us immediately upon request by us.** The Card is provided to you, only. If you authorize another Person to use the Card, you agree, to the extent permitted by law, that you will be liable for all transactions arising from use of the Card by such person. You agree that, if a merchant requires that you sign the sales draft, we are not required to verify your signature on any sales draft prepared in connection with a transaction on the Card and we may authorize and process a transaction even if the signature on the sales draft is different than the signature on the Card. We are not liable to you for declining authorization for any particular transaction, regardless of our reason. We may, in our sole discretion, cancel or suspend any features or services of the Card at any time, with or without cause, with thirty (30) days’ notice to you or as otherwise required by Applicable Law. By registering the Card with the Verified by Visa service and shopping online at Verified by Visa enabled merchants, the Card can only be used by you to make online purchases. You should receive a paper record of each POS transaction or ATM transaction for which you use the Card. It is your responsibility to obtain such a record and ensure that it is accurate. We are not responsible for providing you with any transaction record or periodic statement. If you identify an error in any transaction record, you must address the error directly with the merchant or ATM operator. We will, upon your request, email to you a written statement of transactions made with the Card at the email address you provided during the Card signup process. **Information About Balance: It is your responsibility to ensure that there is a sufficient Balance to cover transactions plus any pre-authorized amounts.** To obtain the current Balance amount, log in to the Shakepay Mobile App or email . The Balance will reflect all transactions that have been posted to our system. You are not allowed to exceed the Balance for any transaction. **Using Your Card as a Method of Payment** **POS or Online Purchases:** Subject to the terms of this Agreement, you may access the Balance to purchase goods and services wherever Visa is accepted, including mail order, online and POS retail merchants. The Card includes a PIN that can be used to withdraw up to the amount of the Balance, or, if lower, the maximum amount permitted under this Agreement, in cash at ATMs displaying the Visa or Plus\* acceptance marks. When you use the Card, the amount of the purchase or withdrawal, plus any applicable fees and taxes, will be deducted from the available Balance. You agree that we are not required to verify the signature on any sales draft prepared in connection with a transaction on your Card. You do not have the right to stop the payment of any transaction you conduct with the Card. We are not liable to you for declining authorization for any particular transaction, regardless of our reason. We may, in our sole discretion, cancel or suspend any features or services of the Card at any time, with or without cause, as permitted by Applicable Law. When required, we will send you notice before doing so. If you use your Card for card-not-present transactions (such as online, mail or telephone purchases), the legal effect is the same as if you used the physical Card. **Pre-authorized Transactions**: Some merchants (including, but not limited to, fuel stations, restaurants, hotels, cruise lines or car rental companies) may pre-authorize the Transaction Amount for the purchase amount plus up to 20% (or more) above the purchase amount to ensure there is a sufficient Balance available in your Shakepay Wallet to cover any tips or incidental expenses. In such cases, your transaction will be declined if your Balance will not cover the Transaction Amount plus the additional amount. A pre-authorization places a ‘hold’ on an amount of your available Balance until the merchant sends us the final payment amount of your purchase. Once the final payment amount is received, the pre-authorization amount on hold in excess of that final payment amount will be released. The time it takes for a pre-authorization hold to be removed may vary depending on the type of merchant. The hold is typically removed within five (5) days for most standard merchants, and within thirty (30) days for hotels, cruise lines and car rental agencies. During the hold period, you will not have access to the pre-authorized amount. **Insufficient or Negative Balance, Inactivity, and Excess Credit:** In the event that, due to a systems malfunction or for any reason whatsoever, you receive cash or credit in excess of what has been paid by you, we may correct such error when discovered and adjust the Balance available in your Shakepay Wallet. You agree to reimburse us for any excess cash or credit received, upon demand. You are not allowed to exceed the Balance available in your Shakepay Wallet for any transaction or cash withdrawal. It is your responsibility to ensure that there is a sufficient Balance in your Shakepay Wallet to cover transactions. Your Balance will reflect all transactions that have been posted to our system. If you attempt to use the Card when there is insufficient Balance available to cover the full Transaction Amount, the transaction in most instances will be declined. If your Shakepay Wallet has a negative Balance and you attempt a transaction while the Shakepay Wallet has a zero or negative Balance, we or Shakepay will disable the Card to prevent any further transactions until the Balance in your Shakepay Wallet is brought back to a positive Balance. You must not attempt to cause your Shakepay Wallet to have a negative Balance. If a negative Balance is created in your Shakepay Wallet following any transaction initiated or authorized by you, then you agree to repay the amount of the negative Balance to your Shakepay Wallet within ten (10) days of such transaction. Shakepay shall also have the right to exercise remedies available to Shakepay under the Shakepay Terms. **Transactions Made in Foreign Currencies:** We convert any transactions made in a foreign currency to Canadian dollars using the Visa Conversion Rate in effect on the day the transaction is posted to your Shakepay Wallet. The currency conversion rate in effect on the processing date may differ from the rate in effect on the transaction date or the posting date. The Visa Conversion Rate may not be the same as the rate that existed on the date the transaction was made. For the Card, we also impose a Foreign Exchange Charge on top of what Visa uses for currency conversion. However, if a foreign currency transaction is refunded to the Card, the Visa Conversion Rate used to convert your refund to Canadian dollars for the Card is the rate that we pay to Visa minus the Foreign Exchange Charge. Additionally, the rate that we pay to Visa may not be the same as the rate that existed on the date the transaction was refunded. For these reasons, the amount that is credited to the Card for a refund of a foreign currency transaction will, in most cases, be less than the amount that was originally charged to the Card for that transaction. **Protection Against Loss, Theft, or Unauthorized Use:** If your Card is lost or stolen, you will be asked to provide us with the name on the Card and to answer one or more identifying questions drawn from your personal information. If you lose the Card, someone might be able to access and use the Balance in your Shakepay Wallet. It can be used without a PIN to make purchases. We will refund the Transaction Amount to your Shakepay Wallet of all transactions for which you are covered under the Visa Zero Liability Policy. You may call 1-855-574-2539 seven (7) days a week, twenty-four (24) hours a day for the immediate cancellation of the Card upon your request, or suspend or freeze your Card within the Shakepay Mobile App. A replacement Card will be issued within thirty (30) days after you report the Card lost or stolen to customer service, consent to a Card re-issue. You can use the replacement Card to access the Balance in your Shakepay Wallet. With the Visa Zero Liability Policy, you will not be liable for any unauthorized use of the Card on any transactions processed by Visa. In any case, you must notify Shakepay (**at 1-855-574-2539**) IMMEDIATELY of any unauthorized use. For the Visa Zero Liability Policy to apply, you must establish, to our and Shakepay’s satisfaction that you are not in any way whatsoever, fully or partially, responsible for the disputed transaction, including, without any limitation, that you notified us immediately following any loss, theft or unauthorized use, and that the unauthorized use does not result in any way from your breach of this Agreement or of the Shakepay Terms. Verification of a Visa Zero Liability Policy claim can take up to one hundred and twenty (120) days once all the paperwork has been received and confirmed by us, and may require a police investigation. **Notification and Change of Terms:** Subject to the limitations of Applicable Law, we may from time to time amend any term or condition of this Agreement or add a new term or condition, including increasing or adding new fees. As required by Applicable Law, notice of any Amendments will be sent to you via the most recent email address that we have on record for you. We shall, at least thirty (30) days before the Amendment comes into force, send you an electronic mail notice drawn up clearly and legibly, setting out the new clause(s) only, or the amended clause(s) and the clause(s) as it (they) read formerly, the date of the coming into force of the Amendment and your rights set forth below. Notice will be deemed to be received by you the next business day after electronic mail. Notification of any Amendment will also be posted on the Website at least sixty (60) days in advance of the effective date of the Amendment, unless otherwise required by Applicable Law. You are responsible for checking the Website for such notifications. The change will take effect on the date indicated in the notice. You may refuse the Amendment and rescind this Agreement without cost, penalty or cancellation indemnity by sending us a notice to that effect no later than thirty (30) days after the Amendment comes into force, if the Amendment entails an increase in your obligations or a reduction in our obligations. If you choose to rescind this Agreement, the Cancellation section of this Agreement will apply. **You are responsible for informing us of any change in your mailing or email address, by contacting Shakepay customer service or messaging Shakepay support chat (See “Contact Information” section)**. Notice will be deemed to be received on the date of delivery of the notice, and the next business day after electronic mail. **Cancellation**: You may at any time terminate this Agreement by signing into the Shakepay Mobile App, visiting the settings page, and clicking the cancelling option, or by calling **1-855-574-2539**. We may terminate this Agreement at any time, with or without cause. Upon Agreement cancellation, your Card will also be cancelled, and you should destroy or delete it immediately. Despite any termination of this Agreement, you will have access to your Shakepay Wallet, and you must continue to fulfil your obligations under the Shakepay Terms and this Agreement. **Purchase Disputes and Refunds: If you believe a transaction on your Card is incorrect, you must notify us in writing of your dispute within sixty (60) days of the transaction date. You can view transaction details in the history section of the Shakepay Mobile App. To dispute a transaction, follow the instructions through the dispute section of the Shakepay Mobile App to submit your dispute to us.** Please note that this form must be received within ninety (90) days of the date of the disputed transaction or you will have been deemed to have accepted such transaction. **If you identify an error in any transaction record, you must address such error with the applicable merchant or ATM operator.** If there is any dispute in regard to purchases you make using the Card, you agree to settle such disputes with the merchant from whom the purchase was made. Please ask the merchant for any return policy that may apply to purchases made with the Card. We are not responsible for any problems you may have with any goods or services that you purchase with your Card, whether with regard to quality, safety, legality, or any other aspect of your purchase. If you are entitled to a refund for any reason for goods or services obtained with the Card, you agree to accept credits to your Balance in place of cash. **Arbitration (not applicable to residents of Quebec): Subject to all other terms of this Agreement, and to the extent not prohibited by Applicable Law, you agree that any claim of any kind against us, the distributor, or Visa arising from or related to this Agreement or the use of the Card (i) shall be resolved by final and binding arbitration before a single arbitrator at Vancouver, British Columbia and (ii) shall not be brought through class or individual litigation proceedings. If such a claim is advanced by class proceeding by any other person on your behalf, you will opt out of, or not opt into, such proceedings as circumstances dictate.** **Complaints:** If you have a complaint or inquiry about any aspect of your Card, first attempt to resolve the complaint or inquiry by emailing Shakepay at or message Shakepay support chat. If Shakepay customer service is unable to resolve the complaint or inquiry to your satisfaction, please call us at **1-855-694-6214** or submit your complaint or inquiry through the form found on this website: . We will do our best to resolve your complaint or inquiry. If for some reason we are unable to resolve the issue to your satisfaction, you may refer your inquiry or complaint to the Ombudsman for Banking Services and Investments at **1-888-451-4519** for resolution. The Financial Consumer Agency of Canada (FCAC). The Financial Consumer Agency of Canada supervises all federally regulated financial institutions, which includes trust and loan companies, for compliance with federal consumer protection laws. Trust and loan companies are legally required to have a complaint-handling process in place. If you have a problem with a financial product or service, you may file a complaint with the responsible trust and loan company directly. If you are not satisfied with how your complaint has been handled or 90 days has passed since you made your complaint, you can escalate the complaint to the following External Complaints Body: Ombudsman for Banking Services and Investments at 1-888-451-4519 or https:\\\\[www.obsi.ca](http://www.obsi.ca) for resolution. If you want to know your rights or need information about the complaint-handling process of a trust and loan company, you may contact FCAC by online form, mail, or telephone. FCAC uses information from consumer enquiries to support its mandate. Web site: [www.canada.ca/fcac](http://www.canada.ca/fcac). Online form: . Phone: For service in English: 1-866-461-FCAC (3222). For service in French: 1-866-461-ACFC (2232). For calls from outside Canada: 613-960-4666. Teletypewriter (TTY): 1-866-914-6097 / 613-947-7771. Video Relay Service: FCAC welcomes Video Relay Service (VRS) calls. You do not need to authorize the relay service operator to communicate with FCAC. Visit  to learn more. Mailing address: Financial Consumer Agency of Canada, 427 Laurier Avenue West, 5th Floor, Ottawa ON K1R 7Y2. Our complaints policy can be found online at: . **Personal Information Consent:** By applying for a Card, you consent to the collection, use, disclosure and retention of your personal information by us and our service providers, including but not limited to Shakepay, for purposes relating to your application for a Card and your use of a Card (if issued to you) and as otherwise described below. The collection of that information is necessary for the entering into and performance of this Agreement. If you do not consent to the collection, use, disclosure and retention of your personal information, you may not apply for or use a Card. As explained below, you may withdraw your consent at any time by cancelling your Card and all related services from us. We and our service providers will collect information about you (e.g., your name, address, telephone number and date of birth) when you apply for a Card and, if a Card is issued to you, we and our service providers will collect information about you and your use of the Card and related services, including information about your Card transactions (e.g., the date, amount and place of each transaction) (all collectively “**Cardholder Information**”). We and our service providers will collect your Cardholder Information directly from you and from other sources, including the distributor and /third-party providers of identity verification, demographic and fraud prevention services. We will disclose your Cardholder Information to our service providers to assist us to provide services to you and to provide related services to us. We and our service providers will use, disclose and retain your Cardholder Information to process your application for a Card (including to verify your identity) and, if a Card is issued to you, to provide you with services relating to your Card (including to administer your Card and to process your Card transactions), to protect against fraud and for legal compliance purposes, to perform and enforce this Agreement, to protect and enforce our legal rights and for other purposes required or permitted by Applicable Law. We maintain physical, electronic, and procedural security measures that comply with Canadian regulations to safeguard Cardholder Information. We and our service providers may use and store your Cardholder Information at facilities in various countries (including Canada and the United States of America). The personal information protection laws of those countries might be different from the laws of the jurisdiction in which you are located, and might permit courts, government, law enforcement and regulatory agencies and security authorities to access your Cardholder Information without notice. The laws on data protection in other jurisdictions, to which we may transfer your information, may differ from those in your jurisdiction and any personal information transferred to another jurisdiction will be subject to law enforcement and national security authorities in that jurisdiction. Subject to these laws, we will use reasonable measures to maintain protections of your personal information that are equivalent to those that apply in your jurisdiction. You hereby give your consent to such cross-border transfers (including the United States of America) of such personal information to third parties for the purpose set out above. We will use and rely on your Cardholder Information to issue and administer your Card and provide related services. We and our service providers will rely on you to ensure that your Cardholder Information is accurate, complete and up to date. **You will promptly inform us (by emailing or by contacting Shakepay support chat) of any changes to your Cardholder Information or if you discover any errors in your Cardholder Information.** You may communicate with us through our customer service support chat (or the Website) with regards to requests to access information related to you that we have obtained. If such information is obtained from providers of identity verification data and demographic information, we will inform you of your right of access and correction in relation to the file held by the personal information agent and will indicate to you the manner in which and the place where you may have access to the reports or recommendations and cause them to be corrected, where necessary. We and our service providers may use your Cardholder Information (including your telephone and mobile phone numbers and your email addresses) to contact you, including by regular and electronic mail, telephone call (including by pre-recorded or artificial voice messages and automatic telephone dialling systems) and instant messaging, regarding your Card and related matters, regardless of whether you incur any long distance or usage charges as a result. We and our service providers may monitor and record their communications and correspondence with you (including emails, online chats and/or telephone calls) for quality assurance, staff training and legal compliance purposes. With your consent, Peoples Trust and its service providers may share this information for audit related purposes to ensure you are receiving the best possible customer service. You may withdraw your consent to the collection, use and disclosure of your Cardholder Information at any time by contacting Shakepay customer service (**by emailing or by contacting Shakepay support chat**) and cancelling your Card and all related services from us. If you withdraw your consent, we will continue to collect, use, disclose and retain your Cardholder Information for as long as may be reasonably required to perform services relating to the cancellation of your Card, to protect against fraud and for legal compliance purposes, to perform and enforce this Agreement, to protect and enforce our legal rights and for other purposes required or permitted by Applicable Law. In addition to the above, if you consent to a distributor or other third party collecting and using your personal information (including Cardholder Information) for their own purposes (not as our service provider), including to send marketing and promotional messages to you, then we will not have any control over, and will not be responsible or liable for, the collection, use, disclosure and retention of your personal information by the distributor or third party, the marketing or promotional messages that they send to you, or any other wrongful act or omission by the distributor or third party. The restrictions and requirements described above do not apply to Cardholder Information that is aggregated or otherwise de-personalized and does not identify you. Our general personal information practices are described in our privacy policy, as amended from time to time, available online at: . **Safeguarding Your Personal Information:** We protect personal information in our possession or control from loss, theft, alteration and misuse. The safeguards employed by us to protect your personal information depend on the sensitivity, amount, distribution, format and storage of the personal information. Although technologies can make it easier for fraud to occur, we employ around the clock monitoring systems and controls to detect and prevent fraudulent activity. We also build fraud prevention measures into our due diligence processes and regularly update our fraud detection/prevention methods. While we take precautions to protect your personal information from loss, theft, alteration, or misuse, no system or security measure is completely secure. 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You have selected to enter into this Agreement in English, after being provided with the French version. Therefore, you agree that this Agreement and any document related to it, including notices, will be in English only. *Vous reconnaissez qu’on vous a offert le choix de conclure la convention en français ou en anglais. Vous avez choisi de conclure la convention en anglais, après avoir reçu la version française. Par conséquent, vous acceptez que la convention et tous les documents qui s’y rattachent, y compris les avis, soient en anglais seulement.* **Contact Information**: If you have questions regarding the Card, you can write to or contact Shakepay support chat by signing in with your *shaketag* (username) and password and selecting: Settings > Help > Support Chat. If you need to report a lost or stolen Card, you must IMMEDIATELY cancel your Card by calling Shakepay customer service at 1-855-574-2539, or suspend or freeze your Card in the Shakepay Mobile App. You may also reach Peoples Trust Company at 1-855-694-6214 or write to: 888 Dunsmuir St #1400, Vancouver, BC V6C 3K4 Canada. *\*Visa Int./Peoples Trust Company, Licensed User* *Google Play and the Google Play logo are trademarks of Google LLC.* *App Store is a trademark of Apple Inc.* # Electronic Communication Consent Agreement **Last updated: September 16, 2021** **Consent to Receive Electronic Communications** **We suggest you read this document and print a copy for your reference.** **Note: This Electronic Communication Consent Agreement (“Agreement”) applies to any and all communications or disclosures that we are legally required to provide to you in writing in connection with your Card and any related products and services (“Communications”).** **When you acknowledge your agreement to this Electronic Communication Consent Agreement, you are indicating your consent to all of the terms and conditions set out below.** In this Agreement, "**we,**" "**us**," and "**our**" refer to the Peoples Trust Company, and "**you**" and "**your**" refer to the person to whom the Card is issued. “**Card**” means the Shakepay Visa Prepaid Card. **1. Scope of Communications to Be Provided in Electronic Form.** When you acknowledge your agreement to this consent to receive electronic communication, you are agreeing to receive all Communications in electronic format, and that we may discontinue sending paper Communications to you, unless and until you withdraw your consent as described below. Your consent to receive electronic communications includes: * the Cardholder Agreement and any related supplements or addendum to the Cardholder Agreement; * notices of any changes to the terms of the Cardholder Agreement; * the privacy policies and any notices of updates and changes to the privacy policies; * notices regarding insufficient funds or negative balances on your Card; * response to claims filed in connection with your Card; and * any other information relating to your use of the Card and any related products and services, including any legal and regulatory disclosures and communications. **2. Method of Providing Communications to You in Electronic Form.** All Communications that we provide to you in electronic form will be provided: * via email to the email address you have provided to us which may contain the Communication or a link through which you may view the Communication; or * will be posted on the website ([https://shakepay.com](https://shakepay.com/))or in the mobile app portal. You must provide us with a current email address to receive electronic Communications. Even if you have consented to receive electronic Communications, in our discretion we may from time to time send paper copies of certain Communications to any mailing address we have for you in our records, either in addition to or in lieu of providing electronic versions. If you give us an incorrect email address or fail to keep it updated, you agree that any Communications we may make available or attempt to send through any of the methods described above will be deemed to have been provided to you in a timely manner. Communications that we post on the website will remain accessible for a period of time which we may establish in our discretion and which may vary with the type of Communication. **3. How to Withdraw Consent.** You may withdraw your consent to receive Communications in electronic form at any time by providing notification of your withdrawal in writing by email to . If you do, we reserve the right to immediately close your account. We will not impose any fee to process the withdrawal of your consent to receive electronic Communications. Any withdrawal of your consent to receive electronic Communications will be effective only after we have a reasonable period of time to process your withdrawal. While we process your withdrawal, you will continue to receive Communications in electronic form. If you withdraw your consent, the legal validity and enforceability of prior Communications delivered in electronic form will not be affected. **4. How to Update Your Records.** It is your responsibility to provide us with a true, accurate and complete email address, your contact information, and other information related to this Agreement and your Card, and to maintain and update promptly any changes to this information. You can update your information (such as your email address) by updating this information in the settings page of the Shakepay website or mobile app, emailing , or contact Shakepay support chat by signing in with your *shaketag* (username) and password and selecting: Settings > Help > Support Chat. **5. System Requirements.** To receive, access or retain electronic Communications, you will need a computer or other device with internet access, a compatible web browser and, for some types of Communications, a PDF file reader. Compatible browsers include the most current version (and typically one or more prior versions) of all major browsers in widespread use. You will also need access to a printer or the ability to download information to keep copies for your records. When you agree to receive electronic Communications, you are indicating that you have the capability to access the Communications electronically and to download or print copies for your records. **6. Requesting Paper Copies.** We will not send you a paper copy of any Communication, unless you request a paper copy or we otherwise deem it appropriate to do so. You can obtain a paper copy of an electronic Communication by printing it yourself or by requesting that we mail you a paper copy, provided that such request is made within a reasonable time after we first provided the electronic Communication to you. To request a paper copy, contact us by submitting your request in writing by . We reserve the right, but assume no obligation, to provide a paper (instead of electronic) copy of any Communication that you have authorized us to provide electronically. **7. Communications in Writing.** All Communications in either electronic or paper format from us to you will be considered "in writing". You should print or download for your records a copy of this Agreement and any other Communication that is important to you. **8. Communications from You.** This Agreement applies only to Communications you receive from us. Any notices or communications which you are required to send to us in writing, whether pursuant to our agreements with you or under applicable law, must still be sent in accordance with the instructions in those agreements. **9. Termination/Changes**. We reserve the right, in our sole discretion, to discontinue the provision of your electronic Communications, or to terminate or change the terms and conditions on which we provide electronic Communications. We will provide you with notice of any such termination or change as required by law. # Best Execution Policy ### Preliminary Note Unless otherwise indicated, all capitalized terms used in this policy have the same meaning as in the [Customer Account Agreement](https://legal.shakepay.com/master/customer-account-agreement) governing your account agreement with Shakepay Inc. (“**Shakepay**”). This best execution policy (“**Policy**”) is intended to provide you with: * a general explanation of the factors taken into account by Shakepay to obtain best execution, including a description of the spreads charged by Shakepay; * a description of Shakepay’s policies regarding spread management and reimbursement circumstances and conditions; and * a description of any material conflicts of interest that may arise when sending client orders for handling or execution and how these conflicts are managed by Shakepay. ### Purpose As an investment dealer regulated by the Canadian Investment Regulatory Organization and specializing in crypto assets, Shakepay must carefully execute client orders. There is no fixed market or universally accepted benchmark to evaluate the best execution of crypto assets. Best execution in this Policy means obtaining for our clients the most advantageous execution terms reasonably available under the circumstances, considering prevailing market conditions. Shakepay uses wholesale crypto asset trading facilities (“**Liquidity Providers**”) to purchase or sell crypto assets as principal. Shakepay’s Liquidity Providers may change from time-to-time as determined by Shakepay. When you execute a trade on Shakepay’s application platform (the “**Shakepay Platform**”) Shakepay will sell to you, or buy from you, crypto assets, acting as principal. This means that your counterparty to such trades is always Shakepay, and not a third party or another customer of Shakepay. This Policy sets out the ways Shakepay intends to achieve the best possible results for its clients when executing their orders. ### Scope This Policy applies to all customer orders accepted by Shakepay, unless otherwise agreed between the client and Shakepay.
An “**Order**” means the instruction given to Shakepay by a client to buy or sell crypto assets for the client’s account. Shakepay accepts and/or executes the Orders on an execution-only basis for its client. This means that you are solely responsible for your investment decisions. ### Policy #### Shakepay’s Pricing and Order Types Pricing of crypto assets made available by Shakepay is set on a dynamic and ongoing basis. When you want to buy or sell crypto, the Shakepay Platform algorithm obtains current prices for the crypto asset from an aggregation of pricing information received from Shakepay’s Liquidity Providers (the “**Pricing Aggregation**”), after which it incorporates a spread to compensate Shakepay (the “**Shakepay Mark-up**”), and then presents a price to you. If you wish to trade at a price presented by the Shakepay Platform, you will confirm that you wish to proceed and your market order at the quoted price will be filled on the Shakepay Platform. The price presented to you will be refreshed based on new pricing obtained by Shakepay from Shakepay’s pricing algorithm based on the Pricing Aggregation approximately every 30 seconds. Because the price refreshes every 30 seconds on a fixed schedule, it is possible that you may open the Shakepay app and request a quote during the 30-second cycle but fail to execute a trade before the 30-second cycle ends and a new price is generated. In that case, Shakepay honours the first price shown to you as long as the difference between the first price shown and the updated price does not exceed 30 basis points (0.3%). If the difference between the first price shown and the updated price is greater than 30 basis points, then the trade does not execute and Shakepay will present you with a new price and request that you re-submit your order based on the updated price. Shakepay also permits two ways to place an Order that will or may be executed in the future or upon the satisfaction of certain conditions, namely a “**Limit Order**” and “**Recurring Buy Order**”. A “**Limit Orde**r” will execute at a later date or time when the price available to customers on the Shakepay Platform drops below your set limit price value, in the case of an Order that is a purchase of Crypto Assets, or it rises above your set limit price value, in the case of an Order that is a sale of Crypto Assets. A “**Recurring Buy Order**” will periodically execute a purchase Order according to your desired recurring time period, such as every day, week or month. A Limit Order or a Recurring Buy Order will not be fulfilled if you have insufficient funds in your account. #### Execution Factors When executing Orders for you, Shakepay will take reasonable steps to achieve the best possible result for you. Shakepay considers the following factors to be part of its reasonable steps when execution an Order: * the price of the crypto asset, meaning the market price at which the Order in the respective crypto asset is expected to be executed based on pricing information available to Shakepay; * the speed of execution, meaning the time required to execute the Order; * the certainty of execution of the order; * the order type, including instructions provided by you; and/or * the overall cost of the transaction. Shakepay executes orders at all times, 24/7, unless exceptional circumstances occur. #### Spread Management Shakepay monitors and evaluates the quotes it obtains from its Pricing Aggregation on an ongoing basis. In order to achieve best execution for Orders, Shakepay seeks to ensure that the quoted price of Crypto Assets on the Shakepay Platform at any moment (including any mark-up imposed by a liquidity provider plus the Shakepay Mark-up) is within 3.5% or less when compared to Shakepay’s benchmark price (namely a third party benchmark reference rate selected by Shakepay from time-to-time) (the “**Benchmark Rate**”). However, in volatile markets the combined spread can occasionally be greater than 3.5%. In such cases, Shakepay will reimburse you so that the actual spread charged to you is effectively reduced to 3.5% over/under the applicable benchmark price as determined using the Benchmark Rate (“**Benchmark Price**"). In all cases, the materiality threshold for a reimbursement to apply is $10. Below that amount (on a per trade basis), Shakepay does not pay a reimbursement. Shakepay targets a spread ranging between 0.5%-2.0% over the Benchmark Price, depending on market conditions and liquidity. In the event of adverse market conditions or liquidity constraints , the spread may be increased by up to an additional 1.5%. Shakepay considers this spread over the Benchmark Price (taking into account that a portion of that spread is taken by the Liquidity Provider) is fair and reasonable, considering the fair market value of the crypto assets at the time of the transaction, the expense involved in effecting the transaction (such as foreign exchange costs), the fact that Shakepay is entitled to a profit, the prices of competitors and the total dollar amount of a given transaction. #### Selection of Liquidity Providers Liquidity Providers are subject to a due diligence review process which is overseen by an internal committee. Shakepay monitors and reviews the performance of its Liquidity Providers to ensure that these remain suitable for Shakepay’s business. Shakepay will reconsider its available Liquidity Providers where a Liquidity Provider fails to meet Shakepay’s requirements. #### Order Processing Principles Shakepay executes Orders in a timely, fair and non-preferential manner and does not systematically favor large Orders over smaller ones or Orders of certain clients over those of other clients and non-clients, such as Shakepay’s personnel. Shakepay applies the following principles to order processing: * Orders are registered and allocated promptly and correctly; and * comparable Orders are executed in the sequence they have been received; Shakepay does not aggregate Orders.
Shakepay does not receive inducements from execution venues and trading counterparties, and its relationship with Liquidity Providers is one of customer and wholesaler. #### Conflicts of interest Shakepay has carefully considered its relationships with Liquidity Providers and has determined that they do not pose any conflicts of interest. Shakepay does not hold an economic interest in any Liquidity Provider.
Shakepay is committed to ensuring that all clients receive fair treatment and the best available execution for their orders, regardless of the order size or execution method. #### Help Desk Shakepay’s app and trading platform is designed to be easy to use. In the event that you require assistance, you can reach out to the Shakepay support team via the Support Chat function in the app or on the Shakepay website or by email at . Support Chat and email support is available weekdays from 9am – 9pm ET, and weekends from 9am – 6pm ET. #### Amendments Shakepay regularly monitors and assesses the effectiveness of this Policy. We reserve the right to amend the Policy at any time, with any updates promptly published on Shakepay’s website. The latest version of the Policy will always be accessible on our website. **Last update: January 8, 2025**
# Risk Statement **BLOCKCHAIN TRANSACTIONS ARE FINAL, IRREVERSIBLE AND IRRECUPERABLE. YOU MUST BE CAREFUL TO TRANSFER CRYPTO ASSETS FROM THE SHAKEPAY PLATFORM TO YOUR OWN WALLET OR TO PARTIES THAT YOU TRUST, AND NOT TO UNTRUSTWORTHY BUSINESSES OR TO PEOPLE YOU DO NOT PERSONALLY KNOW. ONCE TRANSFERRED OUT OF THE SHAKEPAY PLATFORM, SHAKEPAY HAS NO MEANS WHATSOEVER TO ACCESS OR RECOVER IN ANY WAY YOUR CRYPTO ASSETS.** **YOU ARE RESPONSIBLE FOR ENSURING THAT ANY CRYPTO ASSET OR MONEY TRANSFERS THAT YOU CONDUCT ARE WITH A TRUSTWORTHY PERSON OR BUSINESS. ANY CRYPTO ASSET OR MONEY TRANSFER OUTSIDE THE SHAKEPAY PLATFORM OR TO ANOTHER SHAKEPAY CLIENT INSIDE THE SHAKEPAY PLATFORM IS FINAL, IRREVERSIBLE AND IRRECUPERABLE.** This Risk Statement (this “**Risk Statement**”) is presented to you at the time of opening your account with Shakepay Inc. (“**we**”, “**us**”, “**our**” or “**Shakepay**”) and will subsequently be available to you in your account, through the Shakepay website or mobile app. You must acknowledge having received, read and understood this Risk Statement in order to open and operate an account with Shakepay, and to continue operating an account in the event that the Risk Statement is updated. Please read this Risk Statement in its entirety. This Risk Statement does not disclose all of the risks or relevant considerations of entering into a Crypto Contract (as defined below) contract with Shakepay to buy, sell and hold bitcoin and ether (the “**Shakepay Platform**”). In light of the risks involved in buying, selling and holding bitcoin and ether and any new crypto asset Shakepay may make available on the Shakepay Platform (“**Crypto Assets**”) you should undertake such transactions only if you understand the contractual relationship with Shakepay, and the extent of your exposure to the risks associated with trading in Crypto Assets. Please refer to the [Relationship Disclosure Document](https://legal.shakepay.com/v/master/relationship-disclosure-information) for a more detailed description of this relationship as well as the [Shakepay Customer Account Agreement](https://legal.shakepay.com/v/master) and the respective Crypto Asset Statement ([Bitcoin](https://legal.shakepay.com/v/master/crypto-asset-statement-bitcoin), [Ether](https://legal.shakepay.com/v/master/crypto-asset-statement-ether) and [USDC](https://legal.shakepay.com/master/crypto-asset-statement-usdc)), which provides, in plain language, key information on the Crypto Assets for each Crypto Asset available on the Shakepay Platform. Trading in Crypto Assets may not be suitable for everyone. You should carefully consider whether trading is appropriate for you in light of your knowledge, experience, financial objectives, financial resources and other relevant circumstances. Shakepay believes that its clients should be aware of the risks involved in the purchase, sale and custody of Crypto Assets. Trading of Crypto Assets may not be appropriate for you, particularly if you use funds drawn from student loans, mortgages or emergency funds. The volatility and unpredictability of the price of Crypto Assets may result in significant losses over a short period of time. Shakepay is registered under Canadian securities laws as an investment dealer in all provinces and territories, and is a member of the Canadian Investment Regulatory Organization (**CIRO**). Please be aware that the statutory rights of action for damages and the right of rescission provided for in sections 217 and 221 of the Securities Act (Québec) and in the securities legislation of any of the other jurisdictions in Canada would not apply to a misrepresentation in this Risk Statement. No securities regulatory authority in Canada has assessed or endorsed the Crypto Contracts or any of the Crypto Assets made available through the Shakepay Platform, including an opinion on whether any such Crypto Asset is a security and/or derivative. A Crypto Contract means a client’s contractual rights relating to a Crypto Asset and related rights under the client’s agreement with the Shakepay Platform (**Crypto Contract**). The following is a brief non-exhaustive summary of some of the more significant factors and particular risks you should take into account when deciding whether to trade Crypto Assets. It is always prudent to research specific Crypto Assets before making a purchase or investment so that you can understand the risks in the context of your personal circumstances. Shakepay does not provide advice about what risks are prudent for you to take. ### Loss of Investment Crypto Assets are digital representations of value that function as a medium of exchange, a unit of account, or a store of value, but do not have “legal tender” status in Canada. Crypto Assets are not operated by the Canadian government or Bank of Canada. The value of Crypto Assets is derived from the market forces of supply and demand, and they have been, historically, significantly more volatile than currency issued by the Bank of Canada. The value of Crypto Assets is derived from the continued willingness of market participants to buy them, which may result in the potential for permanent and total loss of value of a particular Crypto Asset should the market for a Crypto Asset disappear entirely. ### Shakepay Support for the Crypto Assets Crypto Assets differ in their functions, structures, governance, and rights. Shakepay attempts to provide support for popular Crypto Assets (i.e. bitcoin and ether) but does not guarantee that it will continue to support any particular Crypto Asset. Shakepay has established and applies policies and procedures to thoroughly review Crypto Assets prior to making them available on the Shakepay Platform. Such review includes, but is not limited to, publicly-available information concerning: (i) the creation, governance, usage and design of the Crypto Assets, including the source code, security and roadmap for growth in the developer community and, if applicable, the background of the developer(s) that created the Crypto Assets; (ii) the supply, demand, maturity, utility and liquidity of the Crypto Assets; (iii) material technical risks associated with the Crypto Assets, including any code defects, security breaches and other threats concerning the Crypto Assets and their supporting blockchains (such as the susceptibility to hacking and impact of forking), or the practices and protocols that apply to them; and (iv) legal and regulatory risks associated with the Crypto Assets, including any pending, potential, or prior civil, regulatory, criminal, or enforcement action relating to the issuance, distribution, or use of the Crypto Assets, as well as whether the product could be considered a security and/or a derivative by a regulator in Canada and what the likelihood of that possibility is, confirmed by external legal advice if deemed necessary. Shakepay only makes Crypto Assets which have significant supply, demand, maturity and liquidity available for trading on the Shakepay Platform, as Crypto Assets with these qualities tend to satisfy the other factors we consider when evaluating new products. Shakepay will monitor ongoing developments related to the Crypto Assets available through the Shakepay Platform that may cause a Crypto Asset’s legal status, or the review described above, to change. In the event that we no longer wish to support or make available a particular Crypto Asset in light of the abovementioned review, we will provide notice in advance to allow you to either sell or withdraw the Crypto Asset in question, if possible. In the event Shakepay is forced to disable or remove a Crypto Asset from the Shakepay Platform, Shakepay will determine, in consultation with our principal securities regulator, a reasonable deadline to cease trading to allow clients holding the Crypto Asset to determine the best course of action for them. Shakepay staff will attempt to locate registered securities dealers that will accept delivery of client positions in the asset and advise clients holding the asset when such dealers have been identified. Clients will also be advised that Crypto Assets can be transferred to external blockchain addresses. At 5:00 p.m. on the deadline date, Shakepay will cease all trading in the Crypto Asset and cancel all open buy and sell orders (the “Cease Trading Deadline”). After the Cease Trading Deadline, Shakepay will continue to hold remaining Crypto Assets in custody until the clients arrange delivery to another dealer or withdrawal to external blockchain addresses. Shakepay will send periodic reminders to all clients that, after the Cease Trading Deadline, the remaining Crypto Assets will be held in trust for the clients but may no longer be sold through the Shakepay Platform. Shakepay will determine, in consultation with appliable regulatory authorities, a further deadline for the liquidation of any remaining quantities of the delisted Crypto Asset. An email will be sent to all clients advising that Shakepay will liquidate all remaining quantities of delisted Crypto Assets within the Shakepay Platform for the equivalent Canadian dollars at that time. ### Risks In Trading Crypto Assets Trading in Crypto Assets comes with risks such as volatile market price swings, flash crashes and cybersecurity risks. In addition, Crypto Asset markets and exchanges are not regulated with the same controls or client protections available in equity, option, futures, or foreign exchange investing. There is no assurance that a person who accepts a Crypto Asset as payment today will continue to do so in the future. Investors should conduct extensive research into each individual Crypto Asset before investing. The features, functions, characteristics, operation, use and other properties of the specific Crypto Asset may be complex, technical, or difficult to understand or evaluate. Crypto Assets may be vulnerable to attacks on the security, integrity or operation, including attacks using computing power sufficient to overwhelm the normal operation of the Crypto Asset’s blockchain or other underlying technology. Some Crypto Assets transactions will be deemed to be made when recorded on a public ledger, which is not necessarily the date or time that a transaction may have been initiated. Crypto Asset trading requires knowledge of Crypto Asset markets. You should have appropriate knowledge and experience before engaging in substantial Crypto Assets trading. Any individual Crypto Asset may change or otherwise cease to operate as expected due to changes made to its underlying technology or changes resulting from an attack. These changes may include, without limitation, a fork or a rollback. Such changes may dilute the value of an existing Crypto Asset position and/or distribute the value of an existing Crypto Asset position to another Crypto Asset. Any Crypto Asset may be canceled, lost or double spent, or otherwise lose all or most of their value, due to forks, rollbacks, attacks, or failures to operate as intended. Transactions in Crypto Assets are final, irreversible and irrecuperable, and, accordingly, losses due to fraudulent or accidental transactions may not be recoverable. The nature of Crypto Assets may lead to an increased risk of fraud or loss. Under certain market conditions, you may find it difficult or impossible to liquidate a position quickly at a reasonable price. This can occur, for example, when the market for a particular Crypto Asset suddenly drops, or if a Crypto Asset is halted, suspended or withdrawn from trading on the Shakepay Platform due to recent news events, unusual trading activity, changes in the underlying Crypto Asset system, government orders, or changes in the regulation of such Crypto Asset. The greater the volatility of a particular Crypto Asset, the greater the likelihood that problems may be encountered in executing a transaction. In addition to normal market risks, you may experience losses due to one or more of the following: system failures, hardware failures, software failures, network connectivity disruptions, and data corruption. ### Short History Risk As a relatively new open-source technology, it is expected that there will continue to be technical developments in blockchain technology which could impact the value of a Crypto Asset. Due to this short history, it is not certain whether the economic value, governance or functional elements of Crypto Assets will persist over time. The Crypto Asset community has successfully navigated a considerable number of technical and political challenges since the onset of Crypto Assets, which Shakepay believes is a strong indicator that it will continue to engineer its way around future challenges. That said, the continuation of a vibrant Crypto Asset community is not guaranteed, and insufficient software development, contribution rates, community disputes regarding the development of the network and scaling options, or any other unforeseen challenges that the community is not able to navigate could have an adverse impact on the price of a Crypto Asset. ### Volatility in the Price of Crypto Assets and Loss of Liquidity Crypto Asset markets are sensitive to new developments, and since volumes are still maturing, any significant changes in market sentiment can induce large swings in volume and subsequent price changes. Crypto Asset prices on trading platforms have been volatile and subject to influence by many factors, including the levels of liquidity, public speculation on future appreciation in value, swings in investor confidence and the future growth of alternative Crypto Assets that may gain market share. In certain circumstances, it may become difficult or impossible to assess the value of your Crypto Assets. ### Potential Decrease in Global Demand for Crypto Assets Crypto Assets represent a new form of digital value that is still being appraised by society. Their underlying value is driven by their utility as a store of value, means of exchange, or unit of account. Just as oil is priced by the supply and demand of global markets, as a function of its utility to, for instance, power machines and create plastics, so too is a Crypto Asset priced by the supply and demand of global markets for its own utility within remittances, B2B payments, timestamping, etc. Speculators and investors using Crypto Assets as a store of value then layer on top of means of exchange users, creating further demand. If consumers stop using Crypto Assets as a means of exchange, or their adoption slows, then the price may suffer. Investors should be aware that there is no assurance that Crypto Assets will maintain their long-term value in terms of purchasing power in the future or that the acceptance of Crypto Assets for payments by mainstream retail merchants and commercial businesses will continue to grow. While the value of bitcoin may be derived primarily from its security, trading volume, and position as first mover, the value of ether relies far more on its use case as a platform for other applications. The ethereum blockchain is intended to allow people to operate decentralized applications using blockchain technology that do not rely on the actions of a centralized intermediary. Ether, which is the primary currency of the ethereum blockchain, can then be used to compensate for the effort of others to power these decentralized applications and ensure that any transactions that occur on these applications are recorded in the blockchain. Accordingly, the long-term value of ether may be tied to the success or failure of the blockchain technology and the decentralized applications built upon the ethereum blockchain. ### Forking of Crypto Assets Both the bitcoin and ethereum blockchain networks are powered, primarily, by open-source software. When a modification is released by developers, and a substantial majority of “miners” consent to the modification, a change is implemented and the blockchain network continues uninterrupted. However, if a change were to be introduced with less than a substantial majority consenting to the proposed modification, and the modification is not compatible with the software in operation prior to its modification, the consequence would be what is known as a fork (i.e. a split) of the blockchain. One blockchain would be maintained by the pre-modification software and the other by the post-modification software. The effect is that both blockchains would operate in parallel, but independently. There are examples of such forks having occurred. In some cases, rollbacks may occur where a blockchain is brought back to a previous state. Some forks result in rollbacks. In the future, further forks could occur again, and affect the viability or value of a Crypto Asset. Shakepay may choose not to support any future fork of the underlying blockchain of the Crypto Assets available on our Shakepay Platform, in which case you will not receive the new Crypto Assets that may be created as a result of that fork. ### Issues with the Cryptography Underlying the Blockchains In the past, flaws in the source code for Crypto Assets have been exposed and exploited, including flaws that disabled some functionality for users of the impacted blockchains, exposed their personal information and/or resulted in the theft of their Crypto Assets. Although the bitcoin and ethereum blockchains have demonstrated resilience and integrity over time, the cryptography underlying either one could, in the future, prove to be flawed or ineffective. For example, developments in mathematics and/or technology, including advances in digital computing, algebraic geometry and quantum computing, could result in the cryptography of the blockchain network being vulnerable to attack. This could negatively affect the value of Crypto Assets. ### General Blockchain Risks Blockchain addresses provided by the Shakepay Platform may change and you should always confirm the address by using the Shakepay Platform immediately before undertaking any blockchain transaction. There are some digital assets that have address formats that overlap (e.g. bitcoin and certain bitcoin forks). If you send a different digital asset to a Shakepay address not intended for that digital asset, then it may result in a permanent loss because the other digital asset is not supported. In certain limited circumstances, Shakepay may, in its sole discretion, make available a self-directed conversion functionality for certain eligible unsupported digital assets into supported Crypto Assets or supported fiat currencies (“Auto-swap”); however, Shakepay does not guarantee that any unsupported digital asset can be recovered, returned, processed or converted. Shakepay may charge a fee, spread, or other amount in connection with Autoswap transactions, and the conversion rate or output amount displayed before completion may change prior to execution. Digital assets approved for Auto-swap are not (i) supported Crypto Assets, (ii) available for general trading, or (iii) available for custody on the Shakepay Platform. Auto-swap operates solely as a one-way conversion workflow permitting you to convert certain eligible digital assets into Crypto Assets or supported fiat currencies. You cannot use Auto-swap to acquire unsupported digital assets through the Shakepay Platform. Once completed, an Auto-swap transaction may be irreversible and may not be cancelable, refundable, or recoverable. Auto-swap transactions may involve interaction with third-party blockchain infrastructure, smart contracts, decentralized exchange protocols, liquidity providers, aggregators, routing systems, or similar third-party services that are not owned or controlled by Shakepay. As a result, Auto-swap transactions may be subject to slippage, market volatility, liquidity constraints, execution delays, routing failures, smart contract vulnerabilities, network congestion, pricing changes, or other operational or technological risks. The amount ultimately received through an Auto-swap may differ from any estimate or indicative amount displayed before completion. Always take care when conducting transactions, and if you are in doubt, you should contact Shakepay customer support to receive technical support about blockchains and address formats. Shakepay’s blockchain nodes may become temporarily unsynchronized and introduce delays. Although we endeavour to minimize downtime, blockchain node software changes often and may not be stable. This is outside of the control of Shakepay. When conducting a blockchain transaction, you may experience a delay caused by the blockchain that you are interacting with and/or delays caused by the technical systems that make up the Shakepay Platform. Any blockchain transaction that you initiate will result in an immediate change in your Shakepay account balance but the transaction will take some time to become finalized on the applicable blockchain (i.e. incorporated into a block in a blockchain), and cannot be cancelled in the interim. It is possible that for technical or business reasons (e.g. network congestion on a blockchain), despite Shakepay’s usual practice of rebroadcasting, a blockchain transaction may not become finalized (i.e. incorporated into a block on the respective blockchain), and eventually your Shakepay account will reflect the failure of the transaction. In unusual circumstances it could take 24-48 hours for a failed transaction to be displayed properly within the Shakepay Platform. ### Susceptibility to Legislative and Regulatory Changes and Future Financial Institution Support Federal, provincial, territorial or foreign governments may restrict the use and exchange of Crypto Assets, and regulation in Canada (and internationally) is still developing. Legislative and regulatory changes or actions may adversely affect the use, transfer, exchange, and value of Crypto Assets. The regulation of Crypto Assets continues to evolve in Canada (and in foreign jurisdictions), which may restrict the use of Crypto Assets or otherwise impact the demand for Crypto Assets. There may be limitations on the ability of a securities regulator in Canada to enforce Canadian laws on foreign entities, and foreign rules that apply to Crypto Asset activities which occur in other jurisdictions may not necessarily be enforced in that jurisdiction. Furthermore, banks and other financial institutions may refuse to process funds for Crypto Asset transactions, process wire transfers to or from Crypto Asset trading platforms, Crypto Asset-related companies or service providers, or maintain accounts for persons or entities transacting in the Crypto Assets. ### Concentration Risk Shakepay currently offers only bitcoin and ethereum on the Shakepay Platform. By concentrating your investment in bitcoin or ethereum, or both, the financial, economic, business, and other developments affecting the market for these Crypto Assets will have a greater effect on your investment portfolio than if you had not concentrated your investment in these assets, which may increase the volatility of your investments. ### Concentration and 51% Attack Risks Certain addresses on the bitcoin and ethereum blockchain networks hold a significant amount of the currently outstanding bitcoin and ether, respectively. If one of these addresses were to exit their bitcoin or ether positions, it could cause volatility that may adversely affect the price. Further, if anyone gains control over 51% of the computing power (hash rate) used by the blockchain network, they could use their majority share to double spend their Crypto Assets. If such a “51% attack” were to be successful, this could significantly erode trust in public blockchain networks like bitcoin and ethereum to store value and serve as a means of exchange, which may significantly decrease the value of Crypto Assets in general. ### Electronic Trading and Dependence on the Internet There are risks associated with using an internet-based trade execution software application including, but not limited to, the failure of hardware and software. Shakepay maintains an independent and secure ledger of all transactions to minimize loss, and maintains contingency plans to minimize the possibility of system failure. However, Shakepay does not control signal power, reception, routing via the internet, configuration of your equipment or the reliability of your connection to the internet. The result of any failure of the foregoing may be that you are unable to place an order, your order is not executed according to your instructions, or your order is not executed at all. Other caveats also apply, as described in the Shakepay Terms of Use. Under certain market conditions, you may find it difficult or impossible to liquidate a position quickly at a reasonable price. This can occur, for example, when the market for a particular Crypto Asset suddenly drops, or if trading is halted due to recent news events, unusual trading activity, or changes in the underlying Crypto Asset system. The greater the volatility of a particular Crypto Asset, the greater the likelihood that problems may be encountered in executing a transaction. In addition to normal market risks, you may experience losses due to one or more of the following: system failures, hardware failures, software failures, network connectivity disruptions, and data corruption. ### Cyber Security Risk The nature of Crypto Assets may lead to an increased risk of fraud or cyber attack. A breach in cybersecurity refers to both intentional and unintentional events that may cause Shakepay to lose proprietary information or other personal information subject to privacy laws, suffer data corruption, or lose operational capacity. This in turn could cause Shakepay to incur regulatory penalties, reputational damage, additional compliance costs associated with corrective measures and/or financial loss. Cyber security breaches may involve unauthorized access to Shakepay’s digital information systems (e.g. through “hacking” or malicious software coding) but may also result from outside attacks such as denial-of-service attacks (i.e. efforts to make network services unavailable to intended users). In addition, cybersecurity breaches of Shakepay’s third-party service providers (e.g. the custodians and hot wallet providers) can also give rise to many of the same risks associated with direct cybersecurity breaches. As with operational risk in general, Shakepay has established risk management systems designed to reduce the risks associated with cyber security. ### Open Loop System Clients are permitted to transfer into their account Crypto Assets purchased outside the Shakepay Platform and obtain delivery from Shakepay of any Crypto Assets in which they have an interest. Consequently, you may also be exposed to certain risks, including receiving Crypto Assets that may have been stolen or otherwise have been “tainted” and which could subject you to a third party claim in relation to those Crypto Assets. **BLOCKCHAIN TRANSACTIONS ARE FINAL, IRREVERSIBLE AND IRRECUPERABLE. YOU MUST BE CAREFUL TO TRANSFER CRYPTO ASSETS FROM THE SHAKEPAY PLATFORM TO YOUR OWN WALLET OR TO PARTIES THAT YOU TRUST, AND NOT TO UNTRUSTWORTHY BUSINESSES OR TO PEOPLE YOU DO NOT PERSONALLY KNOW. ONCE TRANSFERRED OUT OF THE SHAKEPAY PLATFORM, SHAKEPAY HAS NO MEANS WHATSOEVER TO ACCESS OR RECOVER IN ANY WAY YOUR CRYPTO ASSETS.** **YOU ARE RESPONSIBLE FOR ENSURING THAT ANY CRYPTO ASSET OR MONEY TRANSFERS THAT YOU CONDUCT ARE WITH A TRUSTWORTHY PERSON OR BUSINESS. ANY CRYPTO ASSET OR MONEY TRANSFER OUTSIDE THE SHAKEPAY PLATFORM OR TO ANOTHER SHAKEPAY CLIENT INSIDE THE SHAKEPAY PLATFORM IS FINAL, IRREVERSIBLE AND IRRECUPERABLE.** You are responsible for ensuring that any Crypto Asset or money transfers that you conduct are with the correct person or business. Shakepay encourages you to confirm the recipient’s Shakepay username (if applicable), phone number, email address and blockchain address before conducting a transfer. ### Custody of Crypto Assets and Cash Shakepay holds Crypto Assets for the benefit of clients separate and apart from our own assets. Shakepay also holds Crypto Assets for the benefit of clients separate and apart from the assets of any custody service provider and hot wallet service provider. Shakepay uses Coinbase Custody Trust Company, LLC (“**Coinbase Custody**”) as a custodian to hold a minimum of 80% of the Crypto Assets that are purchased by its clients in cold storage. The remaining Crypto Assets purchased by clients are held by Shakepay using multi-signature hot wallets secured by Fireblocks Inc. (“**Fireblocks**”) and BitGo Inc. (“**BitGo**”) (together, Fireblocks and BitGo are the “**Hot Wallet Providers**”). Shakepay has access to the Crypto Assets held by Coinbase Custody and in hot wallets provided by the Hot Wallet Providers for the purposes of settling transactions for clients. Coinbase Custody is licensed as a limited purpose trust company with the [New York Department of Financial Services](https://www.dfs.ny.gov/) (NYDFS). Coinbase Global Inc., the parent company of Coinbase Custody, maintains US$320 million of insurance (per-incident and overall) which covers losses of assets held by Coinbase Custody, on behalf of its clients due to third-party hacks, copying or theft of private keys, insider theft or dishonest acts by Coinbase Custody employees or executives and loss of keys. The Crypto Assets that Coinbase Custody holds in trust for the clients of Shakepay are held in designated omnibus accounts in trust in the name of Shakepay, for the benefit of the Shakepay’s clients, and are held separate and apart from the assets of the Shakepay, Shakepay’s affiliates, Coinbase Custody, and the assets of other clients of Coinbase Custody. While Shakepay believes that these arrangements adequately protect our clients, these arrangements do expose clients to certain risks, including, but not limited to: (i) risks relating to Crypto Assets being held in cold and hot wallets and not being able to obtain possession of their Crypto Assets, including as a result of loss or theft of the Crypto Assets in the case of fraud, wilful or reckless misconduct, negligence or error of Shakepay or its personnel or third parties or in the case that Shakepay fails to maintain adequate security and control of any and all keys, IDs, passwords, hints, personal identification numbers, API keys, 2-factor authentication devices or backups, or any other codes that Shakepay uses to access the accounts held by Coinbase Custody and to access the hot wallets provided by the Hot Wallet Providers; (ii) any potential deficiencies in the Coinbase Custody’s or Hot Wallet Providers’ insurance or risk management, or insurance or similar instruments maintained by Shakepay, which may not be adequate to protect against all losses or thefts of the Crypto Assets; and (iii) Coinbase Custody’s bankruptcy or insolvency. Shakepay has reviewed Coinbase Custody’s reputation, financial stability, relevant internal controls, and ability to deliver custodial services and has concluded that Coinbase Custody’s system of controls and supervision is sufficient to manage risks of loss to client assets in accordance with prudent business practice. Holding Crypto Assets online in hot wallets is riskier than holding assets with Coinbase Custody because the assets are online and therefore susceptible to hacks and theft. However, holding assets in hot wallets is necessary because Crypto Assets need to be online to be traded and to be deposited or withdrawn from the Platform. Because Shakepay controls the online hot wallets, you are at risk that Shakepay or our personnel may lose or steal your assets. Shakepay would be liable to return to you any Crypto Assets or other balances in your account for any loss caused by our fraud, negligence or wilful default, and we have adopted robust internal controls to detect and prevent this type of behaviour by our personnel. The Hot Wallet Providers have each obtained a SOC report under the SOC 2 – Type 2 standard from a leading global audit firm. Shakepay has reviewed a copy of the SOC 2 – Type 2 audit report prepared by the auditors of the Hot Wallet Providers, and has not identified any material concerns. Fireblocks has insurance coverage in the amount of US$30 million in aggregate which, in the event of theft of crypto assets from hot wallets secured by Fireblocks, will be distributed among applicable Fireblocks customers, which could include Shakepay, pursuant to an insurance settlement agreement. Shakepay has licensed software from Digital Assets Services Limited (trading as Coincover) (Coincover) to provide additional security for keys to Crypto Assets held by Shakepay using Fireblocks and BitGo, including key pair creation, key pair storage, device access recovery and account access recovery. Coincover is based in the United Kingdom and is regulated by the U.K. Financial Conduct Authority. Backup key material for Shakepay’s hot wallets is secured by Coincover and 100% guaranteed against loss or theft by a leading global insurance provider. All cash received by Shakepay from clients is held by one or several Canadian financial institutions in a segregated account in Shakepay’s name, in trust for its clients. While Shakepay believes that these arrangements adequately protect our clients, these arrangements do expose clients to risk of loss in the case of willful or reckless misconduct, negligence or error of Shakepay or its personnel. In addition to any insurance obtained by Shakepay to protect against such losses, Shakepay mitigates against this risk by ensuring that client cash is held separately from its own funds and that all client cash holdings are reconciled on a daily basis. You can access your Crypto Assets by logging into your account using your email and password. You are responsible for protecting your email and password, and if you lose that information you may not be able to access your account. You are also responsible for securing your device, email account, phone number, and other methods of communication that you use with the Shakepay Platform. We endeavour to honour all withdrawal requests in a timely manner. However, in periods of market volatility or other unusual market activity you may experience delays in withdrawing your assets. In addition, we are not responsible for any delays caused by circumstances beyond our control including internet service failures or delays. ### Lack of Investor Protection Insurance Shakepay is a member of the Canadian Investor Protection Fund (“**CIPF**”) and funds held with Shakepay are protected by the CIPF. However, Crypto Assets purchased and held in an account with Shakepay are not protected by the CIPF, the Canadian Deposit Insurance Corporation or any other investor protection insurance scheme. ### Insurance Each custodian that Shakepay partners with maintains insurance coverage to protect against certain risks associated with the custody of crypto assets. Shakepay has also obtained its own guarantees and/or insurance policies in addition to the insurance coverage provided by its custodians, to further protect against policies to further protect against potential losses of crypto assets held for clients. The availability and extent of coverage provided by both custodian insurance and Shakepay’s additional policies are subject to the terms, conditions, and limits outlined in the respective insurance policies and guarantees. The coverage may include deductibles, limits on the amount of loss covered, and other conditions that affect the extent of protection available. Shakepay does not guarantee that the coverage will be sufficient to cover all potential losses or that it will fully compensate for any loss of Crypto Assets. The actual amount recoverable under these insurance policies will depend on the specific terms of the policies and the circumstances surrounding each loss event. Any losses of Crypto Assets may only be covered partially; for this reason, you are encouraged to withdraw any Crypto Assets that you hold on the Shakepay platform to your own private wallet(s). ### Leverage Risk Disclosure Shakepay does not offer loans and discourages the use of leverage by clients. Using borrowed money to finance the purchase of Crypto Assets involves greater risk than not doing so. If you borrow money to purchase Crypto Assets, your responsibility to repay the loan (and pay interest) as required by its terms likely will remain the same even if the value of the Crypto Assets purchased declines.
**Last update: June 2, 2026 (v4.2026)**
# Crypto Line of Credit Risk Statement Shakepay Credit Inc. This Risk Statement describes the principal risks and important considerations involved when you borrow Canadian dollars (“**CAD**”) or U.S. dollars (“**USD**”) from Shakepay Credit Inc. (“**Shakepay Credit**”, “**we**”, “**us**”, “**our**”) using eligible crypto assets as collateral (the “**Collateral**”). It is intended to help you understand the nature of the loan arrangement and the particular characteristics of pledging crypto assets as security. It does not, and cannot, describe every possible risk. In order to borrow from Shakepay Credit, you will be required to enter into a Line of Credit Agreement. The Line of Credit Agreement sets out the terms and conditions under which you may borrow CAD or USD against crypto collateral. Before you open a crypto line of credit you should carefully review this Risk Statement together with your Line of Credit Agreement and any other documents that we provide to you in connection with the loan. You should proceed only if you are able to bear the financial and operational risks described here and if you have the ability to meet all of your obligations under the Line of Credit Agreement even in periods of extreme market volatility. #### 1. Nature of the Product and Collateral Arrangements When you open a crypto line of credit with Shakepay Credit, you may be approved for a credit limit that allows you to borrow CAD or USD from time to time, subject to the terms of your Line of Credit Agreement, applicable LTV requirements, collateral requirements, and any other conditions we establish. Any availability under your line of credit may change over time, including as a result of changes in the market value of your Collateral, amounts you draw or repay, accrued interest, fees, changes to your credit limit, or other risk-management measures described in your Line of Credit Agreement. We may decline, suspend, restrict, or reduce further advances if the conditions for borrowing are not met or if required to protect our security interest. To secure your obligations under the line of credit, you transfer supported crypto assets, such as bitcoin or ether, into a wallet or address that we designate solely for the purpose of holding those assets as Collateral. The transfer does not represent a sale of your crypto assets to us. Instead, you grant Shakepay Credit a first-ranking security interest in the pledged assets so that we can enforce our rights if you fail to meet the terms of your Line of Credit Agreement. While any amount remains outstanding or any obligations remain secured by the Collateral, you will not have access to the pledged Collateral and you may not withdraw, trade, pledge, transfer, or otherwise deal with it unless and until you have repaid all amounts owing and satisfied all applicable obligations under the Line of Credit Agreement. We hold the Collateral either directly or through qualified third-party custodians and hot-wallet providers. Although we segregate pledged assets from our own property, your Collateral remains exposed to the risks described below, including the operational and legal risks associated with our custodians, the technical risks of the underlying blockchains, and the possibility that market conditions will reduce the value of your Collateral before you are able to take protective action. The Line of Credit Agreement governs your relationship with Shakepay Credit regarding your line of credit. It contains important information regarding your rights and obligations, including how advances may be requested, when interest and fees accrue, how repayments are applied, how your LTV is calculated, and when Shakepay Credit may restrict access to further advances or enforce against Collateral. It is important that you read it carefully and understand it. You may want to get professional legal and/or tax advice prior to entering into the Line of Credit Agreement. No securities regulatory authority or regulator in Canada has assessed or endorsed the Line of Credit Agreement. Advances under the line of credit are made in CAD or USD and will be available in your Shakepay Inc. account, where they can then be sent to your external bank account. Because this is an “open-loop” arrangement, fiat funds may leave the Shakepay environment and travel through normal banking or payments channels. The regulatory framework for crypto-secured lines of credit is still evolving. Shakepay Credit is registered with FINTRAC as a money services business but neither it, nor any related SPV, is registered as an investment dealer in any jurisdiction in Canada, and the line of credit product is not covered by any Canadian investor-protection scheme. Crypto assets pledged as Collateral are not insured by the Canadian Investor Protection Fund (CIPF) or the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC). #### 2. Market Volatility, LTV Mechanics and the Two-Threshold Notice Model The market price of crypto assets can be highly volatile, and sudden price movements can sharply increase the ratio of your outstanding balance to the market value of your Collateral, commonly referred to as the loan-to-value ratio or LTV. Your LTV may also increase if you make additional advances under your line of credit, if interest accrues, if fees or costs are added to your outstanding balance, if an applicable interest rate increases, or if a promotional rate expires or no longer applies. Shakepay Credit monitors the LTV of each line of credit in real time and has established two distinct levels at which notices are provided: * **Margin Notice Threshold**. When the LTV reaches the first level, called the Margin Notice Threshold, we will notify you through the channels specified in your Line of Credit Agreement, for example, email or in-app notification. You are then required to take prompt action, within the cure period set out in the Line of Credit Agreement, to restore the LTV to a healthy level. This can be done by transferring additional Collateral to the designated pledge address or by making a partial repayment of the outstanding balance. Acting early is critical: network congestion on the relevant blockchain, delays in banking rails, or unexpected operational issues can all slow the posting of additional Collateral or repayments. If those delays occur while the market price of your Collateral continues to fall, or while interest, fees, or costs continue to accrue, your LTV can continue to rise even after you have initiated a top-up or repayment. * **Liquidation Notice Threshold**. If your LTV continues to deteriorate and reaches the second level, called the Liquidation Notice Threshold, we will send a further notice indicating that we intend to liquidate some or all of your Collateral unless you immediately cure the LTV as described in the Line of Credit Agreement. Market movements can be abrupt; in fast conditions the price of your Collateral may fall below the Liquidation Notice Threshold before you can act, and liquidation may proceed without additional warning. When a liquidation occurs, we sell the pledged crypto assets on one or more trading venues or through multiple liquidity providers and apply the net proceeds to the repayment of your outstanding balance, accrued interest, and any applicable fees and costs. Execution prices in a stressed market can differ materially from prices observed on public exchanges, and the final proceeds of liquidation may be substantially less than the market value you expected. If the proceeds of liquidation are insufficient to repay your outstanding balance and all related amounts, you remain fully responsible for any deficiency. Conversely, if there is a surplus after repayment of all amounts owing and applicable fees and costs, the balance will be returned to you in accordance with the Line of Credit Agreement. These LTV mechanics and the timing of notices are fundamental to the product: your ability to maintain the LTV below the Margin Notice Threshold is the primary safeguard against involuntary liquidation. #### 3. Liquidity, Pricing and Valuation Methodology Because the pledged crypto assets serve as security for your line of credit, their valuation directly determines your LTV and may affect the amount of credit available to you. Shakepay Credit relies on pricing sources and valuation methods described in the Line of Credit Agreement, for example a composite of multiple trading venues or a time-weighted average price. These valuation techniques are designed to be robust but may differ from the prices you observe on a particular exchange or blockchain explorer. In times of market stress, liquidity can thin out and spreads can widen dramatically. Outages or unusual trading activity on a major venue can cause sudden gaps between indicative and executable prices. These effects can make it difficult to assess the true market value of your Collateral, may reduce or eliminate availability under your line of credit, and can accelerate a move toward the Liquidation Notice Threshold even when overall market sentiment appears stable. #### 4. Operational, Technological and Network Risks You must also consider the operational risks of both blockchain networks and internet-based credit platforms. Public blockchains such as Bitcoin and Ethereum are open-source technologies that can experience bugs, unexpected chain reorganizations, protocol upgrades or forks. Developers or miners may adopt changes without universal consensus, resulting in splits of the blockchain or the creation of new digital assets. Shakepay Credit may be unable or unwilling to allocate to you any new tokens or “airdrops” that arise while the pledged Collateral is in custody; unless expressly provided in your Line of Credit Agreement, you should not expect to receive such distributions. Deposits of additional Collateral or fiat repayments intended to reduce LTV may be delayed by network congestion, wallet maintenance, node desynchronization, or failures in banking or payment networks. Even if you act promptly after receiving a Margin Notice, these delays can prevent your Collateral or repayment from being credited before the LTV rises to the Liquidation Notice Threshold. These delays may also affect your ability to access additional advances under your line of credit. Internet-based platforms face risks of hacking, credential theft, phishing, denial-of-service attacks, and other cybersecurity incidents. Despite the security controls and contingency plans maintained by Shakepay Credit and its third-party service providers, service disruptions and losses can occur, including at critical moments when you are attempting to add Collateral, make a repayment, request an advance, or otherwise manage your line of credit. #### 5. Custody and Insurance Limitations Shakepay Credit holds pledged Collateral either directly or through qualified custodians and hot-wallet technology providers. We segregate client assets from our own and employ a combination of cold storage and multi-signature (“multi-sig”) hot wallets to facilitate operations. This approach is designed to provide both protection and operational efficiency: cold storage and segregation from Shakepay Credit’s own assets help shield your Collateral from hacking and from commingling with corporate property, while multi-sig hot wallets permit timely processing of line of credit advances, repayments, withdrawals of eligible Collateral, and enforcement actions without exposing the full balance to online risk. These controls mean that, under ordinary circumstances, the Collateral remains readily identifiable and available to support your obligations under the Line of Credit Agreement. The structure, however, also carries risk. Collateral may be subject to the insolvency and property laws of the jurisdiction where the custodian or any special purpose vehicle (“SPV”) operates. If Shakepay Credit, an SPV, or an acceptable third-party custodian becomes insolvent, the legal treatment of crypto assets remains unsettled and recovery of your Collateral could be delayed, may require you to assert ownership or other rights in court, and in extreme cases may be incomplete. Under the Line of Credit Agreement, Shakepay Credit holds a perfected security interest over your Collateral and retains the technical ability, through multi-sig controls or comparable mechanisms, to access, transfer, or liquidate the Collateral if required. This access protects the lender’s security interest and allows rapid action to preserve value in the event of default, LTV deterioration, or severe market moves, which in turn supports the ongoing stability of the line of credit program. But it also means that, in a default, liquidation, or forced-sale scenario, Collateral may need to be sold quickly in stressed market conditions, potentially at prices materially below prevailing market levels, and technological, operational, or governance failures could result in unauthorized or erroneous movements of assets. Although Shakepay Credit and its service providers maintain insurance or other protective arrangements, such coverage is subject to limits, exclusions, and claims processes and may not fully compensate you in the event of loss or theft of crypto assets. No public investor-protection program, such as the Canadian Investor Protection Fund (CIPF) or the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC), covers crypto assets pledged as Collateral. #### 6. Regulatory and Banking Uncertainty The legal and regulatory environment for crypto assets and crypto-secured credit continues to evolve in Canada and internationally. Future legislative or regulatory changes, new guidance from Canadian or foreign authorities, or changes in the policies of banks and other financial institutions could limit the ability of Shakepay Credit to operate its line of credit program or could restrict the transfer, custody, or liquidation of crypto assets. Such developments may occur with little notice and may delay or prevent you from adding Collateral, making repayments, requesting or receiving advances, withdrawing fiat funds, or accessing your available credit. They could also lead to the suspension, restriction, early termination, or forced repayment of outstanding amounts under your line of credit. Banks or custodians may also tighten their internal risk policies, restrict services to crypto-asset businesses, or require modifications to the line of credit program. In the event of a sudden change, Shakepay Credit may have to suspend operations, restrict further advances, or liquidate Collateral to protect its security interests, which could negatively impact the value you ultimately receive. #### 7. Concentration and Network-Level Risks Large holders of a particular crypto asset may significantly influence its price. A decision by one or more large market participants to sell a substantial position could produce sudden and dramatic price declines. In addition, a successful “51% attack” or other compromise of the consensus mechanism of a blockchain network could undermine confidence in that network and cause the value of the affected crypto asset to drop sharply. Either scenario can raise your LTV to the Liquidation Notice Threshold in a matter of minutes, reduce or eliminate availability under your line of credit, or prevent you from obtaining additional advances. #### 8. Interest, Fees and Tax Considerations Your Line of Credit Agreement sets out the interest rate or rates applicable to your line of credit, the manner in which interest accrues, and any applicable fees, including, for example, origination charges, liquidation or execution fees, custody or network fees, and costs associated with the sale of Collateral. The interest rate applicable to your outstanding balance may be fixed, variable, promotional, or otherwise subject to change as described in your Line of Credit Agreement and any related disclosures. Different rates may apply to different advances, balances, currencies, promotional periods, or customer eligibility conditions. If an interest rate increases, or if a promotional rate expires or no longer applies, interest may accrue more quickly, your outstanding balance may increase, and your LTV may rise, which may increase the risk of a Margin Notice or liquidation. All accrued interest, fees, costs, and other amounts owing are payable in addition to the principal amount you borrow and may be deducted from the proceeds of any liquidation. Borrowing against crypto assets and any subsequent liquidation of Collateral may have tax consequences. Shakepay Credit does not provide tax advice, and you are responsible for obtaining independent advice regarding the tax treatment of all aspects of your line of credit. We may offer promotional interest rates from time to time. A promotional rate may apply only for a limited period and only to certain advances, balances, currencies, customers, collateral types, or other eligibility conditions. When a promotional period ends, or if you no longer satisfy the conditions for the promotional rate, the standard rate or another applicable rate described in your Line of Credit Agreement will apply. The end of a promotional rate may materially increase the interest accruing on your outstanding balance and may increase your LTV. #### 9. Borrower Responsibilities and Potential Events of Default Under the Line of Credit Agreement, you are responsible for monitoring the LTV of your line of credit at all times and for acting promptly on both the Margin Notice and the Liquidation Notice. You are also responsible for monitoring your outstanding balance, available credit, applicable interest rate or rates, promotional-rate periods, payment obligations, and any other requirements under the Line of Credit Agreement. You must maintain current and accurate contact information and protect the security of your Shakepay Credit account, email, phone, and any two-factor authentication devices. Unauthorized access to these channels could result in missed notices or unauthorized instructions, including unauthorized requests for advances, repayments, collateral transfers, or other account activity. In addition to the LTV-based triggers, the Line of Credit Agreement may define other events of default, such as failure to pay interest or other amounts when due, breach of covenants, insolvency, legal restraint orders, unauthorized or prohibited use of the line of credit, or failure to satisfy collateral requirements, any of which can allow Shakepay Credit to suspend or terminate further advances, accelerate all outstanding amounts, and liquidate Collateral even if LTV thresholds have not been reached. #### 10. Force Majeure and Business Continuity Events beyond our control, such as natural disasters, widespread power or telecommunications outages, pandemics, cyber incidents, or acts of terrorism, may disrupt Shakepay Credit’s operations or those of its service providers. Although we maintain business-continuity and disaster-recovery plans, these events could delay notices, prevent timely processing of collateral top-ups, advances, or repayments, impair your ability to access or manage your line of credit, or impair our ability to safeguard pledged assets. This Risk Statement is intended to provide a detailed, plain-language explanation of the significant risks of borrowing CAD or USD from Shakepay Credit using crypto assets as collateral. It should be read together with your Line of Credit Agreement and any related documents before you decide to proceed with a crypto line of credit. You should not rely on this statement as legal, tax, investment, or financial advice and should seek professional advice on those matters as needed. #### 11. Statutory Protections The statutory rights in sections 217 and 221 of the Securities Act, RLRQ, c. V-1.1 (Québec) and section 130.1 of the Securities Act, R.S.O. 1990, c. S.5 (Ontario) and (if applicable to you) similar statutory rights under securities legislation of other Canadian jurisdictions, do not apply in respect of this Risk Statement to the extent a security is distributed pursuant to the loan, the Line of Credit Agreement, and other applicable documents. This Risk Statement was last updated on August 6, 2026.
# Crypto-Backed Loan Risk Statement Shakepay Credit Inc. This Risk Statement describes the principal risks and important considerations involved when you borrow Canadian dollars (“**CAD**”) or U.S. dollars (“**USD**”) from Shakepay Credit Inc. (“**Shakepay Credit**”, “**we**”, “**us**”, “**our**”) using eligible crypto assets as collateral (the “**Collateral**”). It is intended to help you understand the nature of the loan arrangement and the particular characteristics of pledging crypto assets as security. It does not, and cannot, describe every possible risk. In order to borrow from Shakepay Credit, you will be required to enter into a Loan Agreement. The Loan Agreement sets out the terms and conditions under which you may borrow CAD or USD against crypto collateral. **Before you enter into a crypto-backed loan you should carefully review this Risk Statement together with your Loan Agreement and any other documents that we provide to you in connection with the loan. You should proceed only if you are able to bear the financial and operational risks described here and if you have the ability to meet all of your obligations under the Loan Agreement even in periods of extreme market volatility.** ## 1. Nature of the Product and Collateral Arrangements When you obtain a crypto-backed loan from Shakepay Credit, you transfer supported crypto assets (such as bitcoin or ether) into a wallet or address that we designate solely for the purpose of holding those assets as Collateral. The transfer does not represent a sale of your crypto assets to us; instead you grant Shakepay Credit a first-ranking security interest in the pledged assets so that we can enforce our rights if you fail to meet the terms of your loan. While the loan is outstanding, you will not have access to the pledged Collateral and you may not withdraw, trade or otherwise deal with it unless and until you have fully repaid the loan and satisfied all amounts owing. We, in turn, hold the Collateral either directly or through qualified third-party custodians and hot-wallet providers. **Although we segregate pledged assets from our own property, your Collateral remains exposed to the risks described below, including the operational and legal risks associated with our custodians, the technical risks of the underlying blockchains, and the possibility that market conditions will reduce the value of your Collateral before you are able to take protective action.** The Loan Agreement governs your relationship with Shakepay Credit regarding the loan. It contains important information regarding your rights and obligations in conjunction with the loan. It is important that you read it carefully and understand it. You may want to get professional legal and/or tax advice prior to entering into the Loan Agreement. **No securities regulatory authority or regulator in Canada has assessed or endorsed the Loan Agreement.** The loan proceeds are advanced in CAD or USD and will be available in your Shakepay Inc. account, where they can then be sent to your external bank account. Because this is an “open-loop” arrangement, fiat funds may leave the Shakepay environment and travel through normal banking or payments channels. The regulatory framework for such loans is still evolving. Shakepay Credit is registered with FINTRAC as a money services business but neither it, nor any related SPV, is registered as an investment dealer in any jurisdiction in Canada and the loan product is not covered by any Canadian investor-protection scheme. **Crypto assets pledged as Collateral are not insured by the Canadian Investor Protection Fund (CIPF) or the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC).** ## 2. Market Volatility, LTV Mechanics and the Two-Threshold Notice Model The market price of crypto assets can be highly volatile, and sudden price movements can sharply increase the ratio of your outstanding loan balance to the market value of your Collateral, commonly referred to as the loan-to-value ratio or LTV. Shakepay Credit monitors the LTV of each loan in real time and has established two distinct levels at which notices are provided: * **Margin Notice Threshold**. When the LTV reaches the first level, called the Margin Notice Threshold, we will notify you through the channels specified in your Loan Agreement (for example, email or in-app notification). You are then required to take prompt action, within the cure period set out in the Loan Agreement, to restore the LTV to a healthy level. This can be done by transferring additional Collateral to the designated pledge address or by making a partial repayment of the loan. Acting early is critical: network congestion on the relevant blockchain, delays in banking rails or unexpected operational issues can all slow the posting of additional Collateral or repayments. If those delays occur while the market price of your Collateral continues to fall, your LTV can continue to rise even after you have initiated a top-up or repayment. * **Liquidation Notice Threshold**. If your LTV continues to deteriorate and reaches the second level—called the Liquidation Notice Threshold—we will send a further notice indicating that we intend to liquidate some or all of your Collateral unless you immediately cure the LTV as described in the Loan Agreement. Market movements can be abrupt; in fast conditions the price of your Collateral may fall below the Liquidation Notice Threshold before you can act, and liquidation may proceed without additional warning. When a liquidation occurs we sell the pledged crypto assets on one or more trading venues or through multiple liquidity providers and apply the net proceeds to the repayment of the loan, accrued interest, and any applicable fees and costs. Execution prices in a stressed market can differ materially from prices observed on public exchanges, and the final proceeds of liquidation may be substantially less than the market value you expected. If the proceeds of liquidation are insufficient to repay the loan and all related amounts, you remain fully responsible for any deficiency. Conversely, if there is a surplus after repayment and fees, the balance will be returned to you in accordance with the Loan Agreement. These LTV mechanics and the timing of notices are fundamental to the product: your ability to maintain the LTV below the Margin Notice Threshold is the primary safeguard against involuntary liquidation. ## 3. Liquidity, Pricing and Valuation Methodology Because the pledged crypto assets serve as security for your loan, their valuation directly determines the LTV. Shakepay Credit relies on pricing sources and valuation methods described in the Loan Agreement, for example a composite of multiple trading venues or a time-weighted average price. These valuation techniques are designed to be robust but may differ from the prices you observe on a particular exchange or blockchain explorer. In times of market stress, liquidity can thin out and spreads can widen dramatically. Outages or unusual trading activity on a major venue can cause sudden gaps between indicative and executable prices. These effects can make it difficult to assess the true market value of your Collateral and can accelerate a move toward the Liquidation Notice Threshold even when overall market sentiment appears stable. ## 4. Operational, Technological and Network Risks You must also consider the operational risks of both blockchain networks and internet-based lending platforms. Public blockchains such as Bitcoin and Ethereum are open-source technologies that can experience bugs, unexpected chain reorganizations, protocol upgrades or forks. Developers or miners may adopt changes without universal consensus, resulting in splits of the blockchain or the creation of new digital assets. Shakepay Credit may be unable or unwilling to allocate to you any new tokens or “airdrops” that arise while the pledged Collateral is in custody; unless expressly provided in your Loan Agreement you should not expect to receive such distributions. Deposits of additional Collateral or fiat repayments intended to reduce LTV may be delayed by network congestion, wallet maintenance, node desynchronization or failures in banking or payment networks. Even if you act promptly after receiving a Margin Notice, these delays can prevent your Collateral or repayment from being credited before the LTV rises to the Liquidation Notice Threshold. Internet-based platforms face risks of hacking, credential theft, phishing, denial-of-service attacks and other cybersecurity incidents. Despite the security controls and contingency plans maintained by Shakepay Credit and its third-party service providers, service disruptions and losses can occur, including at critical moments when you are attempting to add Collateral or repay your loan. ## 5. Custody and Insurance Limitations Shakepay Credit holds pledged Collateral either directly or through qualified custodians and hot-wallet technology providers. We segregate client assets from our own and employ a combination of cold storage and multi-signature (“**multi-sig**”) hot wallets to facilitate operations. This approach is designed to provide both strong protection and operational efficiency: cold storage and segregation from Shakepay Credit’s own assets help shield your Collateral from hacking and from commingling with corporate property, while multi-sig hot wallets permit timely processing of loan advances, repayments and withdrawals without exposing the full balance to online risk. These controls mean that, under ordinary circumstances, the Collateral remains readily identifiable and accessible for your benefit. The structure, however, also carries risk. Collateral may be subject to the insolvency and property laws of the jurisdiction where the custodian or any special purpose vehicle (“**SPV**”) operates. If Shakepay Credit, an SPV or an acceptable third-party custodian becomes insolvent, the legal treatment of crypto assets remains unsettled and recovery of your Collateral could be delayed or require you to assert ownership in court, and in extreme cases may be incomplete. Under the Loan Agreement, Shakepay Credit holds a perfected security interest over your Collateral and retains the technical ability, through multi-sig controls or comparable mechanisms, to access, transfer or liquidate the Collateral if required. This access protects the lender’s security interest and allows rapid action to preserve value in the event of default or severe market moves, which in turn supports the ongoing stability of the lending program. But it also means that, in a default or forced-sale scenario, Collateral may need to be sold quickly in stressed market conditions, potentially at prices materially below prevailing market levels, and that technological or governance failures could result in unauthorized or erroneous movements of assets. Although Shakepay Credit and its service providers maintain insurance or other protective arrangements, such coverage is subject to limits, exclusions and claims processes and may not fully compensate you in the event of loss or theft of crypto assets. No public investor-protection program, such as the Canadian Investor Protection Fund (CIPF) or the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC), covers crypto assets pledged as Collateral. ## 6. Regulatory and Banking Uncertainty The legal and regulatory environment for crypto assets and for crypto-secured lending continues to evolve in Canada and internationally. Future legislative or regulatory changes, new guidance from Canadian or foreign authorities, or changes in the policies of banks and other financial institutions could limit the ability of Shakepay Credit to operate its lending program or could restrict the transfer or custody of crypto assets. Such developments may occur with little notice and may delay or prevent you from adding Collateral, making repayments or withdrawing fiat loan proceeds, and could lead to the early termination or forced repayment of outstanding loans. Banks or custodians may also tighten their internal risk policies, restrict services to crypto-asset businesses, or require modifications to the lending program. In the event of a sudden change, Shakepay Credit may have to suspend operations or liquidate Collateral to protect its security interests, which could negatively impact the value you ultimately receive. ## 7. Concentration and Network-Level Risks Large holders of a particular crypto asset may significantly influence its price. A decision by one or more large market participants to sell a substantial position could produce sudden and dramatic price declines. In addition, a successful “51% attack” or other compromise of the consensus mechanism of a blockchain network could undermine confidence in that network and cause the value of the affected crypto asset to drop sharply. Either scenario can raise your LTV to the Liquidation Notice Threshold in a matter of minutes. ## 8. Interest, Fees and Tax Considerations Your Loan Agreement sets out the interest rate, the manner in which interest accrues, and any applicable fees, including, for example, origination charges, liquidation or execution fees, custody or network fees, and costs associated with the sale of Collateral. These amounts are payable in addition to the principal loan balance and will be deducted from the proceeds of any liquidation. Borrowing against crypto assets and any subsequent liquidation of Collateral may have tax consequences. **Shakepay Credit does not provide tax advice and you are responsible for obtaining independent advice regarding the tax treatment of all aspects of the loan.** ## 9. Borrower Responsibilities and Potential Events of Default Under the Loan Agreement, you are responsible for monitoring the LTV of your loan at all times and for acting promptly on both the Margin Notice and the Liquidation Notice. You must maintain current and accurate contact information and protect the security of your Shakepay Credit account, email, phone and any two-factor authentication devices. Unauthorized access to these channels could result in missed notices or unauthorized instructions. In addition to the LTV-based triggers, the Loan Agreement may define other events of default, such as failure to pay interest when due, breach of covenants, insolvency, or legal restraint orders, any of which can allow Shakepay Credit to accelerate the loan and liquidate Collateral even if LTV thresholds have not been reached. ## 10. Force Majeure and Business Continuity Events beyond our control, such as natural disasters, widespread power or telecommunications outages, pandemics, cyber incidents, or acts of terrorism, may disrupt Shakepay Credit’s operations or those of its service providers. Although we maintain business-continuity and disaster-recovery plans, these events could delay notices, prevent timely processing of collateral top-ups or repayments, or impair our ability to safeguard pledged assets. This Risk Statement is intended to provide a detailed, plain-language explanation of the significant risks of borrowing CAD or USD from Shakepay Credit using crypto assets as collateral. It should be read together with your Loan Agreement and any related documents before you decide to proceed with a crypto-backed loan. **You should not rely on this statement as legal, tax or investment advice and should seek professional advice on those matters as needed.** ## 11. Statutory Protections The statutory rights in sections 217 and 221 of the *Securities Act*, RLRQ, c. V-1.1 (Québec) and section 130.1 of the *Securities Act*, R.S.O. 1990, c. S.5 (Ontario) and (if applicable to you) similar statutory rights under securities legislation of other Canadian jurisdictions, do not apply in respect of this Risk Statement to the extent a security is distributed pursuant to the loan, the Loan Agreement, and other applicable documents. *Last update: April 21, 2026* # Relationship Disclosure Document This document sets out important information concerning our relationship with each customer (hereinafter referred to as either the “**Customer**” or “**you**”). It contains information about Shakepay Inc. (“**Shakepay**” or “**we**”), the services that we offer and your account with us. Other important information you need to know about your relationship with us is contained in the [Customer Account Agreement](/master), [Privacy Policy](https://legal.shakepay.com/master/privacy-policy), and other disclosures provided to you. **Information about Shakepay** Shakepay, whose head office is located in Montreal, Quebec, is regulated as an investment dealer by the Canadian Investment Regulatory Organization (**CIRO**). Shakepay is also registered as an investment dealer in each province and territory of Canada, subject to specific terms and conditions contained in the exemptive relief decision Re Shakepay Inc., dated January 8, 2025, which permits Shakepay to operate a crypto asset trading platform (the “**Shakepay Platform**”). Shakepay Financial Inc. (**SFI**), an affiliated entity, is a registered Money Services Business (**MSB**) with FinTRAC and Revenu Québec. SFI provides services related to Shakepay’s prepaid Visa card and bill payments. While SFI operates in alignment with Shakepay, it is separately regulated under the MSB framework in Canada and does not fall under CIRO oversight. Customers utilizing these services are required to accept terms specific to SFl. Crypto assets purchased and held in an account with Shakepay are not protected by the Canadian Investor Protection Fund, the Canadian Deposit Insurance Corporation or any other investor protection insurance scheme. **Products and Services** The Shakepay Platform allows Canadian residents to buy and sell bitcoin, ether and USDC (“**Crypto Assets**”), send and receive Canadian dollars, US dollars and Crypto Assets, and access other Shakepay services, such as prepaid cards. Different accounts are available on the Shakepay Platform. Based on a Customer's account opening appropriateness assessment, some Customers have full access to all services available on the Shakepay Platform, other Customers are unable to purchase or receive Crypto Assets, but they can earn Crypto Asset rewards using the prepaid card, and some Customers are limited to holding fiat assets only. The Shakepay Platform provides a Crypto Asset Statement (the “**Statements**”) which can be found [here](https://legal.shakepay.com/crypto-asset-statement-bitcoin) for Bitcoin, [here](https://legal.shakepay.com/crypto-asset-statement-ether) for Ether, and [here](/master/crypto-asset-statement-usdc) for USDC. The Statements will be updated if there is a material change with respect to one of the Crypto Assets or in the event that Shakepay decides to make other Crypto Assets available on the Shakepay Platform. Shakepay does not have any authority to act on a discretionary basis on behalf of a Customer. That means Shakepay may not buy, sell or transfer Crypto Assets or Canadian dollars if requested by you. Shakepay does not offer Crypto Assets that are considered securities or derivatives under securities legislation in Canada. However, regulators have indicated that securities and/or derivatives legislation may apply to platforms that facilitate the buying and selling of Crypto Assets, including Crypto Assets that are considered commodities, because your contractual right to the Crypto Asset through the Shakepay Platform may itself constitute a security and/or a derivative. **Custodial Arrangements** The vast majority of Crypto Assets held at Shakepay are stored offline in cold storage wallets. We have partnered with a cold storage provider regulated under the New York State Department of Financial Services who holds SOC 1 Type II and SOC 2 Type II certifications. At a minimum, 80% of all Customer-owned Crypto Assets on Shakepay is held in cold storage with Coinbase Custody Trust Company, LLC (“**Coinbase Custody**”), a US qualified custodian. Customer-owned Crypto Assets stored by Coinbase Custody are held in “For Benefit Of (FBO) accounts, owned by you, which means you have the legal and rightful claim to these assets. The remaining Crypto Assets purchased by Customers are held by Shakepay using multi-signature hot wallets secured by Fireblocks Inc. (“**Fireblocks**”) and BitGo Inc. (“**BitGo**”) (together, Fireblocks and BitGo are the “**Hot Wallet Providers**”). Customer fiat assets are limited to Canadian dollar balances held in accounts with a Canadian financial institution that is a qualified custodian for cash under applicable securities laws (the “**Cash Custodian**”), separate and apart from Shakepay’s assets. The accounts are designated as “in-trust” meaning all balances belong to Shakepay Customers. Coinbase Custody and the Cash Custodian (together, the “**Custodians**”) are required to segregate customer assets from their own assets and are subject to regulatory oversight, minimum capital and insurance requirements. Customer assets are subject to risk of loss: (i) if a Custodian becomes bankrupt or insolvent; (ii) if there is a breakdown in a Custodian’s information technology systems; or (iii) due to the fraud, willful or reckless misconduct, negligence or error of a Custodian or its personnel. Shakepay has reviewed each Custodian’s reputation, financial stability, relevant internal controls and ability to deliver custodial services and has concluded that such Custodian’s system of controls and supervision is sufficient to manage risks of loss to Customer assets in accordance with prudent business practice. Although Customers assets are generally held by a Custodian, Shakepay has access to Customer assets held online in hot wallets provided by the Hot Wallet Providers to the extent necessary to facilitate trading on the Shakepay Platform. We also have access to Customer assets when accepting or making delivery of crypto or cash in accordance with Customer instructions on a temporary basis. Finally, Shakepay has access to Customer Crypto Assets held in trust on your behalf at Coinbase Custody because the custody account is in the name of Shakepay, in trust for our Customers. Customer assets are exposed to risk of loss: (i) if there is a breakdown in Shakepay’s information technology systems; or (ii) due to the fraud, willful or reckless misconduct, negligence or error of Shakepay or its personnel. In addition, Shakepay is required under applicable securities laws to insure against the additional risk of loss which arises due to its access to Customer assets. The Shakepay Platform enables you to buy and sell Crypto Assets but it is not intended to be a storage facility for your Crypto Assets. Shakepay encourages Customers to keep their Crypto Assets in their own private wallets for maximum security. **Risks** Trading Crypto Assets can be risky and it may not be appropriate for everyone to buy strictly for speculative reasons or with borrowed funds. Trading Crypto Assets can lead to large and immediate financial losses including the possibility that those losses may not be recovered. Crypto Asset prices have historically been much more volatile than traditional security prices. Please see the [Shakepay Risk Statement](http://legal.shakepay.com/risk-statement) for a description of the risks to consider when deciding to invest in Crypto Assets. By purchasing Crypto Assets, you acknowledge that: * the purchase of Crypto Assets is risky; * you are purchasing Crypto Assets entirely at your own risk; * no securities regulatory authority or regulator has evaluated or endorsed the merits of the Crypto Assets; and * you could lose all of the money or Crypto Assets used to purchase the Crypto Assets. **Borrowed Money & Leveraging** Using borrowed money to finance the purchase of Crypto Assets involves greater risk than purchasing using cash resources only. If you borrow money to purchase Crypto Assets, your responsibility to repay the loan and pay interest as required by its terms remains the same even if the value of the Crypto Assets purchased declines. You should only invest using borrowed money if: * the additional risk is something you are comfortable with; * you are comfortable taking on debt to buy investments that will fluctuate in value; and * you have a stable income. **Your Costs and Compensation We Receive** Shakepay does not charge a commission when a Customer purchases or sells Crypto Assets. To make money, we set the price at which you can buy or sell Crypto Assets on Shakepay. At any point in time, there will be a difference between the price Customers can buy Crypto Assets from Shakepay and the price at which they can sell to Shakepay. Shakepay will often benefit from this difference as revenue to cover our costs as a business, and to maintain the Shakepay Platform. 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AS SUCH, SHAKEPAY IS THE COUNTERPARTY TO EACH TRANSACTION WHEREBY ITS CUSTOMERS PURCHASE OR SELL CRYPTO ASSETS AND SHAKEPAY DERIVES ITS REVENUE FROM THESE TRANSACTIONS, AS FURTHER DETAILED hereHERE. In order to address this material conflict of interest, in determining the prices at which it sells Crypto Assets to its Customers, Shakepay regularly evaluates prices obtained from its liquidity providers against global benchmarks to provide fair and reasonable pricing to its Customers. Except for the material conflict of interest that arises due to the fact that Shakepay earns revenue when you buy or sell Crypto Assets from Shakepay’s inventory, Shakepay does not believe that there are any potential conflicts of interest with the use of the Shakepay Platform. . IN ORDER TO ADDRESS THE POTENTIAL IMPACTS OR RISKS OF THIS MATERIAL CONFLICT OF INTEREST, IN DETERMINING THE PRICES AT WHICH IT SELLS CRYPTO ASSETS TO ITS CUSTOMERS, SHAKEPAY REGULARLY EVALUATES PRICES OBTAINED FROM ITS LIQUIDITY PROVIDERS AGAINST GLOBAL BENCHMARKS TO PROVIDE FAIR AND REASONABLE PRICING TO ITS CUSTOMERS. In addition, certain services, such as the prepaid Visa card and bill payments, are offered through SFI, an affiliated entity that operates as a MSB. While SFI’s services are separate from Shakepay’s Crypto Asset trading activities, the affiliation between the two entities may create a perceived or actual conflict of interest. Shakepay mitigates these risks by ensuring transparency and clear separation of operations between Shakepay Inc. and SFI. Customers must review and accept separate terms for services provided by SFI. 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Shakepay takes into account the price of the Crypto Assets, the speed of execution of the Customer order and the level of certainty of execution of the Customer order. You can find more details in Shakepay’s [Best Execution Policy](/master/best-execution-policy). **Referrals** No compensation will be paid to Shakepay by any other party in connection with your account with Shakepay. Shakepay may offer you the opportunity to earn rewards for activities such as referring other people to the Shakepay Platform. Shakepay’s reward offers and applicable terms are made available to you separately [here](https://legal.shakepay.com/rewards) or in the Shakepay Platform. Shakepay may modify, suspend or cancel the rewards at any time. **Reporting** Shakepay promptly sends the Customer a written email confirmation of all purchases, sales and transfers of Crypto Assets and fiat related transactions to their account. 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By entering into the [Customer Account Agreement](/master), you are consenting to electronic delivery of all reports and documents to which you are entitled to have delivered pursuant to applicable laws and under your relationship with Shakepay. **Trusted Contact Person** Customers will be given the opportunity to provide the name and contact information of a trusted contact person along with the Customer’s consent to contact the trusted contact person to confirm or make enquiries about any of the following: * Shakepay’s concerns about possible financial exploitation of the Customer; * Shakepay’s concerns about the Customer’s mental capacity as it relates to the ability of the Customer to make decisions involving financial matters; * the name and contact information of a legal representative of the Customer, if any; or * the Customer’s contact information. **Placing and Continuing a Temporary Hold** Shakepay is required to order a temporary hold on a Customer’s assets when both of the following conditions have been met: * Shakepay reasonably believes that the customer is a vulnerable customer, which means a customer who might have an illness, impairment, disability or aging-process limitation that places the Customer at risk of financial exploitation; and * financial exploitation of the Customer has occurred, is occurring, has been attempted or will be attempted. In such an event, Shakepay will provide notice of the temporary hold and the reasons for the temporary hold to the Customer as soon as possible after placing the temporary hold. Within 30 days of placing the temporary hold and, until the hold is revoked, within every subsequent 30-day period, Shakepay will either revoke the temporary hold or provide the Customer with notice of Shakepay’s decision to continue the hold and the reasons for that decision. **Complaint Resolution Service** Shakepay has a Customer dispute resolution process in place should a Customer have a dispute. The Customer dispute resolution process is further explained [here](https://help.shakepay.com/en/articles/6202998-filing-a-complaint-with-shakepay). **Last update: May 28, 2025 (v3.2025)** # Conflicts and Risk Disclosure Shakepay Credit Inc. This disclosure explains certain potential conflicts of interest and risks that may arise when you use the crypto-backed lending services of Shakepay Credit Inc. (“**Shakepay Credit**”, “**we**”, or “**us**”) together with other Shakepay services offered by Shakepay Inc. (“**Shakepay**”). It is intended to help you make informed decisions about using these products. #### Potential Conflicts of Interest 1. Incentive to promote multiple services Shakepay Credit and Shakepay are affiliated companies. Because both entities earn revenue from their respective services, Shakepay Credit may have an incentive to encourage you to use several Shakepay products (for example, the Shakepay Platform and a Shakepay Credit loan). To address this, we clearly separate our operations and compensation structures, and we do not pay or receive commissions or referral fees between Shakepay and Shakepay Credit for client activity. 2. Use of loan proceeds for speculation Crypto-backed loans are designed to provide liquidity without selling your crypto assets. Using borrowed funds to buy or trade crypto assets increases your exposure to market volatility and can lead to rapid losses. To reduce this risk, customers are required to explicitly confirm that loan proceeds will not be used to purchase, trade, or otherwise speculate on crypto assets, and that a loan will not be used to obtain the collateral securing it. Shakepay Credit may review account activity and follow up with customers if prohibited use is suspected. 3. Understanding costs, risks, and alternatives Crypto-backed lending carries unique risks, including the possibility of losing your collateral if its value declines. Before applying for a loan, you should carefully review the Loan Agreement and the Loan Risk Statement, which describe how the loan works, applicable fees and interest, and the risks of using crypto assets as collateral. You should also consider alternatives, such as traditional credit products, and ensure that this product is appropriate for your financial situation. Shakepay Credit does not provide financial, investment, tax, or legal advice. #### Our Commitment Shakepay Credit is committed to transparent communication and to managing conflicts of interest in your best interest. If any new or significant conflicts arise, we will update this disclosure and notify affected customers. *Last updated: April 21, 2026* # Crypto Asset Statement Bitcoin **No securities regulatory authority or regulator in Canada has assessed or endorsed bitcoin or any of the other Crypto Contracts or Crypto Assets made available through Shakepay Inc. (“Shakepay”) on the Shakepay Platform, including an opinion that Bitcoin itself is not a security and/or derivative. Changes to applicable law may adversely affect the use, transfer, exchange, or value of any of your Crypto Assets, and such changes may be sudden and without notice.** **Shakepay is regulated as an investment dealer by the Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO). Shakepay is also registered as an investment dealer in each province and territory of Canada, subject to specific terms and conditions contained in the exemptive relief decision Re Shakepay Inc., dated January 8, 2025, which permits Shakepay to operate a crypto asset trading platform and offer Crypto Contracts. The statutory rights of action for damages and the right of rescission in sections 217 and 221 of the *****Securities Act***** (Québec) and similar legislation in the other provinces and territories of Canada would not apply in respect of a misrepresentation in this Crypto Asset Statement or the Shakepay Risk Statement.** **What is Bitcoin?** Bitcoin is the first digital asset (sometimes referred to as “virtual currency” or “cryptocurrency”) that started the blockchain revolution. Through a white paper entitled “Bitcoin: A Peer-to-Peer Electronic Cash System”, anonymous inventor, Satoshi Nakamoto, introduced bitcoin and the use of distributed ledgers to allow for financial transactions between parties without the need for any trusted intermediaries. Bitcoin was first “mined” in 2009 and has seen tremendous growth in users and interest. The term “bitcoin” can refer to both the cryptocurrency and the underlying blockchain that runs the network. The supply of bitcoin is capped at 21 million and it is expected that the last bitcoin will be mined somewhere around 2140. The limited supply of bitcoin has become the main narrative for the bitcoin community in contrast to the inflationary growth of central bank-issued fiat currencies. There is no central party behind bitcoin with miners, developers and users all coordinating to make changes and enhancements collectively. **Risks** Canada’s securities regulators require that we disclose to you certain information and make certain statements regarding digital assets. We are required to inform you that digital assets (referred to more broadly as “Crypto Assets” by Canada’s securities regulators) are risky and come with unique characteristics. We encourage all clients to do their own research before purchasing or selling any digital asset including bitcoin. **No Canadian securities regulatory authority has expressed an official opinion on bitcoin including whether it is considered a security and/or a derivative.** Shakepay has conducted an assessment of bitcoin and like Canadian securities regulators, we do not express an opinion about whether it is a security and/or a derivative. Should bitcoin ever be legally deemed a security and/or a derivative, or due to other regulatory changes in Canada, Shakepay may be obligated to stop offering the Crypto Asset on our platform for some or all of our clients. Shakepay’s due diligence considered the developer ecosystem, technical risks, legal/enforcement actions, timeline, market capitalization and liquidity of bitcoin. Our due diligence did not find any concerns based on the factors considered and we note that bitcoin is widely traded in regulated Canadian and international venues. This Crypto Asset Statement does not include all risks associated with buying and selling bitcoin. Like an investment in other Crypto Assets, an investment in bitcoin includes the following general risks: (i) volatility risk and liquidity risk, (ii) short history risk, (iii) demand risk, (iv) forking risk, (v) code defects, (vi) regulatory risk, (vii) electronic trading risk, and (viii) cyber security risk. You are encouraged to also review the [Risk Statement](http://legal.shakepay.com/risk-statement) for additional discussion of the general risks associated with what Canadian securities regulators term “Crypto Assets”. You must always conduct your own assessment and should not rely on this Crypto Asset Statement or the Risk Statement, which highlight only certain risks relating to bitcoin. Shakepay is offering what securities regulators in Canada term “Crypto Contracts”, including bitcoin, under the “Prospectus Relief” exemption as contained in the exemptive relief decision dated May 25, 2023. Canadian securities regulators require us to inform you that “the statutory rights of action for damages and the right of rescission in the securities legislation of each province and territory of Canada do not apply to any misrepresentation in this Crypto Asset Statement”. Shakepay is unable to offer legal advice with respect to Canadian securities laws and does not express an opinion as to any remedies that may or may not be available to you. **Last update: January 8, 2025** # Crypto Asset Statement Ether **No securities regulatory authority or regulator in Canada has assessed or endorsed Ether or any of the other Crypto Contracts or Crypto Assets made available through Shakepay Inc. (“Shakepay”) on the Shakepay Platform, including an opinion that Ether itself is not a security and/or derivative. Changes to applicable law may adversely affect the use, transfer, exchange, or value of any of your crypto assets, and such changes may be sudden and without notice.** **Shakepay is regulated as an investment dealer by the Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO). Shakepay is also registered as an investment dealer in each province and territory of Canada, subject to specific terms and conditions contained in the exemptive relief decision *****Re Shakepay Inc.*****, dated January 8, 2025, which permits Shakepay to operate a crypto asset trading platform and offer Crypto Contracts. The statutory rights of action for damages and the right of rescission in sections 217 and 221 of the Securities Act (Québec) and similar legislation in the other provinces and territories of Canada would not apply in respect of a misrepresentation in this Crypto Asset Statement or the Shakepay Risk Statement.** **What is Ether and Ethereum?** Ether is the native digital asset (sometimes referred to as “virtual currency” or “cryptocurrency”) of the Ethereum platform. Ethereum was conceived in 2013 by Vitalik Buterin and further developed by a group of innovators. The Ethereum platform is a decentralized, open-source blockchain-based network designed to run decentralized applications. Ethereum was launched in 2015. Ether is used on the Ethereum platform to pay for transaction fees that are needed to interact with the platform and as a unit of value. There are many uses of ether and of the Ethereum blockchain. For example: transaction (“gas”) fees denominated in ether need to be paid in order to perform transactions such as sending ether or sending “tokens” (second-level units created as part of “smart contracts”) to another wallet or contract. Non-Fungible Token (“NFTs”) can also be minted on Ethereum which can be used to represent indivisible items such as photos, videos and other digital files as unique items. There are many other use cases of Ethereum that can be found online, and due to its open nature, anyone may build new use cases without requiring permission of a central authority. In Q4 2022, Ethereum’s consensus mechanism was changed from the existing proof-of-work (PoW) execution layer of Ethereum to its new proof-of-stake (PoS) consensus layer. This upgrade from PoW to PoS is often called “The Merge.” The Merge is an upgrade to the Ethereum network that aims to improve the network’s security, governance, energy efficiency and scalability. **Risks** Canada’s securities regulators require that we disclose to you certain information and make certain statements regarding digital assets. We are required to inform you that digital assets (referred to more broadly as “Crypto Assets” by Canada’s securities regulators) are risky and come with unique characteristics. The value of ether (and the assets built on top of the Ethereum platform) relies primarily on its underlying blockchain technology, but also on its utility as a store of value, means of exchange, and the demand of newly designed use cases. The Ethereum blockchain is intended to allow people to operate decentralized applications using blockchain technology that do not rely on the actions of a centralized intermediary. Ether, which is the primary currency of the Ethereum blockchain, can then be used to compensate for the effort of others to power these decentralized applications and ensure that any transactions that occur on these applications are recorded in the blockchain. Accordingly, the long term value of ether may be tied to the success or failure of the blockchain technology and the decentralized applications built upon the Ethereum blockchain. We encourage all clients to do their own research before purchasing or selling any digital asset including ether. **No Canadian securities regulatory authority has expressed an official opinion on ether including whether it is considered a security and/or a derivative.** Shakepay has conducted an assessment of ether and like Canadian securities regulators, we do not express an opinion about whether it is a security and/or a derivative. Should ether ever be legally deemed a security and/or a derivative, or due to other regulatory changes in Canada, Shakepay may be obligated to stop offering the Crypto Asset on our platform for some or all of our clients. Shakepay’s due diligence considered the developer ecosystem, technical risks, legal/enforcement actions, timeline, market capitalization and liquidity of ether and Ethereum. Our due diligence did not find any concerns based on the factors considered and we note that ether is widely traded in regulated Canadian and international venues. This Crypto Asset Statement does not include all risks associated with buying and selling ether. Like an investment in other crypto assets, an investment in Ether includes the following general risks: (i) volatility risk and liquidity risk, (ii) short history risk, (iii) demand risk, (iv) forking risk, (v) code defects, (vi) regulatory risk, (vii) electronic trading risk, and (viii) cyber security risk. You are encouraged to also review the [Risk Statement](http://legal.shakepay.com/risk-statement) for additional discussion of the general risks associated with what Canadian securities regulators term “Crypto Assets”. You must always conduct your own assessment and should not rely on this Crypto Asset Statement or the Risk Statement, which highlight only certain risks relating to ether. Shakepay is offering what securities regulators in Canada term “Crypto Contracts”, including ether, under the “Prospectus Relief” exemption as contained in the exemptive relief decision dated May 25, 2023. Canadian securities regulators require us to inform you that “the statutory rights of action for damages and the right of rescission in the securities legislation of each province and territory of Canada do not apply to any misrepresentation in this Crypto Asset Statement”. Shakepay is unable to offer legal advice with respect to Canadian securities laws and does not express an opinion as to any remedies that may or may not be available to you. **Last update: January 8, 2025** # Crypto Asset Statement USDC **No securities regulatory authority or regulator in Canada has assessed or endorsed USDC or any of the other Crypto Contracts or Crypto Assets made available through Shakepay Inc. (“Shakepay”) on the Shakepay Platform, including an opinion that USDC itself is not a security and/or derivative. Changes to applicable law may adversely affect the use, transfer, exchange, or value of any of your Crypto Assets, and such changes may be sudden and without notice.** **Shakepay is regulated as an investment dealer by the Canadian Investment Regulatory Organization (CIRO). Shakepay is also registered as an investment dealer in each province and territory of Canada, subject to specific terms and conditions contained in the exemptive relief decision** [**Re Shakepay Inc. dated January 8, 2025**](https://www.osc.ca/en/securities-law/orders-rulings-decisions/shakepay-inc-1)**, which permits Shakepay to operate a crypto asset trading platform and offer Crypto Contracts. The statutory rights of action for damages and the right of rescission in sections 217 and 221 of the Securities Act (Québec) and similar legislation in the other provinces and territories of Canada would not apply in respect of a misrepresentation in this Crypto Asset Statement or the Shakepay Risk Statement.** **What is USDC?** USDC (USD Coin) is a type of digital asset known as a "value-referenced crypto asset" (VRCA) and designed to maintain a stable value by pegging its worth to the U.S. Dollar on a 1:1 basis. This design makes USDC a practical option for conducting transactions or holding digital assets without the volatility typically associated with cryptocurrencies. However, while USDC is often referred to as a “stablecoin,” there is no guarantee it will consistently maintain its $1 USD value in secondary markets or that reserves will always fully cover redemptions. USDC was created by Circle Internet Financial LLC (Circle) in 2018, initially only as an ERC-20 token on the Ethereum blockchain, but it has since expanded to operate on other networks. **Shakepay only supports the ERC-20 token version of USDC on the Ethereum blockchain.** The primary goal of USDC is to offer a faster, more cost-effective, and efficient way to send and receive digital dollars compared to traditional banking systems. It was also designed to address challenges in the crypto market, such as price volatility and the complexities of converting between fiat and cryptocurrencies. USDC combines the reliability of fiat currency with the speed and transparency of blockchain technology, making it a practical tool for payments, trading, and value storage in the digital economy. Circle is a subsidiary of Circle Internet Group, Inc. Outside of Canada, Circle is compliant with the prevailing U.S. regulatory standards that apply to leading fintech and payments firms. Through its regulated entities, Circle holds money transmitter or equivalent licenses in applicable U.S. states and jurisdictions and is regulated under the U.S. Bank Secrecy Act as a money services business with the U.S. Treasury Department’s Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN). **How Does USDC Work?** USDC is fiat-collateralized, meaning every USDC token is backed by reserves held in cash and short-term U.S. Treasury bonds. These reserves are audited regularly to ensure they fully match the amount of USDC in circulation. This structure ensures that USDC maintains a stable value equivalent to one U.S. Dollar. Circle represents that these reserves consist of U.S. dollar-denominated assets held in segregated accounts for the benefit of USDC holders. They include cash held in accounts at U.S. regulated financial institutions, such as The Bank of New York Mellon, and investments in the Circle Reserve Fund, a government money market fund managed by BlackRock. The Reserve Fund, custodied at The Bank of New York Mellon, holds short-term U.S. Treasuries and cash. On December 3, 2024, Circle entered into an [undertaking](https://www.securities-administrators.ca/wp-content/uploads/2024/12/Circle-CSA-Undertaking.pdf) with the Ontario Securities Commission (OSC) and the Canadian Securities Administrators (CSA) (the “Undertaking”). This Undertaking includes representations and commitments by Circle to comply with requirements outlined in CSA Notice 21-333, Crypto Asset Trading Platforms: Terms and Conditions for Trading Value-Referenced Crypto Assets with Clients. As part of this Undertaking, Circle commits to maintaining reserves fully backing USDC 1:1 with U.S. dollar-denominated assets, including cash and short-term government debt, held in segregated accounts with qualified custodians. These accounts are separate from Circle’s corporate funds and are protected from creditor claims. Circle also provides monthly assurance reports from independent accountants to verify reserve adequacy and publishes detailed disclosures about USDC’s features, risks, and redemption processes (made available on [Circle’s Transparency website](https://www.circle.com/transparency)). Circle agreed that within 120 days of their financial year end they will make publicly available their consolidated annual financial statements. Furthermore, Circle has pledged to cooperate with Canadian regulators and promptly disclose any material events impacting USDC or its reserves. While these measures are designed to enhance USDC’s stability and reliability, risks remain. These include potential market volatility or unforeseen events that could affect Circle’s ability to meet redemption demands, as further outlined below. **Risks** Canada’s securities regulators require that we disclose to you certain information and make certain statements regarding digital assets. We are required to inform you that digital assets (referred to more broadly as “Crypto Assets” by Canada’s securities regulators), including stablecoins, are risky and come with unique characteristics. We encourage all customers to do their own research before purchasing or selling any digital asset including USDC. **No Canadian securities regulatory authority or regulator has evaluated or endorsed the Crypto Contracts or any of the Crypto Assets made available through the Shakepay platform, including USDC. No Canadian securities regulatory authority has expressed an official opinion on USDC including whether it is considered a security and/or a derivative.** Shakepay has conducted an assessment of USDC, we do not express an opinion about whether it is a security and/or a derivative. Should USDC ever be legally deemed a security and/or a derivative, or due to other regulatory changes in Canada, Shakepay may be obligated to stop offering the Crypto Asset on our platform for some or all of our customers. Shakepay’s due diligence considered the developer ecosystem, technical risks, legal/enforcement actions, timeline, market capitalization and liquidity of USDC. Our due diligence did not find any concerns based on the factors considered and we note that USDC is widely used by customers in regulated Canadian and international venues. However, there is no guarantee that USDC will maintain a stable value when traded on secondary markets, or that the reserve of assets will be adequate to satisfy all redemptions. In the event of the insolvency of Circle, there is a possibility that its creditors may have rights to the reserve assets that could outrank the rights of USDC holders, or otherwise interfere with your ability to access the reserve assets. This Crypto Asset Statement does not include all risks associated with buying and selling USDC. Like an investment in other Crypto Assets, an investment in USDC includes the following general risks: (i) volatility risk and liquidity risk, (ii) short history risk, (iii) demand risk, (iv) forking risk, (v) code defects, (vi) regulatory risk, (vii) electronic trading risk, and (viii) cyber security risk. You are encouraged to also review the [Risk Statement](http://legal.shakepay.com/risk-statement) for additional discussion of the general risks associated with what Canadian securities regulators term “Crypto Assets”. You must always conduct your own assessment and should not rely on this Crypto Asset Statement or the Risk Statement, which highlight only certain risks relating to USDC. Shakepay is offering what securities regulators in Canada term “Crypto Contracts”, including USDC, under the “Prospectus Relief” exemption as contained in the exemptive relief decision dated January 8, 2025, and USDC under the Circle Undertaking dated December 3, 2024 complying with CSA Notice 21-333, Crypto Asset Trading Platforms: Terms and Conditions for Trading Value-Referenced Crypto Assets with Clients. Canadian securities regulators require us to inform you that “the statutory rights of action for damages and the right of rescission in the securities legislation of each province and territory of Canada do not apply to any misrepresentation in this Crypto Asset Statement”. Shakepay is unable to offer legal advice with respect to Canadian securities laws and does not express an opinion as to any remedies that may or may not be available to you. For more information about USDC and disclosures published by its issuer, visit: * (attestations regarding reserves) * (issuer event disclosures)
**Last Updated: May 28, 2025 (v1.2025)**
# Shakepaid Giveaway Rules **Last updated: June 23, 2025** The *Shakepaid Giveaway* (the “**Giveaway**”) commences at 10:00 A.M. Eastern Time (“ET”) on the 1st day of each calendar month (the “**Giveaway Opening Date and Time**”) and ends at 10:00 A.M. ET on the last day of each calendar month (the “**Giveaway Closing Date and Time**”, and the period between is the “**Giveaway Period**”). The Giveaway is brought to you by and operated by Shakepay Inc. (“**Shakepay**”), 1800-500 rue Place d’Armes, Montreal Québec, Canada, H2Y 2W2, with its “**Website**” at [https://shakepay.co](https://shakepay.co/). **BY ENTERING THE GIVEAWAY, YOU REPRESENT AND WARRANT THAT YOU HAVE READ, AND AGREE YOU WILL ABIDE BY, THESE GIVEAWAY RULES, WHICH SHALL BE POSTED ON THE WEBSITE.** **1. Eligibility** The Giveaway is open to all residents of Canada who have reached the age of majority in their Province or Territory, and have a valid Shakepay account (including a “**Shakepay Username**”) where their identity has been verified by Shakepay. Additional entry requirements may be found in the “HOW TO ENTER” section below. Anyone who, as of the Giveaway Opening Date and Time, is: (i) an employee of Shakepay as well as its affiliated companies; or (ii) each of the persons living in their same household, is not eligible to enter this Giveaway. Anyone who meets the eligibility criteria and has made a valid Entry (as defined in the next section) in the Giveaway shall be deemed a “**Participant**” in these Giveaway Rules. The entirety of this section as well as any additional entry requirements found in the “HOW TO ENTER” section below may be referred to as the “**Participant Eligibility Criteria**”. **2. How to enter and entry restrictions** NO PURCHASE IS REQUIRED TO ENTER. To enter the Giveaway, you must do the following: 1. You must have a Shakepay account to enter. If you do not have a Shakepay account go to [https://shakepay.co or download the “Shakepay: Buy Bitcoin Canada” application from either the Google Play Store or the Apple App Store to create one; and](https://play.google.com/store/apps/details?id=com.shaketh) 2. You must have a Shakepay Prepaid VisaTM\* Card (the “**Card**”) to enter; and 3. You must make an Eligible Purchase using the Card during the Giveaway Period. Completing these requirements will grant you one chance to win (an “**Entry**”). For the purposes of the Giveaway, an “**Eligible Purchase**” shall represent any purchase you make with your Card during the Giveaway Period, which amount is between 0.01$ CAD and 3,000.00$ CAD and which is not subject to being partially cleared. To participate in the Giveaway without making an Eligible Purchase, please send a FREE written request including your full legal name and your shaketag to: Shakepay Inc., 1800-500 Place d’Armes, Montreal, Quebec, H2Y 2W2, Canada. Each written request such received during the Giveaway Period shall also represent an “**Entry**”. **3. Description of Prizes** The “**Prizes**” are granted in Satoshis. One Satoshi is equivalent to 0.00000001 Bitcoins. The value of a Prize in Canadian Dollars is approximate and is calculated using standard conversion rates at the time the Satoshis are awarded. At the time of awarding of the Prizes, the approximate value in Canadian Dollars may vary. There is a total value of 9,000.00$ CAD in Prizes, of five (5) types: 1. A total of 1,350.00$ CAD in reimbursement of Eligible Purchases of a value between 1.00$ and 4.99$ CAD. 2. A total of 3,150$ CAD in reimbursement of Eligible Purchases of a value between 5.00$ and 9.99$ CAD. 3. A total of 1,350.00$ CAD in reimbursement of Eligible Purchases of a value between 10.00$ and 29.99$ CAD. 4. A total of 2,250.00$ CAD in reimbursement of Eligible Purchases of a value between 30.00$ and 199.99$ CAD. 5. A total of 900.00$ CAD in reimbursement of Eligible Purchases of a value between 200.00$ and 499.99$ CAD. The Prizes shall be in the form of transfers of the amounts indicated above to the Shakepay Account of the selected winner(s). For Participants who enter the Giveaway without making an Eligible Purchase, each selected winner will receive a Prize of the amount of the reimbursement that would’ve been won had the Participant entered with an Eligible Purchase, as further described above. **4. Procedure for awarding Prizes** During the Giveaway Period, throughout each day, several random draws shall be conducted by Shakepay in their offices in Montreal, Quebec from among all eligible Entries received during the Giveaway Period (each, a “**Draw**”). A Participant drawn must have correctly answered the mandatory mathematical skill- testing question to be declared the winner of the Prize, subject to meeting all the conditions described in these Giveaway Rules including the Participant Eligibility Criteria. Completing all these requirements as well as fulfilling the Participant Eligibility Criteria shall make a Participant a winner. If an individual winner has fulfilled all the obligations described in this section and fulfills the Giveaway Eligibility Criteria, their Prize will be transferred to their Shakepay account within ten (10) business days after the Draw. A Prize must be accepted as awarded without substitution. **5. General rules** 1. The Giveaway is void where prohibited. 2. You hereby acknowledge and agree that any Prize granted to you by Shakepay under the Giveaway are given without consideration or payment of any kind from you to us. By accepting your Prize, you agree to release Shakepay and its respective parent companies, subsidiaries, affiliates and/or related companies and each of their employees, directors, officers, suppliers, agents, administrators, licensees, representatives, advertising, media buying and promotional agencies (collectively, the “**Releasees**”) from any and all liability for any loss, harm, damages, cost or expense arising out of participation in the Giveaway, participation in any Giveaway-related activity or the acceptance, use, or misuse of any Prize, including but not limited to costs, injuries, losses related to personal injuries, death, damage to, loss or destruction of property, rights of publicity or privacy, defamation, or portrayal in a false light, or from any and all claims of third parties arising therefrom. 3. By entering the Giveaway, Participant releases and holds Releasees harmless from any and all liability for any injuries, loss or damage of any kind to the Participant or any other person, including personal injury, death, or property damage, resulting in whole or in part, directly or indirectly, from acceptance, possession, use or misuse of any Prize, participation in the Giveaway, any breach of the Giveaway Rules, or in any Prize-related activity. The Participant agrees to fully indemnify Releasees from any and all claims by third parties relating to the Giveaway, without limitation. 4. If a Participant makes any false statement or otherwise violates these Giveaway Rules, (s)he shall be automatically disqualified from the Giveaway. Any action that violates or infringes, misappropriates, any rights of any third party including, without limitation, patent, copyright, trademark, trade secret, or right of privacy or publicity shall also subject a Participant to disqualification from the Giveaway. Any disqualification under these Giveaway Rules shall be at Shakepay’s sole discretion. 5. The Releasees assume no liability for any loss, damage or injury, including without limitation: (i) inability of any person to participate in the Giveaway for any reason including technical, computer or telephone malfunctions or other problems with computer on-line systems, servers, access providers, computer equipment, or software; congestion on the Internet or at any website, or any combination of the foregoing; (ii) damage to any person’s computer or device, including as a result of playing or downloading any material relating to the Giveaway; (iii) any delay or inability to act resulting from an event or situation beyond their control, including a strike, lockout or other labour dispute at their location or the locations of the organizations and businesses whose services are used to administer this Giveaway (including but not limited to Shakepay); or (iv) use of a Prize or any losses or damages arising from any activity related thereto. 6. Shakepay reserves the right to cancel or suspend this Giveaway should a virus, bug or other cause beyond their reasonable control corrupt the security or proper administration of the Giveaway. Any attempt to deliberately damage the Website or to undermine the legitimate operation of this Giveaway is a violation of criminal and civil laws. Should such an attempt be made, Shakepay reserves the right to seek remedies and damages to the fullest extent permitted by law, including criminal prosecution. 7. Shakepay respects your privacy. By participating in the Giveaway, you: (i) grant to Shakepay the right to use Personal Information for publicity and promotional purposes relating to the Giveaway, in any and all media now known or hereafter devised, without further compensation unless prohibited by law; and (ii) acknowledge that Shakepay may disclose Personal Information to third-party service providers and agents of Shakepay in connection with any of the activities listed in (i) and (ii) above. Shakepay will only use the Participant’s Personal Information for identified purposes. For more information regarding the manner of collection, use and disclosure of Personal Information by Shakepay, please refer to the Shakepay Privacy Policy at . By providing the information in the Entry, you as a Participant consent to it being used for the purposes as stated in the privacy policy. 8. If the identity of a Participant is disputed, the authorized account holder of the e-mail address associated with the Shakepay Username submitted at the time of entry will be deemed to be the Participant. The individual assigned to the e-mail address for the domain associated with the submitted e-mail address is considered the authorized account holder. A selected Participant may be required to provide proof that (s)he is the authorized account holder of the e-mail address associated with the selected Entry. 9. Odds of winning depend on the number of eligible Entries. All Entries that are incomplete, irregular, have been submitted through illicit means, using any robotic, automatic programmed method that artificially increases the odds of winning or do not conform to or satisfy any condition of the Giveaway Rules may be disqualified by Shakepay. Shakepay is not responsible for any errors or omissions in printing or advertising this Giveaway. 10. Shakepay reserves the right to amend the Giveaway Rules or to terminate the Giveaway at any time without any liability to any Participant. Any amendments to these Giveaway Rules will be posted on the Shakepay Website. Participants are responsible for checking the Giveaway Rules on the Shakepay Website and agree to abide by the most recent Giveaway Rules posted as at the Giveaway Closing Date and Time. 11. By entering the Giveaway, you represent and warrant that you have read, and agree you will abide by, the Giveaway Rules. You further agree you will abide by the decisions of Shakepay, which decisions are final and binding on all Participants. 12. You agree that you are solely responsible for all data and / or SMS charges that you incur by entering the Giveaway. 13. The Giveaway is subject to all applicable federal and provincial laws and regulations. 14. Any litigation respecting the conduct or organization of a publicity contest may be submitted to the Régie des alcools, des courses et des jeux for a ruling. Any litigation respecting the awarding of a Prize may be submitted to the board only for the purpose of helping the parties reach a settlement. 15. Any failure by Shakepay to enforce any provision of these Giveaway Rules shall not constitute a waiver of that provision. The invalidity or unenforceability of any provision of these Giveaway Rules shall not affect the validity or enforceability of any other provision. If any provision of the Giveaway Rules is determined to be invalid or otherwise unenforceable, then the Giveaway Rules shall be construed in accordance with their terms as if the invalid or unenforceable provision was not contained therein. *Shakepay Visa prepaid card is issued by Peoples Trust Company pursuant to licence by Visa Int. \*Trademark of Visa International Service Association and used under licence by Peoples Trust Company.* # Direct Deposit Shakepaid Giveaway Rules **Last updated: December 1, 2025** The Direct Deposit Shakepaid Giveaway (the “Giveaway”) commences at 10 A.M. Eastern Time (“ET”) on the 1st day of each calendar month (the “Giveaway Opening Date and Time”) and ends at 10 A.M. ET on the last day of each calendar month (the “Giveaway Closing Date and Time”, and the period between is the “Giveaway Period”). The Giveaway is brought to you by and operated by Shakepay Inc. (“Shakepay”), 1800-500 rue Place d’Armes, Montreal Québec, Canada, H2Y 2W2, with its “Website” at [https://shakepay.co](https://shakepay.co/). BY ENTERING THE GIVEAWAY, YOU REPRESENT AND WARRANT THAT YOU HAVE READ, AND AGREE YOU WILL ABIDE BY, THESE GIVEAWAY RULES, WHICH SHALL BE POSTED ON THE WEBSITE. 1. Eligibility The Giveaway is open to all residents of Canada who have reached the age of majority in their Province or Territory, and have a valid Shakepay account (including a “Shakepay Username”) where their identity has been verified by Shakepay. Additional entry requirements may be found in the “HOW TO ENTER” section below. Anyone who, as of the Giveaway Opening Date and Time, is: (i) an employee of Shakepay as well as its affiliated companies; or (ii) each of the persons living in their same household, is not eligible to enter this Giveaway. Anyone who meets the eligibility criteria and has made a valid Entry (as defined in the next section) in the Giveaway shall be deemed a “Participant” in these Giveaway Rules. The entirety of this section as well as any additional entry requirements found in the “HOW TO ENTER” section below may be referred to as the “Participant Eligibility Criteria”. 2. How to enter and entry restrictions NO PURCHASE IS REQUIRED TO ENTER. To enter the Giveaway, you must do the following: 1. You must have a Shakepay account to enter. If you do not have a Shakepay account go to [https://shakepay.co or download the “Shakepay: Buy Bitcoin Canada” application from either the Google Play Store or the Apple App Store to create one; and](https://play.google.com/store/apps/details?id=com.shaketh) 2. You must enable the Direct Deposit function, and receive at least one (1) Eligible Deposit during the Giveaway Period. Completing these requirements will grant you one chance to win (an “Entry”). For the purposes of the Giveaway, an “Eligible Deposit” shall represent payroll deposits you receive in your Shakepay account under the Direct Deposit function, which amount must be a minimum of 100.00$ CAD. Shakepay reserves the right to determine at its sole discretion whether any deposit can be considered an Eligible Deposit. Notwithstanding the foregoing, payroll deposits include the following: special, vacation, overtime, advance, commission, bonus, and adjustment payroll deposits. During each Giveaway Period, a maximum of 2 deposits will be considered as Eligible Deposit. To participate in the Giveaway without making an Eligible Deposit, please send a FREE written request including your full legal name and your shaketag to: Shakepay Inc., 1800-500 Place d’Armes, Montreal, Quebec, H2Y 2W2, Canada. Each written request such received during the Giveaway Period shall also represent an “Entry”. 3. Description of Prizes The “Prizes” are granted in Satoshis. One Satoshi is equivalent to 0.00000001 Bitcoins. The value of a Prize in Canadian Dollars is approximate and is calculated using standard conversion rates at the time the Satoshis are awarded. At the time of awarding of the Prizes, the approximate value in Canadian Dollars may vary. There is a total value of 10,000.00 $ CAD in Prizes, consisting of: * 260 Prizes of 25.00$ CAD each; * 50 Prizes of 50.00$ CAD each; and * 10 Prizes of 100.00$ CAD each. The Prizes shall be in the form of transfers of the amounts indicated above to the Shakepay Account of the selected winner(s). Each Participant can only win a maximum of one (1) Prize per Giveaway Period. 4. Procedure for awarding Prizes During the Giveaway Period, throughout each day, several random draws shall be conducted by Shakepay in their offices in Montreal, Quebec from among all eligible Entries received during the Giveaway Period (each, a “Draw”). A Participant drawn must have correctly answered the mandatory mathematical skill- testing question to be declared the winner of the Prize, subject to meeting all the conditions described in these Giveaway Rules including the Participant Eligibility Criteria. Completing all these requirements as well as fulfilling the Participant Eligibility Criteria shall make a Participant a winner. If an individual winner has fulfilled all the obligations described in this section and fulfills the Giveaway Eligibility Criteria, their Prize will be transferred to their Shakepay account within ten (10) business days after the Draw. A Prize must be accepted as awarded without substitution.
**General rules** 1. The Giveaway is void where prohibited. 2. You hereby acknowledge and agree that any Prize granted to you by Shakepay under the Giveaway are given without consideration or payment of any kind from you to us. By accepting your Prize, you agree to release Shakepay and its respective parent companies, subsidiaries, affiliates and/or related companies and each of their employees, directors, officers, suppliers, agents, administrators, licensees, representatives, advertising, media buying and promotional agencies (collectively, the “Releasees”) from any and all liability for any loss, harm, damages, cost or expense arising out of participation in the Giveaway, participation in any Giveaway-related activity or the acceptance, use, or misuse of any Prize, including but not limited to costs, injuries, losses related to personal injuries, death, damage to, loss or destruction of property, rights of publicity or privacy, defamation, or portrayal in a false light, or from any and all claims of third parties arising therefrom. 3. By entering the Giveaway, Participant releases and holds Releasees harmless from any and all liability for any injuries, loss or damage of any kind to the Participant or any other person, including personal injury, death, or property damage, resulting in whole or in part, directly or indirectly, from acceptance, possession, use or misuse of any Prize, participation in the Giveaway, any breach of the Giveaway Rules, or in any Prize-related activity. The Participant agrees to fully indemnify Releasees from any and all claims by third parties relating to the Giveaway, without limitation. 4. If a Participant makes any false statement or otherwise violates these Giveaway Rules, (s)he shall be automatically disqualified from the Giveaway. Any action that violates or infringes, misappropriates, any rights of any third party including, without limitation, patent, copyright, trademark, trade secret, or right of privacy or publicity shall also subject a Participant to disqualification from the Giveaway. Any disqualification under these Giveaway Rules shall be at Shakepay’s sole discretion. 5. The Releasees assume no liability for any loss, damage or injury, including without limitation: (i) inability of any person to participate in the Giveaway for any reason including technical, computer or telephone malfunctions or other problems with computer on-line systems, servers, access providers, computer equipment, or software; congestion on the Internet or at any website, or any combination of the foregoing; (ii) damage to any person’s computer or device, including as a result of playing or downloading any material relating to the Giveaway; (iii) any delay or inability to act resulting from an event or situation beyond their control, including a strike, lockout or other labour dispute at their location or the locations of the organizations and businesses whose services are used to administer this Giveaway (including but not limited to Shakepay); or (iv) use of a Prize or any losses or damages arising from any activity related thereto. 6. Shakepay reserves the right to cancel or suspend this Giveaway should a virus, bug or other cause beyond their reasonable control corrupt the security or proper administration of the Giveaway. Any attempt to deliberately damage the Website or to undermine the legitimate operation of this Giveaway is a violation of criminal and civil laws. Should such an attempt be made, Shakepay reserves the right to seek remedies and damages to the fullest extent permitted by law, including criminal prosecution. 7. Shakepay respects your privacy. By participating in the Giveaway, you: (i) grant to Shakepay the right to use Personal Information for publicity and promotional purposes relating to the Giveaway, in any and all media now known or hereafter devised, without further compensation unless prohibited by law; and (ii) acknowledge that Shakepay may disclose Personal Information to third-party service providers and agents of Shakepay in connection with any of the activities listed in (i) and (ii) above. Shakepay will only use the Participant’s Personal Information for identified purposes. For more information regarding the manner of collection, use and disclosure of Personal Information by Shakepay, please refer to the Shakepay Privacy Policy at . By providing the information in the Entry, you as a Participant consent to it being used for the purposes as stated in the privacy policy. 8. If the identity of a Participant is disputed, the authorized account holder of the e-mail address associated with the Shakepay Username submitted at the time of entry will be deemed to be the Participant. The individual assigned to the e-mail address for the domain associated with the submitted e-mail address is considered the authorized account holder. A selected Participant may be required to provide proof that (s)he is the authorized account holder of the e-mail address associated with the selected Entry. 9. Odds of winning depend on the number of eligible Entries. All Entries that are incomplete, irregular, have been submitted through illicit means, using any robotic, automatic programmed method that artificially increases the odds of winning or do not conform to or satisfy any condition of the Giveaway Rules may be disqualified by Shakepay. Shakepay is not responsible for any errors or omissions in printing or advertising this Giveaway. 10. Shakepay reserves the right to amend the Giveaway Rules or to terminate the Giveaway at any time without any liability to any Participant. Any amendments to these Giveaway Rules will be posted on the Shakepay Website. Participants are responsible for checking the Giveaway Rules on the Shakepay Website and agree to abide by the most recent Giveaway Rules posted as at the Giveaway Closing Date and Time. 11. By entering the Giveaway, you represent and warrant that you have read, and agree you will abide by, the Giveaway Rules. You further agree you will abide by the decisions of Shakepay, which decisions are final and binding on all Participants. 12. You agree that you are solely responsible for all data and / or SMS charges that you incur by entering the Giveaway. 13. The Giveaway is subject to all applicable federal and provincial laws and regulations. 14. Any litigation respecting the conduct or organization of a publicity contest may be submitted to the Régie des alcools, des courses et des jeux for a ruling. Any litigation respecting the awarding of a Prize may be submitted to the board only for the purpose of helping the parties reach a settlement. 15. Any failure by Shakepay to enforce any provision of these Giveaway Rules shall not constitute a waiver of that provision. The invalidity or unenforceability of any provision of these Giveaway Rules shall not affect the validity or enforceability of any other provision. If any provision of the Giveaway Rules is determined to be invalid or otherwise unenforceable, then the Giveaway Rules shall be construed in accordance with their terms as if the invalid or unenforceable provision was not contained therein. Shakepay Visa prepaid card is issued by Peoples Trust Company pursuant to licence by Visa Int. \*Trademark of Visa International Service Association and used under licence by Peoples Trust Company.
# Bug Bounty Program ## **Guidelines** We ask that all researchers: * Make every effort to avoid privacy violations, degradation of user experience, disruption to production systems, and destruction of data during security testing * Use the identified communication channels to report vulnerability information to us * Report vulnerabilities as soon as you discover it, but keep it confidential between yourself and Shakepay until we’ve resolve the issue * Provide us with at least 5-7 working days to investigate the issue and get back to you #### **Additionally, if you are the first to report the issue, and we make a code or configuration change based on the issue, we commit to:** Reward you with a bounty (up to a maximum of CAD $5000 paid out per month): * Up to CAD $4000 if you identified a vulnerability that presented a severe risk * Up to CAD $1000 if you identified a vulnerability that presented a moderate risk * Up to CAD $50 if you identified a vulnerability that presented a low risk * CAD $5 if there was in fact no vulnerability, but we still made a related code or configuration change nonetheless Please note that the reward will be determined at our discretion depending on the impact of the vulnerability. Additionally, in the case where the same vulnerability is reported by multiple parties, the party that reported the issue first will be awarded the bounty.
Examples of vulnerabilities and the levels we assign them: #### Severe risk: * Stored cross-site scripting (XSS) vulnerability * Remote code execution * File system access * Exfiltration of digital or fiat currency #### Moderate risk: * Authentication flaw * Cross-Site Request Forgery (CSRF) on user data * Sensitive data sent unencrypted (for example, with HTTP and not HTTPS) * Vulnerabilities when uploading documents #### Low risk: * Self-XSS (XSS), a user performing XSS on themselves only * On a case-by-case basis, issues with publicly-available malicious browser extensions that capture user data * On a case-by-case basis, exploits for legacy browsers (any version of Internet Explorer or any version of Chrome/Firefox/Safari/Chromium/Opera/Edge that is not the latest) ## **Payout** Payouts will be done in either Bitcoin or Interac e-transfer. Researcher will provide us with a Bitcoin address or email address for the payout within 7 days after we have resolved the issue. ## **Scope** * * [https://api.shakepay.com/](https://shakepay.com/) * The [Shakepay Android app](https://bit.ly/shakepayandroid) * The [Shakepay iOS app](https://bit.ly/shakepayios) ## **Out of scope** * Findings derived primarily from social engineering (e.g. phishing, etc) * Findings from applications or systems not listed in the ‘Scope’ section * Physical security * UI/UX bugs and spelling mistakes * Network level Denial of Service (DoS/DDoS) vulnerabilities * Spam or Social Engineering techniques, including SPF and DKIM issues * Security bugs in third-party applications or services * XSS Exploits that do not pose a security risk * https/ssl or server-info disclosure related issues * Brute Forces attacks ## **How to report a security vulnerability** * Description of the location and potential impact of the vulnerability * A detailed description of the steps required to reproduce the vulnerability (POC scripts, screenshots, and compressed screen captures are all helpful to us) * Email us at - our PGP key fingerprint is DB65 6FC0 7112 0DCA 1083 5866 4BBF 2997 74E3 AFB2. ### Crafting a Report If our security team cannot reproduce and verify an issue, a bounty cannot be awarded. To help streamline our intake process, we ask that submissions include: * Description of the vulnerability * Steps to reproduce the reported vulnerability * Proof of exploitability (e.g. screenshot, video) * Perceived impact to another user or the organization * Proposed CVSSv3 Vector & Score (without environmental and temporal modifiers) * List of URLs and affected parameters * Other vulnerable URLs, additional payloads, Proof-of-Concept code Browser, OS and/or app version used during testing *Note: Failure to adhere to these minimum requirements may result in the loss of a reward.* ## **Fine print** We reserve the right to modify the Bug Bounty Program or cancel the Bug Bounty Program at any time.
# ShakingSats Rewards Table Last updated: December 11, 2025 Curious how your ShakingSats streak grows over time? The table below shows the daily reward amounts for each day of your streak. This should be read in conjunction with the ShakingSats Rewards description found on our main [Rewards](/master/rewards) page. | **Streak** | **Rewards in satoshis** | | | | ---------- | ----------------------- | ------------ | ---------- | | | ***Base*** | ***Bright*** | ***Blue*** | | 1 | 10 | 21 | 21 | | 2 | 10 | 21 | 23 | | 3 | 10 | 22 | 25 | | 4 | 10 | 23 | 27 | | 5 | 10 | 23 | 28 | | 6 | 10 | 24 | 30 | | 7 | 10 | 24 | 31 | | 8 | 10 | 25 | 32 | | 9 | 10 | 25 | 33 | | 10 | 10 | 25 | 35 | | 11 | 10 | 26 | 36 | | 12 | 10 | 26 | 37 | | 13 | 10 | 27 | 38 | | 14 | 10 | 27 | 39 | | 15 | 10 | 27 | 40 | | 16 | 10 | 28 | 41 | | 17 | 10 | 28 | 42 | | 18 | 10 | 28 | 43 | | 19 | 10 | 29 | 44 | | 20 | 10 | 29 | 45 | | 21 | 10 | 29 | 46 | | 22 | 10 | 30 | 47 | | 23 | 10 | 30 | 48 | | 24 | 10 | 30 | 49 | | 25 | 10 | 31 | 50 | | 26 | 10 | 31 | 51 | | 27 | 10 | 31 | 52 | | 28 | 10 | 32 | 52 | | 29 | 10 | 32 | 53 | | 30 | 10 | 32 | 54 | | 31 | 10 | 33 | 55 | | 32 | 10 | 33 | 56 | | 33 | 10 | 33 | 57 | | 34 | 10 | 34 | 58 | | 35 | 10 | 34 | 58 | | 36 | 10 | 34 | 59 | | 37 | 10 | 34 | 60 | | 38 | 10 | 35 | 61 | | 39 | 10 | 35 | 62 | | 40 | 10 | 35 | 63 | | 41 | 10 | 36 | 63 | | 42 | 10 | 36 | 64 | | 43 | 10 | 36 | 65 | | 44 | 10 | 36 | 66 | | 45 | 10 | 37 | 67 | | 46 | 10 | 37 | 67 | | 47 | 10 | 37 | 68 | | 48 | 10 | 38 | 69 | | 49 | 10 | 38 | 70 | | 50 | 10 | 38 | 70 | | 51 | 10 | 38 | 71 | | 52 | 10 | 39 | 72 | | 53 | 10 | 39 | 73 | | 54 | 10 | 39 | 73 | | 55 | 10 | 39 | 74 | | 56 | 10 | 40 | 75 | | 57 | 10 | 40 | 76 | | 58 | 10 | 40 | 76 | | 59 | 10 | 40 | 77 | | 60 | 10 | 41 | 78 | | 61 | 10 | 41 | 79 | | 62 | 10 | 41 | 79 | | 63 | 10 | 41 | 80 | | 64 | 10 | 42 | 81 | | 65 | 10 | 42 | 81 | | 66 | 10 | 42 | 82 | | 67 | 10 | 42 | 83 | | 68 | 10 | 43 | 84 | | 69 | 10 | 43 | 84 | | 70 | 10 | 43 | 85 | | 71 | 10 | 43 | 86 | | 72 | 10 | 44 | 86 | | 73 | 10 | 44 | 87 | | 74 | 10 | 44 | 88 | | 75 | 10 | 44 | 89 | | 76 | 10 | 45 | 89 | | 77 | 10 | 45 | 90 | | 78 | 10 | 45 | 91 | | 79 | 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10 | 79 | 188 | | 248 | 10 | 80 | 188 | | 249 | 10 | 80 | 189 | | 250 | 10 | 80 | 189 | | 251 | 10 | 80 | 190 | | 252 | 10 | 80 | 190 | | 253 | 10 | 80 | 191 | | 254 | 10 | 81 | 192 | | 255 | 10 | 81 | 192 | | 256 | 10 | 81 | 193 | | 257 | 10 | 81 | 193 | | 258 | 10 | 81 | 194 | | 259 | 10 | 82 | 194 | | 260 | 10 | 82 | 195 | | 261 | 10 | 82 | 195 | | 262 | 10 | 82 | 196 | | 263 | 10 | 82 | 196 | | 264 | 10 | 82 | 197 | | 265 | 10 | 83 | 197 | | 266 | 10 | 83 | 198 | | 267 | 10 | 83 | 198 | | 268 | 10 | 83 | 199 | | 269 | 10 | 83 | 199 | | 270 | 10 | 83 | 200 | | 271 | 10 | 84 | 200 | | 272 | 10 | 84 | 201 | | 273 | 10 | 84 | 201 | | 274 | 10 | 84 | 202 | | 275 | 10 | 84 | 202 | | 276 | 10 | 85 | 203 | | 277 | 10 | 85 | 203 | | 278 | 10 | 85 | 204 | | 279 | 10 | 85 | 204 | | 280 | 10 | 85 | 205 | | 281 | 10 | 85 | 205 | | 282 | 10 | 86 | 206 | | 283 | 10 | 86 | 206 | | 284 | 10 | 86 | 206 | | 285 | 10 | 86 | 207 | | 286 | 10 | 86 | 207 | | 287 | 10 | 86 | 208 | | 288 | 10 | 87 | 208 | 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