Entente d’utilisation de Shakepay

Last updated July 21, 2020

1. Shakepay

Shakepay Inc. (désigné par « nous », « notre », « nos » ou « Shakepay » dans la présente entente) est une société fédérale canadienne dont le siège social se trouve à Montréal et qui est inscrite au CANAFE pour le commerce de monnaies virtuelles et en tant que fournisseur de transferts de fonds (no M17065696). Au Québec, nous sommes aussi enregistrés auprès de l’AMF (no 904007).

2. Services de Shakepay

Shakepay offre à ses clients, des personnes comme vous (désignées par « vous », « votre » ou « vos ») qui acceptent la présente entente, une plateforme pratique permettant l’achat et la vente de bitcoins et d’autres monnaies virtuelles (désignées par « monnaies virtuelles »). Nous offrons également des services de transferts de fonds et pourrions effectuer d’autres activités commerciales associées pour vous.

Nous fournissons nos services par l’intermédiaire de notre site Web, d’applications mobiles et d’autres plateformes ou moyens de communication, y compris nos comptes sur les médias sociaux, nos blogues et nos outils de soutien à la clientèle (désignés collectivement par « plateforme Shakepay »).

3. Monnaies virtuelles : s’informer avant d’acheter

Nous achetons et nous vendons des monnaies virtuelles, mais nous ne gérons ni ne dirigeons aucun réseau de chaînes de blocs de monnaie virtuelle. Cela signifie que, même si nous fournissons une plateforme robuste employée par des dizaines de milliers de Canadiens, certains aspects des monnaies virtuelles peuvent présenter des risques pour nos clients et nos utilisateurs (désignés collectivement par « clients ») et ceux-ci sont hors de notre contrôle. Nous vous encourageons à lire attentivement la présente entente et le site Web de Shakepay ainsi qu’à vous informer sur les monnaies virtuelles avant de commencer à faire des achats ou des ventes sur la plateforme Shakepay.

4. Admissibilité à utiliser Shakepay

Vous pouvez vous inscrire à la plateforme Shakepay et l’utiliser seulement si vous répondez, en tant qu’individu, aux critères d’admissibilité suivants :

  1. résider au Canada; et

  2. être âgé d’au moins 18 ans; et

  3. n’apparaître, en tant que personne, sur aucune liste de sanctions au Canada ni dans aucun autre pays; et

  4. ne pas être une « personne politiquement vulnérable », comme le définit la législation canadienne sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; et

  5. avoir l’intention d’utiliser la plateforme Shakepay pour votre usage personnel et non au nom ni à titre de représentant d’une autre personne ou entité; et

  6. répondre aux normes de Shakepay en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

Si vous acceptez la présente entente au nom d’une entreprise ou d’une autre entité, vous reconnaissez que vous répondez aux critères applicables et que votre entreprise (ou autre entité) répond aux critères énoncés, notamment :

  1. être une entité en règle enregistrée au Canada; et

  2. être dirigée par des personnes qui ne sont pas politiquement vulnérables; et

  3. avoir l’intention d’utiliser la plateforme Shakepay pour votre usage personnel et non au nom d’une autre personne ou entité; et

  4. répondre aux normes de Shakepay en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.

Nous prenons nos obligations réglementaires au sérieux. À tout moment, si vous ne répondez plus aux critères énumérés dans la présente section, vous devez cesser d’utiliser la plateforme Shakepay et nous en informer immédiatement. De plus, en acceptant la présente entente, vous consentez à ce que Shakepay fasse des demandes auprès de tierces parties, y compris des agences d’évaluation du crédit, pour vérifier les renseignements que vous avez fournis lors de l’ouverture d’un compte avec nous (désigné par « votre compte »).

5. Votre confidentialité

Shakepay s’engage à respecter la confidentialité de ses clients, mais, à titre d’entreprise réglementée, nous pourrions être dans l’obligation de partager vos renseignements personnels avec le CANAFE ou d’autres organismes de réglementation ou d’application de la loi. Nous pourrions aussi divulguer vos renseignements personnels à des agences d’évaluation du crédit, à des fournisseurs de services de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ou à d’autres partenaires de vérification d’identité lors de l’ouverture de votre compte ou lors de vérifications périodiques pour nous assurer d’avoir l’information exacte à votre sujet. Nous pourrions également divulguer vos renseignements personnels à des institutions financières ou à d’autres intermédiaires financiers. Notre engagement en matière de confidentialité est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité de Shakepay, accessible au https://legal.shakepay.com/v/francais/privacy-policy.

6. Vos obligations

Vous devez en tout temps :

  1. fournir de l’information véridique et exacte concernant votre compte; et

  2. utiliser la plateforme Shakepay uniquement à des fins licites; et

  3. être courtois avec le personnel de Shakepay, en particulier avec les membres de notre équipe de service à la clientèle, qui font chaque jour de leur mieux pour garantir une expérience agréable; et

  4. vous assurer de comprendre comment gérer les monnaies virtuelles en dehors de la plateforme Shakepay; et

  5. transférer vos monnaies virtuelles vers des clés privées qui vous sont propres aussi rapidement que possible après leur achat sur la plateforme Shakepay.

7. Prix

Vous acceptez de payer immédiatement le prix indiqué lorsque vous effectuez des transactions au moyen de la plateforme Shakepay.

8. Modes de paiement

Nous nous réservons le droit de déterminer les modes de paiement que nous accepterons ainsi que toute limite ou règle applicable concernant un mode de paiement donné, par exemple la limite quotidienne des transferts électroniques ou d’autres limites concernant les volumes et les achats, et ce, sans préavis. Nous n’acceptons pas les chèques ni les traites bancaires.

9. Ce que vous achetez vous appartient

La propriété de toutes les monnaies virtuelles que vous achetez sur Shakepay vous est transféré immédiatement après la transaction d’achat.

10. Risques que vous acceptez

De nombreux risques sont associés aux monnaies virtuelles et certains de ceux-ci sont indépendants de la plateforme Shakepay (et présents dans d’autres modèles d’entreprise associés aux monnaies virtuelles). Shakepay ne sera pas responsable de ces risques, dont les « risques liés aux chaînes de blocs » suivants :

  1. Les transactions sur les chaînes de blocs sont irréversibles. Vous devriez prendre soin de transférer les monnaies virtuelles de la plateforme Shakepay vers votre propre portefeuille, et non vers des entreprises non dignes de confiance ni vers des personnes que vous ne connaissez pas personnellement.

  2. La technologie des chaînes de blocs est relativement nouvelle et évolue constamment. Shakepay n’a pas inventé les monnaies virtuelles pouvant être achetées ou vendues sur sa plateforme et ne s’occupe pas de leur conception, de leur gestion ni de leur direction. Ainsi, il est possible que vous subissiez des pertes en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté de Shakepay liés à des chaînes de blocs en particulier, incluant le risque qu’une chaîne de blocs soit compromise ou échoue. Le rôle de Shakepay se limite à l’achat et à la vente de monnaies virtuelles.

  3. Les adresses de chaînes de blocs fournies par la plateforme Shakepay peuvent changer et vous devriez toujours confirmer l’adresse au moyen de la plateforme Shakepay immédiatement avant d’effectuer toute transaction sur une chaîne de blocs.

  4. Le format des adresses de certaines monnaies virtuelles se chevauche (p. ex. Bitcoin et certaines fourches de Bitcoin). Si vous envoyez une monnaie virtuelle donnée à une adresse Shakepay qui n’est pas destinée à celle-ci, cela entraînera une perte permanente parce que cette monnaie virtuelle ne sera pas supportée. Soyez toujours vigilant lorsque vous effectuez des transactions avec des monnaies virtuelles et, en cas de doute, communiquez avec Shakepay afin d’obtenir du soutien technique sur les chaînes de blocs et le format des adresses.

  5. Lors des périodes de pointe ou des moments où un réseau de chaînes de blocs est instable, il peut arriver qu’il ne soit pas possible de transférer aussi rapidement que d’habitude vos monnaies virtuelles vers des clés privées vous appartenant.

  6. Les nœuds de chaînes de blocs de Shakepay peuvent être temporairement désynchronisés, ce qui pourrait occasionner des retards. Bien que nous nous efforcions de réduire le plus possible le temps d’indisponibilité, les logiciels des nœuds de chaînes de blocs changent souvent et sont parfois instables, ce qui est indépendant de la volonté de Shakepay.

  7. Shakepay tente de supporter les monnaies virtuelles les plus populaires (p. ex. Bitcoin et Ethereum), mais nous ne garantissons pas que nous continuerons de supporter une monnaie virtuelle donnée. Dans l’éventualité où nous serions obligés de désactiver ou de retirer une monnaie virtuelle, nous tenterons de vous en informer d’avance.

  8. Bien que nous ayons servi des dizaines de milliers de clients sans incident, il est possible qu’une erreur technique survienne pendant que vous utilisez la plateforme Shakepay. Si vous rencontrez une telle erreur, veuillez la signaler à l’équipe du soutien technique au lieu de tenter d’y remédier vous-même. Nous nous efforçons de corriger rapidement toutes les erreurs, mais nous n’assumerons pas la responsabilité des actions que vous pourriez entreprendre après avoir rencontré une anomalie sur l’interface des utilisateurs.

  9. Les concepteurs des chaînes de blocs élaborent parfois de nouvelles chaînes de blocs qui se séparent d’une version actuelle (des « fourches ») et il est probable que Shakepay ne supportera pas de telles fourches (en favorisant généralement la version actuelle et plus populaire). Pour atténuer les risques associés aux fourches, vous devriez transférer vos monnaies virtuelles vers des clés privées qui vous appartiennent avant le lancement d’une fourche, de façon à pouvoir utiliser l’autre version de la fourche et interagir avec elle.

  10. Vous êtes responsable de sécuriser votre appareil, votre compte de courriels, votre numéro de téléphone et les autres moyens de communication que vous utilisez sur la plateforme Shakepay.

  11. Vous êtes responsable de vous assurer que tous les transferts de fonds que vous effectuez sont faits à la bonne personne. Shakepay vous encourage à confirmer le nom d’utilisateur Shakepay, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du destinataire avant d’effectuer un transfert.

11. Noms d’utilisateur et transferts de fonds

Vous reconnaissez que les transferts de fonds que vous décidez d’effectuer au moyen de la plateforme Shakepay seront irréversibles si l’argent est envoyé à un nom d’utilisateur Shakepay valide et que d’autres règles pourraient s’appliquer à de tels transferts de fonds, y compris des limites quotidiennes.

12. Gel de compte

La plateforme Shakepay est soumise à des lois strictes concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Pour répondre aux exigences des lois canadiennes et respecter notre engagement à préserver l’intégrité du système financier du Canada, il peut arriver que Shakepay doive suspendre temporairement les activités de votre compte.

Nous pourrions bloquer votre compte (« gel de compte ») si nous sommes obligés de le faire en vertu de nos exigences réglementaires (p. ex. CANAFE ou AMF) ou si nous avons des raisons de croire que votre compte ne respecte pas la présente entente. Nous nous efforcerons de communiquer avec vous afin de résoudre tout gel de compte; pour ce faire, nous pourrions vous demander des documents ou des renseignements additionnels (dans la mesure où la loi nous permet de le faire). Si vous réalisez que votre compte a été bloqué et que nous ne communiquons pas avec vous, vous êtes responsable de joindre notre équipe de soutien.

Dans certains cas, le gel de compte pourrait durer plusieurs jours ou semaines et il peut arriver que nous soyons ultimement obligés de fermer votre compte et de vous remettre vos actifs si nous soupçonnons que des activités interdites par les lois canadiennes ou susceptibles de nuire à Shakepay ou à une autre personne sont associées à votre compte. Shakepay se réserve le droit de bloquer un compte à sa seule discrétion et, si cela vous arrive, votre seul recours consistera à récupérer vos actifs, à moins que la loi ne nous oblige à procéder d’une autre façon.

13. Retards des transferts

La plateforme Shakepay constitue un moyen commode d’acheter et de vendre des monnaies virtuelles, mais elle n’est pas destinée à servir d’emplacement d’entreposage de vos monnaies virtuelles.

Shakepay croit fermement que tout le monde devrait être maître de ses monnaies virtuelles. La plateforme Shakepay offre une fonctionnalité commode vous permettant de commencer une « transaction sur une chaîne de blocs » pour transférer vos monnaies virtuelles et vous acceptez d’utiliser cette fonctionnalité promptement, soit au maximum 28 jours après avoir acheté des monnaies virtuelles avec Shakepay.

Lorsque vous décidez d’effectuer une transaction sur une chaîne de blocs, vous pourriez subir un retard causé par la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez ou par les systèmes techniques composant la plateforme Shakepay. Toute transaction sur une chaîne de blocs que vous commencez entraînera immédiatement une modification de votre compte Shakepay, mais la transaction mettra quelque temps avant d’être achevée sur la chaîne de blocs concernée (c.-à-d. avant d’être incorporée à un bloc d’une chaîne de blocs) et elle ne pourra pas être annulée dans l’intervalle. Pour des raisons techniques ou commerciales (p. ex. à cause d’un encombrement du réseau sur une chaîne de blocs), il est possible qu’une transaction sur une chaîne de blocs ne soit jamais achevée (c.-à-d. qu’elle ne soit jamais incorporée à un bloc de la chaîne de blocs concernée), bien que Shakepay tente habituellement de retransmettre de telles transactions. Dans ce cas, l’échec de la transaction sera ultimement pris en compte dans votre compte Shakepay; dans des circonstances inhabituelles, il peut s’écouler 24 à 48 heures avant qu’une transaction échouée n’apparaisse correctement sur la plateforme Shakepay.

Si vous subissez des retards inhabituels ou frustrants, vous devriez communiquer avec le soutien à la clientèle de Shakepay afin d’obtenir de l’aide.

14. Commandes

La plateforme Shakepay peut servir à passer une commande pour acheter ou vendre des monnaies virtuelles à un prix futur (désignée par une « commande »). Les commandes utilisent le prix établi par Shakepay (lequel est déterminé en fonction de la situation actuelle du marché des monnaies virtuelles), et non celui d’un index particulier. Si vous faites un achat, nous utiliserons le prix actuel auquel nous vendons les monnaies virtuelles et, si vous faites une vente, nous utiliserons le prix actuel auquel nous achetons les monnaies virtuelles.

Comme les prix sur la plateforme Shakepay changent rapidement, il est possible que votre commande soit exécutée à un meilleur prix que celui que vous avez établi ou, plus rarement, que votre commande ne soit pas exécutée même si le prix offert sur la plateforme Shakepay a brièvement égalé ou dépassé le prix que vous avez établi. Shakepay ne garantit pas qu’une commande sera exécutée, mais tentera d’exécuter vos commandes. Nous ne sommes en aucun cas responsables si un prix donné n’est pas atteint ou si une commande donnée n’est pas exécutée.

15. Récompenses

Shakepay pourrait vous offrir la chance d’obtenir des récompenses pour des activités comme recommander la plateforme Shakepay à d’autres personnes. Les offres de récompense de Shakepay et les modalités applicables peuvent être consultées séparément au https://legal.shakepay.com/v/francais/rewards.

16. Licence restreinte d’utilisation de la plateforme Shakepay

Une licence d’utilisation mondiale, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences de la plateforme Shakepay vous est accordée pour que vous puissiez utiliser la plateforme Shakepay et employer la propriété intellectuelle qui la compose, y compris toutes les œuvres protégées par des droits d’auteur et des marques déposées (désignées collectivement par « œuvre »), à condition que vous le fassiez conformément à la présente entente et que vous ne reproduisiez aucune partie de cette œuvre à l’extérieur de la plateforme Shakepay. Certaines marques déposées apparaissant sur la plateforme Shakepay, comme celles de boutiques d’applications ou certains noms de produit de chaînes de blocs, peuvent appartenir à des tierces parties et être exclues de votre licence.

17. Vos suggestions

Si vous suggérez une fonctionnalité ou un changement à la plateforme Shakepay (une « suggestion »), vous acceptez que nous puissions nous servir de cette suggestion et renoncez à tout droit de propriété intellectuelle, y compris tout droit moral, sur la propriété intellectuelle qui pourrait en découler.

18. Aucun retour, aucun remboursement et aucune garantie

En raison de la nature des produits que nous vendons, Shakepay ne peut pas accepter et n’acceptera aucun retour ni remboursement.

Pour être en mesure d’offrir des prix compétitifs, nous ne pouvons pas offrir de garantie. La plateforme Shakepay vous est offerte telle quelle, sans aucune garantie, dans la pleine mesure permise par la loi, et cette dénégation de garantie s’appliquera même si vous nous informez de circonstances particulières. De plus, le site Web de Shakepay ainsi que tout service à la clientèle ou soutien technique offert par Shakepay vous sont fournis sans aucune garantie.

19. Limitation de responsabilité

Pour éviter que nos prix soient plus élevés, il est nécessaire que la responsabilité de Shakepay envers vous soit limitée. Ainsi, la responsabilité de Shakepay concernant toute réclamation, toute perte (y compris la perte de profits, de gain ou de revenu), tout dommage ou toute conséquence (désignés par « réclamation ») se limitera à un maximum de 500 $ CA (en tout) et cette limitation de responsabilité sera applicable, peu importe la cause d’action, la raison de la perte, la nature des dommages ou tout autre facteur. Cependant, si une réclamation est liée à un risque mentionné dans la section « Risques que vous acceptez » de la présente entente (donc un risque pour lequel Shakepay refuse la responsabilité), la responsabilité de Shakepay concernant cette réclamation se limitera à un maximum de 50 $ CA (en tout), nonobstant toute modalité de la présente entente. Comme la présente entente ne permet pas les achats impliquant des tiers, la responsabilité de Shakepay envers vous advenant la participation d’une tierce partie se limitera à 0 $. Shakepay ne sera en aucun cas responsable de dommages-intérêts punitifs, de coûts consécutifs, de défection de clientèle, d’atteinte à la réputation ni de perte d’occasions.

20. Indemnisation

Vous devrez indemniser Shakepay ainsi que ses dirigeants, ses employés, ses administrateurs et ses entrepreneurs pour toute réclamation faite par de tierces parties en lien avec votre compte ou votre usage de la plateforme Shakepay.

21. Modifications

Vous ne pouvez pas modifier la présente entente. Nous pouvons modifier la présente entente avec un préavis de 15 jours. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée à la présente entente, votre seul recours consistera à cesser d’utiliser la plateforme Shakepay.

22. Cession

Nous pourrions céder la présente entente (sans vous donner de préavis) dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise. Dans tout autre cas, nous pourrions céder la présente entente avec un préavis de 30 jours. Il ne vous est pas permis de céder la présente entente.

23. Clause attributive de compétence et droit applicable

Tout différend lié à la présente entente sera soumis aux cours de la Ville de Montréal, au Québec, et le droit applicable sera celui de la province de Québec.

24. Résiliation

L’une ou l’autre des parties de la présente entente peut la résilier sans préavis et sans responsabilité additionnelle. Toutefois, à moins que les lois applicables ne nous obligent à procéder d’une autre façon, Shakepay devra vous transférer vos actifs en monnaies virtuelles ainsi que le solde de votre compte et vous devrez payer tout montant que vous devez à Shakepay pour des services reçus avant la résiliation.

25. Entente complète

La présente constitue l’entente complète entre Shakepay et vous. Elle annule et remplace tout autre accord ou contrat et vous reconnaissez qu’en acceptant la présente entente, vous ne vous fondez sur aucune autre déclaration faite par Shakepay.