Entente d’utilisation de Shakepay
Shakepay Inc. (désigné par « nous », « notre », « nos » ou « Shakepay » dans la présente entente) est une société fédérale canadienne dont le siège social se trouve à Montréal et qui est inscrite au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (« CANAFE ») pour le commerce de monnaies virtuelles et en tant que fournisseur de transferts de fonds (no M17065696). Au Québec, nous sommes aussi enregistrés auprès de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») (no 904007).
Shakepay offre à ses clients, des personnes comme vous (désignées par « vous », « votre » ou « vos ») qui acceptent la présente entente, une suite de services décrits dans le présent document (collectivement, les « Services »). Les Services comprennent : (i) une plateforme permettant l’achat et la vente de bitcoins et de certaines autres monnaies virtuelles (désignées par « Monnaies virtuelles »); (ii) un service de transferts de fonds et pourrions effectuer d’autres activités commerciales associées pour vous, et (iii) la liaison de nos Services à une carte prépayée (la « Carte Shakepay ») émise par une banque (l’ « Émetteur »).
Nous fournissons nos Services par l’intermédiaire de notre site web (https://shakepay.com, notre application mobile, de la Carte Shakepay et d’autres plateformes ou moyens de communication, y compris nos comptes sur les médias sociaux, nos blogues et nos outils de soutien à la clientèle (désignés collectivement par « Plateforme Shakepay »).
Des Services additionnels peuvent vous êtes proposés de temps à autre par le biais de la Plateforme Shakepay, lesquels peuvent être soumis à des termes et conditions supplémentaires en plus de la présente entente. Shakepay se réserve le droit de remplir toutes ou partie de ses obligations en vertu de la présente entente par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs tiers, et l’utilisation du terme « Shakepay » dans la présente entente peut inclure ces tiers.
Lorsque vous vous inscrivez aux Services, il vous sera demandé de créer des identifiants de connexion uniques qui vous permettront d’accéder à un compte qui servira de point d’accès aux Services (le « Compte »). Vous ne devez pas permettre à un tiers d’utiliser votre Compte et vous ne devez pas utiliser votre Compte au profit d’un tiers. Vous ne devez pas partager les informations d’identifications de votre Compte avec qui que ce soit. Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées par le biais des informations d’identification de votre Compte.
Nous achetons et nous vendons des Monnaies virtuelles, mais nous ne gérons ni ne dirigeons aucun réseau de chaînes de blocs de Monnaie virtuelle. Cela signifie que, même si nous fournissons une plateforme robuste employée par des centaines de milliers de Canadiens, certains aspects des monnaies virtuelles peuvent présenter des risques pour nos clients et nos utilisateurs (désignés collectivement par « clients ») et ceux-ci sont hors de notre contrôle. Nous vous encourageons à lire attentivement la présente entente et le site Web de Shakepay (https://shakepay.com), ainsi qu’à vous informer sur les Monnaies virtuelles avant de commencer à faire des achats ou des ventes sur la Plateforme Shakepay.
La Carte Shakepay est facultative et peut être disponible en version physique et virtuelle. La Carte Shakepay est émise par l'Émetteur et non par Shakepay. Afin d'obtenir la Carte Shakepay, il peut vous être demandé de fournir des informations supplémentaires afin que Shakepay et l'Émetteur puissent prévenir le recyclage des produits de la criminalité, la fraude et d'autres risques. Votre utilisation de la Carte Shakepay est également soumise à un contrat distinct entre vous et l'Émetteur (le « Contrat de Titulaire de la Carte »). Vous devez respecter les termes du Contrat de Titulaire de la Carte. Vous acceptez que Shakepay obtienne et envoie des informations concernant votre Carte Shakepay à, de et entre vous, Shakepay et l'Émetteur.
Notre rôle en ce qui concerne la Carte Shakepay est de servir de véhicule d'information vers, depuis et entre vous, l'Émetteur et Shakepay. Les transactions effectuées avec la Carte Shakepay seront répertoriées sur votre Compte. Certaines autres informations concernant votre Carte Shakepay peuvent également être disponibles sur votre Compte, notamment le solde de la Carte Shakepay et l'historique de vos transactions.
Au fur et à mesure que vous utilisez votre Carte Shakepay, vous autorisez Shakepay par la présente à déduire la valeur de chaque transaction effectuée par la Carte Shakepay et tous les frais ou taxes connexes, le cas échéant, de votre solde disponible en dollars canadiens. Si votre Compte ne contient pas suffisamment de dollars canadiens, votre transaction par Carte Shakepay sera refusée. Si, dans un cas rare, la transaction par Carte Shakepay devait être autorisée alors que vous ne disposez pas d'un solde suffisant en dollars canadiens, vous nous autorisez par la présente à vous acheter la quantité de Monnaie virtuelle équivalente à la valeur en dollars canadiens de la transaction par Carte Shakepay. La Monnaie virtuelle vous sera achetée au prix alors applicable affiché sur le Compte, pour couvrir le coût de votre transaction par Carte Shakepay, plus tous les frais connexes ou toute autre responsabilité en vertu des présentes. Si votre Compte ne dispose pas d'une quantité suffisante de Monnaie virtuelle pour couvrir une telle transaction par Carte Shakepay, vous devez immédiatement nous régler le montant de l'insuffisance, ainsi que tous les frais connexes ou toute autre responsabilité en vertu de la présente entente, sans demande ni délai.
Vous pouvez charger des dollars canadiens sur votre Carte Shakepay par les méthodes indiquées sur la Plateforme Shakepay, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre. Shakepay n'est pas responsable des dollars canadiens chargés sur votre Carte Shakepay : l'Émetteur assume cette responsabilité en vertu de votre Contrat de Titulaire de la Carte.
Si vous effectuez une transaction par Carte Shakepay dans une devise étrangère, vous acceptez que des frais d’échange de devise étrangère vous soient facturés, tel qu'indiqué dans le Contrat de Titulaire de la Carte et/ou sur la Plateforme Shakepay. Toutes les devises étrangères seront converties en dollars canadiens.
Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec votre Carte Shakepay. Sans limiter la portée de ce qui précède, dans le cas où Shakepay deviendrait responsable envers l'Émetteur pour toute transaction ou autre responsabilité découlant de ou liée à votre Carte Shakepay, vous vous engagez à nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité pour ces montants.
Si vous perdez votre Carte Shakepay ou si vous avez des raisons de croire que quelqu'un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte Shakepay, ou peut tenter d’utiliser votre Carte Shakepay sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte Shakepay en appelant notre système téléphonique automatisé au 1-855-574-2539 sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, ou suspendre ou geler votre Carte Shakepay dans la Plateforme Shakepay. L'annulation, la suspension ou le gel de votre Carte Shakepay peut prendre du temps pour entrer en vigueur et vous restez responsable des transactions effectuées sur votre Carte Shakepay pendant cette période. Si la Carte Shakepay est annulée, suspendue ou gelée pour quelque raison que ce soit, les fonds chargés sur votre Carte Shakepay seront disponibles sur votre Compte, moins les responsabilités que vous pourriez avoir envers nous ou l'Émetteur.
Vous ne pouvez pas utiliser la Carte Shakepay à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de donner l'ordre à l'Émetteur de suspendre les transactions sur votre Carte Shakepay, d'annuler, de suspendre ou de geler votre Carte Shakepay ou de limiter la valeur ou le type de transactions possibles avec la Carte Shakepay.
Vous pouvez vous inscrire à la Plateforme Shakepay et l’utiliser seulement si vous répondez, en tant qu’individu, aux critères d’admissibilité suivants :
être un résident canadien, physiquement situé au Canada; et
être âgé d’au moins 18 ans; et
n’apparaître, en tant que personne, sur aucune liste de sanctions au Canada ni dans aucun autre pays; et
ne pas être une « personne politiquement vulnérable », comme le définit la législation canadienne sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; et
avoir l’intention d’utiliser la Plateforme Shakepay pour votre usage personnel et non au nom ni à titre de représentant d’une autre personne ou entité; et
répondre aux normes de Shakepay en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, appliquées à notre seule discrétion.
Si vous acceptez la présente entente au nom d’une entreprise ou d’une autre entité, vous reconnaissez que vous répondez aux critères applicables et que votre entreprise (ou autre entité) répond aux critères énoncés, notamment :
être une entité en règle enregistrée au Canada; et
être dirigée par des personnes qui ne sont pas politiquement vulnérables; et
vous avez l’intention d’utiliser la Plateforme Shakepay pour votre usage personnel et non au nom d’une autre personne ou entité; et
répondre aux normes de Shakepay en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité.
Nous prenons nos obligations réglementaires au sérieux. À tout moment, si vous ne répondez plus aux critères énumérés dans la présente section, vous devez cesser d’utiliser la Plateforme Shakepay et nous en informer immédiatement. De plus, en acceptant la présente entente, vous consentez à ce que Shakepay fasse des demandes auprès de tierces parties, y compris des agences d’évaluation du crédit, pour vérifier les renseignements que vous avez fournis lors de l’ouverture de votre Compte.
Par souci de clarté, les personnes résidant aux États-Unis, en Europe, en Asie ou dans tout autre endroit que le Canada ne sont pas autorisées à utiliser les Services.
La Carte Shakepay peut être utilisée à l'extérieur du Canada, dans les pays où elle n'est pas restreinte par la loi, qui ne figurent sur aucune liste de sanctions au Canada et qui ne sont pas restreints par nous ou l'Émetteur, à notre seule discrétion.
Shakepay s’engage à respecter la confidentialité de ses clients, mais, à titre d’entreprise réglementée, nous pourrions être dans l’obligation de partager vos renseignements personnels avec le CANAFE ou d’autres organismes de réglementation ou d’application de la loi. Nous pourrions aussi divulguer vos renseignements personnels à des agences d’évaluation du crédit, à des fournisseurs de services de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ou à d’autres partenaires de vérification d’identité lors de l’ouverture de votre Compte ou lors de vérifications périodiques pour nous assurer d’avoir l’information exacte à votre sujet. Nous pourrions également divulguer vos renseignements personnels à des institutions financières ou à d’autres intermédiaires financiers. Notre engagement en matière de confidentialité est décrit en détail dans la Politique de Confidentialité de Shakepay, accessible au https://legal.shakepay.com/v/francais/privacy-policy, qui fait partie intégrante de cette entente.
Vous devez en tout temps :
vous conformer à tout moment à la présente entente; et
fournir de l’information véridique et exacte concernant votre Compte; et
utiliser la Plateforme Shakepay uniquement à des fins licites; et
être respectueux et courtois, et éviter toute menace, abus ou harcèlement envers le personnel de Shakepay, en particulier envers les membres de notre équipe de service à la clientèle, qui font chaque jour de leur mieux pour garantir une expérience agréable; et
être respectueux et courtois, et éviter toute menace, abus ou harcèlement envers tous les autres clients de Shakepay ou les personnes ou groupes qui interagissent avec la Plateforme Shakepay; et
ne pas télécharger de contenu ou publier un commentaire sur la Plateforme Shakepay qui soit inapproprié; et
vous assurer de comprendre comment gérer les Monnaies virtuelles et la Carte Shakepay (le cas échéant), à l’intérieur et à l’extérieur de la Plateforme Shakepay; et
vous assurer que vous comprenez le contenu et les implications juridiques du Contrat de Titulaire de la Carte, le cas échéant; et
vous conformer à tout moment au Contrat de Titulaire de la Carte, le cas échéant; et
transférer vos Monnaies virtuelles vers des clés privées qui vous sont propres aussi rapidement que possible après leur achat sur la Plateforme Shakepay.
Vous acceptez de payer immédiatement le prix indiqué lorsque vous effectuez des transactions au moyen de la Plateforme Shakepay. Shakepay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
Nous nous réservons le droit de déterminer les modes de paiement que nous accepterons ainsi que toute limite ou règle applicable concernant un mode de paiement donné, par exemple la limite quotidienne des transferts électroniques ou d’autres limites concernant les volumes et les achats, et ce, sans préavis. Nous n’acceptons pas les chèques, les devises étrangères, les dépôts directs ni les traites bancaires, et nous pouvons être amenés à refuser des paiements, pour des raisons légales ou autres.
La propriété de toutes les Monnaies virtuelles que vous achetez sur Shakepay vous est transféré immédiatement après la transaction d’achat. Shakepay se réserve néanmoins le droit de suspendre une transaction, de retenir de la monnaie fiduciaire ou Monnaie virtuelle, de suspendre les transactions du Compte ou de la Carte Shakepay afin de protéger Shakepay, les autres clients, tout tiers, l'Émetteur et vous-même contre tout risque réel ou potentiel, légal, de sécurité, financier, de réputation ou autre.
De nombreux risques sont associés aux Monnaies virtuelles et certains de ceux-ci sont indépendants de la Plateforme Shakepay (et présents dans d’autres modèles d’entreprise associés aux Monnaies virtuelles). Shakepay ne sera pas responsable de ces risques, dont les « risques liés aux chaînes de blocs » suivants :
LES TRANSACTIONS PAR BLOCKCHAIN SONT FINALES, IRRÉVERSIBLES ET IRRÉCUPÉRABLES. Vous devez prendre soin de transférer les Monnaies virtuelles de la Plateforme Shakepay vers votre propre portefeuille, et non vers des entreprises non dignes de confiance ni vers des personnes que vous ne connaissez pas personnellement. Une fois transférée hors de la Plateforme Shakepay, Shakepay n'a aucun moyen d'accéder ou de récupérer de quelque manière que ce soit votre Monnaie virtuelle.
Vous êtes responsable de vous assurer que toute Monnaie virtuelle ou tout transfert de fonds que vous effectuez se fait avec une personne ou une entreprise digne de confiance. Toute Monnaie virtuelle ou tout transfert de fonds en dehors de la Plateforme Shakepay ou vers un autre client Shakepay à l'intérieur de la Plateforme Shakepay est définitif, irréversible et irrécupérable.
Vous êtes responsable de vous assurer que toute Monnaie virtuelle ou tout transfert de fonds que vous effectuez est effectué avec la bonne personne ou entreprise. Shakepay vous encourage à confirmer le nom d’utilisateur Shakepay, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du destinataire avant d’effectuer un transfert.
Vous êtes responsable de sécuriser votre appareil, votre compte de courriels, votre numéro de téléphone et les autres moyens de communication que vous utilisez sur la Plateforme Shakepay.
La technologie des chaînes de blocs est relativement nouvelle et évolue constamment. Shakepay n’a pas inventé les Monnaies virtuelles pouvant être achetées ou vendues sur sa plateforme et ne s’occupe pas de leur conception, de leur gestion ni de leur direction. Ainsi, il est possible que vous subissiez des pertes en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté de Shakepay liés à des chaînes de blocs en particulier, incluant le risque qu’une chaîne de blocs soit compromise ou échoue. Le rôle de Shakepay se limite à l’achat et à la vente de Monnaies virtuelles.
Les adresses de chaînes de blocs fournies par la Plateforme Shakepay peuvent changer et vous devriez toujours confirmer l’adresse au moyen de la Plateforme Shakepay immédiatement avant d’effectuer toute transaction sur une chaîne de blocs.
Le format des adresses de certaines Monnaies virtuelles se chevauche (p. ex. Bitcoin et certaines fourches de Bitcoin). Si vous envoyez une Monnaie virtuelle donnée à une adresse Shakepay qui n’est pas destinée à celle-ci, cela entraînera une perte permanente parce que cette Monnaie virtuelle ne sera pas supportée. Soyez toujours vigilant lorsque vous effectuez des transactions avec des Monnaies virtuelles et, en cas de doute, communiquez avec l’équipe de service à la clientèle Shakepay afin d’obtenir du soutien technique sur les chaînes de blocs et le format des adresses.
Lors des périodes de pointe ou des moments où un réseau de chaînes de blocs est instable, il peut arriver qu’il ne soit pas possible de transférer aussi rapidement que d’habitude vos Monnaies virtuelles vers des clés privées vous appartenant.
Les nœuds de chaînes de blocs de Shakepay peuvent être temporairement désynchronisés, ce qui pourrait occasionner des retards. Bien que nous nous efforcions de réduire le plus possible le temps d’indisponibilité, les logiciels des nœuds de chaînes de blocs changent souvent et sont parfois instables. Ceci est indépendant de la volonté de Shakepay.
Shakepay tente de supporter les Monnaies virtuelles les plus populaires (p. ex. Bitcoin et Ethereum), mais nous ne garantissons pas que nous continuerons de supporter une Monnaie virtuelle donnée. Dans l’éventualité où nous serions obligés de désactiver ou de retirer une Monnaie virtuelle, nous tenterons de vous en informer d’avance.
Il est possible qu’une erreur technique survienne pendant que vous utilisez la Plateforme Shakepay. Si vous rencontrez une telle erreur, veuillez la signaler à l’équipe du service à la clientèle au lieu de tenter d’y remédier vous-même. Nous nous efforçons de corriger rapidement toutes les erreurs, mais nous n’assumerons pas la responsabilité des actions que vous pourriez entreprendre après avoir rencontré une anomalie sur l’interface des utilisateurs.
Les concepteurs des chaînes de blocs élaborent parfois de nouvelles chaînes de blocs qui se séparent d’une version actuelle (des « Fourches ») et il est probable que Shakepay ne supportera pas de telles Fourches (en favorisant généralement la version actuelle et plus populaire). Pour atténuer les risques associés aux Fourches, vous devriez transférer vos Monnaies virtuelles vers des clés privées qui vous appartiennent avant le lancement d’une Fourche. Le transfert de votre Monnaie virtuelle vers des clés privées qui vous sont personnelles vous permettra d’utiliser et d’interagir avec toute version alternative de Fourche d’une Monnaie virtuelle que Shakepay ne prend pas en charge.
Vous reconnaissez que les transferts de Monnaie virtuelle ou de fonds que vous décidez d’effectuer au moyen de la Plateforme Shakepay (« Shakepayer un ami ») seront irréversibles si l’argent est envoyé à un nom d’utilisateur Shakepay valide et que d’autres règles pourraient s’appliquer à de tels transferts de Monnaie virtuelle ou de fonds, y compris des limites quotidiennes.
La Plateforme Shakepay est soumise à des exigences strictes, incluant les lois concernant la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité. Pour répondre aux exigences des lois canadiennes et respecter notre engagement à préserver l’intégrité du système financier du Canada, il peut arriver que Shakepay doive suspendre temporairement ou terminer de façon permanente les activités de votre Compte.
Nous pourrions bloquer votre Compte (« Gel de compte ») si nous sommes obligés de le faire en vertu de nos exigences réglementaires (p. ex. CANAFE ou AMF), si nous estimons que votre Compte ne respecte pas la présente entente, si nous estimons que votre Compte ou votre utilisation des Services expose Shakepay, l’Émetteur, vous-même, un autre client ou un tiers à un risque financier, de sécurité, légal, de réputation ou tout autre risque excessif, ou si nous sommes tenus de le faire dans le cadre d’une autre obligation légale. Nous pourrions communiquer avec vous afin de résoudre tout Gel de compte; pour ce faire, nous pourrions vous demander des documents ou des renseignements additionnels (dans la mesure où la loi nous permet de le faire). Si vous réalisez que votre Compte a été gelé et que nous ne communiquons pas avec vous, vous êtes responsable de joindre notre équipe de service à la clientèle.
Dans certains cas, le Gel de compte pourrait durer plusieurs jours ou semaines et il peut arriver que nous soyons ultimement obligés de fermer votre Compte et de vous remettre vos actifs si nous soupçonnons que des activités interdites par les lois canadiennes ou susceptibles de nuire à Shakepay ou à une autre personne sont associées à votre Compte. Shakepay se réserve le droit de geler un Compte ou de fermer un Compte à sa seule discrétion et, si cela vous arrive, votre seul recours consistera à récupérer vos actifs, à moins que la loi ne nous oblige à procéder d’une autre façon.
La Plateforme Shakepay vous permet d’acheter et de vendre des Monnaies virtuelles, mais elle n’est pas destinée à servir d’emplacement d’entreposage de vos Monnaies virtuelles.
Shakepay croit fermement que tout le monde devrait être maître de ses Monnaies virtuelles. La Plateforme Shakepay offre une fonctionnalité commode vous permettant d’initier une transaction sur une blockchain (« Transaction par blockchain ») pour transférer vos Monnaies virtuelles et vous acceptez d’utiliser cette fonctionnalité promptement, et au plus tard 28 jours après avoir acheté des Monnaies virtuelles avec Shakepay.
Lorsque vous effectuez une Transaction par blockchain, vous pourriez subir un retard causé par la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez ou par les systèmes techniques composant la Plateforme Shakepay. Toute Transaction par blockchain que vous initiez entraînera immédiatement une modification du solde de votre Compte Shakepay, mais la transaction mettra quelque temps avant d’être achevée sur la chaîne de blocs concernée (c.-à-d. avant d’être incorporée à un bloc d’une chaîne de blocs) et elle ne pourra pas être annulée dans l’intervalle. Pour des raisons techniques ou commerciales (p. ex. à cause d’un encombrement du réseau sur une chaîne de blocs), il est possible qu’une transaction sur une chaîne de blocs ne soit jamais achevée (c.-à-d. qu’elle ne soit jamais incorporée à un bloc de la chaîne de blocs concernée), bien que Shakepay tente habituellement de retransmettre de telles transactions. Dans ce cas, l’échec de la transaction sera ultimement pris en compte dans votre Compte Shakepay; dans des circonstances inhabituelles, il peut s’écouler 24 à 48 heures avant qu’une transaction échouée n’apparaisse correctement sur la Plateforme Shakepay.
Si vous subissez des retards inhabituels ou frustrants, vous devriez communiquer avec l’équipe de service à la clientèle de Shakepay afin d’obtenir de l’aide.
Une fois que vous avez transféré votre Monnaie virtuelle hors de la Plateforme Shakepay, ou à un autre client Shakepay, nous n'en sommes en aucun cas responsables. Toutes les transactions de Monnaie virtuelle hors de la Plateforme Shakepay, ou vers un autre client Shakepay, sont définitives, irréversibles et irrécupérables.
Bien que nous publions des informations sur les délais approximatifs pour les différentes méthodes de paiement, Shakepay ne garantit pas le délai et décline spécifiquement toute responsabilité liée aux retards. Les informations publiées sur les modes de paiement sont approximatives, et des retards surviennent souvent dans les modes de paiement en monnaie fiduciaire au Canada. Shakepay recommande fortement d'effectuer les transferts en monnaie fiduciaire ou en Monnaie virtuelle bien avant le moment où vous avez l'intention d'utiliser nos Services, y compris pour acheter et vendre des Monnaies virtuelles, passer une commande (telle que définie ci-dessous) et utiliser la Carte Shakepay.
La Plateforme Shakepay peut servir à passer une commande pour acheter ou vendre des Monnaies virtuelles à un prix futur (désignée par une « Commande »). Les Commandes utilisent le prix établi par Shakepay (lequel est déterminé en fonction de la situation actuelle du marché des Monnaies virtuelles), et non celui d’un index particulier. Si vous faites un achat, nous utiliserons le prix actuel auquel nous vendons les Monnaies virtuelles et, si vous faites une vente, nous utiliserons le prix actuel auquel nous achetons les Monnaies virtuelles.
Comme les prix sur la Plateforme Shakepay changent rapidement, il est possible que votre Commande soit exécutée à un meilleur prix que celui que vous avez établi ou, plus rarement, que votre Commande ne soit pas exécutée même si le prix offert sur la Plateforme Shakepay a brièvement égalé ou dépassé le prix que vous avez établi. Shakepay ne garantit pas qu’une Commande sera exécutée, mais tentera d’exécuter vos Commandes. Nous ne sommes en aucun cas responsables si un prix donné n’est pas atteint ou si une Commande donnée n’est pas exécutée.
Shakepay pourrait vous offrir la chance d’obtenir des récompenses pour des activités comme recommander la Plateforme Shakepay à d’autres personnes ou utiliser la Carte Shakepay. Les offres de récompense de Shakepay et les modalités applicables peuvent être consultées séparément au https://legal.shakepay.com/v/francais/rewards ou dans la Plateforme Shakepay. Shakepay se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler les récompenses à tout moment.
Une licence d’utilisation mondiale, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences de la Plateforme Shakepay vous est accordée pour que vous puissiez utiliser la Plateforme Shakepay et employer la propriété intellectuelle qui la compose, y compris toutes les œuvres protégées par des droits d’auteur et des marques déposées (désignées collectivement par « Œuvre »), à condition que vous le fassiez conformément à la présente entente et que vous ne reproduisiez aucune partie de cette Œuvre à l’extérieur de la Plateforme Shakepay. Certaines marques déposées apparaissant sur la Plateforme Shakepay, comme celles de boutiques d’applications ou certains noms de produit de chaînes de blocs, peuvent appartenir à des tierces parties et être exclues de votre licence.
Si vous suggérez une fonctionnalité ou un changement à la Plateforme Shakepay, ou si vous nous soumettez quelque matériel publicitaire (une « Suggestion »), vous acceptez que nous puissions nous servir de cette Suggestion et renoncez à tout droit de propriété intellectuelle, y compris tout droit moral, sur la propriété intellectuelle qui pourrait en découler.
En raison de la nature des produits que nous vendons, Shakepay ne peut pas accepter et n’acceptera aucun retour ni remboursement. Toutes les ventes sont finales. Pour être en mesure d’offrir des prix compétitifs, nous ne pouvons pas offrir de garantie. La Plateforme Shakepay vous est offerte telle quelle, sans aucune garantie, dans la pleine mesure permise par la loi, et cette dénégation de garantie s’appliquera même si vous nous informez de circonstances particulières. De plus, le site Web de Shakepay ainsi que tout service à la clientèle ou soutien technique offert par Shakepay vous sont fournis sans aucune garantie.
Pour éviter que nos prix soient plus élevés, il est nécessaire que la responsabilité de Shakepay envers vous soit limitée. Ainsi, la responsabilité de Shakepay concernant toute réclamation, toute perte (y compris la perte de profits, de gain ou de revenu), tout dommage ou toute conséquence (désignés par « Réclamation ») se limitera à un maximum de 500 $ CA (en tout) et cette limitation de responsabilité sera applicable, peu importe la cause d’action, la raison de la perte, la nature des dommages ou tout autre facteur. Cependant, si une Réclamation est liée à un risque mentionné dans la section « Risques que vous acceptez » de la présente entente (donc un risque pour lequel Shakepay refuse la responsabilité), la responsabilité de Shakepay concernant cette Réclamation se limitera à un maximum de 50 $ CA (en tout), nonobstant toute modalité de la présente entente. Comme la présente entente ne permet pas les achats impliquant des tiers, la responsabilité de Shakepay envers vous advenant la participation d’une tierce partie se limitera à 0 $. Shakepay ne sera en aucun cas responsable de dommages-intérêts punitifs, de coûts consécutifs, de défection de clientèle, d’atteinte à la réputation ni de perte d’occasions. Sous réserve du droit applicable et sous réserve de vos responsabilités envers nous, l'Émetteur, ou en vertu de la présente entente ou de votre utilisation des Services, les limitations de responsabilité de la présente entente ne serviront pas à nous empêcher de vous restituer vos Monnaies virtuelles ou autres soldes de votre Compte chez nous, qui peuvent dépasser les plafonds fixés ci-dessus.
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Shakepay, ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence, ses fournisseurs, l'Émetteur, les contractants et leurs actionnaires, administrateurs et dirigeants, ayants droit et successeurs d'intérêts respectifs, contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, toute réclamation, toute demande, toute action, toute cause d'action et tout coût (y compris, sans s'y limiter, les honoraires et les frais d'avocat) découlant de ou résultant de : (i) votre manquement à la présente entente ; (ii) votre utilisation des Services, ou de toute partie de ceux-ci ; (iii) vos actes ou omissions négligents ou délibérés, présumés ou réels, ou ceux de vos agents ou employés ; (iv) toute taxe ou autre responsabilité liée à tout produit ou service que vous pouvez fournir ou vendre ; (v) votre exploitation d'une entreprise ; (vi) toute activité dans ou via votre Compte ; (vii) toute réclamation d'un tiers vous concernant ; (viii) tous les frais encourus par Shakepay pour répondre à une citation à comparaître ou à toute autre ordonnance d'un tribunal vous concernant ou concernant un tiers avec lequel vous êtes en relation ; (ix) toute résiliation ou suspension de votre accès aux Services ; et (x) l'utilisation par un tiers de votre Compte ou de vos Services.
Vous ne pouvez pas modifier la présente entente. Nous pouvons modifier la présente entente à tout moment (a) soit en publiant une version modifiée de la présente entente sur la Plateforme Shakepay, ou (b) en vous envoyant des informations concernant une telle modification par courriel ou par un avis sur la Plateforme Shakepay. L’entente modifiée prendra effet et s’appliquera à vous dans les 15 jours suivant l’envoi du courriel ou de l’avis contenant l’information concernant l’entente modifiée, ou de la date de sa publication sur la Plateforme Shakepay, la première de ces deux dates étant retenue. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification apportée à la présente entente, votre seul recours consistera à cesser d’utiliser la Plateforme Shakepay.
Nous pourrions céder la présente entente (sans vous donner de préavis) dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise. Dans tout autre cas, nous pourrions céder la présente entente avec un préavis de 30 jours. Il ne vous est pas permis de céder la présente entente, et toute cession de cette entente par vous sera nulle ab initio.
Tout différend lié à la présente entente sera entendu exclusivement par les tribunaux de la ville de Montréal, au Québec, et le droit applicable sera celui de la province de Québec.
L’une ou l’autre des parties de la présente entente peut la résilier pour cause ou sans cause, sans préavis et sans responsabilité additionnelle. Sous réserve des lois applicables qui pourraient nous obliger à procéder autrement et de toute responsabilité que vous pourriez avoir envers nous ou l’Émetteur, Shakepay devra vous transférer vos actifs en Monnaies virtuelles ainsi que le solde en monnaies fiduciaires de votre Compte, et vous devrez payer tout montant que vous devez à Shakepay pour des services reçus avant la résiliation.
La présente constitue l’entente complète entre Shakepay et vous. Elle annule et remplace tout autre accord ou contrat et vous reconnaissez qu’en acceptant la présente entente, vous ne vous fondez sur aucune autre déclaration faite par Shakepay.
