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Contrat de Titulaire de la Carte Prépayée Visa* Shakepay
Dernière mise à jour: 16 juin 2022
Contrat de Titulaire de la Carte Prépayée Visa* Shakepay
Votre acceptation et l'utilisation de votre Carte, le cas échéant, sont soumises aux conditions énoncées dans le présent Contrat. En utilisant votre Carte ou en permettant à une autre personne de l'utiliser, vous acceptez les conditions et les frais décrits ci-dessous.
INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOTRE CARTE PRÉPAYÉE VISA SHAKEPAY.
Émetteur de la Carte : Cette Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples conformément à une licence de Visa Int.
Expiration de la Carte et accès au Solde : Votre droit d'utiliser les fonds chargés sur la Carte n'expire pas. Si des fonds restent sur la Carte après la date d'expiration, contactez le service à la clientèle pour savoir comment recevoir une Carte de remplacement.
Frais : Le tableau ci-dessous présente les frais qui peuvent être imposés sur la Carte. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et vous acceptez tous les frais facturés en vertu du présent Contrat.
Tous les frais | Montant | Détails |
Frais d’échange de devise étrangère | 3% | Il s'agit de nos frais pour le traitement des transactions initiées par les commerçants dans une autre devise. Si vous utilisez votre Carte pour effectuer des transactions dans une devise étrangère, nous les convertirons directement en dollars canadiens au Taux de Conversion Visa en vigueur au moment où nous traitons votre transaction et appliquerons les Frais d’échange de devise étrangère. |
Informations sur la Carte et Solde : Pour connaître les conditions générales en vigueur de la Carte, pour obtenir la date d'expiration de votre Carte ou pour vérifier votre Solde disponible, vous devrez accéder à l'Application mobile Shakepay ou la télécharger (disponible sur le Site Web, sur Google Play ou sur l'App Store), soumettre un ticket d'assistance dans l'Application mobile Shakepay, envoyer un courriel à [email protected] ou consulter gratuitement le site https://shakepay.com/.
Restrictions relatives à la Carte :
- Les Titulaires de la Carte doivent avoir l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident.
- Les Titulaires de la Carte sont limités à une Carte par personne.
- L'utilisation de la Carte dans certains pays est restreinte par la loi. Pour savoir si un pays est restreint, veuillez envoyer un courriel à [email protected].
- Vous n'avez pas le droit d'arrêter le paiement de toute transaction que vous effectuez avec la Carte.
- Les transactions de débit préautorisé (DPA) régulières par lesquelles vous autorisez une entreprise ou un organisme à retirer des fonds de la Carte ne sont pas autorisées. Toutes les transactions DPA seront rejetées et La Compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas responsable des coûts que vous aurez encourus en conséquence. À des fins de clarté, les services d'abonnement avec des frais récurrents qui sont payés avec la Carte, mais sans utiliser de transactions DPA, sont autorisés.
- Vous ne pouvez pas ajouter des fonds directement sur la Carte par virement bancaire. Votre Application mobile Shakepay peut proposer des options pour alimenter votre Portefeuille Shakepay par virement bancaire, conformément aux Conditions Shakepay.
- Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour commettre ou faciliter une activité illégale.
- L’utilisation de la Carte chez certains marchands peut être restreinte. Pour plus d’information concernant les catégories de marchands restreints, veuillez envoyer un courriel à [email protected].
- La Carte est soumise à des limites maximales de transaction, comme indiqué ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites à sa discrétion ou autrement conformément à la Loi applicable et publiera un avis sur le Site Web au moins trente (30) jours avant la date à laquelle cette modification doit entrer en vigueur. La modification prendra effet à la date indiquée dans l'avis. La poursuite de l'utilisation de la Carte, après l'entrée en vigueur de la modification des limites, sera considérée comme une acceptation de cette modification.
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Limites† | | ||||||||||||||||||||||
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Limite maximale de Chargement par transaction | 3 000,00$ | ||||||||||||||||||||||
Chargement maximal quotidien sur la Carte | 3 000,00$ | ||||||||||||||||||||||
Dépenses maximales quotidiennes au point de vente | 3 000,00$ | ||||||||||||||||||||||
Nombre maximum de transactions au point de vente par jour | Illimité | ||||||||||||||||||||||
Limite maximale de retrait au distributeur automatique par transaction†† | 500,00$ | ||||||||||||||||||||||
Limite maximale de retrait quotidien au distributeur automatique†† | 1 000.00$ | ||||||||||||||||||||||
Nombre maximal de retraits quotidiens au distributeur automatique†† | Illimité | ||||||||||||||||||||||
Retrait d'espèces maximum quotidien en magasin | 1 000.00$ | ||||||||||||||||||||||
Maximum quotidien de dépenses et de retraits d'espèces combinés | 4 000,00$ |
† Sous réserve de modifications. Ces limites sont déterminées en fonction des politiques de gestion des risques et peuvent changer de temps à autre. Ce tableau est représentatif et reflète les limites au moment de la publication du présent Contrat. Les limites actuelles et une copie complète du présent Contrat sont toujours disponibles sur https://shakepay.com. Vous devriez vérifier régulièrement ces limites pour vous assurer que vous disposez d'informations à jour et surveiller les notifications de l'Application mobile Shakepay pour tout changement.
†† Des frais supplémentaires pour les retraits d'espèces peuvent être facturés pour l'utilisation des guichets automatiques par les opérateurs de guichets automatiques, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.
Veuillez également noter que la Carte peut être désactivée à tout moment, conformément aux politiques de gestion des risques.
Les fonds Chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC).
Qui émet votre Carte : La Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d'une licence accordée par Visa Int. Le présent Contrat est conclu entre vous et La Compagnie de Fiducie Peoples. Shakepay est un distributeur de la Carte. Shakepay est un fournisseur de services pour La Compagnie de Fiducie Peoples dans le but de gérer certains aspects de la Carte, notamment vous fournir des informations sur le Solde et transmettre des communications de La Compagnie de Fiducie Peoples aux Titulaires de la Carte par le biais de l'Application mobile Shakepay ou en utilisant les coordonnées fournies par l'Application mobile Shakepay ou tout autre moyen que Shakepay peut fournir. Lorsque cela est pertinent pour notre relation avec vous, ces services de Shakepay sont mentionnés dans le présent Contrat. Shakepay peut offrir et fournir des services aux Titulaires de la Carte en tant que fournisseur de services des Titulaires de la Carte, et non au nom de La Compagnie de Fiducie Peoples. Ces services Shakepay qui vous sont fournis par Shakepay sont soumis aux Conditions Shakepay entre vous et Shakepay. LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NE FOURNIT PAS CES SERVICES SHAKEPAY ET N'EST PAS RESPONSABLE DE CEUX-CI, NI DE TOUTE PERTE, TOUT PRÉJUDICE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE VOUS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE DE L'UTILISATION DES SERVICES SHAKEPAY, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ, LÉGALE, ÉQUITABLE OU AUTRE.
Qui détient le Solde de votre Carte : Le Portefeuille Shakepay est fourni par Shakepay conformément aux Conditions Shakepay. La Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples, et offerte et administrée par Shakepay. Le Solde de votre Portefeuille Shakepay est détenu conformément aux Conditions Shakepay. La Compagnie de Fiducie Peoples ne détient pas le Solde de votre Portefeuille Shakepay. Au fur et à mesure que vous effectuez des opérations de paiement avec votre Carte, conformément aux Conditions Shakepay, une partie ou la totalité du Solde du Portefeuille Shakepay sera Chargée afin de régler le Montant de la transaction. Le transfert ou la conversion du Solde du Portefeuille Shakepay se fait conformément aux Conditions Shakepay et est initié par votre utilisation de la Carte pour effectuer un paiement ou retirer des fonds à un Distributeur automatique. La Carte vous permet d'accéder au Solde de votre Portefeuille Shakepay tant que vous agissez conformément au présent Contrat et aux Conditions Shakepay.
Qui administre votre Carte : Shakepay administre votre Carte et se connecte avec des tiers pour vous offrir les fonctions de dépenses de votre Carte (telles que les paiements aux Points de vente, les paiements de factures et les retraits d'espèces aux Distributeurs automatiques).
Cartes perdues ou volées : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre Carte et/ou votre NIP contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Vous ne devez pas conserver une trace écrite du NIP ni le divulguer à un tiers, y compris aux membres de votre famille et à vos amis. Évitez les combinaisons de NIP qui peuvent être facilement devinées par d'autres personnes. Si vous perdez votre Carte et/ou votre NIP ou si vous croyez que votre NIP peut être connu de quelqu'un d'autre, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu'un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte, ou peut tenter d'utiliser votre Carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte en appelant notre système téléphonique automatisé au 1-855-574-2539, sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour pour l'annulation immédiate de la Carte sur votre demande, ou suspendre ou geler votre Carte dans l'Application mobile Shakepay. Une fois que votre Carte est réémise, suspendue ou gelée, veuillez contacter le service à la clientèle de Shakepay, via l'Application mobile Shakepay, pour signaler toute transaction non autorisée ; vous pouvez consulter les détails de la transaction dans la section historique de l'Application mobile Shakepay. Pour contester une transaction, suivez les instructions de la section contestation de l'Application mobile Shakepay pour nous soumettre votre contestation. Si vous n'informez pas Shakepay IMMÉDIATEMENT, toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous ne nous informiez seront considérées comme ayant été effectuées par vous.
Transactions à paiement fractionné : Si le Solde n'est pas suffisant pour couvrir le plein Montant de la transaction au Point de vente, vous pouvez demander au commerçant s'il accepte une transaction à paiement fractionné. Une transaction à paiement fractionné vous permet d'utiliser le Solde restant pour payer une partie du Montant de la transaction et de couvrir la différence avec une autre forme de paiement (par exemple, espèces, chèque, crédit ou débit). Si vous n'informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une opération à paiement fractionné avant d'utiliser votre Carte, votre Carte peut être refusée. Les commerçants ne sont pas obligés et peuvent ne pas accepter les transactions à paiement fractionné.
Renseignements personnels : En vous inscrivant à la Carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par La Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services, tel que décrit ci-dessous. Si vous ne consentez pas à la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte.
Principales responsabilités du Titulaire de la Carte en vertu du présent Contrat :
- Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte (et le NIP, le cas échéant) contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Si vous perdez la Carte (ou le NIP), vous devez appeler le service à la clientèle IMMÉDIATEMENT.
- Vous devez activer et/ou signer la Carte comme indiqué lors de la réception de la Carte.
- Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part.
- Vous devez vous assurer qu'il existe un Solde suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec la Carte.
- Si vos informations associées à la Carte changent, vous devez nous informer du ou des changements.
- Si vous vous rendez compte que vos informations associées à la Carte, sont incorrectes, vous devez nous notifier les informations correctes.
- Si vous trouvez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez communiquer l'erreur au commerçant avec lequel vous avez effectué la transaction.
- Si vous souhaitez contester une transaction sur votre Carte, vous devez nous informer par écrit de votre contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.
- Vous devez uniquement utiliser nos ressources en ligne comme indiqué dans la section « Site Web et disponibilité », ci-dessous.
Conditions Détaillées :
Définitions:
- « Amendement » désigne toute modification d'une condition du présent Contrat ou l'ajout d'une nouvelle condition, y compris l'augmentation ou l'ajout de nouveaux frais.
- « Application mobile Shakepay » désigne l'application web et mobile Shakepay exploitée par Shakepay et disponible sur le Site web, l'App Store et Google Play.
- « Autorité gouvernementale » désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), organisation gouvernementale, commission, conseil, agence professionnelle, tribunal, organisation, ou toute agence réglementaire, administrative ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout département ou toute branche de l'une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur La Compagnie de Fiducie Peoples et/ou le distributeur ou toute Personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet lié à ce Contrat. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l'activité sous-jacente d'une Autorité gouvernementale.
- « CANAFE » désigne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
- « Carte » désigne la carte prépayée Visa Shakepay activée, reçue, signée ou utilisée par le Titulaire de la Carte, y compris les cartes virtuelles et physiques.
- « Chargement » ou « Charger » désigne le transfert automatique et instantané de fonds de votre Solde vers nous pour le règlement de votre transaction par Carte lorsque la Carte est présentée pour traiter une transaction ou retirer des fonds à un distributeur automatique.
- « Conditions Shakepay » désigne toute(s) convention(s) entre vous et Shakepay qui régissent la fourniture des services Shakepay à votre égard, y compris l'Application mobile Shakepay et le Portefeuille Shakepay.
- « Contrat » désigne le présent Contrat de Titulaire de Carte Prépayée Visa Shakepay conclu entre La Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de la Carte, ainsi que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes, qui régissent votre utilisation de la carte prépayée Visa Shakepay.
- « Distributeur automatique » désigne un distributeur automatique d’espèces.
- « Frais d’échange de devise étrangère » désigne les frais de service d’échange que nous appliquons lorsque vous effectuez des transactions dans une devise autre que le dollar canadien.
- « La Compagnie de Fiducie Peoples » désigne La Compagnie de Fiducie Peoples, l'émetteur de la Carte, ou l'une de ses Sociétés affiliées ou leurs successeurs ou ayants droit respectifs.
- « Loi applicable » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne anti-pourriel, les Normes de sécurité PCI ou toute autre loi, règlement ou règle d'exploitation d'une Autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle La Compagnie de Fiducie Peoples et Shakepay sont assujetties, ou tout règlement, règle d'exploitation ou règlement de Visa.
- « Loi canadienne anti-pourriel » désigne une Loi visant à promouvoir l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours à des moyens électroniques pour mener des activités commerciales, et à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que ses règlements, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre.
- « Montant de la transaction » désigne le montant qui est débité du Solde dans le cadre de l'utilisation de la Carte par le Titulaire de la Carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le montant du Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.
- « NIP » désigne un numéro d'identification personnel utilisé avec votre Carte pour les transactions au point de vente ou aux distributeurs automatiques pour une sécurité supplémentaire.