Contrat de Titulaire de la Carte Prépayée Visa* Shakepay

Dernière mise à jour: 16 juin 2022

Contrat de Titulaire de la Carte Prépayée Visa* Shakepay

Votre acceptation et l'utilisation de votre Carte, le cas échéant, sont soumises aux conditions énoncées dans le présent Contrat. En utilisant votre Carte ou en permettant à une autre personne de l'utiliser, vous acceptez les conditions et les frais décrits ci-dessous.

INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOTRE CARTE PRÉPAYÉE VISA SHAKEPAY.

Émetteur de la Carte : Cette Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples conformément à une licence de Visa Int.

Expiration de la Carte et accès au Solde : Votre droit d'utiliser les fonds chargés sur la Carte n'expire pas. Si des fonds restent sur la Carte après la date d'expiration, contactez le service à la clientèle pour savoir comment recevoir une Carte de remplacement.

Frais : Le tableau ci-dessous présente les frais qui peuvent être imposés sur la Carte. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et vous acceptez tous les frais facturés en vertu du présent Contrat.

Tous les frais

Montant

Détails

Frais d’échange de devise étrangère

Il s'agit de nos frais pour le traitement des transactions initiées par les commerçants dans une autre devise. Si vous utilisez votre Carte pour effectuer des transactions dans une devise étrangère, nous les convertirons directement en dollars canadiens au Taux de Conversion Visa en vigueur au moment où nous traitons votre transaction et appliquerons les Frais d’échange de devise étrangère.

Informations sur la Carte et Solde : Pour connaître les conditions générales en vigueur de la Carte, pour obtenir la date d'expiration de votre Carte ou pour vérifier votre Solde disponible, vous devrez accéder à l'Application mobile Shakepay ou la télécharger (disponible sur le Site Web, sur Google Play ou sur l'App Store), soumettre un ticket d'assistance dans l'Application mobile Shakepay, envoyer un courriel à ou consulter gratuitement le site https://shakepay.com/.

Restrictions relatives à la Carte :

Les Titulaires de la Carte doivent avoir l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident.
Les Titulaires de la Carte sont limités à une Carte par personne.
L'utilisation de la Carte dans certains pays est restreinte par la loi. Pour savoir si un pays est restreint, veuillez envoyer un courriel à card@shakepay.com.
Vous n'avez pas le droit d'arrêter le paiement de toute transaction que vous effectuez avec la Carte.
Les transactions de débit préautorisé (DPA) régulières par lesquelles vous autorisez une entreprise ou un organisme à retirer des fonds de la Carte ne sont pas autorisées. Toutes les transactions DPA seront rejetées et La Compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas responsable des coûts que vous aurez encourus en conséquence. À des fins de clarté, les services d'abonnement avec des frais récurrents qui sont payés avec la Carte, mais sans utiliser de transactions DPA, sont autorisés.
Vous ne pouvez pas ajouter des fonds directement sur la Carte par virement bancaire. Votre Application mobile Shakepay peut proposer des options pour alimenter votre Portefeuille Shakepay par virement bancaire, conformément aux Conditions Shakepay.
Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour commettre ou faciliter une activité illégale.
L’utilisation de la Carte chez certains marchands peut être restreinte. Pour plus d’information concernant les catégories de marchands restreints, veuillez envoyer un courriel à card@shakepay.com.
La Carte est soumise à des limites maximales de transaction, comme indiqué ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites à sa discrétion ou autrement conformément à la Loi applicable et publiera un avis sur le Site Web au moins trente (30) jours avant la date à laquelle cette modification doit entrer en vigueur. La modification prendra effet à la date indiquée dans l'avis. La poursuite de l'utilisation de la Carte, après l'entrée en vigueur de la modification des limites, sera considérée comme une acceptation de cette modification.

Limites†

Limite maximale de Chargement par transaction

3 000,00$

Chargement maximal quotidien sur la Carte

3 000,00$

Dépenses maximales quotidiennes au point de vente

3 000,00$

Nombre maximum de transactions au point de vente par jour

Illimité

Limite maximale de retrait au distributeur automatique par transaction††

500,00$

Limite maximale de retrait quotidien au distributeur automatique††

1 000.00$

Nombre maximal de retraits quotidiens au distributeur automatique††

Illimité

Retrait d'espèces maximum quotidien en magasin

1 000.00$

Maximum quotidien de dépenses et de retraits d'espèces combinés

4 000,00$

†† Des frais supplémentaires pour les retraits d'espèces peuvent être facturés pour l'utilisation des guichets automatiques par les opérateurs de guichets automatiques, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

Veuillez également noter que la Carte peut être désactivée à tout moment, conformément aux politiques de gestion des risques.

Les fonds Chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC).

Qui émet votre Carte : La Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d'une licence accordée par Visa Int. Le présent Contrat est conclu entre vous et La Compagnie de Fiducie Peoples. Shakepay est un distributeur de la Carte. Shakepay est un fournisseur de services pour La Compagnie de Fiducie Peoples dans le but de gérer certains aspects de la Carte, notamment vous fournir des informations sur le Solde et transmettre des communications de La Compagnie de Fiducie Peoples aux Titulaires de la Carte par le biais de l'Application mobile Shakepay ou en utilisant les coordonnées fournies par l'Application mobile Shakepay ou tout autre moyen que Shakepay peut fournir. Lorsque cela est pertinent pour notre relation avec vous, ces services de Shakepay sont mentionnés dans le présent Contrat. Shakepay peut offrir et fournir des services aux Titulaires de la Carte en tant que fournisseur de services des Titulaires de la Carte, et non au nom de La Compagnie de Fiducie Peoples. Ces services Shakepay qui vous sont fournis par Shakepay sont soumis aux Conditions Shakepay entre vous et Shakepay. LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NE FOURNIT PAS CES SERVICES SHAKEPAY ET N'EST PAS RESPONSABLE DE CEUX-CI, NI DE TOUTE PERTE, TOUT PRÉJUDICE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE VOUS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE DE L'UTILISATION DES SERVICES SHAKEPAY, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RESPONSABILITÉ, LÉGALE, ÉQUITABLE OU AUTRE.

Qui détient le Solde de votre Carte : Le Portefeuille Shakepay est fourni par Shakepay conformément aux Conditions Shakepay. La Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples, et offerte et administrée par Shakepay. Le Solde de votre Portefeuille Shakepay est détenu conformément aux Conditions Shakepay. La Compagnie de Fiducie Peoples ne détient pas le Solde de votre Portefeuille Shakepay. Au fur et à mesure que vous effectuez des opérations de paiement avec votre Carte, conformément aux Conditions Shakepay, une partie ou la totalité du Solde du Portefeuille Shakepay sera Chargée afin de régler le Montant de la transaction. Le transfert ou la conversion du Solde du Portefeuille Shakepay se fait conformément aux Conditions Shakepay et est initié par votre utilisation de la Carte pour effectuer un paiement ou retirer des fonds à un Distributeur automatique. La Carte vous permet d'accéder au Solde de votre Portefeuille Shakepay tant que vous agissez conformément au présent Contrat et aux Conditions Shakepay.

Qui administre votre Carte : Shakepay administre votre Carte et se connecte avec des tiers pour vous offrir les fonctions de dépenses de votre Carte (telles que les paiements aux Points de vente, les paiements de factures et les retraits d'espèces aux Distributeurs automatiques).

Cartes perdues ou volées : Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre Carte et/ou votre NIP contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Vous ne devez pas conserver une trace écrite du NIP ni le divulguer à un tiers, y compris aux membres de votre famille et à vos amis. Évitez les combinaisons de NIP qui peuvent être facilement devinées par d'autres personnes. Si vous perdez votre Carte et/ou votre NIP ou si vous croyez que votre NIP peut être connu de quelqu'un d'autre, ou si vous avez des raisons de croire que quelqu'un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte, ou peut tenter d'utiliser votre Carte sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte en appelant notre système téléphonique automatisé au 1-855-574-2539, sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour pour l'annulation immédiate de la Carte sur votre demande, ou suspendre ou geler votre Carte dans l'Application mobile Shakepay. Une fois que votre Carte est réémise, suspendue ou gelée, veuillez contacter le service à la clientèle de Shakepay, via l'Application mobile Shakepay, pour signaler toute transaction non autorisée ; vous pouvez consulter les détails de la transaction dans la section historique de l'Application mobile Shakepay. Pour contester une transaction, suivez les instructions de la section contestation de l'Application mobile Shakepay pour nous soumettre votre contestation. Si vous n'informez pas Shakepay IMMÉDIATEMENT, toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous ne nous informiez seront considérées comme ayant été effectuées par vous.

Transactions à paiement fractionné : Si le Solde n'est pas suffisant pour couvrir le plein Montant de la transaction au Point de vente, vous pouvez demander au commerçant s'il accepte une transaction à paiement fractionné. Une transaction à paiement fractionné vous permet d'utiliser le Solde restant pour payer une partie du Montant de la transaction et de couvrir la différence avec une autre forme de paiement (par exemple, espèces, chèque, crédit ou débit). Si vous n'informez pas le commerçant que vous souhaitez effectuer une opération à paiement fractionné avant d'utiliser votre Carte, votre Carte peut être refusée. Les commerçants ne sont pas obligés et peuvent ne pas accepter les transactions à paiement fractionné.

Renseignements personnels : En vous inscrivant à la Carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par La Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services, tel que décrit ci-dessous. Si vous ne consentez pas à la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte.

Principales responsabilités du Titulaire de la Carte en vertu du présent Contrat :

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte (et le NIP, le cas échéant) contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée. Si vous perdez la Carte (ou le NIP), vous devez appeler le service à la clientèle IMMÉDIATEMENT.
Vous devez activer et/ou signer la Carte comme indiqué lors de la réception de la Carte.
Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part.
Vous devez vous assurer qu'il existe un Solde suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec la Carte.
Si vos informations associées à la Carte changent, vous devez nous informer du ou des changements.
Si vous vous rendez compte que vos informations associées à la Carte, sont incorrectes, vous devez nous notifier les informations correctes.
Si vous trouvez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez communiquer l'erreur au commerçant avec lequel vous avez effectué la transaction.
Si vous souhaitez contester une transaction sur votre Carte, vous devez nous informer par écrit de votre contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.
Vous devez uniquement utiliser nos ressources en ligne comme indiqué dans la section « Site Web et disponibilité », ci-dessous.

Conditions Détaillées :

Définitions:

« Amendement » désigne toute modification d'une condition du présent Contrat ou l'ajout d'une nouvelle condition, y compris l'augmentation ou l'ajout de nouveaux frais.
« Application mobile Shakepay » désigne l'application web et mobile Shakepay exploitée par Shakepay et disponible sur le Site web, l'App Store et Google Play.
« Autorité gouvernementale » désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), organisation gouvernementale, commission, conseil, agence professionnelle, tribunal, organisation, ou toute agence réglementaire, administrative ou autre, ou toute subdivision politique ou autre, tout département ou toute branche de l'une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur La Compagnie de Fiducie Peoples et/ou le distributeur ou toute Personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet lié à ce Contrat. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l'activité sous-jacente d'une Autorité gouvernementale.
« CANAFE » désigne le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
« Carte » désigne la carte prépayée Visa Shakepay activée, reçue, signée ou utilisée par le Titulaire de la Carte, y compris les cartes virtuelles et physiques.
« Chargement » ou « Charger » désigne le transfert automatique et instantané de fonds de votre Solde vers nous pour le règlement de votre transaction par Carte lorsque la Carte est présentée pour traiter une transaction ou retirer des fonds à un distributeur automatique.
« Conditions Shakepay » désigne toute(s) convention(s) entre vous et Shakepay qui régissent la fourniture des services Shakepay à votre égard, y compris l'Application mobile Shakepay et le Portefeuille Shakepay.
« Contrat » désigne le présent Contrat de Titulaire de Carte Prépayée Visa Shakepay conclu entre La Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de la Carte, ainsi que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes, qui régissent votre utilisation de la carte prépayée Visa Shakepay.
« Distributeur automatique » désigne un distributeur automatique d’espèces.
« Frais d’échange de devise étrangère » désigne les frais de service d’échange que nous appliquons lorsque vous effectuez des transactions dans une devise autre que le dollar canadien.
« La Compagnie de Fiducie Peoples » désigne La Compagnie de Fiducie Peoples, l'émetteur de la Carte, ou l'une de ses Sociétés affiliées ou leurs successeurs ou ayants droit respectifs.
« Loi applicable » désigne la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi canadienne anti-pourriel, les Normes de sécurité PCI ou toute autre loi, règlement ou règle d'exploitation d'une Autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle La Compagnie de Fiducie Peoples et Shakepay sont assujetties, ou tout règlement, règle d'exploitation ou règlement de Visa.
« Loi canadienne anti-pourriel » désigne une Loi visant à promouvoir l'efficacité et l'adaptabilité de l'économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours à des moyens électroniques pour mener des activités commerciales, et à modifier la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (Canada), ainsi que ses règlements, tels qu'ils peuvent être modifiés de temps à autre.
« Montant de la transaction » désigne le montant qui est débité du Solde dans le cadre de l'utilisation de la Carte par le Titulaire de la Carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le montant du Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.
« NIP » désigne un numéro d'identification personnel utilisé avec votre Carte pour les transactions au point de vente ou aux distributeurs automatiques pour une sécurité supplémentaire.
« Normes de sécurité PCI » désigne une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Conseil des normes de sécurité de l'industrie des cartes de paiement et comprend des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d'architecture de réseau, de conception de logiciels et d'autres mesures de protection essentielles.
« nous », « notre » et « nos » désignent La Compagnie de Fiducie Peoples, ainsi que nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires.
« Personne » désigne une association, une société, un individu, un partenariat, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.
« Point de vente » signifie point de vente où vous pouvez utiliser la Carte pour acheter des biens ou des services auprès d'un commerçant.
« Portefeuille Shakepay » désigne votre compte Shakepay accessible via l'Application mobile Shakepay qui stocke le Solde accessible avec votre Carte.
« Shakepay » lorsqu'il est fait référence à une Personne ou à une entité, désigne Shakepay Inc, une société canadienne ayant son principal établissement au 500 Place d'Armes, Suite 1800, Montréal, Québec, Canada H2Y 2W2 et ses successeurs, ou cessionnaires.
« Solde » désigne le montant de dollars canadiens disponibles dans votre Portefeuille Shakepay qui peut être Chargé sur la Carte et qui est disponible pour être dépensé.
« Taux de conversion Visa » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir une monnaie étrangère en monnaie canadienne, plus les Frais d’échange de devise étrangère.
« Titulaire de la Carte » désigne la personne physique à laquelle la Carte a été émise.
« Vérifié par Visa » désigne le service Vérifié par Visa, un programme qui est conçu pour contribuer à rendre les achats en ligne plus sûrs.
« Visa » désigne Visa Int., ainsi que ses successeurs et ayants droit.
« vous », « votre » et « vos » désignent chacun le Titulaire de la Carte.

Acceptation : Le présent Contrat constitue un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la Carte.

La Carte prépayée Visa: La Carte est une carte prépayée Visa qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris chez les commerces de vente par correspondance, en ligne, par téléphone et au point de vente, sous réserve des conditions du présent Contrat.

Activation de la Carte : La Carte physique ne peut être utilisée à aucune fin tant qu'elle n'a pas été activée conformément aux instructions figurant sur l'autocollant d'activation et que vous n'avez pas signé au dos de la Carte à l'endroit indiqué.

Propriété et utilisation de la Carte : Pour utiliser la Carte, il suffit de la présenter au moment du paiement et de saisir votre NIP (ou de signer le reçu avec la même signature que celle utilisée pour signer la Carte). Vous devez conserver le reçu comme preuve de la transaction. Au fur et à mesure que vous utilisez la Carte, votre Solde sera réduit du montant total de chaque achat, y compris les taxes, les charges et les autres frais, le cas échéant.

Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans présence de carte (telles que des achats en ligne, par courrier ou par téléphone), l'effet juridique est le même que si vous utilisiez la Carte physique. La Carte comprend un NIP qui peut être utilisé pour retirer tout Solde associé à votre Carte en espèces à tout Distributeur automatique affichant les marques d'acceptation Visa ou Plus*. Lorsque vous utilisez la version physique de la Carte à un Distributeur automatique, le montant du retrait, plus les frais et taxes applicables, sera déduit du Solde disponible associé à votre Carte. La Carte virtuelle ne peut pas être utilisée à un Distributeur automatique. Votre Carte peut également être utilisée à tout Point de vente qui accepte les transactions Visa sans contact, sous réserve des limites d'achat du commerçant.

Vous êtes seul et entièrement responsable de la possession, de l'utilisation et du contrôle de la Carte. Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part. La Carte est fournie à vous uniquement. Si vous autorisez une autre Personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure où la loi le permet, d'être responsable de toutes les transactions résultant de l'utilisation de la Carte par cette personne.

Vous acceptez que, si un commerçant exigeait que vous signiez la facture, nous ne sommes pas tenus de vérifier votre signature sur toute facture préparée dans le cadre d'une transaction sur la Carte et nous pouvons autoriser et traiter une transaction même si la signature sur la facture est différente de la signature sur la Carte.

Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d'autorisation d'une transaction particulière, quelle que soit notre raison.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou tout service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, avec un préavis de trente (30) jours à votre intention ou comme l'exige autrement la Loi applicable. En enregistrant la Carte auprès du service Vérifié par Visa et en effectuant des achats en ligne auprès de marchands autorisés par Vérifié par Visa, la Carte ne peut être utilisée que par vous pour effectuer des achats en ligne. Vous devez recevoir un enregistrement papier de chaque transaction au Point de vente ou au Distributeur automatique pour laquelle vous utilisez la Carte.

Il est de votre responsabilité d'obtenir ce relevé et de vous assurer qu'il est exact. Nous ne sommes pas responsables de vous fournir un relevé de transaction ou un relevé périodique. Si vous identifiez une erreur dans un relevé de transaction, vous devez adresser l'erreur directement au commerçant ou à l'opérateur du Distributeur automatique.

Sur votre demande, nous vous enverrons par courriel un relevé écrit des transactions effectuées avec la Carte à l'adresse électronique que vous avez fournie lors de la procédure de signature de la Carte.

Le Solde reflétera toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n'êtes pas autorisé à dépasser le Solde pour une quelconque transaction.

Utilisation de votre Carte comme mode de paiement

Achats au Point de vente ou en ligne : Sous réserve des conditions du présent Contrat, vous pouvez utiliser le Solde pour acheter des biens et des services partout où Visa est acceptée, y compris chez les marchands de vente par correspondance, en ligne et au Point de vente. La Carte comprend un NIP qui peut être utilisé pour retirer jusqu'au montant du Solde, ou, s'il est inférieur, le montant maximum autorisé par le présent Contrat, en espèces aux Distributeurs automatiques affichant les marques d'acceptation Visa ou Plus*. Lorsque vous utilisez la Carte, le montant de l'achat ou du retrait, plus les frais et taxes applicables, sera déduit du Solde disponible. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vérifier la signature sur une facture préparée dans le cadre d'une transaction effectuée avec votre Carte. Vous n'avez pas le droit d'arrêter le paiement de toute transaction effectuée avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d'autorisation d'une transaction particulière, quelle que soit notre raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, comme le permet la Loi applicable. Si nécessaire, nous vous enverrons un avis avant de le faire. Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans présence de carte (telles que des achats en ligne, par courrier ou par téléphone), l'effet juridique est le même que si vous utilisiez la Carte physique.

Transactions préautorisées : Certains commerçants (y compris, mais sans s'y limiter, les stations-service, les restaurants, les hôtels, les compagnies de croisière ou de location de voitures) peuvent préautoriser le Montant de la transaction pour le montant de l'achat plus jusqu'à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de l'achat afin de s'assurer que le Solde disponible dans votre Portefeuille Shakepay est suffisant pour couvrir les pourboires ou les dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si votre Solde ne couvre pas le Montant de la transaction plus le montant supplémentaire. Une pré-autorisation place une « retenue » sur un montant de votre Solde disponible jusqu'à ce que le commerçant nous envoie le montant du paiement final de votre achat. Une fois le montant du paiement final reçu, le montant de la préautorisation en attente dépassant le montant du paiement final sera libéré. Le temps nécessaire à la levée d'une retenue de préautorisation peut varier selon le type de commerçant. La retenue est généralement levée dans les cinq (5) jours pour la plupart des commerçants standards, et dans les trente (30) jours pour les hôtels, les croisières et les agences de location de voitures. Pendant la période de retenue, vous n'aurez pas accès au montant préautorisé.

Solde insuffisant ou négatif, inactivité et excès de crédit : Dans le cas où, en raison d'un dysfonctionnement des systèmes ou pour quelque raison que ce soit, vous recevez des espèces ou un crédit en excès de ce que vous avez payé, nous pouvons corriger cette erreur lorsqu'elle est découverte et ajuster le Solde disponible dans votre Portefeuille Shakepay. Vous acceptez de nous rembourser tout excédent d'argent ou de crédit reçu, sur demande. Vous n'êtes pas autorisé à dépasser le Solde disponible sur votre Portefeuille Shakepay pour toute transaction ou retrait d'argent. Il est de votre responsabilité de vous assurer qu'il y a un Solde suffisant dans votre Portefeuille Shakepay pour couvrir les transactions. Votre Solde reflétera toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Si vous essayez d'utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le Montant de la transaction, la transaction sera refusée dans la plupart des cas.

Si votre Portefeuille Shakepay a un Solde négatif et que vous tentez une transaction alors que le Portefeuille Shakepay a un Solde nul ou négatif, nous ou Shakepay désactiverons la Carte pour empêcher toute autre transaction jusqu'à ce que le Solde de votre Portefeuille Shakepay soit ramené à un Solde positif. Vous ne devez pas essayer de faire en sorte que votre Portefeuille Shakepay ait un Solde négatif. Si un Solde négatif est créé dans votre Portefeuille Shakepay suite à une transaction initiée ou autorisée par vous, vous acceptez alors de rembourser le montant du Solde négatif à votre Portefeuille Shakepay dans les dix (10) jours suivant cette transaction. Shakepay a également le droit d'exercer les recours dont elle dispose en vertu des Conditions Shakepay.

Transactions effectuées en devises étrangères : Nous convertissons toute transaction effectuée dans une devise étrangère en dollars canadiens en utilisant le Taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est affichée dans votre Portefeuille Shakepay. Le taux de conversion des devises en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date d'affichage. Le Taux de conversion Visa peut ne pas être le même que le taux en vigueur à la date de la transaction. Pour la Carte, nous imposons également des Frais d'échange de devise étrangère en plus de ce que Visa utilise pour la conversion des devises.

Toutefois, si une transaction en devises étrangères est remboursée à la Carte, le Taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la Carte est le taux que nous payons à Visa moins les Frais d'échange de devise étrangère. De plus, le taux que nous payons à Visa peut ne pas être le même que le taux qui existait à la date du remboursement de la transaction. Pour ces raisons, le montant qui est crédité à la Carte pour le remboursement d'une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant qui a été initialement facturé à la Carte pour cette transaction.

Protection contre la perte, le vol ou l'utilisation non autorisée : Si votre Carte est perdue ou volée, il vous sera demandé de nous fournir le nom figurant sur la Carte et de répondre à une ou plusieurs questions d'identification tirées de vos renseignements personnels. Si vous perdez la Carte, quelqu'un pourrait être en mesure d'accéder et d'utiliser le Solde de votre Portefeuille Shakepay. La Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats. Nous rembourserons le Montant de la transaction à votre Portefeuille Shakepay de toutes les transactions pour lesquelles vous êtes couvert par la politique Responsabilité zéro de Visa. Vous pouvez appeler le 1-855-574-2539 sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour pour l'annulation immédiate de la Carte à votre demande, ou suspendre ou geler votre Carte dans l'Application mobile Shakepay. Une Carte de remplacement sera émise dans un délai de trente (30) jours après que vous ayez signalé la perte ou le vol de la Carte au service clientèle, en consentant à une nouvelle émission de la Carte. Vous pouvez utiliser la Carte de remplacement pour accéder au Solde dans votre Portefeuille Shakepay.

Grâce à la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne serez pas responsable de toute utilisation non autorisée de la Carte sur toute transaction traitée par Visa. Dans tous les cas, vous devez informer Shakepay (au 1-855-574-2539) IMMÉDIATEMENT de toute utilisation non autorisée. Pour que la politique Responsabilité zéro de Visa s'applique, vous devez établir, à notre satisfaction et à celle de Shakepay, que vous n'êtes pas, de quelque manière que ce soit, entièrement ou partiellement, responsable de la transaction contestée, y compris, sans aucune limitation, que vous nous avez informés immédiatement après toute perte, tout vol ou toute utilisation non autorisée, et que l'utilisation non autorisée ne résulte en aucune façon d'une violation de votre part du présent Contrat ou des Conditions Shakepay. La vérification d'une réclamation au titre de la politique Responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu'à cent vingt (120) jours une fois que tous les documents ont été reçus et confirmés par nous, et peut nécessiter une enquête de police.

Notification et modification des conditions : Sous réserve des limitations de la Loi applicable, nous pouvons de temps à autre modifier toute condition du présent Contrat ou ajouter une nouvelle condition, y compris augmenter ou ajouter de nouveaux frais. Comme l'exige la Loi applicable, la notification de tout Amendement vous sera envoyée via l'adresse électronique la plus récente que nous avons enregistrée pour vous. Nous vous enverrons, au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de l'Amendement, un avis par courrier électronique rédigé de manière claire et lisible, indiquant la ou les nouvelles clauses uniquement, ou la ou les clauses modifiées et la ou les clauses telles qu'elles existaient auparavant, la date d'entrée en vigueur de l'Amendement et vos droits énoncés ci-dessous. L'avis sera réputé avoir été reçu par vous le jour ouvrable suivant le courrier électronique.

La notification de tout Amendement sera également publiée sur le site web au moins soixante (60) jours avant la date d'entrée en vigueur de l'Amendement, à moins que la Loi applicable n'en dispose autrement. Il vous incombe de vérifier l'existence de ces notifications sur le site web. L'Amendement prendra effet à la date indiquée dans l'avis.

Vous pouvez refuser l'Amendement et résilier le présent Contrat sans frais, pénalité ou indemnité d'annulation en nous envoyant une notification à cet effet au plus tard trente (30) jours après l'entrée en vigueur de l'Amendement, si l'Amendement entraîne une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations. Si vous décidez de résilier le présent Contrat, la section Annulation du présent Contrat s'appliquera.

Il vous incombe de nous informer de tout changement de votre adresse postale ou électronique, en contactant le service clientèle de Shakepay ou en envoyant un message à l'assistance par messagerie instantanée de Shakepay (voir la section « Coordonnées »).

L'avis sera réputé reçu à la date de livraison de l'avis, et le jour ouvrable suivant le courrier électronique.

Annulation : Vous pouvez à tout moment résilier le présent Contrat en vous connectant à l'Application mobile Shakepay, en visitant la page des paramètres et en cliquant sur l'option d'annulation, ou en appelant le 1-855-574-2539. Nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif. En cas de résiliation du Contrat, votre Carte sera également annulée, et vous devrez la détruire ou la supprimer immédiatement. Malgré la résiliation du présent Contrat, vous aurez accès à votre Portefeuille Shakepay, et vous devez continuer à remplir vos obligations en vertu des Conditions Shakepay et du présent Contrat.

Contestations et remboursements d'achats : Si vous pensez qu'une transaction sur votre Carte est incorrecte, vous devez nous notifier par écrit votre contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez consulter les détails de la transaction dans la section historique de l'Application mobile Shakepay. Pour contester une transaction, suivez les instructions de la section de contestation de l'Application mobile Shakepay pour nous soumettre votre contestation. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction contestée, faute de quoi vous serez réputé avoir accepté cette transaction. Si vous identifiez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez adresser cette erreur au commerçant ou à l'opérateur du Distributeur automatique concerné. En cas de litige concernant les achats que vous effectuez avec la Carte, vous acceptez de régler ces litiges avec le commerçant auprès duquel l'achat a été effectué. Veuillez demander au commerçant la politique de retour qui peut s'appliquer aux achats effectués avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer avec les biens ou services que vous achetez avec votre Carte, que ce soit en termes de qualité, de sécurité, de légalité ou de tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit pour des biens ou des services obtenus avec la Carte, vous acceptez d'être crédité sur votre Solde à la place d'argent liquide.

Arbitrage (non applicable aux résidents du Québec) : Sous réserve de toutes les autres modalités du Contrat, et dans la mesure où la Loi applicable ne l'interdit pas, vous convenez que toute réclamation de quelque nature que ce soit contre nous, le distributeur, ou Visa découlant du présent Contrat ou de l'utilisation de la Carte ou s'y rapportant (i) sera résolue par un arbitrage définitif et exécutoire devant un seul arbitre à Vancouver, en Colombie-Britannique, et (ii) ne sera pas présentée dans le cadre d'un recours collectif ou individuel. Si une telle réclamation est présentée par une procédure de recours collectif par toute autre personne en votre nom, vous choisirez de vous retirer de cette procédure ou de ne pas y participer, selon les circonstances.

Si le service clientèle de Shakepay n'est pas en mesure de résoudre la plainte ou la demande à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou votre demande par le biais du formulaire se trouvant sur ce site web : https://www.peoplestrust.com/fr/a-propos-de-nous/contactez-nous/. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou votre demande. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez soumettre votre demande ou votre plainte à l'ombudsman des services bancaires et d'investissement au 1-888-451-4519. Si le Titulaire de la Carte a une préoccupation concernant une violation potentielle d'une loi sur la protection du consommateur, d'un engagement public ou d'un code de conduite de l'industrie, il peut communiquer sa préoccupation en tout temps à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, par lettre, par téléphone ou par l'entremise de son site web à l'adresse suivante : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa, ON, K1R 1B9, Téléphone : 1-866-461-3222, https://www.canada.ca/fr/agence-consommation-matiere-financiere.html.

Consentement relatif aux informations personnelles : En demandant une Carte, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos informations personnelles par nous et nos fournisseurs de services, y compris, mais sans y être limité à Shakepay, à des fins liées à votre demande de Carte et à votre utilisation d'une Carte (si elle vous a été émise) et comme autrement décrit ci-dessous. La collecte de ces informations est nécessaire à la conclusion et à l'exécution du présent Contrat. Si vous ne consentez pas à la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos informations personnelles, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte. Comme expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en annulant votre Carte et tous les services associés auprès de nous. Nous et nos prestataires de services collecterons des informations sur vous (par exemple, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre date de naissance) lorsque vous demanderez une Carte et, si une Carte vous est délivrée, nous et nos prestataires de services collecterons des informations sur vous et votre utilisation de la Carte et des services associés, y compris des informations sur vos transactions effectuées avec la Carte (par exemple, la date, le montant et le lieu de chaque transaction) (collectivement les « Informations du Titulaire de la Carte »). Nous et nos prestataires de services collecterons vos Informations du Titulaire de la Carte directement auprès de vous et auprès d'autres sources, y compris le distributeur et les prestataires tiers de services de vérification d'identité, de démographie et de prévention des fraudes.

Nous divulguerons vos Informations du Titulaire de la Carte à nos prestataires de services pour nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes. Nous et nos prestataires de services utiliserons, divulguerons et conserverons vos Informations du Titulaire de la Carte pour traiter votre demande de Carte (y compris pour vérifier votre identité) et, si une Carte vous est délivrée, pour vous fournir des services liés à votre Carte (y compris pour administrer votre Carte et traiter les transactions de votre Carte), pour nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité juridique, pour exécuter et faire respecter le présent Contrat, pour protéger et faire respecter nos droits légaux et à d'autres fins requises ou autorisées par la Loi applicable.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes à la réglementation canadienne pour protéger les Informations du Titulaire de la Carte.

Nous et nos prestataires de services pouvons utiliser et stocker vos Informations du Titulaire de la Carte dans des sites situés dans différents pays (y compris le Canada et les États-Unis). Les lois sur la protection des informations personnelles de ces pays peuvent être différentes des lois de la juridiction dans laquelle vous vous trouvez, et peuvent permettre aux tribunaux, au gouvernement, aux organismes d'application de la loi et de réglementation et aux autorités de sécurité d'accéder à vos Informations du Titulaire de la Carte sans préavis. Les lois sur la protection des données dans d'autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer vos informations, peuvent différer de celles de votre juridiction et toute information personnelle transférée vers une autre juridiction sera soumise aux autorités chargées de l'application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos informations personnelles équivalentes à celles qui s'appliquent dans votre juridiction. Vous donnez par la présente votre consentement à de tels transferts transfrontaliers (y compris aux États-Unis) de ces informations personnelles à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Nous et nos prestataires de services pouvons utiliser vos Informations du Titulaire de la Carte (y compris vos numéros de téléphone et de cellulaire et vos adresses courriels) pour vous contacter, y compris par courrier régulier et électronique, par appel téléphonique (y compris par des messages vocaux préenregistrés ou automatiques et par des systèmes de composition automatique de numéros de téléphone) et par messagerie instantanée, concernant votre Carte et des questions connexes, que vous ayez ou non à payer des frais d'interurbain ou d'utilisation en conséquence.

Nous et nos prestataires de services pouvons surveiller et enregistrer leurs communications et leur correspondance avec vous (y compris les courriels, les conversations en ligne et/ou les appels téléphoniques) à des fins d'assurance de qualité, de formation du personnel et de conformité juridique. Avec votre consentement, La Compagnie de Fiducie Peoples et ses prestataires de services peuvent partager ces informations à des fins de vérification pour s'assurer que vous recevez le meilleur service à la clientèle possible.

En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce qu'un distributeur ou un autre tiers recueille et utilise vos informations personnelles (y compris vos Informations du Titulaire de la Carte) à ses propres fins (et non en tant que notre prestataire de services), y compris pour vous envoyer des communications marketing et promotionnelles, alors nous n'aurons aucun contrôle sur, et ne serons pas responsables de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation et de la conservation de vos informations personnelles par le distributeur ou le tiers, des communications marketing ou promotionnelles qu'ils vous envoient, ou de tout autre acte illicite ou omission de la part du distributeur ou du tiers.

Les restrictions et exigences décrites ci-dessus ne s'appliquent pas à vos Informations du Titulaire de la Carte qui sont compilées ou autrement dépersonnalisées et ne vous identifient pas.

Protection de vos informations personnelles: Nous protégeons les informations personnelles en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l'altération et l'utilisation inappropriée. Les mesures de protection que nous utilisons pour protéger vos informations personnelles dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et de l’entreposage des informations personnelles. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles 24 heures sur 24 pour détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude dans nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection/prévention de la fraude. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos informations personnelles contre la perte, le vol, l'altération ou l'utilisation inappropriée, aucun système ou mesure de sécurité n'est complètement sécurisé. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos risques et périls, et nous nous attendons à ce que vous utilisiez également des mesures appropriées pour protéger vos informations personnelles.

Aucune garantie de disponibilité ou d'utilisation ininterrompue : DE TEMPS EN TEMPS, LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT ÊTRE INOPÉRANTS, ET LORSQUE CELA SE PRODUIT, VOUS POUVEZ ÊTRE INCAPABLE D'UTILISER VOTRE CARTE OU D'OBTENIR DES INFORMATIONS SUR LE SOLDE. VEUILLEZ NOUS INFORMER SI VOUS AVEZ DES PROBLÈMES À UTILISER VOTRE CARTE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOUS NE SOYONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Cession : À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu du présent Contrat à tout moment et sans avis. Si nous procédons à une telle cession, le présent Contrat restera contraignant pour vous et vos exécuteurs, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires autorisés respectifs.

Réclamations de tiers : Dans le cas où nous vous remboursons suite à une demande de remboursement que vous avez faite, ou si nous vous octroyons autrement un crédit ou un paiement en ce qui concerne tout problème découlant d'une transaction effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tous les droits et réclamations (à l'exclusion des réclamations en responsabilité civile délictuelle) que vous avez, avez eu ou pouvez avoir contre tout tiers pour un montant égal au montant que nous vous avons payé ou crédité sur votre Carte. Vous convenez que vous ne poursuivrez pas de réclamation ou de remboursement contre ce tiers pour le montant que nous avons payé ou crédité sur votre Carte, et que vous coopérerez avec nous si nous décidons de poursuivre le tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité. Si nous n'exerçons pas nos droits en vertu du présent article, nous ne renonçons pas à nos droits de les exercer à l'avenir.

Exclusion de garanties : SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT ET À L'EXCEPTION DES GARANTIES APPLICABLES ÉNONCÉES DANS LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE VOUS FAISONS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L'OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER OU TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE LOI OU D'UNE AUTRE DISPOSITION LÉGALE OU D'UNE TRANSACTION OU D'UN USAGE COMMERCIAL.

Limitation de la responsabilité : EXCEPTÉ AU QUÉBEC, OU TEL QU'EXPRESSÉMENT REQUIS PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L'EXÉCUTION OU DU MANQUE D'EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, SAUF SI NOUS AVONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS RÉSULTANT DE TOUTE CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES ACTES DES AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, L'INSURRECTION, LA GUERRE, LES ÉMEUTES, L'INCAPACITÉ DES MARCHANDS À EXÉCUTER OU À FOURNIR DES SERVICES, LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, OU LES DÉFAILLANCES OU LES DIFFICULTÉS DE NOTRE ÉQUIPEMENT OU DE NOS SYSTÈMES. ÉGALEMENT, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À TOUT SERVICE INTERNET, À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU À TOUTE FONCTION DU SERVICE CLIENTÈLE. DANS LE CAS OÙ NOUS SERIONS TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOUS N'AUREZ LE DROIT DE RÉCUPÉRER QUE VOS DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS VOUS N'AUREZ LE DROIT DE RECOUVRER DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DÉLICTUELS OU AUTRES), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Site Web et disponibilité : Bien que des efforts considérables soient déployés pour garantir que notre Site Web et d'autres canaux opérationnels et de communication restent disponibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux soient disponibles et exempts d'erreurs en permanence. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à la maintenance, aux modifications du Site Web ou aux défaillances, ni des interruptions prolongées dues à des défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, la défaillance des systèmes d'interconnexion et d'exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits du travail et les conflits armés. Nous n'assumons aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour les dommages ou interruptions causés par des virus informatiques qui pourraient affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous acceptez d'agir de manière responsable en ce qui concerne le Site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n'interférerez pas avec les réseaux informatiques et ne les perturberez pas, ne vous ferez pas passer pour une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits d'un tiers, ne traquerez pas, ne menacerez pas et ne harcèlerez personne, n'obtiendrez pas d'accès non autorisé et ne porterez pas atteinte aux systèmes et à l'intégrité du Site Web.

Intégralité de l'entente : Le présent Contrat énonce l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et nous, qu'il soit écrit ou oral, en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace toute entente ou tout accord antérieur ou contemporain en ce qui concerne cet objet.

Loi applicable : Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu du présent Contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique et que le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s'y appliquent et sera régi par celles-ci.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du Québec et le présent Contrat sera interprétée et régie par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent.

Titres des articles : Les titres des articles du présent Contrat ne servent qu'à faciliter les références et ne régissent pas l'interprétation des dispositions du présent Contrat.

Divisibilité : Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une agence gouvernementale de la juridiction compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas le reste du présent Contrat, qui survivra et sera interprété comme si cette partie invalide ou inapplicable n'avait pas été contenue dans le présent Contrat.

*Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.

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