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Dernière mise à jour : 5 octobre 2023
1.1 Les présentes conditions d’utilisation, y compris notre Politique de Confidentialité, tout appendice, annexe ou addenda incorporé par renvoi, et tout terme faisant référence aux présentes conditions d’utilisation (collectivement désignées les « Conditions ») s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des Services (définis ci-après) ainsi qu’à vos visites sur notre site Web principal (https://shakepay.com), le blogue de Shakepay (https://blog.shakepay.com) ou tout autre site Web de Shakepay (collectivement désignés le « Site Web ») fourni par Shakepay Inc. (« Shakepay », « nous », « notre », ou « nos »), une société fédérale canadienne dont le siège social se trouve à Montréal.
1.2 Veuillez lire attentivement les Conditions, car elles régissent votre utilisation des Services et vos visites sur le Site Web. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des modalités comprises dans les Conditions, veuillez ne pas utiliser les Services, ni visiter le Site Web ou y accéder.
1.3 En cochant la case « J’accepte les Conditions d’utilisation et la Politique de Confidentialité » sur la page d’inscription, en téléchargeant ou en utilisant les Services ou en y accédant, en visitant notre Site Web, ou en acceptant tout ensemble de modalités faisant référence aux présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les Conditions (qui peuvent être modifiées de temps à autre).
1.4 Comme nous nous efforçons constamment d’améliorer nos Services et d’élaborer de nouvelles fonctionnalités pour vous et notre communauté, nous pouvons modifier les Conditions à tout moment en publiant une version révisée de celles-ci sur le Site Web, l’application mobile ou l’application web, ou en vous fournissant une copie directement par courriel, lien hypertexte ou autrement. Il vous incombe cependant de vérifier régulièrement si les Conditions ont été modifiées, même si Shakepay vous fournira un avis d’une telle modification. Les Conditions modifiées entreront en vigueur au moment de leur publication, mais ne s’appliqueront pas rétroactivement. En continuant d’utiliser les Services ou à visiter notre Site Web après la publication des conditions modifiées, vous acceptez ces Conditions modifiées, à moins qu’un mécanisme d’acceptation différent ne soit expressément prévu. Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser les Services ou de visiter le Site Web.
2.1 Shakepay fournit divers services financiers à la fois basés sur et accessibles au moyen d’Internet et de la technologie de chaîne de blocs, et offerts sur notre Site Web, nos applications mobile ou Web, ou par d’autres moyens rendus possibles par les avancées technologiques (les « Services »).
2.2 Les Services comprennent, mais sans s’y limiter, une plateforme propriétaire et entièrement automatisée permettant d’acheter, de vendre, de déposer, de transférer, d’acquérir, de détenir ou de retirer des bitcoins et d’autres monnaies virtuelles (les « Cryptoactifs »), de détenir, de transférer ou de retirer des dollars canadiens, et d’utiliser une carte prépayée (la « Carte Shakepay ») émise par une banque (l’« Émetteur »). Les Cryptoactifs accessibles sur les Services peuvent être amenés à changer de temps à autre, et Shakepay peut arrêter de prendre en charge ou retirer la possibilité d’acheter, de vendre, de déposer, de transférer, d’acquérir, de détenir ou de retirer tout Cryptoactif.
2.3 Les droits et obligations liés aux Services sont décrits à l’article 9 ci-après. Des Services additionnels fournis directement ou indirectement par Shakepay peuvent vous être proposés de temps à autre, lesquels sont soumis aux présentes Conditions et peuvent également être soumis à des modalités supplémentaires aux présentes Conditions.
3.1 AVANT D’UTILISER LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES DIVULGATIONS DE RISQUES PUBLIÉES SUR NOTRE SITE WEB (ÉNONCÉ DE RISQUES, INFORMATION SUR LA RELATION AVEC LE CLIENT, DÉCLARATION DE CRYPTOACTIF BITCOIN ET DÉCLARATION DE CRYPTOACTIF ETHER), ET ÉGALEMENT DISPONIBLES DANS NOS APPLICATIONS MOBILE ET WEB. Vous reconnaissez que la valeur des Cryptoactifs peut fluctuer de manière considérable et qu’il existe un risque important de pertes financières lors de l’achat, de la vente ou de la détention de Cryptoactifs, ou de l’investissement dans ceux-ci.
3.2 AVANT D’UTILISER LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU’AUCUNE COMMUNICATION OU INFORMATION FOURNIE PAR SHAKEPAY NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE OU INTERPRÉTÉE COMME UN CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE OU EN EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS. SHAKEPAY NE VOUS FOURNIRA AUCUNE RECOMMANDATION, CONSEIL OU INCITATION, ET NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA DÉTERMINATION DE LA PERTINENCE DU COMPTE NI DE LA CONVENANCE DES OPÉRATIONS LORS DE L’ACCEPTATION DE VOS ORDRES.
3.3 Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay n’est pas votre courtier, intermédiaire, agent ou conseiller et n’a pas de relation fiduciaire ou d’obligation envers vous en ce qui concerne les opérations ou autres décisions ou activités prises par vous en utilisant les Services. Aucune publicité, information éducative, ni aucun message privé ou public fait, publié ou fourni par Shakepay (ou qui se trouve dans le Contenu de Tiers ou sur les Services de Tiers, tel que définis ci-après) ne peut être interprété comme une recommandation, un conseil ou une incitation de la part de Shakepay à acheter, à acquérir, à vendre, à détenir ou autrement à investir dans le domaine des Cryptoactifs.
3.4 Vous êtes seul responsable de déterminer si une transaction est appropriée pour vous en fonction de votre tolérance au risque, indépendamment de tout profil de risque qui peut avoir été établi par Shakepay ou autrement associé à votre compte, et vous serez seul responsable de toute perte ou responsabilité qui en résulterait.
3.5 Vous êtes également seul responsable de la détermination des conséquences fiscales associées à l’achat, à la détention, à l’acquisition ou à la vente de Cryptoactifs ou à toute autre transaction effectuée avec ceux-ci, et vous serez seul responsable de toute obligation fiscale ou de toute autre conséquence fiscale défavorable pouvant en découler.
3.6 Sans limiter la généralité de ce qui précède, les calculs figurant dans tout relevé ou rapport mis à votre disposition par Shakepay (les « Relevés »), lesquels peuvent présenter les détails de l’historique des transactions sur votre Compte, sont effectués du mieux que nous pouvons sur la base des informations dont nous disposons. Vous reconnaissez que ces Relevés sont uniquement fournis pour votre commodité et peuvent ne pas constituer une description exacte du gain ou de la perte de valeur de vos Cryptoactifs. Toute responsabilité concernant les actions prises ou non sur la base du contenu de ces Relevés est expressément rejetée par la présente; aucune déclaration n’est d’ailleurs émise quant au fait que le contenu de ces déclarations soit standardisé ou exempt d’erreurs.
3.7 Vous reconnaissez que, compte tenu de la nature des Services (y compris l’utilisation de fournisseurs de portefeuilles en ligne), il existe un risque de cyberattaques contre les Services, qui peuvent entraîner la perte ou le vol de vos Fonds (définis ci-après) ou de vos Cryptoactifs.
4.1 Shakepay est inscrite auprès du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (la « CANAFE ») à titre d’entreprise de services monétaires (ESM) ayant comme activités le commerce de monnaies virtuelles et le transfert de fonds (no M17065696). Elle est également inscrite à titre de courtier d’exercice restreint auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et des autorités en valeurs mobilières de chacune des provinces et territoires du Canada.
5.1 Pour utiliser les Services, vous devez ouvrir un compte Shakepay (le « Compte »). Vous ne pouvez pas créer plus d’un Compte. Shakepay peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni justification, refuser d’ouvrir un Compte pour vous, suspendre (aussi appelé « geler ») ou résilier votre Compte (voir l’article 16), ou encore restreindre certaines fonctionnalités ou autorisations liées à votre Compte (telles que l’achat, la vente ou le transfert de Cryptoactifs ou de Fonds), pour différentes raisons, telles que i) une maintenance programmée, ii) une non-conformité ou une non-conformité potentielle aux Conditions, iii) des préoccupations ou des risques relatifs à la sécurité, à la fraude, à la conformité aux lois ou à la réputation, iv) la tenue d’enquêtes internes, v) des motifs réglementaires ou contractuels, ou vi) la survenue d’un “fork” (un changement dans le protocole de chaînes de blocs). Vous reconnaissez que, si vous constatez que votre Compte a été suspendu ou que des limitations y ont été imposées, et que nous ne communiquons pas avec vous, vous êtes responsable de communiquer avec les membres de notre équipe de service à la clientèle.
5.2 Dans le cadre du processus d’ouverture de compte ou de l’évaluation de la pertinence du compte, et de temps à autre par la suite (p. ex., lorsque nous menons des enquêtes, lorsque nous élargissons notre offre de produits ou lorsque la loi nous y oblige), il vous sera demandé de fournir des informations sur vous-même (ou sur votre organisation) et sur l’utilisation que vous envisagez de faire des Services (pour plus d’informations, voir l’article 8 ci-après). Vous vous engagez à toujours fournir des informations complètes, véridiques et exactes, ainsi que des documents authentiques, lors de l’ouverture d’un Compte ou lors de vos interactions avec Shakepay. Vous êtes également tenu de mettre à jour rapidement et de manière proactive vos renseignements, y compris, mais sans s’y limiter, votre adresse résidentielle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, afin d’en préserver l’intégrité et l’exactitude. Vous comprenez et acceptez que, de temps à autre, Shakepay puisse vous demander de fournir des informations supplémentaires vous concernant (ou concernant votre organisation) ou procéder à d’autres vérifications, et que votre non-respect de vous conformer à ces demandes puisse vous empêcher de continuer d’utiliser les Services ou d’y accéder.
5.3 Shakepay s’engage à assurer la sécurité des Services et de votre Compte en maintenant des politiques et procédures appropriées quant à la sécurité des technologies de l’information (TI), à la cyber-résilience, aux capacités de reprise après sinistre et aux plans de de continuité des affaires. Shakepay déclare également être compétent et expérimenté dans la détention de Cryptoactifs, et a mis en place des politiques et procédures pour gérer et atténuer les risques liés à une telle détention, y compris, mais sans s’y limiter, un système efficace de contrôle et de supervision destiné à protéger les Cryptoactifs.
5.4 Toutefois, vous avez également un rôle à jouer dans la sécurisation de votre Compte, vos Cryptoactifs et vos Fonds en adoptant notamment des pratiques et des mesures de sécurité conçues pour protéger votre Compte et les renseignements personnels qui s’y trouvent. En l’occurrence, vous acceptez :
de créer un mot de passe, lorsque requis par Shakepay, unique (que vous n’utilisez pas pour d’autres sites Web ou services en ligne) et fort qui sera conforme aux exigences de Shakepay en matière de mot de passe;
de conserver l’accès à tout jeton ou dispositif de sécurité nécessaire à l’authentification de votre compte, y compris toute adresse électronique et tout numéro de téléphone que vous pouvez utiliser pour l’authentification à deux facteurs, et d’en assurer la sécurité, le caractère privé et la confidentialité;
de strictement respecter toutes les procédures et directives de sécurité qui peuvent être émises par Shakepay de temps à autre;
de nous notifier immédiatement et de suspendre votre Compte si vous découvrez ou soupçonnez que sa sécurité a été compromise;
de ne pas communiquer les informations d’identification et le mot de passe de votre Compte;
de ne pas permettre à un tiers (en tant qu’agent ou autre) d’utiliser votre Compte;
de ne pas utiliser votre Compte au profit d’un tiers.
5.4 En tant qu’initiateur et bénéficiaire de toutes les transactions effectuées sur votre Compte, vous êtes responsable de toutes les activités et transactions qui y sont effectuées (incluant le montant de toute transaction et le choix du Compte Externe ou Portefeuille Externe (tel que ces termes sont définis ci-après) auquel vous envoyez vos Fonds ou Cryptoactifs), et acceptez tous les risques liés à un accès autorisé ou non autorisé à votre Compte. Shakepay n’assume aucune responsabilité à l’égard de toute perte ou conséquence causée par un accès autorisé ou non autorisé à votre Compte ou par l’utilisation de celui-ci. Il est entendu que vous autorisez Shakepay à donner suite aux instructions données à partir de votre Compte à nos membres du service à la clientèle, notamment en ce qui concerne l’achat, la vente, la négociation, le retrait et le transfert de Cryptoactifs. Vous acceptez que nous soyons, relativement à toute instruction reçue d’une personne utilisant votre Compte, en droit de présumer que cette personne est vous.
5.5 Vous reconnaissez que l’accès aux Services peut être interrompu ou être indisponible pour des raisons indépendantes de la volonté de Shakepay (p. ex., période de forte volatilité ou de demande élevée). Shakepay ne peut garantir qu’une transaction ou un ordre sera exécuté, accepté ou restera ouvert.
6.1 Pour pouvoir utiliser les Services, vous devez i) résider au Canada et avoir un numéro de téléphone cellulaire canadien valide (en excluant la téléphonie IP), ii) être âgé d’au moins 18 ans, et iii) avoir la capacité juridique de détenir un Compte et d’accepter les Conditions. Par souci de clarté, les résidents d’autres pays que le Canada ne sont pas autorisés à utiliser les Services. Certaines fonctionnalités ou certains produits peuvent être ou ne pas vous être offerts en raison de votre emplacement physique (p. ex., si vous êtes à l’extérieur du Canada) et en fonction d’autres critères.
6.2 Pour pouvoir utiliser les Services, vous (ou toute personne contrôlant directement ou indirectement votre organisation) ne devez pas figurer sur une liste de sanctions au Canada ou dans tout autre pays, y compris sur une liste d’embargos commerciaux ou de sanctions économiques, sur la liste des étrangers désignés (Specially Designated Nationals, « SDN ») et des personnes bloquées tenue par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis, ni sur la liste des personnes et entités refusées par le département du Commerce des États-Unis.
6.3 Pour pouvoir utiliser les Services, vous (ou toute personne contrôlant directement ou indirectement votre organisation) ne devez pas transférer, ou avoir l’intention de transférer, des Fonds ou des Cryptoactifs à partir d’un compte, au moyen d’un compte ou vers un compte i) couvert par les interdictions énumérées au paragraphe 6.2, ou ii) en République islamique d’Iran, en République populaire démocratique de Corée ou dans tout autre territoire étranger visé par une directive ministérielle ou des réglementations sur les restrictions des transactions émises par le ministre des Finances du Canada ou toute entité gouvernementale.
6.4 Si vous acceptez les Conditions au nom d’une organisation (société, fiducie, partenariat ou toute autre entité similaire), tant vous, en tant qu’individu, que votre organisation êtes légalement liés par les Conditions. Vous déclarez et garantissez également que vous avez les compétences et autorisations nécessaires pour lier l’organisation et agir en son nom. En outre, vous déclarez et représentez que cette organisation est une entité dûment constituée et enregistrée au Canada qui est en règle en vertu des lois applicables. Toute entité ou ses propriétaires et actionnaires (et toutes les entités affiliées) dont l’accès aux Services a été précédemment suspendu ou révoqué n’ont plus le droit de les utiliser.
6.5 Si vous ne remplissez pas ou plus les critères d’admissibilité mentionnés dans le présent article 6, vous devez immédiatement en informer Shakepay et cesser d’utiliser les Services.
7.1 Activité illégale : Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour mener une activité illégale qui violerait une loi, un statut, un règlement ou un programme de sanctions, ou qui impliquerait le produit d’une activité illégale ou la publication, la distribution ou la diffusion d’information ou de contenu illégaux. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour i) financer ou soutenir des activités de jeu illégales, de fraude, de recyclage des produits de la criminalité, de terrorisme ou d’autres activités illégales, ni vous y engager, et ce, directement ou indirectement, ni ii) effectuer des transactions impliquant des activités qui enfreignent ou violent tout droit d’auteur, marque de commerce, droit de publicité, confidentialité ou vie privée, ou tout autre droit de propriété (y compris la propriété intellectuelle de Shakepay), ou qui y nuisent, en vertu de la loi applicable.
7.2 Abus : Vous ne pouvez pas utiliser nos Services d’une manière qui pourrait perturber ou affecter négativement d’autres clients, interférer avec ceux-ci ou les empêcher de profiter pleinement de nos Services, ou qui pourrait affecter, mettre hors d’état ou surcharger nos Services, ou encore compromettre leur fonctionnement, et ce, de quelque façon que ce soit. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas i) communiquer avec le personnel de Shakepay (et en particulier avec les membres de notre équipe de service à la clientèle) d’une manière qui ne soit pas respectueuse et courtoise, harceler ou menacer notre personnel ou d’autres clients de Shakepay ni utiliser avec eux un langage diffamatoire, calomnieux, haineux, ou offensant ou injurieux sur le plan racial ou ethnique, ii) violer les politiques de Shakepay (y compris nos politiques de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes) ou utiliser des techniques de recyclage des produits de la criminalité (p. ex., le schtroumpfage), iii) utiliser ou tenter d’utiliser le Compte d’un autre client (par usurpation d’identité ou autrement), permettre à une autre personne d’accéder aux Services ou de les utiliser à partir de votre Compte ou effectuer toute transaction pour un tiers, iv) tenter de contourner toute mesure de sécurité ou mesures de contrôle que nous employons, ou tenter d’accéder à toute fonctionnalité ou à toute section de nos Services auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder, v) développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services sans notre accord écrit préalable, vi) utiliser un robot, une araignée (“spider”),, un collecteur (“crawler”), un extracteur (“scraper”) ou tout autre moyen automatisé ou interface non fournis par nous pour accéder à nos Services ou extraire des données, vii) encourager ou inciter un tiers à s’engager dans l’une des activités interdites en vertu du présent paragraphe 7.2, viii) utiliser les Services pour tirer parti ou profiter d’un problème technique, d’un dysfonctionnement, d’une panne, d’un retard, d’une défaillance ou d’une brèche de sécurité, ni ix) entreprendre une activité de négociation qui pourrait raisonnablement être considérée comme une pratique manipulatrice ou trompeuse.
7.3 Afin d’assurer le respect de vos obligations ou des interdictions énumérées dans le présent article 7, dans les Conditions et dans les politiques de Shakepay (y compris nos politiques de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes), Shakepay (ou ses prestataires de services, partenaires et régulateurs) a le droit de surveiller et de superviser l’activité de votre Compte et les transactions que vous effectuez dans le cadre des Services, ainsi que d’enquêter sur celles-ci. Nous pouvons, à tout moment, vous demander de collaborer avec Shakepay dans le cadre de ces enquêtes, notamment en vous demandant de fournir davantage d’informations concernant la source des Fonds ou des Cryptoactifs déposés dans votre Compte ou y étant transférés. Vous acceptez de nous aider dans ces enquêtes au mieux de vos connaissances. Shakepay peut déterminer unilatéralement si vous avez violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 7, dans les Conditions ou dans ses politiques.
7.4 Si Shakepay détermine, à sa seule discrétion, que vous avez violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 7, dans les Conditions ou dans ses politiques (y compris ses politiques de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et du financement des activités terroristes), Shakepay peut prendre des mesures sans votre consentement, sans notification préalable et sans justification, y compris, mais sans s’y limiter i) restreindre vos droits et autorisations relatives aux Services, ii) bloquer, geler, suspendre ou fermer votre Compte ou toute demande d’ordre ou transaction, iii) retourner les Cryptoactifs à la l’adresse de portefeuille de l’expéditeur; iv) vous demander de liquider rapidement vos Cryptoactifs, v) vous demander de lui fournir des instructions de virement bancaire des Fonds vers une institution financière canadienne, vi) vous signaler à nos partenaires bancaires, à l’Émetteur, à nos fournisseurs de services, aux organismes de renseignements financiers concernés, aux autorités en valeurs mobilières ou aux autorités chargées de l’application de la loi, et vii) supprimer toute information que vous avez publiée et qui s’avère être en violation des Conditions ou de la loi.
8.1 Au cours de la procédure d’ouverture de votre Compte, ou à tout autre moment jugé nécessaire par Shakepay, vous acceptez de nous fournir tout renseignement personnel que nous pourrions vous demander et de consentir à leur traitement à des fins de vérification d’identité, de prestations de Services, de détection de recyclage des produits de la criminalité, du financement des activités terroristes, de la fraude et de tout autre crime financier, et à d’autres fins légitimes. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité accessible ici. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en fermant votre Compte. Toutefois, nous pouvons conserver et continuer de traiter vos renseignements personnels pour aussi longtemps que votre Compte est actif, et pour une période limitée après, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi ou aux règlements qui s’appliquent à nous ou à nos partenaires.
8.2 Les informations que nous demandons peuvent comprendre des renseignements personnels, y compris, mais sans s’y limiter, votre nom complet, votre date de naissance, votre adresse résidentielle, votre profession, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, une pièce d’identité gouvernementale, des informations concernant votre compte bancaire (telles que le nom de la banque, l’institution, le numéro de transit et le numéro de folio) ou des catégories spéciales de données (telles que des informations biométriques).
8.3 Au cours de la procédure d’ouverture de votre Compte, et pour nous aider à respecter les règles de vérification de l’identité du CANAFE, nous pouvons utiliser un système biométrique pour vérifier votre identité. Dans le cadre de ce processus, nous pouvons vous demander une photo de votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement, un égoportrait et une vidéo de votre visage. Si vous utilisez cette méthode de vérification de votre identité, vous consentez par la présente à la collecte, à l’utilisation, au partage et à la conservation de vos informations biométriques, et vous comprenez que celles-ci ne seront utilisées que pour confirmer votre identité.
8.4 Vous autorisez également Shakepay à mener des investigations ou des enquêtes, directement ou par l’entremise de tiers, que nous jugeons nécessaires pour offrir les Services, vérifier votre identité ou vous protéger, ainsi que protéger d’autres clients, les partenaires de Shakepay ou encore Shakepay contre la fraude ou d’autres crimes financiers, et à prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires en fonction des résultats de ces enquêtes. Lorsque nous menons ces enquêtes, vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements personnels puissent être divulgués à des organismes de surveillance du crédit et à des organismes de prévention de la fraude ou du crime financier, et que ces organismes puissent communiquer des renseignements personnels vous concernant à Shakepay. Veuillez noter que, lorsque nous menons ces enquêtes, nous vérifions uniquement votre identité et cette procédure ne devrait pas avoir d’effet négatif sur votre cote de crédit (demande sans impact).
8.5 Vous autorisez également votre fournisseur de téléphonie mobile à divulguer à Shakepay et à ses fournisseurs de services tiers certains renseignements personnels à votre sujet, dont votre numéro de téléphone cellulaire, votre nom, votre adresse, votre adresse électronique, votre état de réseau, votre catégorie de client, votre rôle de client, votre type de facturation, les identifiants de votre appareil mobile (identité internationale de l’abonné mobile [IMSI]) et identité internationale d’équipement mobile [IMEI]) et d’autres informations relatives à votre statut d’abonné et à votre appareil, le cas échéant, uniquement dans la mesure où ces informations sont nécessaires pour vérifier votre identité, nous assurer de votre conformité aux Conditions et prévenir les fraudes pendant la durée de notre relation avec vous.
8.6 Nous nous réservons le droit, à tout moment, de surveiller, d’examiner, de conserver et de divulguer toute information ainsi collectée si nécessaire pour satisfaire à tout programme de sanctions, loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable.
9.1 Licence
9.1.1 Une licence d’utilisation mondiale, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet de sous-licence vous est accordée à l’égard des Services pour que vous puissiez utiliser les Services et employer la propriété intellectuelle qui les compose, y compris toutes les œuvres protégées par des droits d’auteur et des marques de commerce (collectivement désignées les « Œuvres »), pourvu que vous le fassiez conformément aux Conditions et à toute autre procédure et directive qui pourrait être émise par Shakepay de temps à autre, et que vous ne reproduisiez aucune partie de ces Œuvres en dehors du cadre des Services.
9.1.2 Certaines marques de commerce apparaissant sur les Services, comme celles de boutiques d’applications ou certains noms de produit ou d’entreprise, peuvent appartenir à des tierces parties et être exclues de votre licence.
9.2 Approvisionnement, dépôt et retrait
9.2.1 Pour acheter et vendre des Cryptoactifs et pour effectuer la plupart des transactions, vous devez d’abord charger des dollars canadiens (les « Fonds ») de votre compte externe (le « Compte Externe ») sur votre Compte à l’aide d’une méthode préapprouvée (p. ex., Virement Interac🅫, virement bancaire, etc.). D’autres méthodes acceptables d’approvisionnement et de retrait sont possibles et peuvent changer de temps à autre.
9.2.2 Vous reconnaissez que Shakepay fait appel à des fournisseurs tiers et à des partenaires bancaires qui participent à la gestion et au traitement de vos Fonds.
9.2.3 Vous reconnaissez que nous pouvons retarder ou refuser le transfert de vos Fonds à partir de votre Compte ou vers celui-ci. Ce retard peut être dû à des raisons opérationnelles, technologiques ou de conformité. Vous reconnaissez également que les délais de traitement de votre Compte Externe peuvent varier. Dans certains cas, votre Compte Externe peut retarder le transfert, refuser vos Fonds ou ne pas être disponible pour recevoir vos Fonds. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage résultant de transactions retardées ou refusées. Nous recommandons donc vivement de transférer des Fonds ou des Cryptoactifs à Shakepay bien avant la date à laquelle vous avez l’intention d’utiliser nos Services.
9.2.4 Nous nous réservons le droit de déterminer toute limite ou règle applicable concernant toute méthode donnée d’approvisionnement ou de retrait (p. ex., la limite quotidienne des Virements Interac🅫 ou d’autres limites concernant les volumes et les achats), et ce, sans préavis.
9.2.5 Vous pouvez demander à Shakepay de transférer vos Fonds vers votre Compte Externe ou vers d’autres comptes préalablement approuvés par Shakepay conformément à ses politiques internes.
9.2.6 Des frais peuvent vous être facturés par votre Compte Externe. Shakepay n’est pas responsable de ces frais ni de la gestion et de la sécurité d’un Compte Externe. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de tout Compte Externe et vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables à tout Compte Externe ou à toutes les instructions données par la banque ou l’institution financière où se trouve votre Compte Externe.
9.2.7 Une fois que vous les avez transférés sur votre Compte, vos Fonds seront conservés dans un compte bancaire auprès de l’un des partenaires bancaires de Shakepay. Shakepay ne déclare pas, et ne peut garantir que, vos Fonds sont ou seront assurés auprès de la Société d’assurance-dépôts du Canada ou de tout autre organisme ou société d’État similaire. Vous reconnaissez donc que vos Fonds sont soumis aux risques inhérents du système bancaire. Vous acceptez d’assumer tous les risques liés au partenaire bancaire auprès duquel votre argent est détenu dans le Compte Externe (y compris toute perte, par fraude, vol ou autre).
9.2.8 Sans préjudice de la portée générale de l’interdiction mentionnée au sous-alinéa iii) du paragraphe 7.3, vous reconnaissez et acceptez que tous les transferts de Cryptoactifs effectués vers votre Compte ou à partir de celui-ci doivent être initiés ou demandés par vous. Vous reconnaissez que, dans certains cas, nous pouvons retarder ou refuser un tel transfert de Cryptoactifs. Ce retard peut être causé par des raisons opérationnelles, technologiques ou de conformité, ou autrement causé par la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage résultant de transactions retardées ou refusées.
9.2.9 Vous pouvez demander à Shakepay de retirer vos Cryptoactifs détenus par nos dépositaires tiers et de les transférer vers une adresse de portefeuille numérique externe (un « Portefeuille Externe »). Vous autorisez Shakepay à envoyer ces instructions aux dépositaires tiers en votre nom. Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne peut pas confirmer qui possède ou contrôle votre Portefeuille Externe, et ne peut pas annuler les transactions d’un Portefeuille Externe ni récupérer les Cryptoactifs transférés vers celui-ci. Par conséquent, vous acceptez de n’envoyer des Cryptoactifs qu’à des Portefeuilles Externes que vous connaissez et en lesquels vous avez confiance, et vous acceptez tous les risques (y compris le détournement possible de vos Cryptoactifs) découlant du transfert de vos Cryptoactifs vers tout portefeuille que vous ne possédez pas ou que vous ne contrôlez pas. Vous comprenez que le fait de ne pas vous assurer de l’exactitude de l’adresse du Portefeuille Externe et des clés de confidentialité correspondantes peut entraîner la perte définitive de ces Cryptoactifs. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage ou perte résultant de l’envoi de vos Cryptoactifs au mauvais Portefeuille Externe ou à toute personne impliquée dans des manœuvres frauduleuses ou illégales.
9.3 Garde des Cryptoactifs
9.3.1 Vous acceptez de nommer Shakepay, qui accepte une telle nomination, afin de détenir les Cryptoactifs que vous possédez dans votre Compte, lesquels Cryptoactifs sont détenus en fiducie à votre bénéfice et ne sont pas la propriété de Shakepay. Les transactions exécutées par Shakepay sont conclues entre vous et Shakepay, et vous confèrent une créance ou un droit contractuel (y compris les droits prévus dans les présentes Conditions) concernant un Cryptoactif particulier détenu en votre nom par Shakepay. Vous êtes propriétaire de tous les Cryptoactifs que vous achetez sur Shakepay immédiatement après la transaction d’achat. Nonobstant ce qui précède, Shakepay se réserve le droit de suspendre toute transaction, de retenir des Fonds ou des Cryptoactifs, de suspendre votre Compte ou votre Carte Shakepay afin de protéger Shakepay, les autres clients, tout tiers, l’Émetteur et vous-même contre tout risque réel ou potentiel, légal, financier, de sécurité, de réputation ou autre.
9.3.2 Bien que vous reconnaissiez et acceptiez que les Services ne soient pas destinés à servir de lieu d’entreposage de vos Cryptoactifs et que vous compreniez et assumiez tous les risques associés à un tel entreposage, ces Cryptoactifs seront livrés et conservés par Shakepay sous la garde de dépositaires tiers (pour plus d’informations, voir le paragraphe 9.3.4 ci-après). Si vous ne souhaitez pas que vos Cryptoactifs soient entreposés par Shakepay par l’entremise de dépositaires tiers, vous devez transférer vos Cryptoactifs vers un Portefeuille Externe que vous possédez et contrôlez. Néanmoins, vous assumez tous les risques et vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage ou perte résultant du retrait de vos Cryptoactifs de votre Compte (y compris, mais sans s’y limiter, les risques associés à la perte de vos clés privées ou à l’envoi de Cryptoactifs à une adresse de portefeuille erroné ou non valide).
9.3.3 Shakepay consigne dans ses livres comptables les Cryptoactifs que vous avez achetés comme étant distincts et séparés des Cryptoactifs de toute autre personne, y compris des biens propres à Shakepay. En outre, Shakepay maintiendra une base de données des soldes de vos Cryptoactifs qui seront conciliés, à la fin de chaque jour ouvrable, avec les différents soldes des portefeuilles dont Shakepay ou ses dépositaires disposent afin de s’assurer que vos cryptoactifs sont comptabilisés. Nos registres permettent à tout moment d’identifier séparément vos Cryptoactifs et les Cryptoactifs d’autres clients. Nous n’avons pas, et ne prétendons pas avoir, la propriété des Cryptoactifs détenus en votre nom, et ni Shakepay ni ses dépositaires tiers ne seront autorisés à prêter, à hypothéquer, à mettre en gage ou à grever de quelque manière que ce soit vos Cryptoactifs. Par souci de clarté, ni Shakepay ni ses dépositaires tiers n’auront le droit d’utiliser vos Cryptoactifs pour leur propre bénéfice.
9.3.4 Vous reconnaissez et acceptez que la grande majorité de vos Cryptoactifs est détenue au moyen d’un système de stockage à froid (hors ligne) avec nos dépositaires dans des comptes omnibus en fiducie désignés au nom de Shakepay, au bénéfice de nos clients. Les dépositaires enregistrent les Cryptoactifs qui sont la propriété effective des clients de Shakepay séparément de tout autre actif détenu par le dépositaire, y compris les actifs de Shakepay. Seule une petite partie des Cryptoactifs de nos clients est détenue par Shakepay par l’entremise de fournisseurs de portefeuilles en ligne, notamment pour nous aider à exécuter les dépôts, les demandes de retrait des clients et pour couvrir les frais prépayés et non-recouvrables de chaînes de bloc assumés par Shakepay, lesquels sont requis pour traiter de telles opérations. Advenant l’insolvabilité et/ou la faillite de Shakepay ou de nos dépositaires, de tels frais, de même que vos Cryptoactifs, sont considérés comme vos actifs une fois qu’ils sont déposés dans ce même portefeuille en ligne.
9.3.5 À moins que Shakepay et, le cas échéant, le dépositaire tiers concerné acceptent expressément par écrit, vous devez conserver vos Cryptoactifs libres de tout privilège, charge, servitude et créance.
9.4 Achat et vente
9.4.1 Les Services vous permettent d’acheter et de vendre des Cryptoactifs à Shakepay au Prix Indiqué (défini ci-après) au moyen d’ordres que vous passez (chacun désigné un « Ordre »), soit en unités de Cryptoactifs, soit en dollars canadiens. Vous acceptez que tout Ordre passé à partir de votre Compte et confirmé par Shakepay soit définitif, irrécupérable, irréversible et non remboursable.
9.4.2 Vous reconnaissez que le prix des Cryptoactifs proposé et fixé par Shakepay sur les Services à un moment donné (le « Prix Indiqué ») représente une offre déterminée par la situation actuelle du marché, et n’est pas corrélée avec aucun indice particulier. Par souci de clarté, si vous choisissez d’acheter un certain Cryptoactif, nous utiliserons alors le Prix Indiqué auquel Shakepay vend ce Cryptoactif, et si vous choisissez de vendre un certain Cryptoactif, nous utiliserons alors le Prix Indiqué auquel nous achetons ce Cryptoactif. Shakepay s’engage à prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que le Prix Indiqué soit juste et raisonnable.
9.4.3 Vous reconnaissez et acceptez que, dans des circonstances limitées, Shakepay peut ne pas être en mesure d’exécuter votre Ordre (p. ex., encombrement du réseau sur une chaîne de blocs), ou peut avoir besoin de retarder votre Ordre (p. ex., période de demande élevée, d’illiquidité ou de volatilité sur le marché). Vous reconnaissez également que, dans le cas où nous déterminons, à notre seule discrétion, qu’en raison d’un problème technique, d’un dysfonctionnement, d’une défaillance, d’un retard, d’un manque ou d’une brèche de sécurité, un Ordre traité et exécuté ne reflète pas la juste valeur du Cryptoactif concerné au moment où l’Ordre a été traité et exécuté, nous pouvons annuler, modifier ou corriger cet Ordre. Vous acceptez et comprenez que nous nous réservons le droit d’annuler tout Ordre si celui-ci i) a échoué pour des raisons techniques ou commerciales (p. ex., transaction non incorporée à un bloc de la chaîne de blocs), ou ii) a été passé, ou reste ouvert, pendant un temps d’arrêt planifié ou non planifié, ou viole autrement les Conditions. Veuillez noter qu’il peut s’écouler entre 24 et 48 heures avant qu’une transaction échouée ne soit affichée correctement sur votre Compte.
9.5 Négociation
9.5.1 Les Services peuvent servir à passer un ordre d’achat ou de vente à un prix futur (un « Ordre à Cours Limité »). Lorsque vous passez un Ordre à Cours Limité, Shakepay ne traitera pas la transaction tant que le Prix Indiqué n’est pas égal au prix que vous avez stipulé dans votre Ordre à Cours Limité. Lorsque le Prix Indiqué correspond au prix stipulé dans votre Ordre à Cours Limité, ce dernier est automatiquement exécuté. Tant que le prix stipulé dans votre Ordre à Cours Limité n’est pas atteint, l’Ordre à Cours Limité reste ouvert sur votre Compte jusqu’à ce que vous l’annuliez ou qu’il soit exécuté.
9.5.2 Lorsque vous passez un Ordre à Cours Limité en utilisant les Services, vous autorisez Shakepay à exécuter une transaction conformément à cet Ordre à Cours Limité (notamment à son prix), y compris à utiliser vos Fonds pour exécuter un Ordre d’achat à Cours Limité.
9.5.3 En raison des changements rapides au Prix Indiqué (en particulier en période de demande élevée, d’illiquidité ou de volatilité sur le marché), vous reconnaissez que votre Ordre à Cours Limité peut être exécuté à un meilleur prix que le Prix Indiqué dans l’Ordre à Cours Limité ou, plus rarement, que votre Ordre à Cours Limité peut ne pas être exécuté même si le Prix Indiqué peut avoir momentanément atteint ou dépassé le prix que vous avez fixé. Shakepay ne peut pas garantir qu’un Ordre à Cours Limité sera exécuté, mais déploiera néanmoins des efforts raisonnables pour l’exécuter. Shakepay n’est pas responsable des pertes que vous pourriez subir ou des bénéfices dont vous pourriez être privé résultant ou découlant de toute fluctuation de prix, de l’impossibilité d’atteindre un certain prix ou de l’impossibilité de remplir et d’exécuter un Ordre à Cours Limité particulier.
9.6 Prix
9.6.1 Vous reconnaissez que Shakepay est rémunérée par l’écart entre le Prix Indiqué d’achat et de vente, mais ne facture pas de frais d’ouverture ou de maintenance de Compte, de commissions ou d’autres frais de quelque nature que ce soit. Vous reconnaissez qu’avant de passer un Ordre au moyen des Services, vous pouvez comparer le Prix Indiqué aux prix offerts sur d’autres plateformes de négociation de Cryptoactifs enregistrées au Canada.
9.6.2 Vous acceptez de procéder à la vente ou au paiement auprès de Shakepay immédiatement après avoir soumis un Ordre et confirmé la transaction sur votre Compte, et ce, au Prix Indiqué. Shakepay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
9.6.3 Vous autorisez Shakepay, ou l’un de ses intermédiaires de traitement de paiement ou partenaires bancaires désignés, à facturer ou à déduire de vos Fonds tous les frais applicables dus en lien avec les transactions que vous effectuez par l’intermédiaire des Services.
9.7 Transfert
9.7.1 Les Services vous permettent de transférer des Cryptoactifs ou des Fonds de votre Compte vers le compte d’un autre client de Shakepay. Vous reconnaissez que si vous choisissez d’utiliser une telle fonction (p. ex., « Shakepay un ami »), elle sera irréversible si elle est envoyée à un nom d’utilisateur Shakepay valide.
9.7.2 Nous nous réservons le droit de déterminer toute limite ou règle applicable concernant tout mode de transfert interne ou externe (p. ex., les limites quotidiennes), et ce, sans préavis.
9.8 Carte
9.8.1 La Carte Shakepay est facultative et peut être disponible en version physique et virtuelle. La Carte Shakepay est émise par l’Émetteur et non par Shakepay. Afin d’obtenir la Carte Shakepay, il peut vous être demandé de fournir des informations supplémentaires afin que Shakepay et l’Émetteur puissent prévenir le recyclage des produits de la criminalité, la fraude et d’autres risques. Votre utilisation de la Carte Shakepay est également soumise à un contrat distinct entre vous et l’Émetteur (le « Contrat de Titulaire de la Carte »), accessible ici. Vous devez respecter les conditions du Contrat de Titulaire de la Carte. Vous acceptez que des informations concernant votre Carte Shakepay soient transmises entre vous, Shakepay et l’Émetteur.
9.8.2 Notre rôle en ce qui concerne la Carte Shakepay est de servir de véhicule d’information vers, depuis et entre vous, l’Émetteur et Shakepay. Les transactions effectuées avec la Carte Shakepay seront répertoriées sur votre Compte. Certaines autres informations concernant votre Carte Shakepay peuvent également être disponibles sur votre Compte, notamment le solde de la Carte Shakepay et l’historique de vos transactions.
9.8.3 Au fur et à mesure que vous utilisez votre Carte Shakepay, vous autorisez par la présente Shakepay à déduire la valeur de chaque transaction effectuée avec la Carte Shakepay et tous les frais ou taxes connexes, le cas échéant, de votre solde disponible en dollars canadiens. Si votre Compte ne contient pas suffisamment de dollars canadiens, votre transaction par Carte Shakepay sera refusée. Si, dans un cas rare, la transaction par Carte Shakepay devait être autorisée alors que vous ne disposez pas d’un solde suffisant en dollars canadiens, vous nous autorisez par la présente à acheter de vous la quantité de Cryptoactifs qui équivaut à la valeur en dollars canadiens de la transaction par Carte Shakepay. Les Cryptoactifs vous seront achetés au prix alors applicable affiché sur le Compte pour couvrir le coût de votre transaction par Carte Shakepay, plus tous les frais connexes ou toute autre responsabilité en vertu des présentes Conditions. Si votre Compte ne dispose pas d’une quantité suffisante de Cryptoactifs pour couvrir une telle transaction par Carte Shakepay, vous devez immédiatement nous régler le montant de l’insuffisance, ainsi que tous les frais connexes ou toute autre responsabilité en vertu des présentes Conditions, sans demande ni délai.
9.8.4 Vous pouvez charger des dollars canadiens sur votre Carte Shakepay par les méthodes indiquées sur les Services, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre. Shakepay n’est pas responsable des dollars canadiens chargés sur votre Carte Shakepay; l’Émetteur assume cette responsabilité en vertu de votre Contrat de Titulaire de la Carte.
9.8.5 Si vous effectuez une transaction par Carte Shakepay dans une devise étrangère, vous acceptez que des frais de conversion de devises étrangères vous soient facturés, tel qu’il est indiqué dans le Contrat de Titulaire de la Carte ou sur les Services. Toutes les devises étrangères seront converties en dollars canadiens.
9.8.6 Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec votre Carte Shakepay. Sans limiter la portée de ce qui précède, dans le cas où Shakepay deviendrait responsable envers l’Émetteur de toute transaction ou autre responsabilité découlant de votre Carte Shakepay ou liée à celle-ci, vous vous engagez à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité à l’égard de ces montants.
9.8.7 Si vous perdez votre Carte Shakepay ou si vous avez des raisons de croire que quelqu’un a effectué une transaction non autorisée avec votre Carte Shakepay, ou peut tenter d’utiliser votre Carte Shakepay sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte Shakepay en appelant notre système téléphonique automatisé ouvert sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, au 1-855-574-2539, ou suspendre ou geler votre Carte Shakepay sur la Plateforme Shakepay. L’entrée en vigueur de l’annulation, de la suspension ou du gel de votre Carte Shakepay peut prendre du temps et vous restez responsable des transactions effectuées sur votre Carte Shakepay pendant ce délai. Si la Carte Shakepay est annulée, suspendue ou gelée pour quelque raison que ce soit, les Fonds chargés sur votre Carte Shakepay seront disponibles sur votre Compte, moins les responsabilités que vous pourriez avoir envers nous ou l’Émetteur.
9.8.8 Vous ne pouvez pas utiliser la Carte Shakepay à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de donner l’ordre à l’Émetteur de suspendre les transactions sur votre Carte Shakepay, d’annuler, de suspendre ou de geler votre Carte Shakepay ou de limiter la valeur ou le type de transactions possibles avec votre Carte Shakepay.
9.9 Récompenses
9.9.1 Shakepay pourrait vous offrir la possibilité d’obtenir des récompenses pour des activités comme recommander les Services à d’autres personnes ou utiliser la Carte Shakepay. Les offres de récompense de Shakepay et les modalités applicables peuvent être consultées au https://legal.shakepay.com/v/francais/rewards ou dans votre Compte. Shakepay se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’annuler les récompenses à tout moment.
10.1 Shakepay s’engage à respecter la vie privée de ses clients, mais, à titre d’entreprise réglementée, vous devez savoir que nous pourrions être dans l’obligation de partager vos renseignements personnels avec CANAFE, des autorités en valeurs mobilières (y compris des organismes auto-réglementés) ou d’autres organismes de réglementation ou d’application de la loi. Nous pourrions aussi divulguer vos renseignements personnels à des agences d’évaluation du crédit, à des fournisseurs de services de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ou à d’autres partenaires de vérification d’identité lors de l’ouverture de votre Compte ou lors de vérifications périodiques pour nous assurer d’avoir les informations exactes à votre sujet.
10.2 Nous pourrions également divulguer vos renseignements personnels à une entité affiliée à Shakepay, à des institutions financières ou à d’autres intermédiaires financiers.
10.3 Notre engagement en matière de protection des renseignements personnels est décrit en détail dans la Politique de confidentialité de Shakepay, accessible ici, que vous reconnaissez avoir lu et accepté.
11.1 Si vous avez des commentaires ou des questions d’ordre général, vous pouvez contacter notre équipe de service à la clientèle directement à partir de votre Compte ou sur le Site Web.
11.2 Si vous suggérez une fonctionnalité ou un changement aux Services, si vous fournissez des commentaires ou des idées, ou si vous soumettez un quelconque matériel (chaque élément désigné comme une « Suggestion »), vous transférez par la présente tout droit, toute propriété et tout intérêt à l’égard de la Suggestion et tout droit de propriété intellectuelle y afférent à Shakepay. Vous renoncez également à tout droit de propriété intellectuelle, y compris tout droit moral et toute demande de reconnaissance ou de compensation, sur toute propriété intellectuelle résultant de la Suggestion ou modification sur la base de celle-ci. Par souci de précision, Shakepay est propriétaire de toutes les Suggestions et peut utiliser les Suggestions concernant tous les aspects des Services (y compris tous les éléments liés à l’expérience utilisateur ou à l’interface utilisateur) que vous choisissez de fournir par courriel, au moyen de votre Compte ou de toute autre manière.
12.1 Vous reconnaissez avoir lu attentivement et compris les dispositions de la section 3 ci-dessus.
12.2 Les Services (y compris, pour fins de clarté, le Site Web et tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et les Cryptoactifs (y compris leur technologie et chaîne de blocs sous-jacentes) vous sont offerts « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d’aucune sorte, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande et d’adéquation à une fin particulière, dans la pleine mesure permise par la loi, et cette exclusion de garantie s’applique même si vous nous informez de circonstances particulières. Nous déclinons par la présente toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire.
12.3 La durée des garanties légales éventuelles est limitée par les présentes Conditions à la période la plus courte autorisée par les lois applicables. En outre, et nonobstant toute autre disposition des Conditions, Shakepay et ses fournisseurs et partenaires ne garantissent pas que les Services (y compris, pour fins de clarté, le Site Web et tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) seront sécuritaires, opportuns, ininterrompus, exempts d’erreurs, de virus ou d’autres composants nuisibles, qu’ils fonctionneront en combinaison avec tout autre système, ou qu’ils répondront à vos exigences et à vos besoins.
12.4 Vous comprenez que l’utilisation des Services implique nécessairement la transmission d’informations sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Shakepay ou les partenaires de Shakepay, et Shakepay n’est pas responsable des informations perdues, modifiées, interceptées ou stockées sur ces réseaux. Shakepay ne sera pas responsable des problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet ou d’autres systèmes échappant au contrôle de Shakepay ni des problèmes liés à l’utilisation ou à la configuration des Services ou de votre Compte d’une manière autre que celle indiquée par Shakepay. Vous reconnaissez en outre qu’il existe un risque de cyberattaques contre les Services (y compris, pour fins de clarté, le Site Web et tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et contre tout appareil personnel utilisé pour accéder aux Services, ce qui peut entraîner la perte ou le vol de vos Fonds, de vos Cryptoactifs ou de vos renseignements personnels.
13.1 Shakepay n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de causes échappant à son contrôle direct, telles que la défaillance d’équipements électroniques ou mécaniques ou de lignes de communication, les virus électroniques ou les logiciels malveillants, l’accès non autorisé à ses systèmes, le vol, une erreur de l’opérateur, les intempéries, les catastrophes naturelles, les grèves ou autres problèmes de main-d’œuvre, les guerres, les maladies, les épidémies, les pandémies et les restrictions gouvernementales, ni de toute perte d’informations causée par des perturbations ou des dysfonctionnements des Services.
14.1 Il est nécessaire que la responsabilité de Shakepay envers vous soit limitée pour éviter d’avoir à augmenter nos prix. En conséquence, et à l’exception i) des dommages directs résultant d’une négligence grossière ou d’une faute intentionnelle de notre part découlant directement de l’exécution de nos obligations et de nos responsabilités en vertu des Conditions, et ii) de toute Réclamation visée au paragraphe 14.2, la responsabilité de Shakepay (et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs, l’Émetteur, ses contractants, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d’intérêts) concernant toute réclamation, toute perte (y compris la perte de profits, de gains ou de revenus), tout dommage ou toute conséquence (une « Réclamation ») se limitera à un maximum de 500 $ CA (en tout) et cette limitation de responsabilité sera applicable, peu importe la cause d’action, la raison de la perte, la nature des dommages ou tout autre facteur.
14.2 Si votre Réclamation concerne un risque que vous avez expressément reconnu dans les Conditions (y compris les risques énumérés dans les sections des Conditions intitulées respectivement « 3. Reconnaissance et divulgation des risques » et « 12. Exclusion de garantie et renonciation »), vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi, Shakepay (et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs, l’Émetteur, ses contractants, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d’intérêts) n’assument aucune responsabilité à cet égard.
14.3 Vous reconnaissez et acceptez expressément que Shakepay ne sera pas responsable de dommages-intérêts punitifs, de coûts consécutifs, de défection de clientèle, d’atteinte à la réputation, ni de perte d’occasions.
14.4 Sous réserve du droit applicable et sous réserve de vos responsabilités envers nous, l’Émetteur, ou en vertu des présentes Conditions ou de votre utilisation des Services, les limitations de responsabilité des présentes Conditions ne serviront pas à nous empêcher de vous restituer vos Fonds, Cryptoactifs ou autres soldes de votre Compte, qui peuvent dépasser les plafonds fixés ci-dessus.
15.1 Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Shakepay (et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs, l’Émetteur, ses contractants, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d’intérêts), contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, toute réclamation, toute demande, toute action, toute cause d’action et tout coût (y compris, sans s’y limiter, les honoraires et les frais d’avocat) [collectivement, le « Passif »] découlant ou résultant de i) votre violation des Conditions (y compris toute violation d’une déclaration ou d’une garantie) ou des droits d’un tiers (y compris toute responsabilité engagée contre nous par une institution financière), ii) votre utilisation des Services (y compris toute violation des lois, règlements, statuts, règles, et politiques) ou de toute partie de ceux-ci, iii) vos omissions ou actes négligents ou délibérés, présumés ou réels, ou ceux de vos agents ou employés, iv) toute taxe ou tout autre élément de Passif lié à tout produit ou service que vous pouvez fournir ou vendre, v) votre exploitation d’une entreprise, vi) toute activité dans votre Compte ou à partir de celui-ci, vii) toute réclamation d’un tiers vous concernant, viii) tous les frais encourus par Shakepay pour répondre à une citation à comparaître ou à toute autre ordonnance d’un tribunal vous concernant ou concernant un tiers avec lequel vous êtes en relation, ix) toute résiliation ou suspension de votre accès aux Services, et x) l’utilisation par un tiers de votre Compte ou de vos Services.
15.2 Si vous ne vous pas acquittez du Passif ou si vous ne respectez pas toute autre exigence contenue dans les Conditions, alors, en plus de tout autre droit ou recours auquel Shakepay a droit, nous pouvons à tout moment et de temps à autre, sans préavis ni demande de votre part, utiliser une partie ou la totalité de vos Fonds pour ramener à zéro ou réduire le Passif ou tout autre montant, selon le cas. Vous resterez redevable à Shakepay de tout déficit subsistant à la suite de son exercice de tout ou d’une partie de ses droits.
16.1 L’une ou l’autre des parties aux Conditions peut les résilier pour cause ou sans cause, sans préavis et sans responsabilité additionnelle. Le solde de votre Compte doit être nul en cas de clôture de votre Compte pour quelque raison que ce soit. Si des Fonds ou des Cryptoactifs sont crédités sur votre Compte au moment de la suspension, de la résiliation ou de la désactivation, nous pouvons vous demander de nous fournir un Compte Externe ou un Portefeuille Externe vers lequel nous transférerons vos Fonds ou Cryptoactifs.
16.2 Sous réserve des lois et obligations applicables qui pourraient nous obliger à procéder autrement et de toute responsabilité que vous pourriez avoir envers nous ou l’Émetteur, Shakepay devra vous transférer vos Fonds et Cryptoactifs, et vous devrez payer tout montant que vous devez à Shakepay pour des services reçus avant la résiliation. Si Shakepay doit fermer ou suspendre votre Compte, vous reconnaissez que la valeur ou le prix des Cryptoactifs de votre Compte peut baisser avant que votre accès ne soit rétabli et que vous pouvez être contraint de transférer vos Cryptoactifs en dehors des Services à perte. Shakepay n’est pas responsable des pertes que vous auriez subies en raison d’une baisse de la valeur ou du prix des Cryptoactifs.
16.3 Les Services sont soumis à des exigences strictes, notamment des lois sur les valeurs mobilières ainsi que sur la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Pour répondre aux exigences des lois canadiennes et respecter notre engagement à préserver l’intégrité du système financier du Canada, et sans limiter la portée générale des droits de Shakepay mentionnés au paragraphe 5.1, il peut arriver que Shakepay doive suspendre ou limiter temporairement ou de façon permanente les activités de votre Compte.
16.4 Shakepay peut également, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, modifier, amender, restreindre ou cesser d’offrir les Services, ou toute fonctionnalité ou partie des Services. Vous comprenez qu’il n’y a aucune garantie que les Services ou toute partie, caractéristique ou fonctionnalité continueront de fonctionner ou d’être accessibles pendant une période donnée. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie des Services, à tout moment et sans préavis, mais nous confirmons que nous n’avons aucune obligation de le faire.
17.1 Les Services (y compris le Site Web et tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et leurs composants sous-jacents peuvent comporter du contenu du domaine public et du contenu “open-source”, du contenu sous licence ainsi que du contenu exclusif nous appartenant et appartenant à des fournisseurs tiers indépendants, tous droits réservés. Vous n’êtes pas autorisé à copier ou à distribuer quelque contenu (y compris, mais sans s’y limiter, les textes, les graphiques, le code logiciel, les images, les marques de commerce, les vidéos et le matériel audio) sur les Services ou sous-jacent à ceux-ci (y compris le Site Web et tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) sans le consentement exprès du propriétaire.
17.2 Les Services (y compris le Site Web et tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et leurs contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques de commerce et d’autres lois du Canada, des États-Unis et de pays étrangers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services (y compris nos applications Web et en ligne) sont et resteront la propriété exclusive de Shakepay et de nos concédants de licence. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous n’êtes pas autorisé à utiliser l’une de nos marques de commerce ou l’un de nos noms commerciaux, y compris notre logo, sans notre autorisation expresse. Vous acceptez de ne pas reproduire, modifier, distribuer ou retransmettre nos Services ou leur contenu, ni de vendre l’accès à ceux-ci ou de produire des œuvres dérivées de ceux-ci, sauf avec notre autorisation expresse.
17.3 Les Services (y compris le Site Web) peuvent vous permettre, et permettre à d’autres clients, de télécharger et de publier du contenu (le « Contenu Utilisateur »). Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive, cessible, irrévocable, susceptible de concession de licence secondaire, libre de redevances et mondiale pour utiliser tout Contenu Utilisateur afin de faciliter l’utilisation normale des Services. Vous vous engagez également à ne pas utiliser les Services d’une manière illégale, offensante, menaçante, diffamatoire ou contraire aux présentes Conditions et à ne pas télécharger de Contenu Utilisateur qui soit illégal, offensant, menaçant, diffamatoire ou contraire aux présentes Conditions. Nous pouvons supprimer ou suspendre les Comptes dont nous estimons, à notre seule discrétion, qu’ils fonctionnent de manière illégale, qu’ils sont préjudiciables ou qu’ils violent les droits d’un tiers, les présentes Conditions ou toute politique de Shakepay.
17.4 En utilisant nos Services, vous pouvez consulter du contenu fourni par des tiers (notamment d’autres clients) et des liens vers des pages Web de ces tiers (« Contenu de Tiers »), y compris, mais sans s’y limiter, des liens vers Facebook, LinkedIn, TikTok, Discord et Twitter. Nous ne produisons pas, ne contrôlons pas, n’approuvons pas et n’appuyons pas le Contenu de Tiers et n’en sommes pas responsables, y compris, mais sans s’y limiter, le matériel qui peut être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible. En outre, vos relations d’affaires et votre correspondance avec ces tiers ne concernent que vous et les tiers en question. Nous ne sommes pas responsables de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles relations, et vous comprenez que votre utilisation du Contenu de Tiers et vos interactions avec des tiers se font à vos risques et périls.
17.5 Les Services peuvent fournir des liens vers des sites et des contenus de tiers qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas (« Services de Tiers »). Nous ne faisons aucune déclaration concernant les Services de Tiers auxquels il est possible d’accéder à partir des Services. Nous ne produisons pas, ne soutenons pas et n’approuvons pas le contenu des Services de Tiers ni n’en garantissons l’exactitude, et lorsque vous les visitez, vous n’êtes plus régi par les Conditions. Vous devez vous familiariser avec les modalités, les politiques de confidentialité et les pratiques en matière de sécurité des données des Services de Tiers auxquels vous accédez, et il vous incombe de les lire et de les comprendre. Il s’agit des modalités, des politiques et des pratiques qui s’appliqueront à votre utilisation des Services de Tiers. Si vous choisissez d’accéder à des Services de Tiers, vous le faites à vos propres risques. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu des Services de Tiers et n’acceptons aucune responsabilité à l’égard de ces services ou de toute perte ou dommage pouvant résulter de leur utilisation.
18.1 Les Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada (le cas échéant), à l’exclusion de tout conflit de lois qui entraînerait l’application d’autres lois. En acceptant les Conditions, vous vous soumettez irrévocablement à la compétence des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la ville de Montréal, au Québec, pour tout litige ou toute question découlant des Services, de votre Compte, des Conditions ou de toute autre question connexe ou s’y rapportant.
19.1 Les Conditions constituent l’entente complète entre Shakepay et vous, et vous déclarez qu’en acceptant les Conditions, vous ne vous êtes appuyé sur aucune représentation faite par Shakepay.
19.2 Nous pourrions les présentes Conditions (sans vous donner de préavis) dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise. Dans tout autre cas, nous pourrions céder les présentes Conditions avec un préavis de 10 jours. Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions et toute cession des Conditions de votre part est nulle et non avenue.
19.3 Toutes les alertes, notifications, confirmations de transactions et communications relatives à votre Compte devraient être fournies par voie électronique, soit au moyen des Services, soit à l’adresse électronique que vous nous avez fournie. Nous pouvons également avoir besoin de vous contacter en utilisant le numéro de téléphone que vous avez fourni.
19.4 Les titres des sections sont donnés à titre de référence uniquement et n’affectent pas l’interprétation des Conditions.
19.5 Si une condition ou une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne visera que cette disposition. La validité, la légalité et l’applicabilité des autres Conditions n’en seront pas affectées. Les Conditions resteront en vigueur comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable ne figurait pas dans les Conditions. Si des lois sont promulguées, adoptées, modifiées ou changées de quelque manière que ce soit, de sorte qu’une condition ou une disposition des présentes devienne, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable, cette condition ou disposition sera réputée modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces lois.
19.6 Les Conditions resteront en vigueur nonobstant toute suspension temporaire, résiliation ou réouverture de votre Compte.
19.7 Les Conditions doivent être lues conjointement avec toute autre entente conclue entre vous et Shakepay en rapport avec votre Compte, pourvu que, dans la mesure nécessaire, les Conditions remplacent les modalités et dispositions de toutes les autres ententes conclues avec Shakepay, qu’elles soient ou non mentionnées dans les présentes, et pourvu que les Conditions ne limitent ni ne restreignent en aucune manière les autres droits dont Shakepay peut disposer en vertu de toute autre entente conclue avec vous.
19.8 Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque des dispositions des présentes n’est effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit. Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties n’aura l’effet d’une renonciation ou ne pourra être interprétée comme telle à l’égard d’une violation, d’une défaillance ou d’un manquement non expressément identifié par cette renonciation écrite, qu’il soit de nature similaire ou différente, et qu’il survienne avant ou après cette renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège émanant des Conditions, ou le retard à le faire, ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. De même, l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège en vertu des présentes n’empêche pas l’exercice ultérieur de ce droit, de ce recours, de ce pouvoir ou de ce privilège ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
Les termes et conditions de la présente Annexe - conditions supplémentaires de Services (l’ « Annexe ») s'appliquent à votre utilisation des Services décrits ci-dessous et la régissent en plus de tous les autres termes et conditions pertinents des Conditions, y compris, mais sans s'y limiter, les définitions, les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité qu'elles contiennent. Certains ou l'ensemble des Services décrits ci-dessous ou certaines de leurs fonctionnalités pourraient être ou ne pas être disponibles pour vous, sous réserve de changements de temps à autre.
1.1 Le Service de Virement électronique permet d'envoyer et de recevoir des virements électroniques de fonds vers et depuis votre Compte en tant qu'expéditeur (l’ « Expéditeur ») ou destinataire (le « Destinataire ») de tels virements. Ces termes et conditions s'appliquent à chaque virement électronique que vous initiez en tant qu'Expéditeur et aux virements électroniques que vous recevez en tant que Destinataire via le Service de Transfert électronique (chacun étant un « Virement électronique »).
1.2 Les Virements électroniques ne peuvent être utilisés que pour transférer des dollars canadiens vers et depuis des comptes en dollars canadiens au Canada. Vous devez disposer d'un solde disponible suffisant en dollars canadiens sur votre Compte pour couvrir la valeur de chaque Virement électronique que vous envoyez à partir de votre Compte, ainsi que tous les frais ou taxes connexes, le cas échéant.
1.3 Pour initier un Virement électronique, vous devrez fournir les coordonnées du Destinataire (adresse électronique ou autres coordonnées autorisées) et, le cas échéant, créer une question ainsi qu’une réponse de sécurité. Une notification sera ensuite envoyée au Destinataire aux coordonnées fournies. En suivant les instructions contenues dans la notification, le Destinataire pourra réclamer ou refuser le Virement électronique via les services bancaires en ligne ou mobiles de son institution financière après avoir répondu correctement à la question de sécurité, le cas échéant. En tant qu'Expéditeur, il est de votre responsabilité de vous assurer que le Destinataire est conscient qu'il recevra le Virement électronique et qu'il peut le réclamer de manière appropriée. Vous acceptez de ne pas fournir les renseignements personnels d'un Destinataire pour l'utilisation du Service de Virement électronique sans son consentement. En fournissant les renseignements personnels d'un Destinataire, vous déclarez et garantissez avoir obtenu tous les consentements appropriés du Destinataire pour permettre la collecte, l'utilisation et la divulgation de ses renseignements dans le cadre du Service de Virement électronique par nous, nos partenaires bancaires et autres fournisseurs and accord avec les Conditions.
1.4 Vous êtes seul responsable de vous assurer que les questions et réponses de sécurité créées dans le cadre d’un Virement électronique ne sont connues que du Destinataire prévu et ne sont divulguées à personne d'autre. Vous devez donc éviter d'utiliser des questions et des réponses de sécurité faciles à deviner, ou d'utiliser la notification ou tout message facultatif pouvant accompagner un Virement électronique pour divulguer la question ou la réponse de sécurité.
1.5 Vous pouvez demander l'annulation d'un Virement électronique que vous avez initié jusqu'au moment où il est déposé par le Destinataire, après quoi il ne sera plus possible de l’annuler. Les Virements électroniques doivent être réclamés ou refusés dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle ils ont été initiés, après quoi ils expireront automatiquement. Vous êtes seul responsable de vérifier le statut de chaque Virement électronique et de signaler tout renseignement manquant ou toute divergence. Vous et vos Destinataires pourriez également recevoir des messages de nos partenaires bancaires ou d'autres institutions financières concernant le statut de tout Virement électronique.
2.1 Vous pouvez effectuer des paiements à partir de votre Compte aux émetteurs de factures mis à votre disposition via le Service de paiement de facture (chacun désigné un « Émetteur de facture »). Les Émetteurs de factures disponibles peuvent changer de temps à autre. Afin d'effectuer un paiement à un Émetteur de factures à partir de votre Compte, vous devez disposer d'un solde disponible en dollars canadiens suffisant pour couvrir la valeur de la transaction de paiement de facture en question et tous les frais ou taxes connexes, le cas échéant. Le Service de paiement de facture ne peut être utilisé que pour effectuer des paiements aux Émetteurs de factures en dollars canadiens.
2.2 Le Service de dépôt direct permet de recevoir des dépôts autorisés (sujets à changement de temps à autre) directement dans votre Compte. Le Service de dépôt direct ne peut être utilisé que pour les paiements en dollars canadiens.
3.1 Vous reconnaissez que les transactions effectuées par le biais des Services décrits dans cette Annexe pourraient être rejetées, retournées ou retardées pour quelque raison que ce soit, elles pourraient également échouer.
3.2 Vous reconnaissez et acceptez expressément ce qui suit: i) aucune obligation ou responsabilité découlant de ou en relation avec votre Compte ou les Services n'incombe à nos partenaires bancaires; et ii) entre vous et nos partenaires bancaires, nos partenaires bancaires n'ont aucune responsabilité légale ou autre quant à l'exécution de la livraison de fonds à vous ou à vos bénéficiaires.
3.3 Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi, Shakepay (et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs (y compris, sans limitation, nos partenaires bancaires), l'Émetteur, ses contractants, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d'intérêt) (ci-après collectivement, les « Indemnisés »), n'assument aucune responsabilité légale ou autre pour toute Réclamation relative à ce qui suit: i) la mise en œuvre, ou l’échec de la mise en œuvre, d’une demande de modification ou d’annulation d’un Virement électronique; ii) le paiement d'un Virement électronique à un tiers qui n'est pas le Destinataire prévu; iii) toute transaction rejetée, retardée ou qui échoue; iv) toute transaction effectuée par erreur; v) tout Virement électronique que vous acceptez directement ou indirectement; vi) tout acte ou omission d'un Destinataire ou d'un Expéditeur; et vii) tout acte ou omission d’un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, nos partenaires bancaires. Vous vous engagez également à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité, les Indemnisés contre tout Passif découlant de ou résultant de l’une des situations décrites aux sous-alinéas i) à vii) du présent paragraphe 3.3.
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