Convention de compte client
Looking for the Customer Account Agreement in English? Click here.
Convention de compte client
1.1 La présente Convention de compte client s'applique à votre compte auprès de Shakepay Inc., une société canadienne dont le siège social est situé à Montréal, au Canada (à laquelle renvoient les termes « Shakepay », « nous », « notre » et « nos »).
1.2 La présente Convention de compte client comprend par renvoi :
notre Politique de confidentialité;
notre Énoncé des risques;
notre Document d'information sur la relation avec le client; (collectivement, la « Convention »).
1.3 Veuillez lire attentivement la Convention, car celle-ci régit votre utilisation des Services (tel que définis ci-dessous). En ouvrant un compte avec Shakepay et en cliquant sur la case à cocher « J'accepte la Convention de compte client et la Politique de confidentialité » affichée sur la page d'inscription, en téléchargeant, en accédant aux Services et en les utilisant ou en acceptant tout ensemble de modalités faisant référence à la Convention, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les modalités de la présente Convention (qui peut être modifiée de temps à autre).
1.4 Parce que nous nous efforçons d'améliorer constamment nos Services et de développer de nouvelles fonctionnalités pour vous et notre communauté, nous pouvons modifier la Convention à tout moment en publiant une version révisée de celle-ci sur notre site Web (le « Site Web »), notre application mobile ou Web, ou en vous en fournissant une copie directement par courrier électronique, au moyen d’un hyperlien ou autrement. Il vous incombe de vérifier périodiquement les modifications apportées à la Convention, même si Shakepay peut vous en aviser. La Convention modifiée entre en vigueur au moment de sa publication, mais ne s'applique pas rétroactivement. Votre utilisation des Services après la publication de la Convention modifiée signifie votre acceptation de celle-ci, à moins qu'un mécanisme d'acceptation différent ne soit expressément prévu. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser les Services.
Services Shakepay
2.1 Shakepay fournit différents services financiers accessibles sur Internet ou les technologies de chaînes de blocs (blockchain), et offerts au moyen de son Site Web, de son application mobile ou Web ou par d'autres moyens rendus possibles par les progrès technologiques (les « Services »).
2.2 Les Services comprennent une plateforme exclusive et entièrement automatisée pour acheter, vendre, déposer, transférer, acquérir, détenir ou retirer des bitcoins, des ethers et des USD Coin (les « Cryptoactifs »), pour détenir, transférer ou retirer des dollars canadiens ou américains, ainsi que certains services financiers, comme le dépôt direct et les virements Interac®. Les Cryptoactifs disponibles dans le cadre des Services peuvent changer de temps à autre, et Shakepay peut arrêter de prendre en charge des Cryptoactifs ou retirer la possibilité d'acheter, de vendre, de déposer, de transférer, d’acquérir, de détenir ou de retirer des Cryptoactifs ou de modifier les Services de temps à autre, à sa seule discrétion.
2.3 Les droits et obligations liés aux Services sont décrits à l’article 9 ci-après. Des Services supplémentaires fournis directement ou indirectement par Shakepay peuvent vous être proposés de temps à autre, lesquels sont soumis à la Convention et peuvent aussi être soumis à des modalités générales supplémentaires à celle-ci.
2.4 Pour utiliser le service de carte prépayée, le service de paiement de factures ou tout autre service de paiement régi par la Convention de services de paiement (les « Services de paiement »), vous devez accepter les conditions décrites dans le présent paragraphe 2.4, et les conditions supplémentaires incluses dans la Convention de services de paiement de Shakepay. Votre accès aux Services de paiement dépend de votre acceptation de la Convention de services de paiement. Si vous n'acceptez pas ces termes, votre utilisation des Services de paiement sera suspendue.
2.4.1 Les Services de paiement sont fournis par Shakepay Financial Inc., une société affiliée de Shakepay. Pour faciliter votre utilisation de ces services, Shakepay transférera automatiquement de l'argent de votre solde en dollars canadiens à votre compte auprès de Shakepay Financial Inc.
2.4.2 Vous comprenez que les fonds détenus par Shakepay Financial Inc. ne sont pas protégés par le Fonds canadien de protection des épargnants (« FCPI ») et ne sont pas détenus en fiducie dans une institution membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (« SADC »).
2.4.3 Si vous vous inscrivez aux Services de paiement, vous consentez à ce que Shakepay partage le solde de votre compte et d'autres données transactionnelles avec Shakepay Financial Inc. Cet échange de renseignements est nécessaire pour permettre le fonctionnement et le maintien des Services de paiement.
Reconnaissance et divulgation des risques
3.1 AVANT D'UTILISER LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ LES DIVULGATIONS DE RISQUES PUBLIÉES SUR NOTRE SITE WEB (ÉNONCÉ DE RISQUES, INFORMATION SUR LA RELATION AVEC LE CLIENT, DÉCLARATION DE CRYPTOACTIF BITCOIN, DÉCLARATION DE CRYPTOACTIF ETHER ET DÉCLARATION DE CRYPTOACTIF USDC), AUSSI DISPONIBLES DANS NOS APPLICATIONS MOBILE ET WEB. Vous reconnaissez que l'achat et la vente de Cryptoactifs sont risqués. Vous ne devriez acheter des Cryptoactifs que si vous pouvez vous permettre de perdre le montant total de votre achat. Vous reconnaissez que les valeurs des Cryptoactifs peuvent fluctuer de manière considérable et qu'il existe un risque important de pertes financières lors de l'achat, de la vente, de la détention de Cryptoactifs ou de l'investissement dans ceux-ci.
3.2 AVANT D'UTILISER LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'AUCUNE COMMUNICATION OU INFORMATION FOURNIE PAR SHAKEPAY NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉE OU INTERPRÉTÉE COMME UN CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE OU EN MATIÈRE D’INVESTISSEMENTS. SHAKEPAY NE VOUS FOURNIRA AUCUNE RECOMMANDATION, AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INCITATION ET NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE LA DÉTERMINATION DE LA PERTINENCE DES TRANSACTIONS LORS DE L'ACCEPTATION DE VOS ORDRES. VOUS RECONNAISSEZ QUE SHAKEPAY NE TIENDRA PAS COMPTE DE VOTRE SITUATION FINANCIÈRE, DE VOS CONNAISSANCES OU DE VOS OBJECTIFS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT, OU DE VOTRE TOLÉRANCE AU RISQUE LORS DE L'ACCEPTATION DE VOS ORDRES.
3.3 SHAKEPAY NE POSSÈDE NI NE CONTRÔLE AUCUN DES PROTOCOLES UTILISÉS EN RELATION AVEC UN CRYPTOACTIF ET LEURS RÉSEAUX CONNEXES, Y COMPRIS CEUX RÉSULTANT D'UN RÉSEAU LIÉ À UNE FOURCHE (FORK) OU D'UN PARACHUTAGE (AIRDROP). PAR CONSÉQUENT, SHAKEPAY NIE TOUTE RESPONSABILITÉ DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIÉE À CES PROTOCOLES ET TOUT CHANGEMENT DANS LA VALEUR DE TOUT CRYPTOACTIF (QUE CE SOIT À PARTIR D'UN RÉSEAU LIÉ À UNE FOURCHE, D'UN PARACHUTAGE OU AUTREMENT). SHAKEPAY NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FONCTIONNALITÉ OU LA DISPONIBILITÉ DE CES PROTOCOLES OU RÉSEAUX.
3.4 Vous reconnaissez que les employés de Shakepay ne sont pas autorisés à fournir des conseils d'investissement, et vous acceptez de ne pas solliciter de conseils ni de compter sur les conseils de Shakepay ou de ses employés. Vous assumez l'entière responsabilité de vos décisions d'investissement et de toutes les transactions sur votre Compte. Shakepay, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et sociétés affiliées, ne seront pas responsables des décisions d'investissement ou des transactions que vous effectuerez.
3.5 Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay n'est pas votre courtier, intermédiaire, agent ou conseiller et n'a pas de relation fiduciaire avec vous ni ou d’obligation envers vous en ce qui concerne les opérations ou autres décisions ou activités prises par vous en utilisant les Services. Aucune publicité, information éducative, ni aucun message privé ou public fait, publié ou fourni par Shakepay (ou qui se trouve dans le Contenu de tiers ou qui est fourni au moyen de Services de tiers, tels que définis ci-dessous) ne doit être interprété comme une recommandation, un conseil ou une incitation de Shakepay à acheter, à acquérir, à vendre, à détenir ou autrement à investir dans des Cryptoactifs.
3.6 Vous reconnaissez que les Cryptoactifs détenus dans votre Compte ne sont pas protégés par la FCPI, la SADC ou tout autre régime d'assurance de protection des investisseurs.
3.7 Shakepay et ses dépositaires tiers ont obtenu une assurance pour couvrir certaines pertes qui peuvent survenir en relation avec les Services. Vous reconnaissez que cette assurance ne s'applique pas lorsque Shakepay nie explicitement toute responsabilité en vertu de la Convention ou de toute autre condition et clause de non-responsabilité que nous présentons. De plus, vous reconnaissez qu'il n'y a aucune garantie qu'une telle assurance couvrira une réclamation en cas de défaut en vertu de la Convention, ou d'une autre entente impliquant Shakepay et un dépositaire tiers. La couverture d'assurance est déterminée par divers facteurs et, en fin de compte, par les assureurs.
3.8 Vous avez l’entière responsabilité de déterminer si une transaction est appropriée pour vous en fonction de votre tolérance au risque, indépendamment de tout profil de risque qui peut avoir été établi par Shakepay ou autrement associé à votre Compte, et vous serez seul responsable de toute perte ou responsabilité qui en résulterait.
3.9 Vous êtes aussi seul responsable de la détermination des conséquences fiscales associées à l'achat, à la détention, à l’acquisition, à la vente de Cryptoactifs ou à toute autre transaction effectuée avec ceux-ci (y compris toutes les obligations de déclaration), et vous serez seul responsable de toute obligation fiscale et de toute autre conséquence fiscale défavorable pouvant en découler.
3.10 Tous les renseignements qui vous sont fournis au moyen des Services ont été obtenus de manière indépendante auprès de différentes sources fiables. Toutefois, mis à part les déclarations, les confirmations de transaction et d'autres renseignements que Shakepay est tenue de vous fournir en vertu des règles de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (« OCRI ») et des lois sur les valeurs mobilières applicables, l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité de toute donnée de marché ou d'autres renseignements diffusés par Shakepay et ses fournisseurs de renseignements ne sont que pour votre référence et peuvent contenir des erreurs. Vous acceptez de faire vos propres vérifications avant de vous fier à ces renseignements.
3.11 Vous reconnaissez que, compte tenu de la nature des Services (y compris le recours à des fournisseurs de « portefeuille en ligne »), il existe un risque de cyberattaques malveillantes contre les Services, qui peuvent entraîner la perte ou le vol de vos Fonds (tels que définis ci-dessous) ou de vos Cryptoactifs.
3.12 Vous reconnaissez et acceptez que la prestation des Services par Shakepay est assujettie aux modalités et conditions d'exonération accordées par l’OCRI ou les autorités en valeurs mobilières de chaque province et territoire du Canada, aux lois sur les valeurs mobilières applicables, aux règles établies par l’OCRI et à toute autre loi, réglementation, règle ou ordonnance qui peut s'appliquer à Shakepay. Vous comprenez en outre que pour se conformer à notre cadre réglementaire, Shakepay peut avoir besoin de modifier, suspendre, restreindre ou résilier une partie ou la totalité des Services, et que Shakepay ne sera pas responsable envers vous dans un tel cas.
3.13 Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une inconduite présumée de la part de Shakepay, vous acceptez de la soumettre à l'agent désigné des plaintes (« ADP ») de Shakepay, à [email protected]. À la réception d'une plainte, l’ADP déploiera des efforts raisonnables pour répondre dans les cinq (5) jours ouvrables et mènera une enquête, qui comprendra une communication avec tous les employés de Shakepay concernés (c'est-à-dire ceux impliqués dans l'incident ou l'affaire qui fait l'objet de votre plainte) afin d’obtenir des renseignements pertinents. L’ADP vous communiquera le résultat de l'enquête au plus tard 90 jours après la réception de votre plainte. Si vous n'êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez recourir à d'autres moyens, notamment un arbitrage par l'entremise de l'OCRI ou le dépôt d'une plainte auprès de l'Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« OSBI ») ou, si vous résidez au Québec, le service de règlement des différends offert par l'Autorité des marchés financiers (« AMF »). Des détails supplémentaires concernant notre processus de traitement des plaintes sont fournis dans le Document d'information sur la relation avec le client (qui est intégré par renvoi à la présente Convention).
Statut réglementaire
4.1 Shakepay est membre de l’OCRI et est inscrite à titre de courtier en valeurs mobilières auprès de l'AMF et des autorités en valeurs mobilières de chaque autre province et territoire du Canada. Nous sommes aussi inscrits auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) en tant qu'entreprise de services monétaires (ESM), traitant des monnaies virtuelles et transférant de l'argent.
4.2 Shakepay est membre du FCPI. Ainsi, tous les dollars canadiens détenus dans votre Compte bénéficient de la protection offerte par la FCPI. Cependant, cette couverture ne s'applique pas à vos Cryptoactifs.
Ouverture de compte, sécurité et accès
5.1 Pour utiliser les Services, vous devez ouvrir un compte Shakepay (le « Compte »). Vous ne pouvez pas ouvrir plus d'un Compte. Shakepay peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni justification, refuser d'ouvrir un Compte pour vous, suspendre (ou « geler ») votre Compte, le résilier (voir l’article 16) ou encore restreindre certaines fonctionnalités ou autorisations de celui-ci (telles que l'achat, la vente ou le transfert de Cryptoactifs ou de Fonds). De telles mesures peuvent être appliquées pour diverses raisons, telles que : i) pour effectuer une maintenance planifiée; ii) à la suite de toute non-conformité ou non-conformité potentielle aux modalités de la Convention ou aux exigences réglementaires applicables; iii) pour traiter des problèmes ou des risques relatifs à la sécurité, à la fraude, à la conformité aux lois ou à la réputation; iv) pour mener des enquêtes internes; v) pour des raisons réglementaires ou contractuelles; vi) la création d’une fourche (ou fork, c’est-à-dire un changement dans le protocole de chaîne de blocs), ou d'autres causes indépendantes de la volonté de Shakepay. Vous reconnaissez que, si vous constatez que votre Compte a été suspendu ou que des limitations y ont été imposées, et que nous ne communiquons pas avec vous, il est de votre responsabilité de communiquer avec les membres de l'équipe du service à la clientèle de Shakepay.
5.2 Dans le cadre de la procédure d'ouverture de compte et/ou de l'évaluation de la pertinence du compte, et de temps à autre par la suite (par exemple, lorsque nous menons des enquêtes, élargissons notre offre de produits ou répondons à une exigence de la loi), il vous sera demandé de fournir ou de mettre à jour des renseignements sur vous-même (ou votre organisation) et votre utilisation envisagée des Services (pour plus de détails, voir l’article 8 ci-dessous). Vous acceptez de toujours fournir des renseignements complets, véridiques et exacts, ainsi que des documents authentiques, lors de l'ouverture d'un Compte ou lors de l'interaction avec Shakepay. Vous devez aussi mettre à jour rapidement et de manière proactive vos renseignements, y compris votre adresse résidentielle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, afin de maintenir leur exactitude et leur exhaustivité. Vous comprenez et acceptez que, de temps à autre, Shakepay peut vous demander de soumettre des renseignements supplémentaires sur vous-même (ou votre organisation) ou de suivre d'autres étapes de vérification, et que le non-respect peut empêcher votre utilisation continue ou l'accès aux Services. Shakepay se fiera aux renseignements que vous lui fournissez. Vous serez responsable de toute perte, tout dommage ou tout coût supplémentaire que Shakepay pourrait subir à la suite de votre soumission d’un renseignement faux, incorrect ou incomplet ou de votre défaut de mettre à jour votre inscription ou d'autres renseignements que vous nous fournissez.
5.3 Si une autre personne ou entité en dehors de Shakepay nous a référé, elle peut recevoir des récompenses de référencement. Les conditions de notre programme de référencement sont détaillées sur notre page Récompenses.
5.4 Shakepay fait de son mieux pour assurer la sécurité des Services et de votre Compte en maintenant des politiques et des procédures appropriées liées à la sécurité des technologies de l'information (TI), à la cyberrésilience, aux capacités de reprise après sinistre et aux plans de continuité des activités. Shakepay affirme aussi qu'elle est compétente et expérimentée dans la détention de Cryptoactifs et a établi des politiques et des procédures conçues pour gérer et atténuer les risques de garde, y compris un système efficace de contrôles et de supervision pour protéger les Cryptoactifs.
5.5 Vous avez aussi un rôle à jouer dans la sécurisation de votre Compte, de vos Cryptoactifs et de vos Fonds en adoptant des pratiques et des mesures de sécurité conçues pour protéger votre Compte et les renseignements personnels connexes. Plus particulièrement, vous acceptez ce qui suit :
A. De créer, lorsque Shakepay l'exige, un mot de passe unique (que vous n'utilisez pas pour tout autre site Web ou service en ligne) et fort conforme aux exigences de mot de passe de Shakepay;
B. De maintenir l'accès et garder sécurisé, privé et confidentiel tout nom d'utilisateur, mot de passe, jeton de sécurité ou appareil requis pour l'authentification de votre Compte, y compris toute adresse électronique ou tout numéro de téléphone que vous pouvez utiliser pour l'authentification à deux facteurs;
C. De respecter strictement toutes les procédures et directives de sécurité qui peuvent être émises par Shakepay de temps en temps;
D. De nous informer immédiatement et suspendre votre Compte si vous découvrez ou soupçonnez que sa sécurité a été compromise;
E. De ne pas communiquer les informations d'identification de votre Compte avec quelqu'un d'autre;
F. De ne pas permettre à un tiers (en tant qu'agent ou autre) d'utiliser votre Compte;
G. De ne pas utiliser votre Compte au profit d'un tiers.
5.6 En tant qu'auteur et bénéficiaire de toutes les transactions effectuées sur votre Compte, vous êtes responsable de toutes les activités et transactions qui se produisent dans votre Compte (y compris le montant de la transaction ou du Compte externe ou du Portefeuille externe [tel que défini ci-dessous] auquel vous envoyez vos Fonds ou Cryptoactifs) et acceptez tous les risques de tout accès autorisé ou non autorisé à votre Compte. Shakepay n'assume aucune responsabilité pour toute perte ou conséquence causée par tout accès autorisé ou non autorisé ou utilisation de votre Compte. Pour plus de certitude, vous autorisez Shakepay à agir sur les instructions données de votre compte aux membres de notre équipe de service à la clientèle (y compris l'achat, la vente, l’échange, le retrait et le transfert de Cryptoactifs ou de Fonds). Vous acceptez qu’en ce qui concerne les instructions reçues d'une personne utilisant votre Compte, nous soyons en droit de supposer que cette personne est vous-même.
5.7 Vous reconnaissez que l'accès aux Services peut être interrompu ou devenir indisponible pour des raisons hors du contrôle raisonnable de Shakepay (par exemple, pendant une période de forte volatilité ou de demande élevée). Shakepay ne peut garantir qu'un ordre ou une transaction sera exécuté, accepté ou restera ouvert.
Admissibilité
6.1 Pour pouvoir utiliser les Services, vous devez : i) résider au Canada et avoir un numéro de téléphone mobile canadien valide (à l'exclusion de la téléphonie IP); ii) être âgé d'au moins 18 ans; et iii) avoir la capacité juridique de détenir un Compte et d'accepter les modalités de la Convention. Pour plus de clarté, les résidents d'autres pays ne sont pas autorisés à utiliser les Services ou à ouvrir un Compte. Certaines caractéristiques ou certains produits peuvent ou non être à votre disposition en fonction de votre emplacement physique (par exemple, si vous êtes à l'extérieur du Canada), si vous ouvrez un Compte au nom d'une organisation (veuillez consulter le paragraphe 6.5) et d'autres critères applicables. Toute personne visée par une suspension ou une interdiction d'utiliser les Services ne peut plus utiliser ceux-ci.
6.2 Pour pouvoir utiliser les Services, vous (ou toute personne contrôlant directement ou indirectement l'organisation) ne devez pas figurer une liste de sanctions au Canada ou dans tout autre pays, y compris une liste d’embargos commerciaux ou de sanctions économiques, sur la liste des étrangers spécialement désignés (Specially Designated Nationals) et des personnes bloquées tenue par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) du département du Trésor des États-Unis, ni sur la liste des personnes et entités refusées du département du Commerce des États-Unis.
6.3 Pour pouvoir utiliser les Services, vous (ou toute personne contrôlant directement ou indirectement l'organisation) ne devez pas transférer ou avoir l'intention de transférer des Fonds (définis ci-dessous) ou des Cryptoactifs à partir d’un compte, au moyen d’un compte ou vers un compte : i) couvert par les interdictions énumérées au paragraphe 6.2; ou ii) en République islamique d'Iran, en République populaire démocratique de Corée ou dans tout autre territoire étranger visé par une directive ministérielle ou un règlement sur les restrictions de transaction pris par le Ministre des Finances du Canada ou toute autre entité gouvernementale.
6.4 Vous déclarez que vous n'êtes pas un associé, un administrateur ou un employé d'un membre, d'un cabinet membre ou d'une société membre de l’OCRI ou d'une bourse de valeurs, ou d'un courtier en valeurs mobilières non membre, d'un courtier-négociant à commissions sur contrats à terme, d'un courtier-négociant agréé par la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) ou d'un courtier en produits dérivés (chacun étant une « Firme »), ou, si vous êtes un tel associé, administrateur ou employé, vous déclarez que vous avez reçu l'approbation de votre employeur pour ouvrir un compte et que vous informerez Shakepay d'une telle approbation rapidement après avoir signé la Convention. Si vous devenez un associé, un administrateur ou un employé d'une société, vous en informerez Shakepay immédiatement par écrit et remplirez tous les documents nécessaires pour continuer à utiliser les Services, y compris en fournissant l'approbation écrite de votre employeur pour maintenir un Compte Shakepay.
6.5 Si vous acceptez les modalités de la présente Convention au nom d'une organisation (société, fiducie, société de personnes ou toute entité semblable) (un « Compte d'entreprise »), vous, en tant que particulier, et votre organisation êtes légalement liés par les modalités de la présente Convention. Vous déclarez et garantissez aussi avoir reçu les pouvoirs et autorisations nécessaires pour lier l'organisation et agir en son nom. Vous déclarez aussi que cette organisation est une entité enregistrée au Canada, dûment organisée et en règle en vertu des lois applicables. Toute entité ou ses propriétaires (et toute entité affiliée) dont l’utilisation des Services leur a été précédemment suspendue ou interdite ne peuvent plus utiliser les Services. Vous comprenez et reconnaissez que certaines fonctionnalités des Services peuvent être limitées aux Comptes d'entreprise. Vous acceptez de devoir ouvrir un Compte professionnel à des fins professionnelles, et que l'utilisation de votre Compte Shakepay personnel à des fins professionnelles est interdite et peut entraîner la suspension ou la fermeture de votre Compte, à la discrétion de Shakepay.
6.6 Vous déclarez et garantissez que vous ne possédez pas plus de 10 % de l'approvisionnement total de tout Cryptoactif. Vous déclarez et garantissez aussi que, dans le cadre de votre emploi ou autrement, vous n'avez pas accès, avant leur publication, à des renseignements confidentiels concernant les Cryptoactifs qui comprennent des détails sur des parachutages, des mises à jour de protocole, des fourches ou des annonces prévues sur tout échange de Cryptoactifs.
6.7 Si vous ne répondez pas ou plus aux critères d'admissibilité mentionnés dans le présent article 6, vous devez immédiatement en informer Shakepay et cesser d'utiliser les Services.
Utilisations interdites
7.1 Activité illégale : Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour mener une activité qui violerait une loi, un règlement ou un programme de sanctions, y compris les règles de l’OCRI et les lois bancaires, ou qui impliquerait le produit d’une activité illégale ou la publication, la distribution ou la diffusion de contenu ou de renseignements illégaux. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser nos Services pour : i) financer ou soutenir des activités de jeu illégales, de fraude, de blanchiment d'argent, de terrorisme ou d'autres activités illégales, et ce, directement ou indirectement; ni ii) effectuer des transactions impliquant des activités qui enfreignent ou violent tout droit d'auteur, toute marque de commerce, tout droit de publicité, toute confidentialité ou vie privée ou tout autre droit de propriété (y compris la propriété intellectuelle de Shakepay), ou qui y nuisent, en vertu du droit applicable. Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte pour une personne à qui cette utilisation serait interdite, notamment : i) une personne qui fait l'objet de sanctions économiques ou commerciales ou qui se trouve dans un pays assujetti à des sanctions au Canada; ii) une personne qui est ou qui est soupçonnée d'être membre ou associée à une organisation criminelle ou à des personnes dont on sait qu'elles sont associées à une organisation criminelle, y compris des terroristes, des groupes terroristes ou toute personne que vous savez ou soupçonnez d'être impliquée dans des activités terroristes; iii) une personne qui est inscrite sur la liste des personnes politiquement exposées en vertu des lois anticorruption applicables.
7.2 Activité abusive : Vous ne pouvez pas utiliser nos Services d'une manière qui pourrait perturber ou affecter négativement d’autres clients, interférer avec ceux-ci ou les empêcher de profiter pleinement des Services, ou qui pourrait les affecter, mettre hors d’état ou surcharger les Services, ou encore compromettre leur fonctionnement, et ce, de quelque manière que ce soit. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas : i) communiquer avec le personnel de Shakepay (et en particulier les membres de notre équipe du service à la clientèle) d'une manière qui ne soit pas respectueuse et courtoise, harceler ou menacer notre personnel ou d'autres clients de Shakepay ni utiliser avec eux un langage diffamatoire, haineux ou offensant, ou injurieux sur le plan racial ou ethnique; ii) violer les politiques de Shakepay (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) ou autrement s'engager dans des techniques de blanchiment d'argent (par exemple, le schtroumpfage); iii) utiliser ou tenter d'utiliser le Compte d'un autre client (par usurpation d'identité ou autrement), permettre à une autre personne d'accéder aux Services et de les utiliser à partir de votre Compte ou effectuer toute transaction pour un tiers; iv) tenter de contourner toute mesure de sécurité ou de contrôle que nous employons, ou tenter d'accéder à toute fonctionnalité ou à toute section de nos Services à laquelle vous n'êtes pas autorisé à accéder; v) développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services sans notre consentement écrit préalable; vi) utiliser un robot, une araignée (spider) un collecteur (crawler), un extracteur (scraper) ou tout autre moyen ou toute autre interface automatisé non fourni par nous pour accéder à nos Services de paiement ou pour extraire des données; vii) accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ou à d'autres fins d'analyse comparative ou concurrentielle; viii) accéder aux Services afin de créer un produit ou un service concurrentiel, construire un produit en utilisant des idées, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques similaires à partir des Services, ou copier des idées, des fonctionnalités, des fonctions ou des graphiques à partir des Services; ix) copier, décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées des Services ou de toute partie de ceux-ci (sauf et seulement dans la mesure où, toute restriction précédente est interdite par les lois et règlements applicables); x) utiliser les Services pour distribuer des virus ou d'autres fichiers nuisibles, perturbateurs ou destructeurs; xi) utiliser les Services pour tirer parti ou profiter de tout problème technique, dysfonctionnement, défaillance, retard, défaut ou violation de la sécurité; xii) entreprendre toute activité de négociation qui pourrait être raisonnablement considérée comme constituant une pratique manipulatrice ou trompeuse; ou xiii) encourager ou inciter un tiers à s'engager dans l'une des activités interdites en vertu du présent paragraphe 7.2.
7.3 Pour assurer le respect de vos obligations ou des interdictions énumérées dans le présent article 7 ou les politiques de Shakepay (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement des activités terroristes), Shakepay (ou ses fournisseurs de services, partenaires et régulateurs) a le droit de surveiller, de superviser et d'enquêter sur l'activité sur votre Compte et les transactions que vous effectuez sur les Services. Nous pouvons, à tout moment, vous demander de collaborer avec Shakepay dans ces enquêtes, notamment vous demander de fournir davantage de renseignements au sujet de la source des Fonds (définis ci-dessous) ou des Cryptoactifs déposés ou transférés vers votre Compte. Vous acceptez de nous aider dans ces enquêtes du mieux que vous pouvez. Shakepay peut déterminer unilatéralement si vous avez violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 7 ou ses politiques.
7.4 Comme Shakepay doit se conformer aux exigences et aux règles imposées par ses régulateurs, fournisseurs bancaires, partenaires et autres processeurs, vous reconnaissez que l’utilisation des Services est interdite aux catégories suivantes d'entreprises, de pratiques commerciales et d'articles de vente et que la liste ci-dessous peut être modifiée par Shakepay de temps à autre, selon que l'exigent ses partenaires ou la loi, ou pour toute raison que Shakepay juge souhaitable :
A. Services d'investissement et de crédit;
B. Services financiers restreints;
C. Violation de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété;
D. Marchandises contrefaites ou non autorisées;
E. Produits et services réglementés;
F. Drogues et instruments pour l’usage de drogue;
G. Pseudoproduits pharmaceutiques;
H. Substances conçues pour imiter les drogues illicites;
I. Contenu et services pour adultes;
J. Vente multiniveau;
K. Pratiques déloyales, prédatrices ou trompeuses;
L. Autres entreprises à haut risque (telles que déterminées par Shakepay).
7.5 Si Shakepay détermine, à sa seule discrétion, que vous avez peut-être violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 7 ou ses politiques (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme), Shakepay peut notamment, sans votre consentement, sans préavis et sans justification : i) restreindre vos droits et autorisations à l’égard des Services; ii) bloquer, geler, suspendre ou fermer votre Compte ou toute commande ou transaction; iii) retourner des Cryptoactifs à l'adresse du portefeuille de l'expéditeur; iv) vous obliger à liquider rapidement vos Cryptoactifs; v) exiger que vous nous fournissiez des instructions de virement bancaire de Fonds à une institution financière canadienne; vi) vous signaler à nos partenaires bancaires, fournisseurs de services, agence de renseignement financier pertinente, organismes de réglementation des valeurs mobilières ou autorités chargées de l'application de la loi; et vii) supprimer tout renseignement que vous avez publié et qui est jugé contraire à la présente Convention ou à la loi.
Vérification de l'identité
8.1 Au cours de la procédure d'ouverture de votre Compte ou à tout autre moment jugé nécessaire par Shakepay, vous acceptez de nous fournir tout renseignement personnel que nous pouvons demander et de consentir à son traitement à des fins de vérification d'identité, de prestation de Services, de détection de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude et de tout autre crime financier, et à d'autres fins légitimes. Pour plus d'information, vous pouvez vous référer à notre Politique de confidentialité. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en fermant votre Compte auprès de nous. Toutefois, nous conserverons vos renseignements personnels et continuerons de les traiter aussi longtemps que votre Compte est actif et ensuite pour une période limitée, mais seulement si nécessaire pour se conformer aux lois ou aux règlements qui s’appliquent à nous ou à nos partenaires.
8.2 Les renseignements que nous demandons peuvent comprendre des renseignements personnels, notamment votre nom légal complet, votre date de naissance, votre adresse résidentielle, votre profession, votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre identification gouvernementale, votre numéro d'assurance sociale ou des catégories spéciales de données (telles que des renseignements biométriques).
8.3 Au cours de la procédure d'ouverture de votre compte, et pour nous aider à respecter les règles de vérification de l'identité du CANAFE, nous pouvons utiliser un système biométrique pour vérifier votre identité. Dans le cadre de cette procédure, nous pouvons exiger une photo de votre pièce d'identité délivrée par le gouvernement, un égoportrait ou une vidéo de votre visage. Si vous utilisez cette méthode de vérification d'identité, vous consentez par la présente à la collecte, à l'utilisation et à la conservation de vos renseignements biométriques, et vous comprenez que ceux-ci ne seront utilisés que pour confirmer votre identité.
8.4 Vous autorisez aussi Shakepay à mener des enquêtes ou à faire des enquêtes, que ce soit directement ou par l'intermédiaire de tiers, que nous jugeons nécessaires pour offrir les Services, vérifier votre identité ou pour vous protéger, vous, d'autres clients, les partenaires de Shakepay ou Shakepay contre la fraude ou d'autres crimes financiers, et à prendre les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires sur la base des résultats de ces demandes. Lorsque nous menons ces enquêtes, vous reconnaissez et acceptez que vos renseignements personnels puissent être divulgués à des agences de surveillance du crédit et à des agences de prévention de la fraude ou de la criminalité financière et que ces agences peuvent communiquer des renseignements personnels vous concernant à Shakepay. Veuillez noter que, lorsque nous le faisons, nous ne vérifions que votre identité et cela ne devrait avoir aucun effet négatif sur votre cote de crédit (une « vérification de crédit souple »).
8.5 Vous autorisez aussi votre fournisseur de téléphonie sans fil à divulguer à Shakepay et à ses fournisseurs de services tiers certains renseignements personnels à votre sujet, dont votre numéro de téléphone cellulaire, votre nom, votre adresse, votre adresse électronique, votre statut dans le réseau, votre catégorie de client, votre rôle du client, votre type de facturation, vos identifiants d'appareil mobile (IMSI et IMEI) et d'autres statuts d'abonné et détails d'appareil, le cas échéant, uniquement lorsque nécessaire pour vérifier votre identité, assurer le respect des modalités de la Convention et prévenir la fraude pendant la durée de notre relation avec vous.
8.6 Nous nous réservons de surveiller, d'examiner, de conserver ou de divulguer à tout moment tout renseignement ainsi recueilli, si nécessaire, pour satisfaire à toute loi, tout règlement, tout programme de sanctions, toute procédure judiciaire ou toute demande gouvernementale applicable.
Services
9.1 Approvisionnement, dépôt et retrait
9.1.1 Pour effectuer la plupart des transactions, vous devez généralement d’abord approvisionner votre Compte en y déposant des fonds (« Fonds »). Les Fonds incluent les dollars canadiens, que vous pouvez transférer depuis votre compte bancaire externe (le « Compte Externe ») à l’aide d’une méthode préapprouvée (par exemple, Virement InteracⓇ, virement bancaire, etc.). Les Fonds peuvent également inclure des dollars américains, qui ne peuvent actuellement être ajoutés que par le biais de transferts en USDC, comme décrit à la Section 9.12. D’autres méthodes d’approvisionnement ou de retrait acceptables peuvent être disponibles et sont susceptibles de changer de temps à autre.
9.1.2 Vous reconnaissez que Shakepay fait appel à des fournisseurs tiers et des partenaires bancaires qui participent à la gestion et au traitement de vos Fonds. Vos Fonds sont détenus dans des comptes séparés des actifs de Shakepay, et sont détenus au bénéfice des clients de Shakepay. Ces Fonds sont détenus en fiducie et n’appartiennent pas à Shakepay.
9.1.3 Vous reconnaissez que nous pouvons retarder ou refuser le transfert de vos Fonds à partir de votre Compte ou vers celui-ci. Un tel retard peut être dû à des raisons opérationnelles, technologiques ou de conformité. Vous reconnaissez aussi que les délais de traitement de votre Compte externe peuvent varier. Dans certains cas, votre Compte externe peut retarder le transfert, refuser vos Fonds ou ne pas être disponible pour recevoir vos Fonds. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage résultant de transactions retardées ou refusées. Nous vous recommandons donc vivement de transférer des Fonds ou des Cryptoactifs à Shakepay bien avant le moment auquel vous avez l'intention d'utiliser les Services.
9.1.4 Nous nous réservons le droit d'établir des limites ou des règles applicables à toute méthode particulière d’approvisionnement ou de retrait (comme les limites quotidiennes des Virements Interac® ou d'autres limites de volume ou d'achat), et ce, sans préavis.
9.1.5 Vous pouvez demander à Shakepay de transférer vos Fonds vers votre Compte externe ou vers d'autres comptes préalablement approuvés par Shakepay conformément à ses politiques internes.
9.1.6 Des frais peuvent vous être facturés par votre Compte externe. Shakepay n'est pas responsable de ces frais ni de la gestion et de la sécurité d’un Compte externe. Vous êtes seul responsable de l’utilisation que vous faites de tout Compte externe et vous acceptez de vous conformer à toutes les conditions applicables à tout Compte externe ou à toutes les instructions données par la banque ou l’institution financière où se trouve votre Compte externe.
9.1.7 Une fois que vous les avez transférés dans votre Compte, vos Fonds seront conservés dans un compte bancaire auprès de l'un des partenaires bancaires de Shakepay. Shakepay ne déclare pas et ne peut pas garantir que vos Fonds sont ou seront assurés auprès de la SADC ou de toute société d'État ou organisme similaire. Vous reconnaissez donc que vos Fonds sont soumis aux risques inhérents au système bancaire. Vous acceptez d'assumer tous les risques liés au partenaire bancaire avec duquel votre argent est détenu dans votre Compte externe (y compris toute perte, par fraude, vol ou autre). Cependant, puisque Shakepay est membre du FCPI, vos Fonds sont protégés par la couverture du FCPI jusqu’à 1 000 000 $ CAD par client.
9.1.8 Vous comprenez que, par défaut, aucun intérêt ni autre revenu ne sera versé sur les Fonds détenus dans votre Compte. Tout intérêt généré sur les Fonds détenus dans des comptes bancaires auprès des partenaires bancaires de Shakepay appartient exclusivement à Shakepay. À sa discrétion, Shakepay peut choisir de verser des intérêts provenant des rendements qu’elle perçoit sur ces fonds, à des taux qui varient de temps à autre. Dans ce cas, Shakepay déterminera les taux d’intérêt applicables, les critères d’admissibilité, la méthode de calcul, la fréquence des paiements et toute autre condition pertinente. Ces conditions, y compris les taux d’intérêt et les critères d’admissibilité, peuvent être modifiées à la seule discrétion de Shakepay, et vous renoncez à tout droit à un préavis concernant ces changements. Si vous gagnez 50 $ CAD ou plus en intérêts au cours d’une année civile, Shakepay émettra un feuillet T5 (État des revenus de placements) conformément aux exigences fiscales. Votre feuillet T5 sera fourni électroniquement, et en utilisant les services de Shakepay, vous acceptez de le recevoir sous cette forme. Pour plus d’informations concernant les intérêts sur vos Fonds, y compris votre admissibilité, les taux d’intérêt et la fréquence des paiements, veuillez consulter notre foire aux questions.
9.1.9 Sans limiter la portée générale de l'interdiction mentionnée à l'alinéa iii) du paragraphe 7.2, vous reconnaissez et acceptez que tous les transferts de Cryptoactifs effectués vers votre Compte ou à partir de celui-ci doivent être lancés ou demandés par vous-même. Vous reconnaissez que, dans certains cas, nous pouvons retarder ou refuser un tel transfert de Cryptoactifs. Un tel retard peut avoir des raisons opérationnelles, technologiques ou de conformité ou être autrement causé par la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage résultant de ces transactions retardées ou refusées.
9.1.10 Vous pouvez demander à Shakepay de retirer vos Cryptoactifs détenus par ses dépositaires tiers et de les transférer vers une adresse de portefeuille numérique externe (un « Portefeuille externe »). Vous autorisez Shakepay à envoyer de telles instructions aux dépositaires tiers en votre nom. Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne peut pas confirmer qui possède ou contrôle votre Portefeuille externe, et ne peut pas annuler les transactions ou récupérer les Cryptoactifs transférés vers celui-ci. Par conséquent, vous acceptez de n'envoyer des Cryptoactifs qu'à des Portefeuilles externes que vous connaissez et en lesquels vous avez confiance, et vous acceptez tous les risques (y compris le détournement possible de vos Cryptoactifs) liés au transfert de vos Cryptoactifs vers un portefeuille que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas. Vous comprenez que le fait de ne pas vous assurer de l'exactitude de l'adresse du Portefeuille externe et des clés de confidentialité associées peut entraîner la perte permanente de ces Cryptoactifs. Vous acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable de tout dommage ou de toute perte résultant de l'envoi de vos Cryptoactifs au mauvais Portefeuille externe ou à toute personne impliquée dans des manœuvres frauduleuses ou illégales.
9.1.11 Avant ou après qu'un transfert de Cryptoactifs soit accepté et affiché dans votre Compte, nous nous réservons le droit de refuser, d'annuler ou d'annuler tout transfert vers celui-ci pour quelque raison que ce soit, notamment lorsque nous soupçonnons que le transfert implique un blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, une fraude ou toute autre forme d'activité criminelle ou de produits de la criminalité ou lorsque la loi ou une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité à laquelle nous sommes sujet nous y oblige. Une fois qu'un transfert de Cryptoactifs vers votre Compte est accepté, nous pouvons temporairement placer des retenues ou d'autres restrictions sur votre capacité à effectuer des transactions à partir de votre Compte, y compris l'achat, la vente, le transfert de Cryptoactifs ou le retrait de Fonds. Vous acceptez et comprenez que nous n'avons aucune obligation de vous divulguer les raisons pour lesquelles un transfert est refusé ou annulé ou des retenues ou des restrictions sont imposées sur votre capacité à effectuer des transactions à partir de votre compte.
9.2 Garde des Cryptoactifs
9.2.1 Vous acceptez de désigner Shakepay, qui accepte une telle désignation, pour détenir les Cryptoactifs que vous possédez dans votre Compte, lesquels sont détenus en fiducie à votre bénéfice et ne sont pas la propriété de Shakepay. Les transactions exécutées par Shakepay sont conclues entre vous et Shakepay, et vous confèrent une créance ou un droit contractuel (y compris les droits prévus dans la présente Convention) relatif à un Cryptoactif particulier détenu en votre nom par Shakepay. Vous êtes propriétaire de tous les Cryptoactifs que vous achetez auprès de Shakepay immédiatement après la transaction d'achat. Nonobstant ce qui précède, Shakepay se réserve le droit de suspendre toute transaction, de retenir des Fonds ou des Cryptoactifs et de suspendre votre Compte afin de protéger Shakepay, d'autres clients, tout tiers et vous-même contre tout risque juridique, en matière de sécurité, financier, d’atteinte à la réputation ou tout autre risque, réel ou potentiel.
9.2.2 Bien que vous reconnaissiez et acceptiez que les Services ne soient pas destinés à servir de lieu d’entreposage de vos Cryptoactifs et que vous compreniez et assumiez aussi tous les risques associés à un tel entreposage, ces Cryptoactifs seront livrés et conservés par Shakepay sous la garde de dépositaires tiers (pour plus de détails, voir le paragraphe 9.2.4 ci-dessous). Si vous ne souhaitez pas que vos Cryptoactifs soient entreposés par Shakepay par l’entremise de dépositaires tiers, vous devez transférer vos Cryptoactifs dans un Portefeuille externe que vous possédez et contrôlez. Néanmoins, vous assumez tous les risques et acceptez de ne pas tenir Shakepay responsable des dommages ou pertes résultant du retrait de vos Cryptoactifs de votre Compte (y compris les risques associés à la perte de vos clés privées ou à l'envoi de Cryptoactifs à une adresse de portefeuille erronée ou invalide).
9.2.3 Shakepay consigne dans ses livres comptables les Cryptoactifs que vous avez achetés séparément des Cryptoactifs de toute autre personne, y compris ceux de la propriété de Shakepay. En outre, Shakepay maintiendra une base de données des soldes de vos Cryptoactifs qui seront conciliés chaque jour ouvrable avec les différents soldes des portefeuilles dont Shakepay ou ses dépositaires disposent, afin de s'assurer que vos Cryptoactifs sont comptabilisés. Nos registres permettront à tout moment d'identifier séparément vos Cryptoactifs et ceux d'autres clients. Nous n'avons pas et ne prétendons pas avoir la propriété des Cryptoactifs détenus en votre nom, et ni Shakepay ni ses dépositaires tiers ne seront autorisés à prêter, hypothéquer, à mettre en gage ou à grever de quelque manière que ce soit vos Cryptoactifs. Pour plus de clarté, ni Shakepay ni ses dépositaires tiers n’auront le droit d’utiliser vos Cryptoactifs pour leur propre bénéfice.
9.2.4 Vous reconnaissez et acceptez que la grande majorité de vos Cryptoactifs soient détenus à l'aide d'un système de « stockage à froid » hors ligne avec nos dépositaires dans des comptes omnibus désignés en fiducie au nom de Shakepay, au bénéfice de nos clients. Les dépositaires enregistrent les Cryptoactifs qui sont la propriété effective des clients de Shakepay séparément de tout autre actif détenu par les dépositaires, y compris les actifs de Shakepay. Seule une petite partie des Cryptoactifs de nos clients est détenue par Shakepay par l’entremise de fournisseurs de portefeuilles en ligne, notamment pour nous aider à exécuter les dépôts et les demandes de retrait des clients et pour couvrir les frais de chaîne de blocs prépayés et non recouvrables exigés pour traiter de telles transactions et payés par Shakepay. En cas d'insolvabilité ou de faillite de Shakepay ou de ses dépositaires, ces frais, ainsi que vos Cryptoactifs, sont considérés comme vos actifs une fois qu’ils sont déposés dans le même compte de portefeuille en ligne.
9.2.5 À moins que Shakepay et, le cas échéant, le dépositaire tiers concerné acceptent expressément par écrit, vous devez conserver vos Cryptoactifs libres de tout privilège, de charge, servitude et créance.
9.3 Achat et vente
9.3.1 Les Services vous permettent d'acheter et de vendre des Cryptoactifs de Shakepay au Prix indiqué (défini ci-dessous) au moyen d'ordres que vous passez (chacun étant un « Ordre »), soit en unités de Cryptoactifs, soit en dollars canadiens, sous réserve de toute limite qui peut être imposée par Shakepay à sa seule discrétion. Vous acceptez que tout Ordre passé à partir de votre Compte et confirmé par Shakepay soit définitif, irrécupérable, irréversible et non remboursable. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser les Services pour passer des Ordres sur marge. Vous ne pouvez pas passer un Ordre pour acheter des Cryptoactifs à moins que vous n'ayez suffisamment de Fonds ou d'autres Cryptoactifs disponibles dans votre Compte pour satisfaire votre Ordre. Vous ne pouvez pas passer un Ordre pour vendre des Cryptoactifs à moins que vous n'ayez suffisamment de Cryptoactifs disponibles dans votre Compte. Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous avez suffisamment de Fonds ou de Cryptoactifs dans votre Compte pour régler les transactions que vous effectuez à l'aide de celui-ci. Si vous passez un Ordre avec des Fonds ou des Cryptoactifs insuffisants, nous pouvons le rejeter ou l’exécuter seulement en partie. Nous nous réservons le droit de déterminer, à notre seule discrétion, s'il convient ou non d'accepter un Ordre ou une instruction concernant votre Compte.
9.3.2 Vous reconnaissez que le prix des Cryptoactifs proposé et fixé par Shakepay dans le cadre des Services à un moment donné (le « Prix indiqué ») représente une offre déterminée par la situation actuelle du marché et n'est pas corrélé à un indice particulier. Pour plus de clarté, si vous choisissez d'acheter un certain Cryptoactif, nous utiliserons le Prix indiqué auquel Shakepay le vend, et si vous choisissez de vendre un certain Cryptoactif, nous utiliserons le Prix indiqué auquel nous l’achetons.
9.3.3 Vous reconnaissez et acceptez que, dans de rares circonstances, Shakepay puisse ne pas être en mesure d’exécuter votre Ordre (en raison, par exemple, d’un encombrement du réseau sur une chaîne de blocs), ou doive en retarder le traitement (par exemple, lors d’une période de demande élevée, d'illiquidité ou de volatilité sur le marché). Vous reconnaissez aussi que, dans le cas où nous déterminerions, à notre seule discrétion, qu'à la suite d'un problème technique, d'un dysfonctionnement, d'une défaillance, d'un retard, d'un manquement ou d'une brèche de sécurité, un Ordre traité et exécuté ne reflétait pas la juste valeur du Cryptoactif concerné au moment où l’Ordre a été traité et exécuté, nous pouvons annuler, modifier ou corriger cet Ordre. Vous acceptez et comprenez que nous nous réservons le droit d'annuler tout Ordre si celui-ci : i) a échoué pour des raisons techniques ou commerciales (parce que par exemple, la transaction n'a pas pu être intégrée dans un bloc de la chaîne de blocs); ii) a été passé, ou reste ouvert, pendant un temps d'arrêt planifié ou non planifié, ou viole autrement la Convention. Veuillez noter qu'il peut s'écouler de 24 à 48 heures avant qu'une transaction échouée soit affichée correctement dans votre Compte.
9.3.4 Shakepay n'est pas responsable des pertes causées par un Ordre mal saisi ou passé incorrectement. Toutefois, si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'un problème technique a fait en sorte qu’un Ordre traité ne reflète pas la juste valeur marchande du Cryptoactif concerné, nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier cet Ordre.
9.3.5 Vous reconnaissez et acceptez que tous les Cryptoactifs transférés dans ou depuis votre Compte doivent être demandés par vous-même. Vous êtes seul responsable de la bonne exécution de la transaction, qui peut comprendre le paiement des frais de réseau, de gaz, de transaction ou de mineur nécessaires (les « Frais de réseau ») pour que la transaction soit réalisée avec succès. Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne soit pas responsable des retards ou des pertes subis à la suite d'une erreur dans le lancement d'une transaction.
9.3.6 Vous reconnaissez que les transferts de Cryptoactifs vers ou depuis votre Compte peuvent être retardés ou rejetés. Cela peut se produire pour diverses raisons, notamment des raisons opérationnelles, technologiques ou de conformité ou autrement liées à la chaîne de blocs avec laquelle vous interagissez. Vous comprenez que Shakepay ne soit pas responsable des dommages résultant de ces transactions retardées ou rejetées.
9.3.7 Lorsque vous achetez des Cryptoactifs, nous pouvons mettre une limite ou une retenue sur les transferts de votre Compte vers des Portefeuilles externes. Nous pouvons aussi retenir un transfert de votre Compte indéfiniment en raison d'autres politiques ou contrôles internes ou d’une exigence de la loi. Nous pouvons refuser de traiter tout transfert en attente de votre Compte pour toute autre raison, en particulier si nous soupçonnons que le transfert implique le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la fraude ou toute autre forme d'activité criminelle ou de produits de la criminalité, si la loi ou une ordonnance de tout tribunal ou autre autorité à laquelle nous sommes soumis, ou si le montant du transfert dépasse les limites fixées conformément à nos politiques et procédures. Vous acceptez et comprenez que nous n'avons aucune obligation de vous divulguer pourquoi un transfert demandé est retardé ou pourquoi nous refusons de traiter tout transfert demandé.
9.3.8 Vous reconnaissez que Shakepay n'a aucune influence ni responsabilité quant à la livraison, à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou à tout autre aspect des biens ou services obtenus ou accessibles à l'aide des Cryptoactifs de votre Compte. Shakepay n'assume aucune responsabilité pour ce qui est de vérifier qu'un tiers ou un protocole avec lequel vous vous engagez exécutera la transaction ou est autorisé à le faire. Si vous rencontrez des problèmes avec des biens ou services achetés ou vendus à un tiers en utilisant des Cryptoactifs en utilisant les Services, ou si vous avez un désaccord avec un tel tiers, nous vous recommandons de résoudre le problème directement avec celui-ci.
9.4 Négociation
9.4.1 Les Services peuvent être utilisés pour passer un ordre d'achat ou de vente à un prix futur (un « Ordre à cours limité »), ou à un moment futur (un « Ordre d'achat récurrent »). Un Ordre à cours limité ou un Ordre d'achat récurrent ne sera pas exécuté si vous n'avez pas suffisamment de Fonds dans votre compte.
9.4.2 Lorsque vous lancez un Ordre d'achat récurrent, Shakepay traitera la transaction en fonction de la fréquence que vous sélectionnez. Le début de cette période récurrente est déterminé par l'heure et la date exactes de votre première transaction. Les transactions suivantes seront ensuite exécutées en même temps à l'intervalle choisi (par exemple, tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois), sauf si vous modifiez ou annulez l'Ordre d'achat récurrent.
9.4.3 Lorsque vous entrez un Ordre à cours limité, Shakepay ne traitera pas la transaction avant le moment où le prix indiqué est égal au prix que vous avez entré dans votre Ordre à cours limité. Lorsque le prix indiqué atteint le prix entré dans l'Ordre à cours limité, votre Ordre à cours limité sera automatiquement traité et exécuté. Tant que le Prix indiqué dans votre Ordre à cours limité n'est pas respecté, l'Ordre à cours limité reste ouvert dans votre Compte jusqu'à ce que vous l'annuliez ou qu'il soit rempli et exécuté.
9.4.4 Lorsque vous passez un Ordre à cours limité en utilisant les Services, vous autorisez Shakepay à exécuter une transaction conformément à cet Ordre à cours limité (notamment à son prix), y compris l'utilisation de vos Fonds pour exécuter un Ordre d'achat à cours limité particulier.
9.4.5 En raison des changements rapides du Prix indiqué (en particulier en période de demande élevée, d'illiquidité ou de volatilité sur le marché), vous reconnaissez que votre Ordre à cours limité peut être exécuté à un meilleur prix que le Prix indiqué dans l'Ordre à cours limité ou, plus rarement, que votre Ordre à cours limité peut ne pas être exécuté même si le Prix indiqué peut avoir momentanément atteint ou dépassé le prix que vous avez fixé. Shakepay ne peut pas garantir qu'un Ordre à cours limité sera exécuté, mais déploiera néanmoins des efforts raisonnables pour l’exécuter. Shakepay ne sera pas responsable des pertes que vous pourriez subir ou des bénéfices dont vous pourriez être privé en raison d’une fluctuation de prix ou de l'impossibilité d'atteindre un certain prix ou d’exécuter et de remplir un Ordre à cours limité particulier.
9.5 Prix
9.5.1 Vous comprenez et reconnaissez que la tarification des Cryptoactifs sur la plateforme Shakepay est dynamique et mise à jour en permanence. Lors de l'exécution d'une transaction pour acheter ou vendre des Cryptoactifs, l'algorithme de la plateforme Shakepay récupère les informations de prix actuelles à partir d'une agrégation de données fournies par les fournisseurs de liquidités de Shakepay. Shakepay applique un écart à ces prix pour tenir compte de sa compensation (l’« Écart »). Vous reconnaissez que Shakepay ne facture aucuns frais d'ouverture ou de maintenance de Compte, commissions ou autres frais de quelque nature que ce soit. Vous reconnaissez qu'avant de passer un Ordre sur les Services, vous pouvez comparer le Prix indiqué aux prix disponibles sur d'autres plateformes de négociation de Cryptoactifs enregistrées au Canada.
9.5.2 Vous acceptez de payer ou de vendre immédiatement au Prix indiqué à Shakepay une fois que vous avez passé un Ordre et confirmé une transaction sur votre Compte. Shakepay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
9.5.3 Vous autorisez Shakepay ou l'un de ses intermédiaires de traitement de paiement ou partenaires bancaires désignés à facturer ou à déduire de vos Fonds ou de vos Cryptoactifs tous les frais applicables dus en lien avec les transactions que vous effectuez par l’intermédiaire des Services.
9.5.4 Des détails supplémentaires sur les politiques de prix et de meilleure exécution de Shakepay sont disponibles dans notre Politique de meilleure exécution.
9.6 Transfert
9.6.1 Les Services vous permettent de transférer des Cryptoactifs ou des Fonds de votre Compte vers le Compte d'un autre client Shakepay. Vous reconnaissez que si vous choisissez de tirer parti d'une telle fonctionnalité (« Shakepay un ami » ou « saf »), celle-ci sera irréversible si elle est envoyée à un nom d'utilisateur Shakepay valide.
9.6.2 Nous nous réservons le droit de déterminer toute limite ou règle applicable à tout mode de transfert interne ou externe (par exemple, les limites quotidiennes), et ce, sans préavis.
9.7 Carnet d'adresses
9.7.1. Les Services incluent un contrôle de sécurité facultatif appelé « Carnet d’adresses », qui vous permet d’ajouter une ou plusieurs adresses de portefeuille externe à votre Compte pour un accès rapide (chacune, une « Adresse »). Une Adresse est propre à une blockchain. Une Adresse ajoutée pour un Cryptoactif (par exemple, le Bitcoin) ne devient pas automatiquement une Adresse pour un autre Cryptoactif ou un autre réseau.
9.7.2. Vous pouvez choisir de restreindre les retraits uniquement aux Adresses figurant dans votre Carnet d’adresses. Dans un tel cas, Shakepay ne traitera les retraits de Cryptoactifs de votre Compte qu’à destination d’une Adresse figurant dans votre Carnet d’adresses depuis au moins 24 heures.
9.7.3. Vous pouvez ajouter ou supprimer des Adresses à tout moment, que les restrictions soient activées ou non. L’activation ou la désactivation des restrictions est soumise à un délai d’attente obligatoire pouvant aller jusqu’à 24 heures (ou plus si requis par la loi ou par la politique interne de gestion des risques) avant d’entrer en vigueur. Shakepay peut exiger une vérification d’identité supplémentaire ou imposer un délai d’attente à des fins de prévention de la fraude. Shakepay peut également refuser l’ajout d’une Adresse, ou suspendre ou révoquer cette fonctionnalité, si cela est raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi ou pour protéger Shakepay, ses clients ou vous-même.
9.7.4. Tant que la restriction du Carnet d’adresses est activée, toute instruction de retrait vers une Adresse non admissible (par exemple, non inscrite dans le Carnet d’adresses ou ajoutée depuis moins de 24 heures) sera automatiquement rejetée et ne sera pas traitée. Les délais de traitement des retraits peuvent être prolongés lorsque vous activez, désactivez ou modifiez les restrictions du Carnet d’adresses. Shakepay peut refuser, retarder ou, lorsque technologiquement possible, annuler un retrait s’il soupçonne une fraude, une exposition à des sanctions ou toute autre activité illégale ou interdite.
9.7.5. Vous êtes seul responsable (a) de l’exactitude et de la validité continue de chaque Adresse et (b) de la sécurité des identifiants et des appareils utilisés pour gérer votre Carnet d’adresses.
9.7.6. Vous reconnaissez que les mises à jour du réseau, les forks ou autres modifications de protocole peuvent rendre une Adresse invalide ou entraîner une perte de Cryptoactifs. Il vous incombe de surveiller de tels changements et de mettre à jour vos Adresses en conséquence. Shakepay ne sera pas responsable des pertes résultant de l’ajout d’une Adresse incorrecte ou compromise, ou de votre décision de désactiver ou de modifier les restrictions du Carnet d’adresses.
9.7.8. Le Carnet d’adresses réduit, mais n’élimine pas, le risque d’envoyer des Cryptoactifs à la mauvaise adresse. Vous devez toujours vérifier chaque instruction de retrait avant de la soumettre.
9.7.8. Shakepay peut modifier, suspendre ou interrompre le Carnet d’adresses à tout moment
9.8. Cryptoactifs pris en charge
9.8.1 Shakepay peut, de temps à autre, ajouter ou supprimer les Cryptoactifs pour lesquels les Services sont fournis. Pour plus de clarté, à moins d'être explicitement annoncés par Shakepay, les Services n'incluent ni ne prennent en charge aucun protocole, fonctionnalité ou technologie supplémentaire pouvant compléter les Cryptoactifs, interagir avec eux ou les améliorer (collectivement appelés « Protocoles supplémentaires »). Les Protocoles supplémentaires incluent les métacoins, les pièces colorées, les chaînes latérales ou d'autres protocoles, jetons ou pièces dérivés, améliorés ou fourchus. Cela englobe aussi des fonctionnalités telles que le jalonnement, la gouvernance du protocole et toute fonctionnalité de contrat intelligent qui peut compléter ou interagir avec un Cryptoactif.
9.8.2 Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne prend pas en charge, ne surveille pas et ne maintient aucun autre protocole, et il est de votre responsabilité de vous assurer que tous les Cryptoactifs que vous gérez, transférez ou avec lesquels vous interagissez au moyen de la plateforme Shakepay sont pris en charge par Shakepay. Vous reconnaissez et acceptez que Shakepay ne soit pas responsable des pertes, dommages ou occasions manquées découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers les Protocoles supplémentaires, qu'ils soient ou non associés aux Cryptoactifs pris en charge par Shakepay.
9.8.3 Lors du transfert de Cryptoactifs vers votre Compte Shakepay, vous acceptez de n'envoyer que des Cryptoactifs qui sont explicitement pris en charge par Shakepay à l'adresse de dépôt fournie par Shakepay pour chaque transfert en particulier. Shakepay ne sera pas responsable des retards ou des pertes résultant des transferts de Cryptoactifs non pris en charge, des transferts de Cryptoactifs pris en charge sur un réseau non pris en charge ou sur un réseau de chaînes de blocs incorrect, ou des transferts vers des adresses de dépôt incorrectes. Si vous envoyez des Cryptoactifs à l'adresse de portefeuille incorrecte, ou si vous effectuez des dépôts ou des transferts sur un réseau non pris en charge ou sur un réseau de chaînes de blocs incorrect, vos Cryptoactifs peuvent être définitivement perdus et leur récupération peut être impossible.
9.8.4 Shakepay peut, à tout moment, à notre seule discrétion, altérer, modifier, restreindre ou résilier les Services en ce qui concerne un Cryptoactif pris en charge. Dans le cas où Shakepay déterminerait qu'il ne fournira plus de Services à l'égard d'un Cryptoactif pris en charge, Shakepay peut, à sa seule et absolue discrétion, et sans préavis, liquider ces Cryptoactifs et déposer le paiement du produit à vous par tout moyen de notre choix.
9.9 Fourches (forks) et parachutages (airdrops)
9.9.1 Nous ne possédons ni ne contrôlons, et ne faisons aucune déclaration ni garantie en ce qui concerne, la technologie sous-jacente des Cryptoactifs que vous pouvez acheter ou vendre en utilisant les Services, y compris les technologies qui régissent leur utilisation. Vous comprenez et reconnaissez que les Cryptoactifs sont soumis à des changements dans leurs protocoles sous-jacents qui peuvent donner lieu à une « Fourche [fork]», ce qui peut conduire à la création d'un nouveau Cryptoactif distinct ou d'une version alternative du Cryptoactif existant. Vous reconnaissez en outre que Shakepay ne fait aucune déclaration ou garantie qu'il prendra en charge ou reconnaîtra tout Cryptoactif visé par une Fourche. Dans le cas d'actifs visés par une Fourche, Shakepay peut suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement des Services (avec ou sans préavis) et peut, à sa seule discrétion, décider de les prendre en charge, de les refuser ou de ne prendre aucune mesure les concernant.
9.9.2 Vous reconnaissez et acceptez que si une Fourche se produit, vous risquez de perdre l'accès aux actifs fourchus, et Shakepay ne sera pas responsable des pertes ou des occasions manquées qui en résultent. Shakepay se réserve le droit de déterminer quelle version des Cryptoactifs, le cas échéant, sera prise en charge et créditée sur votre Compte. Vous acceptez en outre que Shakepay ne soit pas responsable de toute perte de fonds, de valeur ou d'occasion résultant d'une Fourche et renoncez à toute réclamation contre Shakepay liée à une Fourche, y compris les réclamations pour perte de profits, occasions manquées ou tout autre dommage.
9.8.3 Vous comprenez et reconnaissez que la distribution de jetons gratuits ou de Cryptoactifs par un tiers aux détenteurs d'un Cryptoactif particulier peut avoir lieu (un « Parachutage » [airdrop]), dans le cadre d'une campagne promotionnelle ou à la suite d'une Fourche. Vous comprenez et reconnaissez que, dans le cas où Shakepay recevrait des jetons ou des Cryptoactifs en plus de ceux détenus par nos dépositaires, Shakepay n'a aucune obligation de vous soutenir ou de parachuter des actifs. Shakepay se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, comment gérer tout actif parachuté, y compris la conservation, la vente ou la disposition des actifs.
9.9.4 En utilisant les Services, vous acceptez de renoncer à tout actif parachuté et renoncez expressément à toute réclamation relative à un tel actif, y compris les bénéfices, les pertes, les droits de vote ou tout autre droit associé à ces actifs. Shakepay se réserve le droit de décider, à sa seule discrétion, comment gérer tout actif parachuté, y compris la conservation, la vente ou la disposition des actifs.
9.10 Service de virement Interac®
9.10.1. Le service de virement Interac® permet d'envoyer et de recevoir des virements électroniques de fonds à partir de votre Compte à titre d'expéditeur (« Expéditeur ») ou de destinataire (« Destinataire ») de tels virements. Les modalités du présent paragraphe 9.10 s'appliquent à chaque virement électronique que vous envoyez en tant qu'Expéditeur et à chaque virement électronique que vous recevez en tant que Destinataire par l'entremise du service de virement Interac® (chacun, un « Virement »).
9.10.2. Shakepay peut imposer des limites monétaires ou de fréquence sur les Virements ou les Demandes de fonds (par exemple, un maximum de 10 000 $ CA par demande et jusqu’à 25 demandes actives à la fois), lesquelles peuvent être modifiées sans préavis.
9.10.3. Lorsque vous utilisez le service de virement Interac® pour envoyer des fonds depuis votre Compte, vous devez avoir un solde disponible suffisant en dollars canadiens dans votre Compte pour couvrir la valeur du virement, ainsi que tous les frais ou taxes connexes, le cas échéant. Pour initier un Virement, vous devez fournir les coordonnées du Destinataire (par exemple, une adresse courriel) et, si nécessaire, définir une question et une réponse de sécurité. Une notification sera alors envoyée au Destinataire, qui pourra accepter ou refuser le Virement via les services bancaires en ligne ou mobiles de son institution financière, après avoir répondu correctement à la question de sécurité, le cas échéant.
9.10.4. En tant qu’Expéditeur, vous êtes responsable de vous assurer que (a) le Destinataire est informé qu’il recevra le Virement, (b) vous avez obtenu tous les consentements nécessaires pour fournir ses renseignements personnels dans le cadre du Service de Virement, et (c) la question et la réponse de sécurité ne sont connues que de vous et du Destinataire visé, sans être faciles à deviner ni communiquées dans la notification ou le message accompagnant le Virement.
9.10.5. Vous pouvez demander l’annulation d’un Virement jusqu’à ce qu’il soit déposé par le Destinataire; après quoi il ne pourra plus être annulé. Tout Virement non réclamé expirera automatiquement trente (30) jours civils après son initiation. Vous êtes seul responsable de surveiller le statut de vos Virements et de signaler toute anomalie, et vous ainsi que vos Destinataires pourriez recevoir des messages connexes de nos partenaires bancaires ou d’autres institutions.
9.10.6. En plus de l’envoi de fonds, le Service de Virement Interac® comprend la fonctionnalité Interac Demander des fonds (la « Demande de fonds »), qui vous permet d’approvisionner votre Compte en générant une demande de paiement électronique via la Plateforme et en l’approuvant dans vos services bancaires en ligne ou mobiles.
9.10.7. Les Demandes de fonds ne peuvent être financées qu’à partir d’un compte bancaire personnel en dollars canadiens détenu à votre nom (aucun compte corporatif, en fiducie ou de tiers). Si les fonds proviennent d’un compte conjoint, nous pourrions exiger un relevé bancaire récent ou toute autre preuve satisfaisante de propriété avant de créditer votre Compte.
9.10.8. Une fois la Demande de fonds créée, Interac vous enverra un courriel ou un SMS contenant un lien pour l’approuver via votre application bancaire. Une fois approuvés, les fonds seront débités du compte bancaire lié et déposés dans votre Compte, généralement sans question de sécurité. Sauf indication contraire expresse, les mêmes délais de traitement, limites monétaires et frais applicables aux Virements entrants s’appliquent également aux Demandes de fonds.
9.10.9. Une Demande de fonds ne peut être annulée une fois créée. Elle expirera automatiquement vingt-quatre (24) heures après sa création si elle n’est pas approuvée, ou vous pourrez la refuser via la notification Interac. Si une Demande de fonds est refusée, expire ou est rappelée par l’institution expéditrice, aucun fonds ne sera crédité et la demande apparaîtra comme « Échouée » dans votre historique de transactions.
9.10.10. Vous êtes seul responsable de vérifier le montant et d’approuver toute Demande de fonds dans votre application bancaire. Shakepay ne pourra être tenu responsable de toute perte, tout retard ou tout échec résultant : (i) du refus ou de l’incapacité de votre institution financière à traiter la Demande de fonds; (ii) de renseignements bancaires inexacts ou incomplets fournis par vous; ou (iii) de votre défaut d’approuver la Demande de fonds avant son expiration.
9.11 Dépôt direct
9.11.1 La fonction de dépôt direct vous permet de recevoir des dépôts autorisés directement dans votre Compte. Ces dépôts peuvent inclure la paie, les avantages gouvernementaux ou d'autres paiements autorisés par Shakepay et ses partenaires bancaires. Les types de dépôts autorisés peuvent changer de temps à autre à la discrétion de Shakepay.
9.11.2 La fonction de dépôt direct est strictement limitée aux paiements effectués en dollars canadiens. Les dépôts dans une autre devise ne sont ni acceptés ni traités. Toute tentative de déposer des fonds dans une devise autre que le dollar canadien peut entraîner le rejet ou le retour des fonds à l'expéditeur, et Shakepay ne sera pas responsable des retards, pertes ou frais associés à de telles transactions.
9.11.3 Shakepay fera des efforts raisonnables pour créditer les dépôts sur votre Compte dès que possible après leur réception. Cependant, le moment des dépôts peut varier en fonction de facteurs indépendants de la volonté de Shakepay, y compris les retards causés par l'institution financière de l'expéditeur ou les délais de traitement. Shakepay ne garantit pas l'heure exacte à laquelle les fonds seront disponibles sur votre Compte et n'est pas responsable des conséquences découlant de dépôts retardés, tels que des découverts, des paiements manqués ou d'autres frais.
9.10.4 Pour utiliser la fonction de dépôt direct, votre Compte doit être en règle et répondre à tous les critères d'admissibilité établis par Shakepay. Vous acceptez de fournir des renseignements exacts et complets à Shakepay et à l'entité effectuant le dépôt (par exemple, votre employeur ou un organisme gouvernemental) pour faciliter le traitement réussi des dépôts directs. Shakepay se réserve le droit de refuser ou de retourner tout dépôt s'il est jugé inadmissible, suspect ou en violation de ses politiques.
9.12 USD Coin
9.12.1. Shakepay prend en charge la réception de USD Coin (« USDC »), un actif numérique fonctionnant comme une cryptomonnaie stable (« stablecoin ») sur la blockchain Ethereum (norme ERC-20). Vous pouvez recevoir de l’USDC en l’envoyant à l’adresse Ethereum qui vous est attribuée par Shakepay. En envoyant des USDC à Shakepay, vous vendez irrévocablement ces jetons à Shakepay au taux de conversion fixe décrit ci-dessous et renoncez à tous les droits au niveau de la blockchain (y compris tout droit de rachat ou de gouvernance futur) en ce qui concerne ces USDC.
9.12.3. Dès réception de l’USDC à votre adresse Ethereum désignée, Shakepay convertira automatiquement et de façon irrévocable l’USDC en dollars américains (USD) selon un taux fixe de 1 USDC = 1 USD. Shakepay peut retarder, suspendre ou arrêter la conversion des USDC entrants si (a) le prix de référence des USDC s'écarte sensiblement du pair, (b) la fonctionnalité de la chaîne (y compris les modules de frappe, de brûlage ou de gel) est compromise, ou (c) si des préoccupations d'ordre réglementaire, de liquidité ou de gestion des risques l'exigent. Le montant équivalent en USD sera crédité à votre solde en USD. Vous ne pourrez pas détenir, retirer ni effectuer de transactions en USDC directement dans votre compte Shakepay.
9.12.4. Shakepay ne prend en charge que la réception d’USDC transmise via le réseau Ethereum (ERC-20). Tout USDC envoyé par l’entremise de réseaux blockchain non pris en charge — y compris, sans s’y limiter, Binance Smart Chain, Arbitrum ou d’autres réseaux de couche 2 ou alternatifs — pourrait entraîner la perte permanente des fonds. Shakepay ne sera pas en mesure de récupérer ou de rembourser ces fonds. L'USDC est émis par Circle selon un code de contrat intelligent contrôlable qui permet d'établir une liste noire ou de geler des adresses. Vous reconnaissez que (i) les jetons envoyés depuis ou vers une adresse gelée peuvent être saisis ou rendus non transférables et (ii) que Shakepay n'est pas responsable des pertes résultant de telles actions de l'émetteur.
9.12.5. Vous comprenez que bien que l’USDC soit communément appelé une « stablecoin », rien ne garantit que cet actif maintiendra une valeur stable par rapport à l’actif de référence lorsqu’il est négocié sur les marchés secondaires, ni que les réserves d’actifs, s’il en existe, seront suffisantes pour satisfaire toutes les demandes de rachat.
9.12.6. Il est de votre entière responsabilité de vous assurer que tout envoi d’USDC à Shakepay est effectué via le réseau Ethereum (ERC-20). En utilisant cette fonctionnalité, vous reconnaissez et acceptez que Shakepay n’est pas responsable des pertes résultant de l’envoi d’USDC sur des réseaux non pris en charge, et que vous comprenez et acceptez les risques associés à de telles transactions.
9.12.7. Shakepay peut refuser, retarder ou, lorsque cela est technologiquement possible, restituer les dépôts en USDC en cas de suspicion de fraude, d'exposition aux sanctions ou d'autres activités illégales.
9.12.8. Les USD crédités à la suite de conversions d'USDC constituent des « Fonds » au sens du présent Contrat. Les soldes en espèces dans n'importe quelle devise bénéficient de la protection du FCPE jusqu'à la limite applicable ; l'USDC elle-même n'en bénéficie pas. Pour plus d'informations sur les risques associés à l'USDC, voir la Déclaration de cryptoactif: USDC.
9.13. Récompenses
9.12.1 Shakepay peut vous offrir la possibilité d’obtenir des récompenses pour certaines activités, telles que la référence d'autres personnes aux Services ou la participation à des événements promotionnels. Les détails concernant les offres de récompenses de Shakepay et les conditions applicables sont accessibles sur notre page Récompenses.
9.13.2 Shakepay se réserve le droit à tout moment de modifier, suspendre ou annuler les récompenses. Shakepay se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler tout programme de récompenses à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.
9.13.3 Shakepay peut, à sa seule discrétion, vous empêcher de recevoir des récompenses s'il détermine que vous vous êtes livré à un abus, à une mauvaise utilisation ou à une activité frauduleuse liée au programme de récompenses. Cela comprend la fourniture de faux renseignements, des autoréférences répétées et toute autre conduite que Shakepay juge contraire à l'esprit du programme de récompenses. En cas de disqualification, Shakepay peut révoquer toutes les récompenses déjà accordées, et vous pourriez être tenu de renoncer à toutes les récompenses en attente ou accumulées. La décision de Shakepay dans ces affaires est définitive et contraignante.
Vie privée
10.1 Shakepay s'engage à respecter la vie privée des clients, mais vous devez savoir qu’en tant qu'entreprise réglementée, nous pouvons être tenus de partager vos renseignements personnels avec CANAFE, les organismes de réglementation des valeurs mobilières (y compris les organisations autoréglementées) et d'autres organismes de réglementation ou organismes d'application de la loi. Nous pouvons aussi divulguer vos renseignements personnels à des agences d'évaluation du crédit, à des fournisseurs de services de lutte contre le blanchiment d'argent ou à d'autres partenaires de vérification d'identité dans le cadre de l'ouverture de votre Compte ou pour des vérifications périodiques afin de nous assurer que nous avons des renseignements exacts vous concernant.
10.2 Nous pouvons aussi divulguer vos renseignements personnels à une entité affiliée de Shakepay, à des institutions financières ou à d'autres intermédiaires financiers.
10.3 Notre engagement en matière de confidentialité est expliqué plus en détail dans la Politique de confidentialité de Shakepay [lien], que vous reconnaissez avoir lue et comprendre.
Commentaires
11.1 Si vous avez des commentaires ou des questions d'ordre général, vous pouvez communiquer avec les membres de notre équipe du service à la clientèle directement dans votre Compte ou sur le Site Web.
11.2 Si vous suggérez une fonctionnalité ou une modification des Services, si vous fournissez des commentaires ou des idées ou si vous soumettez du matériel (une « Suggestion »), vous transférez par la présente à Shakepay tous les droits, la propriété et les intérêts de la Suggestion et tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous renoncez aussi à tout droit de propriété intellectuelle, y compris tous les droits moraux ou toute demande de reconnaissance ou de compensation, à toute propriété intellectuelle reposant sur la Suggestion dans sa forme intégrale ou dans une forme modifiée. Pour plus de clarté, Shakepay est propriétaire de toutes les Suggestions et peut utiliser la Suggestion dans tous les aspects des Services (y compris tous les éléments liés à l'expérience utilisateur ou à l'interface utilisateur) que vous choisissez de fournir par courrier électronique, au moyen de votre Compte ou de toute autre manière.
Exclusion de garanties et renonciation
12.1 Vous reconnaissez avoir lu attentivement et compris les dispositions de l’article 3 ci-dessus.
12.2 Les Services (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et les Cryptoactifs (y compris leur technologie sous-jacente, ou chaîne de blocs) vous sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon, dans la pleine mesure permise par la loi, et cette exclusion de garantie s'appliquera même si vous nous avez informés de votre situation particulière. Nous déclinons par la présente toute garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite ou légale.
12.3 La durée des cautions juridiques requises est par les présentes limitée à la période la plus courte permise par les lois applicables. De plus, et nonobstant toute autre disposition de la Convention, Shakepay et ses fournisseurs et partenaires ne prétendent et ne garantissent pas que les Services (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) seront sécurisés, opportuns, ininterrompus, exempts d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, qu’ils fonctionneront en combinaison avec tout autre système ou qu’ils répondront à vos exigences et à vos besoins.
12.4 Vous comprenez que l'utilisation des Services implique nécessairement la transmission d'informations sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Shakepay ou les partenaires de Shakepay, et Shakepay n'est pas responsable des informations perdues, altérées, interceptées ou stockées sur ces réseaux. Shakepay ne sera pas responsable des problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet ou d'autres systèmes hors du contrôle de Shakepay, ou de tout problème lié à votre utilisation ou à votre configuration des Services ou de votre Compte, sauf selon les instructions de Shakepay. Vous reconnaissez en outre qu'il existe un risque de cyberattaques malveillantes contre les Services (y compris, pour plus de clarté, tout service client ou outil de soutien technique) ou tout appareil personnel utilisé pour y accéder, ce qui peut entraîner la perte ou le vol de vos Fonds, Cryptoactifs ou renseignements personnels.
Force majeure
13.1 Shakepay n'est responsable d’aucun dommage ni d’aucune perte résultant d’une cause qui est hors de son contrôle direct, comme la défaillance d'un équipement électronique ou mécanique ou d’une ligne de communication, un virus électronique ou un logiciel malveillant, un accès non autorisé à ses systèmes, un vol, une erreur d'opérateur, des intempéries, une catastrophe naturelle, une grève ou un autre problème de main-d'œuvre, une guerre, une maladie, une épidémie, une pandémie, une restriction gouvernementale, ni une perte de renseignements causée par une perturbation ou un dysfonctionnement des Services.
Limitation de responsabilité
14.1 À l'exception des dommages directs résultant d’une négligence grossière ou d’une faute intentionnelle de notre part découlant directement de notre exécution et de nos responsabilités en vertu de la présente Convention, la responsabilité de Shakepay (et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs, ses agents, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d'intérêt) concernant toute réclamation, toute perte (y compris la perte de profits, de gains ou de revenus), tout dommage ou toute conséquence (une « Réclamation ») se limitera à un maximum de 500 $ CAD (en tout) et cette limitation de responsabilité s’appliquera peu importe la cause d'action, la raison de la perte, la nature des dommages ou tout autre facteur, y compris la responsabilité à l’égard de ce qui suit :
14.1.1 Toute perte résultant d’une transaction frauduleuse ou non autorisée;
14.1.2 Toute perte liée à l'installation, à l'utilisation ou à la maintenance de votre ordinateur personnel, de votre appareil mobile, d’un autre matériel ou logiciel ou causée par des vers, des bogues, des virus, des chevaux de Troie (Trojan horses), des bombes programmées (date bombs), des défauts, des bombes à retardement (time bombs), des attaques par hameçonnage (phishing attacks), des attaques par usurpation d'adresse électronique (spoofing attacks) ou d'autres éléments de nature destructrice ou malveillante, qu'ils soient transmis aux Services ou en utilisant ou autrement;
14.1.3 Toute réclamation ou perte de tiers de quelque nature que ce soit, y compris la perte de profits, les dommages punitifs ou consécutifs;
14.1.4 Toute perte liée à une erreur, une méprise, une inexactitude ou une omission dans les Services;
14.1.5 Toute perte liée de quelque façon que ce soit à vos impôts, y compris une erreur dans une déclaration de revenus;
14.1.6 Toute perte liée de quelque manière que ce soit à une modification d'un Ordre, y compris les écarts entre les frais estimés et réels ou les détails estimés et réels de l’Ordre, y compris les fonds ou les Cryptoactifs requis ou reçus;
14.1.7 Toute perte résultant d’une panne ou d’une perturbation planifiée ou imprévue qui retarde ou empêche les Ordres ou l'utilisation des Services en général;
14.1.8 Toute perte liée aux transferts ou aux tentatives de transfert vers ou depuis votre Compte, y compris les tentatives de transfert de Cryptoactifs non pris en charge ou les tentatives de transfert de Cryptoactifs pris en charge sur des réseaux non pris en charge;
14.1.9 Toute perte ou tout vol de Fonds ou de Cryptoactifs lié à une perte, un vol ou une utilisation non autorisée de vos informations d'identification de votre Compte ou à un accès à votre Compte par un tiers;
14.1.10 Toute perte liée à la suspension de votre Compte, de toute retenue placée sur votre Compte ou de toute autre limitation de votre capacité à accéder aux Services;
14.1.11 Toute perte liée aux variations des prix du marché des Cryptoactifs.
14.2 Si votre Réclamation concerne un risque que vous avez expressément reconnu dans la présente Convention (y compris les risques énumérés aux articles 3 et 12 de la présente Convention), vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi, Shakepay et ses sociétés mères, sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs, ses agents, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d’intérêt n'assument aucune responsabilité.
14.3 Vous reconnaissez et acceptez expressément aussi que Shakepay ne sera pas responsable des dommages ou pertes indirects, spéciaux ou punitifs, des coûts consécutifs, de défection de clientèle, d’atteinte à la réputation, ni de perte d'occasions, en aucune circonstance, même si vous nous avez informés de la possibilité ou de la probabilité de tels dommages ou de telles pertes. Ce qui précède ne s'applique pas dans la mesure interdite par les lois applicables.
14.4 Sous réserve du droit applicable et de vos responsabilités envers nous ou en vertu de la Convention ou de votre utilisation des Services, les limitations de responsabilité dans la Convention ne serviront pas à nous empêcher de vous restituer vos Cryptoactifs ou d'autres soldes dans votre Compte auprès de nous, qui peuvent dépasser les plafonds fixés ci-dessus.
Indemnisation
15.1 Vous défendrez, indemniserez et dégagerez de toute responsabilité Shakepay (et ses sociétés mères, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, fournisseurs, agents, fournisseurs, concédants de licence, ayants droit et successeurs dans l'intérêt) à l’égard des obligations, dommages, pertes, réclamations, demandes, actions, causes d'action et coûts, y compris les honoraires et frais d'avocat (collectivement, le « Passif ») se rapportant à : i) votre violation de la Convention (y compris toute violation de la représentation ou de la garantie) ou de tout droit de tiers (y compris toute action intentée contre nous par une institution financière); ii) votre utilisation des Services (y compris toute violation des lois, règlements, règlements, règles et politiques applicables), ou de toute partie de ceux-ci; iii) vos actes ou omissions présumés ou réels de négligence ou de volonté, ou ceux de vos agents ou employés; iv) toute taxe ou tout autre élément de Passif se rapportant à tout produit ou service que vous pouvez fournir ou vendre; v) votre exploitation d'une entreprise; vi) toute activité dans votre Compte ou par l’intermédiaire de celui-ci; vii) toute réclamation d'un tiers qui vous concerne; viii) tous les coûts que Shakepay engage en répondant à une citation à comparaître ou à une autre ordonnance du tribunal vous concernant ou concernant un tiers avec lequel vous avez une relation; ix) toute résiliation ou suspension de votre accès aux Services; et x) l'utilisation par un tiers de votre Compte ou de vos Services.
15.2 Si vous ne payez pas un élément de Passif ou si vous ne respectez pas une autre exigence contenue dans la Convention, alors, en plus de tout autre droit ou recours auquel Shakepay a droit, nous pouvons à tout moment et de temps à autre, sans préavis ni demande, appliquer une partie ou la totalité de vos Fonds pour éliminer ou réduire le Passif ou tout autre montant, selon le cas. Vous resterez responsable vis-à-vis de Shakepay de tout déficit restant après l'exercice de tout ou partie de nos droits.
16. Résiliation et suspension
16.1 L'une ou l'autre des parties à la Convention peut résilier celle-ci pour n’importe quelle raison ou pour aucune raison, sans préavis et sans autre responsabilité. Le solde de votre Compte doit être nul à sa fermeture pour quelque raison que ce soit. S'il y a des Fonds ou des Cryptoactifs crédités sur votre Compte au moment de sa suspension, résiliation ou désactivation, nous pouvons vous demander de nous fournir un Compte externe ou une adresse de Portefeuille externe vers laquelle nous transférerons vos Fonds ou Cryptoactifs. Si ce n’est pas le cas ou si vous ne parvenez pas à nous fournir un Compte externe ou une adresse de Portefeuille externe à cette fin, ou que vous refusez de le faire, nous pouvons, à notre seule et absolue discrétion, liquider vos Fonds ou Cryptoactifs et vous verser le produit par tout moyen de notre choix.
16.2 Sous réserve des lois ou obligations applicables qui nous obligent à faire autrement et de tout passif que vous pourriez avoir envers nous, Shakepay vous transférera vos Cryptoactifs et vos Fonds, et vous serez obligé de payer tous les montants dus à Shakepay pour les services reçus avant la résiliation. Si Shakepay doit résilier ou suspendre votre Compte, vous reconnaissez que la valeur ou le prix des Cryptoactifs dans votre Compte peut baisser avant que votre accès ne soit restauré et que vous pourriez être obligé de transférer à perte vos Cryptoactifs en dehors des Services. Shakepay ne sera pas responsable des pertes alléguées que vous subissez en raison d’une baisse de valeur ou de prix des Cryptoactifs.
16.3 Les Services sont soumis à des exigences strictes, notamment des lois sur les valeurs mobilières et contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Pour répondre aux exigences des lois canadiennes et respecter notre engagement à préserver l'intégrité du système financier canadien, et sans limiter la portée générale des droits de Shakepay mentionnés au paragraphe 5.1, il peut arriver que Shakepay doive suspendre ou limiter temporairement les activités impliquant votre Compte ou les résilier ou les limiter de manière permanente.
16.4 Shakepay peut aussi, à notre seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, modifier, limiter ou résilier les Services, en tout ou en partie. Vous comprenez qu'il n'y a aucune garantie que les Services ou toute partie, caractéristique ou fonctionnalité de ceux-ci continueront de fonctionner ou d’être disponibles pendant une période donnée. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie des Services, à tout moment et sans préavis, mais confirmons que nous n'avons aucune obligation de le faire.
Site Web, droits de propriété et contenu
17.1 Les Services (y compris le Site Web ou tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et leurs composants sous-jacents peuvent contenir du contenu du domaine public et du contenu libre (open source), du contenu sous licence ainsi que du contenu exclusif nous appartenant ou appartenant à des fournisseurs tiers indépendants, tous droits réservés. Vous n'êtes autorisé à copier ou à distribuer aucun contenu (y compris les textes, les graphiques, le code logiciel, les images, les marques de commerce, les vidéos ou l'audio) présenté dans le cadre des Services ou sous-jacent à ceux-ci (y compris le Site Web ou tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) sans le consentement exprès du propriétaire.
17.2 Les Services (y compris le Site Web ou tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) et leur contenu sont protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois du Canada, des États-Unis et des pays étrangers. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services (qui comprennent nos applications Web et en ligne) sont et resteront la propriété exclusive de Shakepay et de nos concédants de licence. Sans limiter ce qui précède, vous n'êtes autorisé à utiliser aucune de nos marques de commerce ni aucun de nos noms commerciaux, y compris notre logo, sans notre autorisation expresse. Vous acceptez de ne pas reproduire, modifier ou préparer des œuvres dérivées ni de distribuer nos Services, de vendre l'accès à ceux-ci ou de retransmettre ceux-ci ou leur contenu, sauf avec notre autorisation expresse.
17.3 Sous réserve des modalités de la Convention, vous bénéficiez d'un droit et d'une licence non exclusifs, non transférables, non sous-licenciables, révocables et limités pour accéder et utiliser les Services et uniquement à des fins qui ne sont pas en violation de la présente Convention, des lois applicables ou des politiques de Shakepay et uniquement pour votre usage personnel et non au nom d'un tiers.
17.4 Les Services peuvent vous permettre, à vous et à d'autres clients, de téléverser et de publier du contenu (« Contenu utilisateur »). Vous nous accordez par la présente une licence non exclusive, transférable, irrévocable, sous-licenciable, libre de redevances et mondiale pour utiliser l'un de vos Contenus utilisateur afin de faciliter l'utilisation ordinaire des Services. Vous acceptez aussi de ne pas utiliser les Services ou de ne pas téléverser le Contenu utilisateur d'une manière illégale, offensante, menaçante, diffamatoire ou en violation de la Convention. Nous pouvons supprimer ou suspendre des Comptes que nous déterminons, à notre seule discrétion, comme opérant illégalement, endommageant ou étant en violation des droits d'un tiers, de la Convention ou de toute politique de Shakepay.
17.5 En utilisant nos Services, vous pouvez consulter le contenu fourni par des tiers (y compris d'autres clients) ou des liens vers les pages Web de ces parties (« Contenu de tiers »), y compris les liens Facebook, LinkedIn, TikTok, Discord et Twitter. Nous ne produisons, ne contrôlons, n'approuvons, ni n'adoptons aucun Contenu tiers et n'avons aucune responsabilité pour le Contenu de tiers, y compris le matériel qui peut être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible. En outre, vos relations d'affaires ou votre correspondance avec ces tiers sont uniquement entre vous et les tiers. Nous ne sommes pas responsables d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque nature que ce soit résultant de telles transactions, et vous comprenez que votre utilisation du Contenu de tiers et vos interactions avec des tiers se font à vos propres risques.
17.6 Les Services peuvent fournir des liens vers des sites et des contenus de tiers qui ne nous appartiennent pas et que nous ne contrôlons pas (« Services de tiers »). Nous ne faisons aucune déclaration concernant les Services de tiers auxquels il est possible d’accéder à partir des Services. Nous ne produisons, n'approuvons, n'approuvons pas ou ne garantissons pas l'exactitude de tout contenu sur les Services de tiers et, lorsque vous les visitez, vous n’êtes plus régi par la Convention. Vous devez vous familiariser avec les modalités, les politiques de confidentialité et les pratiques de sécurité des données des Services de tiers auxquels vous accédez, et il vous incombe et être responsable de les lire et de les comprendre. Il s’agit des modalités, des politiques et des pratiques qui s'appliqueront à votre utilisation des Services de tiers. Si vous choisissez d'accéder à des Services de tiers, vous le faites à vos propres risques. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu des Services de tiers et n'acceptons aucune responsabilité à l’égard de ces services ou pour toute perte ou tout dommage pouvant résulter de leur utilisation.
Droit applicable
18.1 La Convention est régie par les lois du Québec et les lois du Canada (le cas échéant), à l'exclusion de tout conflit de lois qui entraînerait l'application de toute autre loi. En acceptant les modalités de la Convention, vous vous soumettez irrévocablement aux tribunaux provinciaux et fédéraux situés à Montréal, au Québec, pour tout litige ou toute question découlant des Services, de votre Compte, de la Convention ou de toute autre question connexe s’y rapportant.
Divers
19.1 La Convention, y compris les documents qui y sont intégrés par renvoi, constitue l’entente complète entre Shakepay et vous, et vous déclarez qu'en l’acceptant, vous ne vous êtes fié à aucune déclaration faite par Shakepay autre que celles qui y sont formulées expressément.
19.2 Nous pourrions céder la Convention (sans vous donner de préavis) dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise. Dans tout autre cas, nous pourrions céder la Convention avec un préavis de 10 jours. Vous n'êtes pas autorisé à céder la Convention et toute cession de celle-ci par vous serait nulle et non avenue. La Convention lie les parties et s'applique au bénéfice de celles-ci, de leurs successeurs et des leurs ayants droit respectifs.
19.3 Toutes les alertes, notifications, confirmations de transactions et communications relatives à votre Compte seront faites par voie électronique, soit au moyen des Services, soit à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Il se peut aussi que nous devions communiquer avec vous en utilisant le numéro de téléphone que vous avez fourni.
19.4 Certains documents que nous pouvons fournir en rapport votre Compte ou une transaction nécessitent votre signature et vous seront présentés par voie électronique. Lorsque vous acceptez un document par voie électronique, vous consentez que votre accord soit saisi et que votre signature électronique soit juridiquement contraignante.
19.5 Vous convenez d'adopter les renseignements électroniques décrits plus en détail ci-dessous, qui constitueront votre signature et votre carte de signature à des fins de l'ouverture de compte et de votre acceptation des modalités de la Convention et que vous avez créés en cliquant sur le bouton « Soumettre ». Ces renseignements électroniques comprennent le dossier de votre numéro de client combiné au numéro d'identification de session et à l'horodatage associés à l'action « cliquer pour soumettre ». Nous pouvons conserver et utiliser ces renseignements conformément à notre Politique de confidentialité ([lien]).
19.6 Les titres des articles sont donnés à titre de référence uniquement et n'ont aucune incidence sur l'interprétation de la Convention.
19.7 Si une modalité ou une disposition de la présente Convention est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne s’applique qu’à que cette disposition. La validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions de la Convention n’en seront pas affectées. La Convention restera en vigueur comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'en faisait pas partie. Si des lois sont promulguées, adoptées, modifiées ou changées de quelque manière que ce soit, de sorte qu’une modalité ou une condition des présentes devienne, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable, cette modalité ou condition sera réputée être modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces lois.
19.8 La Convention restera en vigueur nonobstant toute suspension temporaire, résiliation ou réouverture de votre Compte.
19.9 La Convention doit être lue conjointement avec toute autre entente conclue entre vous et Shakepay en rapport avec votre Compte, pourvu que, dans la mesure nécessaire, la Convention remplace les modalités et dispositions de toutes les autres ententes avec Shakepay, qu'elles soient ou non mentionnées dans la présente Convention et que la Convention ne limite ni ne restreigne en aucune manière les autres droits dont Shakepay peut disposer en vertu de toute autre entente conclue avec vous.
19.10 Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à l'une quelconque des dispositions des présentes n'est effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties n’aura l’effet d’une renonciation et ne pourra être interprétée comme telle à l'égard d'une violation, d'une défaillance ou d'un manquement qui n’est pas expressément identifié par une telle renonciation écrite, qu'il soit de nature similaire ou différente et qu'il survienne avant ou après cette renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant de la Convention ou un retard à le faire ne peuvent être interprétés comme une renonciation à ce droit, à ce recours, à ce pouvoir ou à ce privilège. De même l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'empêche pas l’exercice ultérieur de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.
Dernière mise à jour: 10 juillet 2025 (v5.2025)
Last updated