Convention de services de paiement

1. Convention de services de paiement

1.1 La présente convention de services de paiement (la « Convention ») s'applique à votre accès et à votre utilisation des Services de paiement (tels que définis ci-dessous) offerts par Shakepay Financial Inc., une société canadienne dont le siège social est situé à Montréal, au Canada (à laquelle renvoient les termes « SFI », ou « nous », « notre » et « nos »).

1.2 Veuillez lire attentivement la Convention. En activant ou en utilisant les Services de paiement, ou en acceptant tout ensemble de modalités faisant référence à la présente Convention, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les modalités de la présente Convention (qui peut être modifiée de temps à autre).

1.3 Comme nous nous efforçons constamment d'améliorer nos services et de développer de nouvelles fonctionnalités pour vous et notre communauté, nous pouvons modifier la Convention à tout moment en publiant une version révisée de celle-ci sur notre site Web (le « Site Web »), notre application mobile ou Web, ou en vous en fournissant une copie directement par courrier électronique, au moyen d’un hyperlien ou autrement. Il vous incombe de vérifier périodiquement les modifications apportées à la Convention, même si SFI peut vous en aviser. La Convention modifiée entre en vigueur au moment de sa publication, mais ne s'applique pas rétroactivement. Votre utilisation des Services de paiement après la publication d’une Convention modifiée signifie votre acceptation de celle-ci, à moins qu'un mécanisme d'acceptation différent ne soit expressément prévu. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, votre seul et unique recours est de cesser d'utiliser les Services de paiement.

2. Services de paiement

2.1 SFI fournit différents services financiers (les « Services de paiement »), notamment un service de paiement de factures (« Payer une facture ») et une carte prépayée (la « Carte Shakepay ») émise par une banque (l'« Émetteur »). Les Services de paiement sont basés sur Internet et sont offerts au moyen de notre Site Web, notre application mobile ou Web ou par d'autres moyens rendus possibles par des moyens technologiques (la « Plateforme Shakepay »). SFI peut modifier, étendre, suspendre ou annuler les Services de paiement à tout moment, à sa seule discrétion.

2.2 Des services supplémentaires fournis directement ou indirectement par SFI peuvent vous être offerts de temps à autre. Ces services sont sujets à la présente Convention et peuvent être soumis à des conditions générales supplémentaires.

2.3 SFI est inscrite auprès du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) à titre d'entreprise de services monétaires (ESM). Vous reconnaissez que les fonds détenus par Shakepay Financial Inc. ne sont pas protégés par le Fonds canadien de protection des investisseurs (« FCPI ») et ne sont pas détenus en fiducie dans une institution membre de la Société d'assurance-dépôts du Canada (« SADC ») ou protégés par tout autre régime d'assurance de protection des investisseurs.

3. Admissibilité et compte

3.1 Pour accéder aux Services de paiement et les utiliser, vous devez ouvrir et maintenir un compte avec SFI (un « Compte SFI ») et avec Shakepay Inc. (un « Compte SP »). Vous comprenez que, pour ce faire, vous devez accepter les modalités de la Convention de compte client et satisfaire à toutes les conditions d'admissibilité nécessaires au maintien d'un Compte SP.

3.2 Vous reconnaissez que SFI et Shakepay Inc. peuvent échanger des renseignements, comme le solde et d’autres données de votre Compte SFI et de votre Compte SP, afin de faciliter votre utilisation des Services de paiement et des services offerts sur la Plateforme Shakepay. Un tel échange sera sujet à la Politique de confidentialité, laquelle est intégrée par renvoi.

3.3 Pour effectuer la plupart des transactions, vous devez habituellement d'abord envoyer des dollars canadiens (les « Fonds ») de votre compte bancaire externe à votre Compte SP en utilisant une méthode préapprouvée (par exemple, un virement Interac® ou un virement bancaire). D'autres méthodes acceptables de financement ou de retrait peuvent être disponibles et changer de temps à autre. SFI et Shakepay transféreront automatiquement l’argent vers ou depuis votre Compte SP et votre Compte SFI pour faciliter les transactions sur la Plateforme Shakepay.

3.4 SFI peut, à sa seule discrétion et sans préavis ni justification, refuser de vous donner accès aux Services de paiement, suspendre votre accès aux Services de paiement ou restreindre autrement certaines fonctionnalités ou autorisations liées aux Services de paiement. De telles actions peuvent être appliquées pour différentes raisons, notamment : i) pour effectuer une maintenance planifiée; ii) à la suite de toute non-conformité ou non-conformité potentielle aux termes de la présente Convention ou aux exigences réglementaires applicables; iii) pour traiter les problèmes ou risques relatifs à la sécurité, à la fraude, à la conformité aux lois ou à la réputation; iv) pour mener des enquêtes internes; v) pour des raisons réglementaires ou contractuelles; ou vi) d'autres causes indépendantes de la volonté de SFI. Vous reconnaissez que, si vous constatez que votre accès aux Services de paiement a été suspendu ou limité et que nous ne communiquons pas avec vous, il est de votre responsabilité de communiquer avec les membres de notre équipe du service à la clientèle.

3.5 Dans le cadre du processus d'activation des Services de paiement, et de temps à autre par la suite (par exemple, lorsque nous menons des enquêtes, élargissons notre offre de produits ou si la loi l'exige), il peut vous être demandé de fournir ou de mettre à jour des renseignements sur vous-même (ou votre organisation) et votre utilisation envisagée des Services de paiement. Vous acceptez de toujours fournir des renseignements complets, véridiques et exacts, ainsi que des documents authentiques, à la demande de SFI. Vous devez également mettre à jour vos renseignements rapidement et de manière proactive pour maintenir leur intégrité et leur exactitude. Vous comprenez et acceptez que, de temps à autre, SFI peut vous demander de soumettre des renseignements supplémentaires sur vous-même (ou votre organisation) ou de suivre d'autres étapes de vérification, et que le défaut de le faire peut empêcher votre utilisation continue ou l'accès aux Services de paiement.

4. Utilisations interdites

4.1 Vous ne pouvez pas utiliser les Services de paiement pour mener une activité qui violerait une loi, un règlement ou un programme de sanctions, notamment les lois bancaires, ou qui impliquerait le produit d’une activité illégale ou la publication, la distribution ou la diffusion de contenu ou de renseignements illégaux. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser nos Services de paiement pour : i) financer ou soutenir des activités de jeu illégales, de fraude, de blanchiment d'argent, de terrorisme ou d'autres activités illégales, et ce, directement ou indirectement; ni ii) effectuer des transactions impliquant des activités qui enfreignent ou violent tout droit d'auteur, toute marque de commerce, tout droit de publicité, toute confidentialité ou vie privée ou tout autre droit de propriété (y compris la propriété intellectuelle de SFI), ou qui y nuisent, en vertu du droit applicable.

4.2 Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de paiement d'une manière qui pourrait perturber ou affecter négativement d’autres clients, interférer avec ceux-ci ou les empêcher de profiter pleinement des Services de paiement, ou qui pourrait les affecter, mettre hors d’état ou surcharger les Services de paiement, ou encore compromettre leur fonctionnement, et ce, de quelque manière que ce soit. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous ne pouvez pas : i) communiquer avec le personnel de SFI (et en particulier les membres de notre équipe du service à la clientèle) d'une manière qui ne soit pas respectueuse et courtoise, harceler ou menacer notre personnel ou d'autres clients de SFI ni utiliser avec eux un langage diffamatoire, haineux ou offensant, ou injurieux sur le plan racial ou ethnique; ii) violer les politiques de SFI (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) ou autrement s'engager dans des techniques de blanchiment d'argent (par exemple, le schtroumpfage); iii) utiliser ou tenter d'utiliser le compte d'un autre client (par usurpation d'identité ou autrement), permettre à une autre personne d'accéder aux Services de paiement et de les utiliser à partir de votre compte ou effectuer toute transaction pour un tiers; iv) tenter de contourner toute mesure de sécurité ou de contrôle que nous employons, ou tenter d'accéder à toute fonctionnalité ou à toute section de nos Services à laquelle vous n'êtes pas autorisé à accéder; v) développer des applications tierces qui interagissent avec nos Services de paiement sans notre consentement écrit préalable; vi) utiliser un robot, une araignée (spider) un collecteur (crawler), un extracteur (scraper) ou tout autre moyen ou interface automatisé non fourni par nous pour accéder à nos Services de paiement ou pour extraire des données; vii) encourager ou inciter un tiers à s'engager dans l'une des activités interdites en vertu du présent paragraphe 4.2; ou viii) utiliser les Services de paiement pour tirer un avantage ou un profit d’un problème technique, d’un dysfonctionnement, d’une panne, d’un retard, d’une défaillance ou d’une brèche de sécurité.

4.3 Afin d’assurer le respect de vos obligations ou des interdictions énumérées dans le présent article 4 ou dans les politiques de SFI (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes), SFI (ou ses prestataires de services, partenaires et organismes de réglementation) a le droit de surveiller, de superviser l'activité de votre Compte SFI et les transactions que vous effectuez dans le cadre des Services de paiement, ainsi que d’enquêter sur celles-ci. Nous pouvons, à tout moment, vous demander de collaborer avec SFI dans le cadre de ces enquêtes, notamment en vous demandant de fournir davantage de renseignements concernant la source des Fonds (tels que définis dans la Convention de compte client) déposés dans votre Compte SP ou Compte SFI ou y étant transférés. Vous acceptez de nous aider dans ces enquêtes du mieux que vous pouvez. SFI peut déterminer unilatéralement si vous avez violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 4 ou dans ses politiques.

4.4 Si SFI détermine, à sa seule discrétion, que vous avez violé vos obligations ou les interdictions énumérées dans le présent article 4, ou ses politiques (y compris nos politiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes), SFI peut prendre des mesures sans votre consentement, sans préavis et sans justification, notamment : i) restreindre vos droits et autorisations à l’égard des Services de paiement; ii) bloquer, geler, suspendre ou fermer votre Compte SFI ou toute transaction; iii) vous demander de lui fournir des instructions de virement bancaire des Fonds vers une institution financière canadienne; iv) vous signaler à nos partenaires bancaires, à l'Émetteur, aux prestataires de services, à l'agence de renseignement financier concernée, aux autorités en valeurs mobilières ou aux autorités chargées de l'application de la loi; et vii) supprimer tout renseignement que vous avez publié et qui est jugé en violation de la Convention ou de la loi.

5. Services de paiement

5.1 Carte Shakepay

5.1.1 La Carte Shakepay est facultative et peut être disponible en versions physiques et virtuelles. La Carte Shakepay est émise par l'Émetteur, et non par SFI. Afin d'obtenir la Carte Shakepay, il peut vous être demandé de fournir des renseignements supplémentaires pour que SFI et l'Émetteur puissent prévenir le blanchiment d'argent, la fraude et d'autres risques. Votre utilisation de la Carte Shakepay est également soumise à une convention distincte entre vous et l'Émetteur (la « Convention de titulaire de carte »). Vous devez vous conformer aux modalités de la Convention de titulaire de carte. Vous consentez à ce que SFI obtienne et envoie des renseignements concernant votre Carte Shakepay à, de et parmi vous, SFI, Shakepay Inc. et l'Émetteur. Vous reconnaissez que vous ne pouvez pas bénéficier de la Carte Shakepay si vous avez des obligations fiscales dans d'autres pays. En acceptant ces conditions, vous certifiez que vous n'êtes pas un citoyen américain, que vous n'avez pas d'obligations fiscales dans d'autres pays et que vous nous informerez dans les 30 jours si ce statut change.

5.1.2 Notre rôle en ce qui concerne la Carte Shakepay est de servir de véhicule d'information entre vous, l'Émetteur et SFI. Les transactions effectuées avec la Carte Shakepay seront répertoriées sur votre Compte SFI. D’autres renseignements concernant votre Carte Shakepay peuvent aussi être disponibles sur votre Compte SFI, notamment le solde de la Carte Shakepay et l'historique de vos transactions.

5.1.3 Lorsque vous utilisez votre Carte Shakepay, vous autorisez par la présente SFI à déduire la valeur de chacune de ces transactions effectuées avec la Carte Shakepay et tous les frais ou taxes connexes, le cas échéant, de votre solde disponible en dollars canadiens. Si votre Compte SP ou votre Compte SFI ne contient pas suffisamment de dollars canadiens, votre transaction par la Carte Shakepay sera refusée. Si, dans un cas rare, la transaction par Carte Shakepay devrait être autorisée alors que vous n'avez pas d’un solde suffisant en dollars canadiens, vous nous autorisez par la présente à compenser tout montant que vous nous devez contre tout autre solde que vous pourriez détenir dans votre Compte SFI ou SP, et vous nous autorisez à acheter de vous le montant en Cryptoactifs équivalant à la valeur la transaction de la Carte Shakepay en dollars canadiens. Les Cryptoactifs seront achetés auprès de vous au prix alors applicable affiché sur le Compte SP, pour couvrir le coût de votre transaction de Carte Shakepay, plus tous les frais connexes ou l'une de vos responsabilités en vertu des présentes. Si votre Compte SP n'a pas suffisamment de Cryptoactifs pour couvrir une telle transaction par Carte Shakepay, vous devrez immédiatement nous régler le montant du manque à gagner, plus tous les frais connexes ou tout passif en vertu des présentes, sans demande ni retard.

5.1.4 Vous pouvez déposer des dollars canadiens sur votre Carte Shakepay par les méthodes énumérées sur les Services de paiement, car celles-ci sont modifiées de temps à autre. SFI n'est pas responsable des dollars canadiens chargés sur votre Carte Shakepay. L'Émetteur assume cette responsabilité en vertu de votre Convention de titulaire de carte.

5.1.5 Si vous effectuez une transaction de Carte Shakepay dans une devise étrangère, vous acceptez que des frais de transaction à l'étranger vous soient facturés, comme indiqué dans la Convention du titulaire de la carte ou par les Services de paiement. Toutes les devises étrangères seront converties en dollars canadiens.

5.1.6 Vous êtes responsable de toutes les transactions effectuées avec votre Carte Shakepay. Plus particulièrement dans le cas où SFI devient responsable envers l'Émetteur de toute transaction ou autre responsabilité se rapportant à votre Carte Shakepay, vous devez nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité pour ces montants.

5.1.7 Si vous perdez votre Carte Shakepay ou avez une raison de croire que quelqu'un a effectué une transaction non autorisée avec celle-ci, ou peut tenter d'utiliser celle-ci sans votre permission, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte Shakepay en appelant en tout temps notre système téléphonique automatisé au 1-855-574-2539, ou suspendre ou geler votre Carte Shakepay sur la Plateforme Shakepay. L’entrée en vigueur de l'annulation, de la suspension ou du gel de votre Carte Shakepay peut prendre du temps, et vous restez responsable des transactions effectuées sur votre Carte Shakepay pendant ce délai. Si la Carte Shakepay est annulée, suspendue ou gelée pour quelque raison que ce soit, les Fonds chargés sur votre Carte Shakepay seront disponibles dans votre Compte SP, moins tout passif que vous pourriez avoir envers nous ou l'Émetteur.

5.1.8 Vous ne pouvez pas utiliser la Carte Shakepay à des fins illégales. Nous nous réservons le droit de donner l’ordre à l'Émetteur de suspendre les transactions sur votre Carte Shakepay, d'annuler, de suspendre ou de geler votre Carte Shakepay ou de limiter autrement la taille ou le type de transactions disponibles au moyen de la Carte Shakepay.

5.2 Payer une facture

5.2.1 Vous pouvez utiliser le service Payer une facture pour effectuer des paiements à partir de votre Compte SP au moyen de votre Compte SFI aux émetteurs de factures autorisés (chacun étant un « Émetteur de factures ») répertoriés sur la Plateforme Shakepay. La disponibilité des factures peut varier et est sujette à changement à tout moment et sans préavis. Vous êtes responsable de vous assurer que l'agent de factures que vous souhaitez payer figure dans la liste des options disponibles au moment de la transaction.

5.2.2 Pour effectuer avec succès un paiement de facture par l'entremise des Services de paiement, votre Compte SP doit avoir un solde disponible suffisant en dollars canadiens pour couvrir le montant total du paiement de la facture, y compris les frais ou les taxes applicables. Si votre Compte SP n'a pas un solde disponible suffisant, le paiement ne sera pas traité et vous pourriez devoir acquitter des frais supplémentaires. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de vous assurer que des fonds suffisants sont disponibles avant de lancer une transaction de paiement de facture.

5.2.3 Le service Payer une facture est strictement limité aux paiements effectués en dollars canadiens. Vous ne pouvez pas utiliser le service Payer une facture pour effectuer des paiements dans une autre devise. Toute tentative d'utiliser le service de paiement de factures pour effectuer un paiement dans une devise autre que le dollar canadien peut entraîner le refus de la transaction, et SFI ne sera pas responsable des pertes ou des frais qui en résultent.

5.2.4 Lorsque vous lancez un paiement de facture, le paiement est traité le jour ouvrable que vous sélectionnez, à condition que la transaction soit soumise avant l'heure limite quotidienne spécifiée par SFI. Les paiements soumis après l'heure limite ou les jours non ouvrables seront traités le jour ouvrable suivant. SFI fera des efforts raisonnables pour s'assurer que les paiements sont livrés à l'enregistreur en temps opportun; cependant, SFI ne garantit pas la date à laquelle un Émetteur de facture affichera le paiement sur votre compte. Vous êtes seul responsable de lancer les paiements suffisamment avant la date d'échéance pour éviter les frais de retard ou les pénalités imposées par l'agent de facturation.

6. Récompenses

6.1 SFI peut vous offrir la possibilité d’obtenir des récompenses pour certaines activités, comme l'utilisation de la Carte Shakepay ou la participation à des événements promotionnels. Les détails concernant les offres de récompense de SFI et les modalités applicables sont accessibles sur notre page Récompenses.

6.2 SFI se réserve le droit à tout moment de modifier, suspendre ou annuler les récompenses. SFI se réserve le droit de modifier, suspendre ou annuler le programme de récompenses à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

6.3 SFI peut, à sa seule discrétion, vous empêcher de recevoir des récompenses si elle détermine que vous vous êtes livré à un abus, à une mauvaise utilisation ou à une activité frauduleuse liée au programme de récompenses. Cela comprend la fourniture de faux renseignements ou toute autre conduite que SFI juge contraire à l'esprit du programme de récompenses. En cas de disqualification, SFI peut révoquer toutes les récompenses déjà accordées, et vous pourriez être tenu de renoncer à toutes les récompenses en attente ou accumulées. La décision de SFI dans ces affaires est définitive et contraignante.

7. Exclusion de garantie et renonciation

7.1 Vous reconnaissez avoir lu attentivement et compris les dispositions de l’article 4 ci-dessus.

7.1 Les Services de paiement (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) vous sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans garantie d'aucune sorte, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, dans la pleine mesure permise par la loi, et cette exclusion de garantie s'appliquera même si vous nous avez informés de votre situation particulière. Nous déclinons par la présente toute garantie ou condition de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite ou légale.

7.2 La durée des cautions juridiques requises est par les présentes limitée à la période la plus courte permise par les lois applicables. De plus, et nonobstant toute autre disposition de la Convention, SFI et ses fournisseurs et partenaires ne prétendent et ne garantissent pas que les Services de paiement (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) seront sécurisés, opportuns, ininterrompus, exempts d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, qu’ils fonctionneront en combinaison avec tout autre système ou qu’ils répondront autrement répondra à vos exigences et à vos besoins.

7.3 Vous comprenez que l'utilisation des Services de paiement implique nécessairement la transmission de renseignements sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par SFI ou ses partenaires, et que SFI n'est pas responsable des renseignements perdus, altérés, interceptés ou stockés sur ces réseaux. Shakepay ne sera pas responsable des problèmes inhérents à l'utilisation d'Internet ou d'autres systèmes hors du contrôle de SFI, ni des problèmes liés à votre utilisation ou à la configuration des Services de paiement ou de votre Compte SFI d’une manière autre que celle indiquée par SFI. Vous reconnaissez en outre qu'il existe un risque de cyberattaques contre les Services de paiement (y compris, pour plus de clarté, tout outil de service à la clientèle ou de soutien technique) ou tout appareil personnel utilisé pour y accéder, ce qui peut entraîner la perte ou le vol de vos Fonds ou de vos renseignements personnels.

8. Force majeure

8.1 SFI n'est pas responsable de tout dommage ou toute perte résultant d’une cause hors de son contrôle direct, telles que la défaillance d'un équipement électronique ou mécanique ou d’une ligne de communication, un virus électronique ou un logiciel malveillant, un accès non autorisé à ses systèmes, un vol, une erreur de l'opérateur, une intempérie, une catastrophe naturelle, une grève ou un autre problème de main-d'œuvre, une guerres, une maladie, une épidémie, une pandémie, une restriction gouvernementale, ni une perte de renseignements causée par une perturbation ou un dysfonctionnement des Services.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Vous reconnaissez que les transactions effectuées au moyen des Services de paiement décrits dans la présente Convention pourraient être rejetées, retournées ou retardées pour quelque raison que ce soit, elles pourraient également échouer.

9.2 Vous reconnaissez et acceptez expressément ce qui suit : i) aucune obligation ou responsabilité se rapportant à votre Compte SP, à votre Compte SFI ou aux Services de paiement n'incombe à nos partenaires bancaires; et ii) entre vous et nos partenaires bancaires, nos partenaires bancaires n'ont aucune responsabilité quant à l'exécution de la livraison de fonds à vous ou à vos bénéficiaires.

9.3 Vous reconnaissez et acceptez expressément que, dans toute la mesure permise par la loi, SFI (et ses sociétés mères, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses actionnaires, ses employés, ses fournisseurs (y compris ses partenaires bancaires), l'Émetteur, ses agents, ses concédants de licence, ses ayants droit et successeurs d'intérêt) (ci-après collectivement, les « Indemnisés »), n'assument aucune responsabilité pour toute réclamation, toute perte, tout dommage ou toute conséquence (« Réclamation ») relativement à ce qui suit : i) un virement électronique à un tiers qui n'est pas le destinataire prévu; ii) une transaction rejetée, retournée, retardée ou échouée; iv) une transaction effectuée par erreur; v) un acte ou une omission d'un destinataire ou d'un expéditeur; et vii) un acte ou une omission présumé ou réel de négligence ou de volonté d'un tiers, y compris nos partenaires bancaires et nos autres fournisseurs. Vous acceptez aussi de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité les Indemnisés contre tout passif, tout dommage, toute perte, toute réclamation, toute demande, toute action, toute cause d'action et tout coût (y compris les honoraires et frais d'avocat) se rapportant découlant à l'une des situations décrites aux sous-alinéas i) à vii) du présent paragraphe 9.3.

9.4 VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE RESPONSABLE DE TOUTES LES RÉTROFACTURATIONS QUI NOUS SONT FACTURÉES PAR UNE BANQUE, UNE INSTITUTION FINANCIÈRE OU UN AUTRE FOURNISSEUR DE PAIEMENT ET DE NOUS EN INDEMNISER. VOUS RECONNAISSEZ QUE CES MODALITÉS NOUS PERMETTENT, SANS AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, DE LIQUIDER LES ACTIFS NUMÉRIQUES DE VOTRE COMPTE POUR SATISFAIRE TOUT PAIEMENT QUI NOUS EST DÛ, OU TOUT SOLDE NÉGATIF DE VOTRE COMPTE SP.

10. Résiliation et suspension

10.1 L'une ou l'autre des parties à la Convention peut résilier celle-ci pour n’importe quelle raison ou pour aucune raison, sans préavis et sans autre responsabilité.

10.2 Vous reconnaissez qu'à la résiliation de votre Compte SP ou Compte SFI avec Shakepay pour quelque raison que ce soit, votre accès aux Services de paiement sera immédiatement révoqué.

10.3 Sous réserve des lois ou obligations applicables qui nous obligent à faire autrement et de tout passif que vous pourriez avoir envers nous ou un Émetteur, SFI devra vous transférer vos Fonds, et vous devrez payer tout montant que vous devez à SFI pour les services reçus avant la résiliation.

10.4 Les Services de paiement sont soumis à des exigences strictes, notamment des lois contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. Pour répondre aux exigences des lois canadiennes et respecter notre engagement à préserver l'intégrité du système financier canadien, et sans limiter la portée générale des droits de SFI mentionnés au paragraphe 3.4, il peut arriver que SFI doive suspendre ou limiter temporairement ou de façon permanente les activités impliquant votre Compte SFI.

10.5 SFI peut aussi, à sa seule discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous, modifier, limiter ou résilier les Services de paiement, en tout ou en partie. Vous comprenez qu'il n'y a aucune garantie que les Services de paiement ou toute partie, caractéristique ou fonctionnalité de ceux-ci continueront de fonctionner ou d'être accessibles pendant une période donnée. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de corriger toute erreur ou omission dans toute partie des Services de paiement, à tout moment et sans préavis, mais confirmons que nous n'avons aucune obligation de le faire.

11. Divers

11.1 La Convention constitue l’entente complète entre SFI et vous, et vous déclarez qu'en concluant la Convention, vous ne vous êtes pas fié aux déclarations faites par SFI.

11.2 Nous pourrions céder la Convention (sans vous donner de préavis) dans l’éventualité de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de notre entreprise. Dans tout autre cas, nous pourrions céder la Convention avec un préavis de 10 jours. Vous n'êtes pas autorisé à céder la Convention et toute cession de la Convention par vous serait nulle et non avenue.

11.3 Toutes les alertes, notifications, confirmations commerciales et communications relatives aux Services de paiement seront fournis par voie électronique, soit au moyen de votre Compte SFI, soit à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Il se peut aussi que nous devions communiquer avec vous en utilisant le numéro de téléphone que vous avez fourni.

11.4 Certains documents que nous pouvons fournir en rapport avec votre Compte SFI ou une transaction nécessitent votre signature et vous seront présentés par voie électronique. Vous consentez à ce que lorsque vous acceptez un document par voie électronique, votre accord soit saisi et que votre signature électronique soit juridiquement contraignante.

11.5 Vous acceptez d'adopter les renseignements électroniques, décrits plus en détail ci-dessous, qui constitueront votre signature et votre carte de signature à des fins d'ouverture de compte et que vous avez créés en cliquant sur le bouton « Soumettre ». Ces renseignements électroniques comprennent le dossier de votre numéro de client combiné au numéro d'identification de la session et à l'horodatage associés à l'action « cliquer pour soumettre ».

11.6 Les titres de la Convention sont donnés à titre de référence seulement et n'ont aucune incidence sur l'interprétation de la Convention.

11.7 Si une modalité ou une disposition des présentes est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne s'applique qu'à cette disposition. La validité, la légalité ou l'applicabilité du reste de la Convention ne seront pas affectées. La Convention continuera restera en vigueur comme si cette disposition invalide, illégale ou inapplicable n'en faisait pas partie. Si des lois sont promulguées, adoptées, modifiées ou changées de quelque manière que ce soit, de sorte qu’une modalité ou une condition des présentes devienne, en tout ou en partie, invalide, illégale ou inapplicable, alors cette modalité ou condition sera réputée être modifiée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour donner effet à ces lois.

11.8 La Convention restera en vigueur nonobstant toute suspension temporaire, résiliation ou réactivation de votre accès aux Services de paiement.

11.9 La Convention doit être lue conjointement avec tout autre accord entre vous et SFI en rapport avec les Services de paiement, pourvu que, dans la mesure nécessaire, le Convention remplace les modalités et dispositions de toutes les autres ententes avec SFI, qu'elles soient ou non mentionnées dans les présentes, et pourvu que la Convention ne limite ni ne restreigne en aucune manière les autres droits dont SFI peut disposer en vertu de toute autre entente conclue avec vous.

11.10 Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties à l’égard de l'une ou l'autre des dispositions des présentes n'est effective si elle n’est pas explicitement formulée par écrit. Aucune renonciation par l'une ou l'autre des parties n’aura l’effet d’une renonciation ou et ne pourra être interprétée comme telle à l'égard d'une violation, d’une défaillance ou d'un manquement qui n'est pas expressément identifié par une telle renonciation écrite, qu'il soit de nature similaire ou différente et qu'il survienne avant ou après cette renonciation. Le défaut d'exercer, ou le retard dans l'exercice, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant de la Convention ne doit pas fonctionner ou être interprété comme une renonciation à celui-ci; l'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un recours, d'un pouvoir ou d'un privilège en vertu des présentes n'empêchera pas tout autre exercice ou autre exercice de celui-ci ou l'exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

Dernière mise à jour: 8 janvier 2025