Contrat de Titulaire de la Carte Prépayée Visa* Shakepay

Dernière mise à jour: 11 décembre 2025

En activant, acceptant ou utilisant cette Carte, vous acceptez les modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat. En permettant à une autre personne d’utiliser votre Carte, vous acceptez les modalités, conditions et frais décrits ci-dessous.

INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOTRE CARTE PRÉPAYÉE VISA SHAKEPAY

Émetteur de la Carte : Cette Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples conformément à une licence de Visa International Incorporated.

Informations sur la Carte et Solde : Pour obtenir les modalités et conditions à jour de la Carte, connaître la date d’expiration de votre Carte ou vérifier votre Solde disponible, vous devrez accéder à l’Application mobile Shakepay ou la télécharger (disponible sur le Site Web, sur Google Play ou sur l’App Store), soumettre un ticket d’assistance dans l’Application mobile Shakepay, envoyer un courriel à [email protected] ou consulter gratuitement https://shakepay.com/. Vous pouvez également contacter notre service à la clientèle au [phone].

Restrictions relatives à la Carte

• Les Titulaires de la Carte doivent avoir l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où ils résident.

• Les Titulaires de la Carte sont limités à une Carte par personne.

• L’utilisation de la Carte dans certains pays est restreinte par la loi. Pour savoir si un pays est restreint, veuillez envoyer un courriel à [email protected].

• Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction effectuée avec la Carte une fois qu’elle a été initiée.

• Les transactions régulières de débit préautorisé (« DPA ») par lesquelles vous autorisez une entreprise ou un organisme à retirer des fonds de la Carte ne sont pas autorisées. Toutes les transactions DPA seront rejetées et La Compagnie de Fiducie Peoples ne sera pas responsable des coûts que vous aurez encourus en conséquence. À des fins de clarté, les services d’abonnement avec des frais récurrents qui sont payés avec la Carte, mais sans utiliser de transactions DPA, sont autorisés.

• Vous ne pouvez pas ajouter de fonds directement à la Carte par virement bancaire.

• Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte pour commettre ou faciliter une activité illégale.

• La Carte peut être désactivée en tout temps si une fraude liée à la Carte ou à son utilisation est suspectée.

• L’utilisation de la Carte auprès de certains marchands est restreinte. Pour plus d’information sur les catégories de marchands restreints, veuillez envoyer un courriel à [email protected].

• La Carte est assujettie à des limites maximales de transaction, comme indiqué ci-dessous. La Compagnie de Fiducie Peoples peut modifier ces limites à sa discrétion ou autrement conformément à la Loi applicable et publiera un avis sur le Site Web au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis. La poursuite de l’utilisation de la Carte après l’entrée en vigueur de la modification sera considérée comme votre acceptation de cette modification.

Limites†

Limite maximale de la Carte	50 000,00 $
Limite maximale de Chargement par transaction	3 000,00 $
Chargement maximal quotidien sur la Carte	3 000,00 $
Dépenses maximales quotidiennes au point de vente	3 000,00 $
Nombre maximum de transactions au point de vente / jour	illimité
Limite maximale de retrait au Distributeur automatique par transaction††	500,00 $
Limite maximale de retrait quotidien au Distributeur automatique††	1 000,00 $
Nombre maximal de retraits quotidiens au Distributeur automatique††	illimité
Retrait d’espèces maximum quotidien en magasin	1 000,00 $
Maximum quotidien de dépenses et de retraits d’espèces combinés	4 000,00 $

† Sous réserve de modifications. Ces limites sont déterminées en fonction de politiques de gestion des risques et peuvent changer de temps à autre. Ce tableau est représentatif et reflète les limites au moment de la publication du présent Contrat. Les limites actuelles et une copie complète du présent Contrat sont toujours disponibles sur https://shakepay.com. Vous devriez vérifier régulièrement ces limites pour vous assurer que vous disposez d’informations à jour et surveiller les notifications de l’Application mobile Shakepay pour tout changement.

• Expiration de la Carte et accès au Solde : Votre droit d’utiliser les fonds Chargés sur la Carte n’expire pas. Si des fonds restent sur la Carte après la date d’expiration, contactez le service à la clientèle pour savoir comment recevoir une Carte de remplacement.

• Frais: Le tableau ci-dessous présente les frais qui peuvent être imposés sur la Carte. Vous reconnaissez avoir été informé de ces frais et vous acceptez tous les frais facturés en vertu du présent Contrat.

Frais

Frais d’échange de devise étrangère†††	Jusqu’à 3 %, selon votre statut

†† Des frais pour retraits d’espèces peuvent être facturés lors de l’utilisation de guichets automatiques par les opérateurs de guichets automatiques, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.

††† Il s’agit des frais de Shakepay pour le traitement des transactions initiées par des commerçants dans une devise différente. Les Frais d’échange de devise étrangère applicables dépendent de votre statut dans le cadre du programme de récompenses de Shakepay. Pour plus d’informations sur les récompenses et les frais applicables, veuillez consulter les Conditions des avantages et récompenses Shakepay, disponibles ici.

Les fonds Chargés sur la Carte ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC/CDIC).

Qui émet votre Carte

La Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples en vertu d’une licence accordée par Visa International Incorporated. Le présent Contrat est conclu entre vous et La Compagnie de Fiducie Peoples. Shakepay est un distributeur de la Carte. Shakepay est un fournisseur de services pour La Compagnie de Fiducie Peoples aux fins de la gestion de certains aspects de la Carte, notamment vous fournir des informations sur le Solde et transmettre des communications de La Compagnie de Fiducie Peoples aux Titulaires de la Carte par le biais de l’Application mobile Shakepay ou en utilisant les coordonnées fournies par l’Application mobile Shakepay, ou tout autre moyen que Shakepay peut offrir, y compris le numéro sans frais du service à la clientèle. Lorsque cela est pertinent pour notre relation avec vous, ces services de Shakepay sont mentionnés dans le présent Contrat. Shakepay peut offrir et fournir des services aux Titulaires de la Carte à titre de fournisseur de services pour ces Titulaires, et non au nom de La Compagnie de Fiducie Peoples. Ces services Shakepay qui vous sont fournis sont assujettis aux Conditions Shakepay conclues entre vous et Shakepay. LA COMPAGNIE DE FIDUCIE PEOPLES NE FOURNIT PAS CES SERVICES SHAKEPAY ET N’EN EST PAS RESPONSABLE, NI DE TOUTE PERTE, TOUT PRÉJUDICE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUE VOUS POURRIEZ SUBIR À LA SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES SHAKEPAY, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, LÉGALE, ÉQUITABLE OU AUTRE.

Qui détient le solde associé à votre Carte

Le Portefeuille Shakepay est fourni par Shakepay conformément aux Conditions Shakepay. La Carte est émise par La Compagnie de Fiducie Peoples, et offerte et administrée par Shakepay. Le Solde dans votre Portefeuille Shakepay est détenu conformément aux Conditions Shakepay. La Compagnie de Fiducie Peoples ne détient pas le Solde dans votre Portefeuille Shakepay. Lorsque vous effectuez des transactions de paiement avec votre Carte, conformément aux Conditions Shakepay, une partie ou la totalité du Solde du Portefeuille Shakepay sera Chargée afin de régler le Montant de la transaction. Le transfert ou la conversion du Solde du Portefeuille Shakepay se fait conformément aux Conditions Shakepay et est initié par votre utilisation de la Carte pour effectuer un paiement ou retirer des fonds à un Distributeur automatique. La Carte vous permet d’accéder au Solde de votre Portefeuille Shakepay tant que vous agissez conformément au présent Contrat et aux Conditions Shakepay.

Qui administre votre Carte

Shakepay administre votre Carte et se connecte avec des tiers pour vous offrir les fonctions de dépenses de votre Carte (telles que les paiements au point de vente, les paiements de factures et les retraits d’espèces aux Distributeurs automatiques).

Cartes perdues ou volées

Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger votre Carte et/ou votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Vous ne devez pas conserver une trace écrite du NIP ni le divulguer à un tiers, y compris aux membres de votre famille et à vos amis. Évitez les combinaisons de NIP qui peuvent être facilement devinées par d’autres personnes. Si vous perdez votre Carte et/ou votre NIP, si vous apprenez que votre NIP pourrait être connu de quelqu’un d’autre, ou si vous avez des raisons de croire qu’une transaction non autorisée a été effectuée (ou pourrait être effectuée) avec votre Carte, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte en appelant notre système téléphonique automatisé au 1-855-574-2539, sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, pour l’annulation immédiate de la Carte sur votre demande, ou suspendre/geler votre Carte dans l’Application mobile Shakepay. Une fois votre Carte réémise, suspendue ou gelée, veuillez contacter le service à la clientèle de Shakepay via l’Application mobile Shakepay pour signaler toute transaction non autorisée; vous pouvez consulter les détails des transactions dans la section historique de l’Application mobile Shakepay. Pour contester une transaction, suivez les instructions de la section contestation de l’Application mobile Shakepay pour nous soumettre votre contestation. Si vous n’informez pas Shakepay IMMÉDIATEMENT, toutes les transactions effectuées avec votre Carte avant que vous ne nous informiez seront réputées avoir été effectuées par vous.

Si vous oubliez votre NIP, vous pouvez obtenir un rappel en appelant le service à la clientèle au [phone]. Le NIP peut être désactivé si un NIP incorrect est saisi trois (3) fois. Si le NIP est désactivé, veuillez appeler le service à la clientèle pour obtenir de l’aide. Si le NIP est désactivé, ou si un marchand n’accepte pas les transactions par puce et NIP, vous devrez signer pour toute transaction chez les marchands, pourvu que cela soit pris en charge par le marchand et acceptable pour celui-ci.

Transactions à paiement fractionné

Si le Solde n’est pas suffisant pour couvrir le plein Montant de la transaction au point de vente, vous pouvez demander au marchand s’il accepte une transaction à paiement fractionné. Une transaction à paiement fractionné vous permet d’utiliser le Solde restant pour payer une partie du Montant de la transaction et de couvrir la différence avec une autre forme de paiement (par exemple, espèces, chèque, crédit ou débit). Si vous n’informez pas le marchand que vous souhaitez effectuer une transaction à paiement fractionné avant d’utiliser votre Carte, votre Carte pourrait être refusée. Les marchands ne sont pas obligés et peuvent ne pas accepter les transactions à paiement fractionné.

Renseignements personnels

En vous inscrivant à la Carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par La Compagnie de Fiducie Peoples et ses fournisseurs de services, tel que décrit ci-dessous. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte.

Responsabilités du Titulaire de la Carte

• Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger la Carte (et le NIP, le cas échéant) contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée. Si vous perdez la Carte (ou le NIP), vous devez appeler le service à la clientèle IMMÉDIATEMENT.

• Vous devez activer et/ou signer la Carte comme indiqué lors de la réception de la Carte.

• Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part.

• Vous devez vous assurer qu’il existe un Solde suffisant pour couvrir le montant total des transactions effectuées avec la Carte.

• Si vos renseignements associés à la Carte changent, vous devez nous informer du/des changement(s).

• Si vous prenez connaissance que vos renseignements associés à la Carte sont inexacts, vous devez nous transmettre les renseignements exacts.

• Si vous constatez une erreur, une omission ou une indication de fraude ou d’utilisation non autorisée dans un enregistrement de transaction, vous devez communiquer ces situations au marchand auprès duquel vous avez effectué la transaction.

• Si vous souhaitez contester une transaction sur votre Carte, vous devez nous notifier par écrit votre contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction.

• Vous devez uniquement utiliser nos ressources en ligne comme indiqué dans la section « Site Web et disponibilité », ci-dessous.

Conditions détaillées

Définitions

« Contrat » désigne le présent Contrat de Titulaire de la Carte Prépayée Visa Shakepay conclu entre La Compagnie de Fiducie Peoples et le Titulaire de la Carte, ainsi que tous les documents auxquels il est expressément fait référence dans les présentes, qui régissent votre utilisation de la Carte prépayée Visa Shakepay, tel que modifié de temps à autre.

« Amendement » désigne toute modification d’une condition du présent Contrat ou l’ajout d’une nouvelle condition, y compris l’augmentation ou l’ajout de nouveaux frais.

« Loi applicable » désigne notamment : la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada), la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec), la Loi sur la protection du consommateur (Québec), la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT), la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), PCI DSS, ainsi que toute autre loi, tout règlement ou toute règle d’exploitation d’une Autorité gouvernementale ou de toute autre autorité de réglementation à laquelle La Compagnie de Fiducie Peoples et Shakepay sont assujetties, ou tout règlement, toute règle d’exploitation ou toute règle de Visa.

« Distributeur automatique » désigne un guichet automatique bancaire (ATM).

« Solde » désigne le montant de dollars canadiens disponibles dans votre Portefeuille Shakepay pouvant être Chargé sur la Carte et disponible pour être dépensé.

« Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) » désigne la Loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour mener des activités commerciales, et à modifier certaines lois fédérales, ainsi que ses règlements, tels qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre.

« Carte » désigne la Carte prépayée Visa Shakepay activée, reçue, signée ou utilisée par le Titulaire de la Carte, y compris les cartes virtuelles.

« Titulaire de la Carte » désigne la personne à laquelle la Carte a été émise.

« CANAFE » désigne le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (FINTRAC).

« Frais d’échange de devise étrangère » désigne les frais de service d’échange que nous appliquons lorsque vous effectuez des transactions dans une devise autre que le dollar canadien.

« Autorité gouvernementale » désigne toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale, régionale, municipale ou locale, toute autorité quasi-gouvernementale (y compris le Bureau du surintendant des institutions financières), toute organisation gouvernementale, commission, conseil, agence professionnelle, tribunal, organisation, ou toute agence réglementaire, administrative ou autre, ou toute subdivision politique, tout département ou toute branche de l’une des entités susmentionnées, dans chaque cas dans la mesure où elle a compétence sur La Compagnie de Fiducie Peoples et/ou le distributeur, ou sur toute Personne, propriété, transaction, activité, événement ou autre sujet lié au présent Contrat. La définition ci-dessus est réputée inclure tout cessionnaire ou successeur provisoire ou permanent du mandat, de la fonction ou de l’activité sous-jacente d’une Autorité gouvernementale.

« Chargement » ou « Charger » désigne le transfert automatique et instantané de fonds de votre Solde vers nous pour le règlement de votre transaction par Carte lorsque la Carte est présentée pour traiter une transaction ou retirer des fonds à un Distributeur automatique.

« PCI DSS » désigne une norme de sécurité à multiples facettes définie par le Payment Card Industry Security Standards Council et comprend des exigences en matière de gestion de la sécurité, de politiques, de procédures, d’architecture réseau, de conception logicielle et d’autres mesures de protection essentielles.

« Peoples Trust » désigne La Compagnie de Fiducie Peoples, l’émetteur de la Carte, ou l’une de ses sociétés affiliées, ou leurs successeurs ou ayants droit respectifs.

« Personne » désigne une association, une société, un individu, une société de personnes, une fiducie, une organisation non constituée en société ou toute autre entité ou organisation.

« NIP » désigne un numéro d’identification personnel utilisé avec votre Carte pour les transactions au point de vente ou aux Distributeurs automatiques pour une sécurité supplémentaire.

« Point de vente » (« PDV » / POS) désigne un point de vente où vous pouvez utiliser la Carte pour acheter des biens ou des services auprès d’un marchand.

« Shakepay » (lorsqu’il est fait référence à une Personne ou entité) désigne Shakepay Inc., société canadienne ayant son principal établissement au 500 Place d’Armes, bureau 1800, Montréal (Québec) Canada H2Y 2W2, et ses successeurs ou cessionnaires.

« Application mobile Shakepay » désigne l’application web et mobile Shakepay exploitée par Shakepay et disponible sur le Site Web, l’App Store et Google Play.

« Conditions Shakepay » désigne toute(s) convention(s) entre vous et Shakepay régissant la fourniture des services Shakepay, y compris l’Application mobile Shakepay et le Portefeuille Shakepay.

« Portefeuille Shakepay » désigne votre compte Shakepay accessible via l’Application mobile Shakepay qui stocke le Solde accessible avec votre Carte.

« Montant de la transaction » désigne le montant débité du Solde dans le cadre de l’utilisation de la Carte par le Titulaire de la Carte pour acheter des biens ou des services, ce qui comprend le montant du Solde à transférer, les frais de service de la Carte et les taxes imposées pour effectuer la transaction.

« Vérifié par Visa » désigne le service Vérifié par Visa, un programme conçu pour contribuer à rendre les achats en ligne plus sûrs.

« Visa » désigne Visa International Incorporated, ainsi que ses successeurs et ayants droit.

« Taux de conversion Visa » désigne le taux que nous payons à Visa pour convertir une devise étrangère en dollars canadiens, plus les Frais d’échange de devise étrangère.

« nous », « notre » et « nos » désignent La Compagnie de Fiducie Peoples, ainsi que nos successeurs, filiales, sociétés affiliées ou cessionnaires et, le cas échéant, les fournisseurs de services tiers de Peoples Trust, y compris le gestionnaire de programme, lorsqu’ils agissent en cette qualité pour gérer tout ou partie du programme de Carte pour Peoples Trust.

« Site Web » désigne : https://shakepay.com.

« vous », « votre » et « vos » désignent chacun le Titulaire de la Carte.

Acceptation

Le présent Contrat constitue un accord contraignant entre vous et nous en ce qui concerne les conditions d’utilisation de la Carte.

La Carte prépayée Visa

La Carte est une carte prépayée Visa qui peut être utilisée partout où Visa est acceptée, y compris par correspondance, en ligne, par téléphone et au point de vente, sous réserve des limitations énoncées dans le présent Contrat quant aux modalités d’utilisation.

Inscription et activation de la Carte prépayée Visa Shakepay

1. Connectez-vous à votre compte Shakepay à l’aide de l’application mobile.

2. Cliquez sur l’onglet Carte (icône 💳).

3. Cliquez sur « Get Started ».

4. Répondez au questionnaire pour vérifier si vous êtes admissible à la Carte Shakepay.

5. Une fois le questionnaire terminé et après avoir accepté le présent contrat de titulaire de carte, votre Carte Shakepay virtuelle vous sera émise.

Propriété et utilisation de la Carte

Pour utiliser la Carte, présentez simplement la Carte au moment du paiement et saisissez votre NIP (ou signez le reçu avec la même signature que celle utilisée pour signer la Carte). Vous devriez conserver le reçu comme preuve de la transaction. Au fur et à mesure que vous utilisez la Carte, votre Solde sera réduit du montant total de chaque achat, incluant les taxes, frais et autres frais, le cas échéant.

Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans présence de carte (telles que des achats en ligne, par courrier ou par téléphone), l’effet juridique est le même que si vous utilisiez la Carte physique. Lorsque vous utilisez votre Carte virtuelle pour effectuer un retrait au Distributeur automatique sans fil, le montant du retrait, plus les frais et taxes applicables, sera déduit du Solde disponible associé à votre Carte. Votre Carte peut également être utilisée à tout point de vente qui accepte les transactions Visa sans contact, sous réserve des limites d’achat du marchand.

Vous êtes seul et entièrement responsable de la possession, de l’utilisation et du contrôle de la Carte. Vous devez nous remettre la Carte immédiatement sur demande de notre part. La Carte vous est fournie à vous seul. Si vous autorisez une autre Personne à utiliser la Carte, vous acceptez, dans la mesure permise par la loi, d’être responsable de toutes les transactions résultant de l’utilisation de la Carte par cette personne. Vous acceptez que, si un marchand exige que vous signiez le reçu, nous ne sommes pas tenus de vérifier votre signature sur tout reçu préparé relativement à une transaction effectuée avec la Carte, et nous pouvons autoriser et traiter une transaction même si la signature sur le reçu diffère de la signature sur la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d’autorisation d’une transaction particulière, quelle que soit notre raison.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou tout service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, avec un préavis de trente (30) jours, ou tel qu’exigé autrement par la Loi applicable. En enregistrant la Carte auprès du service Vérifié par Visa et en effectuant des achats en ligne auprès de marchands autorisés par Vérifié par Visa, la Carte ne peut être utilisée que par vous pour effectuer des achats en ligne. Vous devriez recevoir un relevé papier de chaque transaction au point de vente ou au Distributeur automatique pour laquelle vous utilisez la Carte.

Il est de votre responsabilité d’obtenir un tel relevé et de vous assurer qu’il est exact. Nous ne sommes pas responsables de vous fournir un enregistrement de transaction ou un relevé périodique. Si vous identifiez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez adresser l’erreur directement au marchand ou à l’opérateur du Distributeur automatique.

Sur demande, nous vous enverrons par courriel un relevé écrit des transactions effectuées avec la Carte à l’adresse électronique que vous avez fournie lors de l’inscription à la Carte.

Informations sur le Solde

Il est de votre responsabilité de vous assurer qu’il y a un Solde suffisant pour couvrir les transactions, plus tout montant préautorisé. Pour obtenir le Solde actuel, connectez-vous à l’Application mobile Shakepay ou envoyez un courriel à [email protected]. Le Solde reflétera toutes les transactions qui ont été enregistrées dans notre système. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le Solde pour une transaction quelconque.

Utilisation de votre Carte comme mode de paiement

Achats au point de vente ou en ligne

Sous réserve des conditions du présent Contrat, vous pouvez utiliser le Solde pour acheter des biens et des services partout où Visa est acceptée, y compris par correspondance, en ligne et au point de vente. La Carte comprend un NIP pouvant être utilisé pour retirer jusqu’au montant du Solde (ou, s’il est inférieur, le montant maximum permis) en espèces aux Distributeurs automatiques affichant les marques d’acceptation Visa ou Plus*. Lorsque vous utilisez la Carte, le montant de l’achat ou du retrait, plus les frais et taxes applicables, sera déduit du Solde disponible. Vous acceptez que nous ne soyons pas tenus de vérifier la signature sur toute facture préparée relativement à une transaction effectuée avec votre Carte. Vous n’avez pas le droit d’arrêter le paiement d’une transaction effectuée avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables envers vous du refus d’autorisation d’une transaction particulière, quelle que soit notre raison. Nous pouvons, à notre seule discrétion, annuler ou suspendre toute caractéristique ou service de la Carte à tout moment, avec ou sans motif, comme le permet la Loi applicable. Lorsque requis, nous vous enverrons un avis avant de le faire. Si vous utilisez votre Carte pour des transactions sans présence de carte (telles que des achats en ligne, par courrier ou par téléphone), l’effet juridique est le même que si vous utilisiez la Carte physique.

Transactions préautorisées

Certains marchands (notamment les stations-service, restaurants, hôtels, compagnies de croisière ou de location de voitures) peuvent préautoriser le Montant de la transaction correspondant au montant de l’achat plus jusqu’à 20 % (ou plus) au-dessus du montant de l’achat afin de s’assurer qu’il y a un Solde suffisant dans votre Portefeuille Shakepay pour couvrir les pourboires ou dépenses accessoires. Dans ce cas, votre transaction sera refusée si votre Solde ne couvre pas le Montant de la transaction plus le montant additionnel. Une préautorisation place une « retenue » sur un montant de votre Solde disponible jusqu’à ce que le marchand nous transmette le montant final payable de votre achat. Une fois le montant final reçu, la partie de la retenue excédant ce montant final sera libérée. Le délai de levée d’une retenue de préautorisation peut varier selon le type de marchand. La retenue est généralement levée dans un délai de cinq (5) jours pour la plupart des marchands standards, et dans un délai de trente (30) jours pour les hôtels, croisières et agences de location de voitures. Pendant la période de retenue, vous n’aurez pas accès au montant préautorisé.

Solde insuffisant ou négatif, inactivité et excès de crédit

Dans l’éventualité où, en raison d’un dysfonctionnement du système ou pour quelque raison que ce soit, vous recevez des espèces ou un crédit en excès de ce que vous avez payé, nous pouvons corriger l’erreur dès sa découverte et ajuster le Solde disponible dans votre Portefeuille Shakepay. Vous acceptez de nous rembourser tout excédent d’espèces ou de crédit reçu, sur demande. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le Solde disponible dans votre Portefeuille Shakepay pour une transaction ou un retrait d’espèces quelconque. Il est de votre responsabilité de vous assurer qu’il y a un Solde suffisant dans votre Portefeuille Shakepay pour couvrir les transactions. Votre Solde reflétera toutes les transactions enregistrées dans notre système. Si vous tentez d’utiliser la Carte alors que le Solde disponible est insuffisant pour couvrir le plein Montant de la transaction, la transaction sera, dans la plupart des cas, refusée.

Si votre Portefeuille Shakepay a un Solde négatif et que vous tentez une transaction alors que le Portefeuille Shakepay a un Solde nul ou négatif, nous ou Shakepay désactiverons la Carte afin d’empêcher toute transaction supplémentaire jusqu’à ce que le Solde redevienne positif. Vous ne devez pas tenter de faire en sorte que votre Portefeuille Shakepay ait un Solde négatif. Si un Solde négatif est créé dans votre Portefeuille Shakepay à la suite d’une transaction initiée ou autorisée par vous, vous acceptez de rembourser le montant du Solde négatif à votre Portefeuille Shakepay dans les dix (10) jours suivant cette transaction. Shakepay aura également le droit d’exercer les recours prévus aux Conditions Shakepay.

Transactions effectuées en devises étrangères

Nous convertissons toute transaction effectuée dans une devise étrangère en dollars canadiens en utilisant le Taux de conversion Visa en vigueur le jour où la transaction est enregistrée dans votre Portefeuille Shakepay. Le taux de conversion des devises en vigueur à la date de traitement peut différer du taux en vigueur à la date de la transaction ou à la date d’enregistrement. Le Taux de conversion Visa peut ne pas être le même que le taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été effectuée. Pour la Carte, nous imposons également des Frais d’échange de devise étrangère en plus de ce que Visa utilise pour la conversion des devises.

Toutefois, si une transaction en devises étrangères est remboursée sur la Carte, le Taux de conversion Visa utilisé pour convertir votre remboursement en dollars canadiens pour la Carte est le taux que nous payons à Visa moins les Frais d’échange de devise étrangère. De plus, le taux que nous payons à Visa peut ne pas être le même que le taux en vigueur à la date à laquelle la transaction a été remboursée. Pour ces raisons, le montant crédité sur la Carte pour le remboursement d’une transaction en devises étrangères sera, dans la plupart des cas, inférieur au montant initialement facturé pour cette transaction.

Protection contre la perte, le vol ou l’utilisation non autorisée

Si votre Carte est perdue ou volée, nous vous demanderons de fournir le nom figurant sur la Carte et de répondre à une ou plusieurs questions d’identification tirées de vos renseignements personnels. Si vous perdez la Carte, une autre personne pourrait être en mesure d’accéder au Solde de votre Portefeuille Shakepay et de l’utiliser. La Carte peut être utilisée sans NIP pour effectuer des achats. Nous rembourserons le Montant de la transaction à votre Portefeuille Shakepay pour toutes les transactions à l’égard desquelles vous êtes couvert par la politique Responsabilité zéro de Visa. Vous pouvez appeler le 1-855-574-2539 sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, pour l’annulation immédiate de la Carte sur votre demande, ou suspendre ou geler votre Carte dans l’Application mobile Shakepay. Une Carte de remplacement sera émise dans les trente (30) jours suivant la déclaration de perte ou de vol au service à la clientèle, sous réserve de votre consentement à la réémission de la Carte. Vous pouvez utiliser la Carte de remplacement pour accéder au Solde de votre Portefeuille Shakepay.

Grâce à la politique Responsabilité zéro de Visa, vous ne serez pas responsable de toute utilisation non autorisée de la Carte pour les transactions traitées par Visa. Dans tous les cas, vous devez informer Shakepay (au 1-855-574-2539) IMMÉDIATEMENT de toute utilisation non autorisée. Pour que la politique Responsabilité zéro de Visa s’applique, vous devez établir, à notre satisfaction et à celle de Shakepay, que vous n’êtes d’aucune façon, en totalité ou en partie, responsable de la transaction contestée, y compris, sans limitation, que vous nous avez avisés immédiatement à la suite d’une perte, d’un vol ou d’une utilisation non autorisée, et que l’utilisation non autorisée ne résulte d’aucune manière d’une violation du présent Contrat ou des Conditions Shakepay. La vérification d’une réclamation au titre de la politique Responsabilité zéro de Visa peut prendre jusqu’à cent vingt (120) jours une fois que tous les documents ont été reçus et confirmés par nous, et peut nécessiter une enquête policière.

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Avis et modification des conditions

Sous réserve des limitations prévues par la Loi applicable, nous pouvons, de temps à autre, modifier toute condition du présent Contrat ou ajouter une nouvelle condition, y compris augmenter ou ajouter de nouveaux frais. Comme l’exige la Loi applicable, un avis de tout Amendement vous sera transmis à l’adresse électronique la plus récente que nous avons au dossier. Nous vous enverrons, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de l’Amendement, un avis par courrier électronique rédigé clairement et lisiblement, indiquant uniquement la ou les nouvelles clauses, ou la ou les clauses modifiées ainsi que la ou les clauses telles qu’elles figuraient auparavant, la date d’entrée en vigueur de l’Amendement et vos droits énoncés ci-dessous. L’avis sera réputé reçu par vous le jour ouvrable suivant l’envoi du courriel.

Un avis de tout Amendement sera également publié sur le Site Web au moins soixante (60) jours avant la date d’entrée en vigueur de l’Amendement, à moins que la Loi applicable n’exige autrement. Il vous incombe de vérifier le Site Web pour prendre connaissance de ces avis. La modification prendra effet à la date indiquée dans l’avis.

Vous pouvez refuser l’Amendement et résilier le présent Contrat sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation en nous envoyant un avis à cet effet au plus tard trente (30) jours après l’entrée en vigueur de l’Amendement, si l’Amendement entraîne une augmentation de vos obligations ou une diminution de nos obligations. Si vous choisissez de résilier le présent Contrat, la section « Annulation » du présent Contrat s’appliquera.

Il vous incombe de nous informer de tout changement de votre adresse postale ou électronique, en contactant le service à la clientèle de Shakepay ou en envoyant un message à l’assistance par clavardage de Shakepay (voir la section « Coordonnées »). L’avis sera réputé reçu à la date de livraison de l’avis et, dans le cas d’un courriel, le jour ouvrable suivant son envoi.

Annulation

Vous pouvez, en tout temps, mettre fin au présent Contrat en vous connectant à l’Application mobile Shakepay, en visitant la page des paramètres et en cliquant sur l’option d’annulation, ou en appelant le 1-855-574-2539. Nous pouvons mettre fin au présent Contrat à tout moment, avec ou sans motif. À la résiliation du présent Contrat, votre Carte sera également annulée, et vous devrez la détruire ou la supprimer immédiatement. Malgré toute résiliation du présent Contrat, vous conserverez l’accès à votre Portefeuille Shakepay et vous devrez continuer à respecter vos obligations en vertu des Conditions Shakepay et du présent Contrat.

Contestations d’achats et remboursements

Si vous croyez qu’une transaction portée à votre Carte est incorrecte, vous devez nous notifier par écrit votre contestation dans les soixante (60) jours suivant la date de la transaction. Vous pouvez consulter les détails de la transaction dans la section historique de l’Application mobile Shakepay. Pour contester une transaction, suivez les instructions de la section de contestation de l’Application mobile Shakepay afin de nous soumettre votre contestation. Veuillez noter que ce formulaire doit être reçu dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la transaction contestée, à défaut de quoi vous serez réputé avoir accepté cette transaction. Si vous identifiez une erreur dans un enregistrement de transaction, vous devez adresser cette erreur au marchand ou à l’opérateur du Distributeur automatique concerné. En cas de litige relatif à des achats effectués avec la Carte, vous acceptez de régler ce litige directement avec le marchand auprès duquel l’achat a été effectué. Veuillez demander au marchand la politique de retour applicable aux achats effectués avec la Carte. Nous ne sommes pas responsables des problèmes que vous pourriez rencontrer concernant les biens ou services achetés avec votre Carte, notamment quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de votre achat. Si vous avez droit à un remboursement pour quelque raison que ce soit relativement à des biens ou services obtenus avec la Carte, vous acceptez d’être crédité sur votre Solde au lieu de recevoir de l’argent comptant.

Arbitrage (non applicable aux résidents du Québec)

Sous réserve de toutes les autres conditions du présent Contrat, et dans la mesure où la Loi applicable ne l’interdit pas, vous convenez que toute réclamation, de quelque nature que ce soit, contre nous, le distributeur ou Visa découlant du présent Contrat ou de l’utilisation de la Carte, ou s’y rapportant : (i) sera réglée par arbitrage final et exécutoire devant un arbitre unique à Vancouver (Colombie-Britannique) et (ii) ne sera pas intentée au moyen d’un recours collectif ou d’une procédure judiciaire individuelle. Si une telle réclamation est intentée dans le cadre d’un recours collectif par une autre personne en votre nom, vous vous retirerez de cette procédure, ou n’y adhérerez pas, selon les circonstances.

Plaintes

Si vous avez une plainte ou une question concernant un aspect quelconque de votre Carte, essayez d’abord de résoudre la plainte ou la question en envoyant un courriel à Shakepay à [email protected] ou en envoyant un message à l’assistance par clavardage de Shakepay. Si le service à la clientèle de Shakepay n’est pas en mesure de résoudre la plainte ou la question à votre satisfaction, veuillez nous appeler au 1-855-694-6214 ou soumettre votre plainte ou question au moyen du formulaire accessible sur le site suivant : http://www.peoplestrust.com/en/about-us/contact/. Nous ferons de notre mieux pour résoudre votre plainte ou question. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de résoudre le problème à votre satisfaction, vous pouvez soumettre votre plainte ou question à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissements au 1-888-451-4519. Si le Titulaire de la Carte a une préoccupation concernant une violation potentielle d’une loi sur la protection du consommateur, d’un engagement public ou d’un code de conduite de l’industrie, cette préoccupation peut être communiquée en tout temps à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, soit en personne, par lettre, par téléphone ou par l’entremise de son site Web, à l’adresse suivante : Agence de la consommation en matière financière du Canada, 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9, Téléphone : 1-866-461-3222, www.fcac-acfc.gc.ca.

Notre politique relative aux plaintes peut être consultée en ligne à l’adresse suivante : http://www.peoplestrust.com/en/about-us/resolving-your-concerns/.

Consentement relatif aux renseignements personnels

En demandant une Carte, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels par nous et nos fournisseurs de services, y compris, notamment, Shakepay, aux fins liées à votre demande de Carte et à votre utilisation d’une Carte (si elle vous est émise) et tel que décrit ci-dessous. La collecte de ces renseignements est nécessaire à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels, vous ne pouvez pas demander ou utiliser une Carte. Tel qu’expliqué ci-dessous, vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en annulant votre Carte et tous les services connexes auprès de nous.

Nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements vous concernant (p. ex., votre nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance) lorsque vous demandez une Carte et, si une Carte vous est émise, nous et nos fournisseurs de services recueillerons des renseignements à votre sujet et sur votre utilisation de la Carte et des services connexes, y compris des renseignements sur vos transactions effectuées avec la Carte (p. ex., la date, le montant et le lieu de chaque transaction) (collectivement, les « Renseignements du Titulaire de la Carte »). Nous et nos fournisseurs de services recueillerons vos Renseignements du Titulaire de la Carte directement auprès de vous et auprès d’autres sources, y compris le distributeur et/ou des fournisseurs tiers de services de vérification d’identité, de renseignements démographiques et de prévention de la fraude.

Nous divulguerons vos Renseignements du Titulaire de la Carte à nos fournisseurs de services afin de nous aider à vous fournir des services et à nous fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services utiliserons, divulguerons et conserverons vos Renseignements du Titulaire de la Carte afin de traiter votre demande de Carte (notamment pour vérifier votre identité) et, si une Carte vous est émise, de vous fournir des services relatifs à votre Carte (notamment pour administrer votre Carte et traiter les transactions effectuées avec la Carte), de nous protéger contre la fraude et à des fins de conformité légale, d’exécuter et faire respecter le présent Contrat, de protéger et faire respecter nos droits légaux, et à toute autre fin exigée ou permise par la Loi applicable.

Nous maintenons des mesures de sécurité physiques, électroniques et procédurales conformes aux règlements canadiens afin de protéger les Renseignements du Titulaire de la Carte.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser et conserver vos Renseignements du Titulaire de la Carte dans des installations situées dans divers pays (y compris le Canada et les États-Unis d’Amérique). Les lois en matière de protection des renseignements personnels de ces pays peuvent être différentes des lois de la juridiction où vous vous trouvez et peuvent permettre aux tribunaux, aux gouvernements, aux organismes d’application de la loi et de réglementation, ainsi qu’aux autorités de sécurité, d’accéder à vos Renseignements du Titulaire de la Carte sans avis. Les lois sur la protection des données dans d’autres juridictions, vers lesquelles nous pouvons transférer vos renseignements, peuvent différer de celles de votre juridiction et tout renseignement personnel transféré à une autre juridiction sera assujetti aux autorités chargées de l’application de la loi et de la sécurité nationale dans cette juridiction. Sous réserve de ces lois, nous prendrons des mesures raisonnables pour maintenir des protections de vos renseignements personnels équivalentes à celles qui s’appliquent dans votre juridiction. Vous consentez par les présentes à de tels transferts transfrontaliers (y compris vers les États-Unis d’Amérique) de ces renseignements personnels à des tiers aux fins énoncées ci-dessus.

Nous utiliserons et nous fonderons sur vos Renseignements du Titulaire de la Carte pour émettre et administrer votre Carte et fournir des services connexes. Nous et nos fournisseurs de services comptons sur vous pour veiller à ce que vos Renseignements du Titulaire de la Carte soient exacts, complets et à jour. Vous nous aviserez promptement (en envoyant un courriel à [email protected] ou en contactant l’assistance par clavardage de Shakepay) de toute modification de vos Renseignements du Titulaire de la Carte ou si vous découvrez des erreurs dans vos Renseignements du Titulaire de la Carte. Vous pouvez communiquer avec nous par le biais de notre assistance par clavardage (ou du Site Web) pour toute demande d’accès à des renseignements vous concernant que nous avons obtenus. Si de tels renseignements ont été obtenus auprès de fournisseurs de services de vérification d’identité et de renseignements démographiques, nous vous informerons de votre droit d’accès et de correction relativement au dossier détenu par l’agent de renseignements personnels et nous vous indiquerons la manière et l’endroit où vous pouvez accéder aux rapports ou recommandations et les faire corriger, au besoin.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons utiliser vos Renseignements du Titulaire de la Carte (y compris vos numéros de téléphone, numéros de téléphone cellulaire et adresses électroniques) pour communiquer avec vous, notamment par courrier régulier ou électronique, par appel téléphonique (y compris par messages vocaux préenregistrés ou synthétisés et par systèmes de composition automatique) et par messagerie instantanée, au sujet de votre Carte et de questions connexes, que vous encouriez ou non des frais d’interurbain ou d’utilisation en conséquence.

Nous et nos fournisseurs de services pouvons surveiller et enregistrer leurs communications et leur correspondance avec vous (y compris les courriels, le clavardage en ligne et/ou les appels téléphoniques) à des fins d’assurance qualité, de formation du personnel et de conformité légale. Avec votre consentement, Peoples Trust et ses fournisseurs de services peuvent partager ces renseignements à des fins d’audit afin de s’assurer que vous recevez le meilleur service à la clientèle possible.

Vous pouvez retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos Renseignements du Titulaire de la Carte en tout temps en contactant le service à la clientèle de Shakepay (en envoyant un courriel à [email protected] ou en contactant l’assistance par clavardage de Shakepay) et en annulant votre Carte et tous les services connexes auprès de nous. Si vous retirez votre consentement, nous continuerons à recueillir, utiliser, divulguer et conserver vos Renseignements du Titulaire de la Carte aussi longtemps que cela sera raisonnablement nécessaire afin d’exécuter les services liés à l’annulation de votre Carte, de nous protéger contre la fraude, d’assurer la conformité légale, d’exécuter et faire respecter le présent Contrat, de protéger et faire respecter nos droits légaux, et à toute autre fin exigée ou permise par la Loi applicable.

En plus de ce qui précède, si vous consentez à ce qu’un distributeur ou un autre tiers recueille et utilise vos renseignements personnels (y compris les Renseignements du Titulaire de la Carte) à ses propres fins (et non à titre de notre fournisseur de services), notamment pour vous envoyer des messages marketing et promotionnels, nous n’aurons aucun contrôle sur la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos renseignements personnels par le distributeur ou le tiers, et nous n’en serons pas responsables, pas plus que des messages marketing ou promotionnels qu’ils vous envoient, ou de tout autre acte fautif ou omission de leur part.

Les restrictions et exigences décrites ci-dessus ne s’appliquent pas aux Renseignements du Titulaire de la Carte qui sont agrégés ou autrement dépersonnalisés et ne permettent pas de vous identifier.

Nos pratiques générales en matière de protection des renseignements personnels sont décrites dans notre politique de confidentialité, telle que modifiée de temps à autre, accessible en ligne à l’adresse suivante : http://www.peoplestrust.com/en/legal/privacy-security/privacy/.

Protection de vos renseignements personnels

Nous protégeons les renseignements personnels en notre possession ou sous notre contrôle contre la perte, le vol, l’altération et l’utilisation inappropriée. Les mesures de protection que nous utilisons dépendent de la sensibilité, de la quantité, de la distribution, du format et du mode d’entreposage des renseignements personnels. Bien que les technologies puissent faciliter la fraude, nous utilisons des systèmes de surveillance et des contrôles en continu afin de détecter et prévenir les activités frauduleuses. Nous intégrons également des mesures de prévention de la fraude à nos processus de diligence raisonnable et mettons régulièrement à jour nos méthodes de détection et de prévention. Bien que nous prenions des précautions pour protéger vos renseignements personnels contre la perte, le vol, l’altération ou l’utilisation inappropriée, aucun système ni mesure de sécurité n’est entièrement sûr. Toute transmission de vos données personnelles se fait à vos risques et périls, et nous nous attendons à ce que vous utilisiez aussi des mesures appropriées pour protéger vos renseignements personnels.

Aucune garantie de disponibilité ou d’utilisation ininterrompue

DE TEMPS À AUTRE, LES SERVICES DE LA CARTE PEUVENT ÊTRE INOPÉRANTS ET, LORSQUE CELA SE PRODUIT, VOUS POURRIEZ ÊTRE INCAPABLE D’UTILISER VOTRE CARTE OU D’OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LE SOLDE. VEUILLEZ NOUS AVISER SI VOUS ÉPROUVEZ DES PROBLÈMES À UTILISER VOTRE CARTE. VOUS CONVENEZ QUE NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICE.

Cession

À notre seule discrétion, nous pouvons céder nos droits et responsabilités en vertu du présent Contrat à tout moment et sans avis. Si nous procédons à une telle cession, le présent Contrat demeurera contraignant pour vous ainsi que pour vos exécuteurs testamentaires, administrateurs, successeurs, représentants et cessionnaires autorisés respectifs.

Réclamations de tiers

Dans l’éventualité où nous vous remboursons une demande de remboursement que vous avez présentée, ou si nous vous accordons autrement un crédit ou un paiement relativement à un problème découlant d’une transaction effectuée avec la Carte, vous êtes automatiquement réputé nous céder et nous transférer tout droit et toute réclamation (à l’exclusion des réclamations en responsabilité délictuelle) que vous avez, avez eu ou pourriez avoir contre un tiers, à concurrence du montant que nous vous avons payé ou crédité sur votre Carte. Vous convenez que vous ne poursuivrez pas une réclamation ou un remboursement auprès de ce tiers pour le montant que nous vous avons payé ou crédité sur votre Carte, et que vous coopérerez avec nous si nous décidons de poursuivre ce tiers pour recouvrer le montant payé ou crédité. Si nous n’exerçons pas nos droits en vertu de la présente section, nous ne renonçons pas à nos droits de les exercer à l’avenir.

Exclusion de garanties

SAUF DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE DU PRÉSENT CONTRAT ET À L’EXCEPTION DES GARANTIES APPLICABLES PRÉVUES PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC), NOUS NE VOUS FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT L’OBJET DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU CELLES DÉCOULANT D’UNE LOI OU AUTREMENT, OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE OU D’UN USAGE DU COMMERCE.

Limitation de responsabilité

SAUF AU QUÉBEC, OU TEL QU’EXPRESSÉMENT EXIGÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE L’EXÉCUTION OU DU MANQUE D’EXÉCUTION DE TOUTE OBLIGATION EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT À MOINS QUE NOUS AYONS AGI DE MAUVAISE FOI. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES RETARDS OU DES ERREURS RÉSULTANT DE TOUTE CIRCONSTANCE INDÉPENDANTE DE NOTRE VOLONTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ACTES D’AUTORITÉS GOUVERNEMENTALES, LES URGENCES NATIONALES, L’INSURRECTION, LA GUERRE, LES ÉMEUTES, LE DÉFAUT DES MARCHANDS D’EXÉCUTER OU DE FOURNIR DES SERVICES, LA DÉFAILLANCE DES SYSTÈMES DE COMMUNICATION, OU LES DÉFAILLANCES OU DIFFICULTÉS LIÉES À NOTRE ÉQUIPEMENT OU À NOS SYSTÈMES. ÉGALEMENT, SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT RETARD, DÉFAUT OU DYSFONCTIONNEMENT ATTRIBUABLE À VOTRE ÉQUIPEMENT, À TOUT SERVICE INTERNET, À TOUT SYSTÈME DE PAIEMENT OU À TOUTE FONCTION DU SERVICE À LA CLIENTÈLE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EST RETENUE, VOUS N’AUREZ DROIT QU’À DES DOMMAGES RÉELS ET DIRECTS. EN AUCUN CAS VOUS N’AUREZ DROIT À DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU SPÉCIAUX (QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE), MÊME SI VOUS NOUS AVEZ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Site Web et disponibilité

Bien que nous déployions des efforts considérables pour assurer la disponibilité en continu de notre Site Web et d’autres canaux opérationnels et de communication, nous ne garantissons pas que ces canaux seront disponibles en tout temps et exempts d’erreurs. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service dues à l’entretien, aux modifications du Site Web ou aux pannes, ni des interruptions prolongées résultant de circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, sans limitation, la défaillance de systèmes interconnectés et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail et les conflits armés. Nous n’assumerons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour tout dommage ou interruption causé par des virus informatiques pouvant affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Vous convenez d’agir de manière responsable quant au Site Web et à son utilisation. Vous ne devez enfreindre aucune loi, interférer avec des réseaux informatiques ou les perturber, usurper l’identité d’une personne ou entité, porter atteinte aux droits d’un tiers, traquer, menacer ou harceler qui que ce soit, obtenir un accès non autorisé, ou interférer avec les systèmes et l’intégrité du Site Web.

Intégralité de l’entente

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous, qu’il soit écrit ou verbal, relativement à l’objet des présentes, et remplace toute entente ou tout accord antérieur ou contemporain relatif à cet objet.

Loi applicable

Les parties conviennent que toute réclamation ou action intentée en vertu du présent Contrat sera portée devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, lesquels auront compétence exclusive, et que le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la province de la Colombie-Britannique et aux lois du Canada qui s’y appliquent et sera régi par celles-ci.

POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT : Les parties reconnaissent la compétence des tribunaux du Québec et le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui s’y appliquent et sera régi par celles-ci.

Titres des articles

Les titres des articles du présent Contrat ne servent qu’à faciliter les références et ne régissent pas l’interprétation des dispositions du présent Contrat.

Divisibilité

Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une autorité gouvernementale compétente, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas le reste du présent Contrat, qui demeurera en vigueur et sera interprété comme si la partie invalide ou inapplicable n’y figurait pas.

Langue anglaise

Les parties ont expressément exigé que le présent Contrat, ainsi que toute communication, tout autre contrat, document et avis s’y rapportant, soient rédigés uniquement en langue anglaise. Les parties ont expressément exigé que la présente convention et toute communication, autres contrats, documents et avis qui y sont afférents soient rédigés dans la langue anglaise seulement.

Langue (applicable aux résidents du Québec seulement)

Vous reconnaissez qu’on vous a offert le choix de conclure le présent Contrat en français ou en anglais. Vous avez choisi de conclure le présent Contrat en anglais, après avoir reçu la version française. Par conséquent, vous acceptez que le présent Contrat et tout document qui s’y rattache, y compris les avis, soient uniquement en anglais.

Coordonnées

Si vous avez des questions concernant la Carte, vous pouvez écrire à [email protected] ou contacter l’assistance par clavardage de Shakepay en vous connectant avec votre shaketag (nom d’utilisateur) et votre mot de passe, puis en sélectionnant : Settings > Help > Support Chat. Si vous devez déclarer une Carte perdue ou volée, vous devez IMMÉDIATEMENT annuler votre Carte en appelant le service à la clientèle de Shakepay au 1-855-574-2539, ou suspendre ou geler votre Carte dans l’Application mobile Shakepay. Vous pouvez également joindre La Compagnie de Fiducie Peoples au 1-855-694-6214 ou écrire à : 888 Dunsmuir St, bureau 1400, Vancouver (C.-B.) V6C 3K4, Canada.

*Visa Int./La Compagnie de Fiducie Peoples, utilisée sous licence.

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